Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU
JUGEMENT DU 15 Septembre 2026
N° Minute : 26/
N° RG 25/00740 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DMQ2
Plaidoirie le 09 Juin 2026
Composition du tribunal :
Président : Mme Augusta PUPO
Greffier : Mme Catherine MOTTIN
Copie exécutoire délivrée le :
à Me FREIRE-MARQUES
Copies aux parties délivrées le :
Dans l'affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [Y]
né le 28 Septembre 1957 à OUED RHIOU RELIZANE (ALGERIE)
42 Lotissement Mirabeau
38390 MONTALIEU VERCIEU
représenté par Me Régine PAYET, avocat au barreau de GRENOBLE
DEFENDERESSE
S.A.R.L. CENTROCOM (POMPES DIRECT - PISCINES DU MONDE)
303 rue Eugène Flachat
Espace Polygone
66000 PERPIGNAN
représentée par Me Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.
EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES MOYENS DES PARTIES
Le 10 mai 2019, Monsieur [I] [Y] (ci-après dénommé Monsieur [Y] ou le demandeur) a commandé auprès de la société CENTROCOM, exerçant sous l'enseigne POMPES DIRECT – PISCINES DU MONDE (ci-après dénommée la société CENTROCOM ou la défenderesse), un ensemble de matériel destiné à la filtration d'une piscine comprenant une pompe de filtration, un filtre à sable de modèle Millenium Top 660 et un régulateur de pH. La commande a été livrée le 13 mai 2019 et a donné lieu à une facture d'un montant total de 703 euros TTC.
Le 6 avril 2021, Monsieur [Y] a signalé une fuite affectant le filtre à sable. La société CENTROCOM a procédé au remplacement de ce dernier au titre de la garantie commerciale. Le nouveau filtre a été livré le 12 avril 2021.
Le 4 juillet 2023, Monsieur [Y] a déclaré l'apparition d'une nouvelle fuite sur le filtre de remplacement et a sollicité une nouvelle prise en charge auprès de la société CENTROCOM. Cette dernière a refusé d'y faire droit, au motif que la garantie contractuelle était expirée.
À la suite de ce refus, Monsieur [Y] a mandaté un cabinet d'expertise afin de procéder à l'examen du matériel. Les opérations d'expertise se sont déroulées le 9 janvier 2024 en l'absence de la société CENTROCOM. Le rapport d'expertise a relevé la présence d'une fissuration de la cuve du filtre en partie supérieure et a envisagé plusieurs hypothèses quant à l'origine du désordre, notamment une surpression interne, un défaut de moulage ou un défaut de pose ou d'installation.
Les parties n'étant pas parvenues à un accord, une tentative de médiation a été engagée. Celle-ci s'est soldée par un constat d'échec établi le 23 décembre 2024.
Le litige a ensuite été porté devant le tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU par voie d'assignation du 27 juin 2025 signifiée à étude.
Monsieur [Y] demande au visa des articles 1641 et suivants du Code Civil et L121-2 et L132-1 et suivants du Code de la consommation de voir :
CONDAMNER la société CENTROCOM à lui verser :
- La somme de 331,20 €, avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2024, au titre du remboursement du prix dans le cadre de la garantie des vices cachés ;
- La somme de 438,66 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, au titre des frais exposés ;
- La somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts;
CONDAMNER encore la société CENTROCOM à lui verser, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile, la somme de 1.500 € ;
CONDAMNER enfin aux entiers dépens ;
Par conclusions déposée à l’audience du 9 juin 2026, la société CENTROCOM demande au Tribunal de BOURGOIN-JALLIEU, au visa des articles 1641 et suivants du Code Civil de voir :
JUGER que le rapport d'expertise amiable diligenté à la requête de Monsieur [Y] est inopposable à la société CENTROCOM pour défaut du respect du contradictoire.
CONSTATER que le rapport d'expertise amiable diligenté à la requête de Monsieur [Y] n'est étayé par aucun autre élément de preuve.
JUGER que Monsieur [Y] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un vice caché dans le sens de la garante légale.
DEBOUTER Monsieur [Y] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
CONDAMNER Monsieur [Y] à payer à la SARL CENTROCOM la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens de parties, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
L'affaire, initialement fixée à l'audience du 18 novembre 2025, a fait l'objet de plusieurs renvois avant d'être retenue à l'audience du 9 juin 2026.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la garantie des vices cachés
Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le vice caché s'entend d'un défaut non apparent lors de la vente, antérieur ou concomitant à celle-ci, présentant une gravité suffisante pour rendre la chose impropre à sa destination ou en diminuer très sensiblement l'usage.
Le vendeur est tenu de cette garantie indépendamment de toute faute. Il appartient toutefois à l'acquéreur qui entend s'en prévaloir de rapporter la preuve de l'existence du vice, de son caractère caché, de son antériorité à la vente et de sa gravité, ces conditions étant cumulatives.
L'antériorité du vice peut être déduite de la brièveté du délai dans lequel le désordre apparaît après la vente.
Aux termes de l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. Il appartient toutefois au juge de caractériser la connaissance effective par l'acquéreur de l'ampleur du vice et de ses conséquences.
Par ailleurs, si le juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur un rapport d'expertise amiable établi à la demande d'une partie, il ne peut refuser d'en examiner la teneur dès lors qu'il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d'autres éléments de preuve.
En l'espèce, il est constant que Monsieur [Y] a acquis auprès de la société CENTROCOM, le 10 mai 2019, un filtre à sable de modèle Millenium Top 660, livré le 13 mai 2019, bénéficiant d'une garantie contractuelle de vingt-quatre mois. Il n'est pas contesté que ce matériel a été installé par Monsieur [Y] lui-même.
Le 6 avril 2021, Monsieur [Y] a signalé une fuite affectant ce premier filtre. Celui-ci a été remplacé par la société CENTROCOM dans le cadre de la garantie contractuelle, sans qu'aucune expertise ne soit réalisée afin d'en déterminer l'origine. Si le demandeur produit des photographies de ce premier équipement, celles-ci établissent uniquement la présence d'un écoulement d'eau, sans permettre de déterminer si celui-ci procédait d'un défaut intrinsèque du matériel ou d'un défaut de pose, de mise en service ou d'utilisation. La seule circonstance que le vendeur ait procédé au remplacement du produit pendant la période de garantie ne saurait, à elle seule, valoir reconnaissance de l'existence d'un vice de fabrication.
Le second filtre, livré le 12 avril 2021, a présenté une nouvelle fuite déclarée le 4 juillet 2023.
Pour établir l'existence d'un vice caché, Monsieur [Y] produit un rapport d'expertise amiable établi le 20 février 2024.
Il n'est toutefois pas établi que la société CENTROCOM ait régulièrement reçu la convocation aux opérations d'expertise. En effet, si le demandeur verse aux débats une copie du courrier de convocation, aucun avis de réception n'est produit et l'adresse utilisée ne correspond pas au siège social de la société défenderesse figurant sur son extrait K-bis. Dans ces conditions, la société CENTROCOM n'a pas participé aux opérations d'expertise.
Il résulte en outre du rapport que le filtre litigieux avait été démonté avant les opérations d'expertise, privant ainsi l'expert de toute possibilité de constater les conditions exactes d'apparition de la fuite, son évolution ainsi que l'état du matériel au moment du sinistre.
L'expert relève l'existence d'une fissuration située en partie supérieure de la cuve, au droit du collier de serrage, tout en indiquant que la fissure « semble » se former au droit d'une soudure ou d'un point de liaisonnement d'assemblage. Il n'identifie toutefois pas avec certitude l'origine du désordre et envisage plusieurs causes possibles, à savoir une surpression interne, un défaut de moulage ou encore un défaut de pose ou d'installation.
Ainsi, le rapport ne conclut pas à l'existence certaine d'un défaut de fabrication affectant le filtre litigieux mais se borne à émettre plusieurs hypothèses concurrentes, sans privilégier l'une d'elles.
Les photographies produites par Monsieur [Y] ne permettent pas davantage de corroborer utilement ces constatations. Outre qu'elles ne permettent pas d'identifier avec certitude le filtre concerné, le numéro de série du produit n'étant pas lisible sur la photo du produit entier, elles établissent seulement la présence d'un écoulement apparent sans permettre d'en déterminer la cause technique ni de rattacher celui-ci à un vice de fabrication.
Le demandeur fait valoir que les deux filtres successivement installés auraient présenté un désordre identique, ce qui caractériserait un défaut de fabrication.
Toutefois, aucun élément technique ne permet d'établir que les désordres ayant affecté les deux matériels procèdent d'une cause identique. S'agissant du premier filtre, aucune expertise n'a été réalisée et les seules photographies produites ne permettent pas d'en déterminer l'origine. La répétition alléguée d'un dysfonctionnement ne suffit donc pas, à elle seule, à démontrer l'existence d'un vice de fabrication antérieur à la vente.
Par ailleurs, la société CENTROCOM verse aux débats la documentation technique du fabricant, selon laquelle le filtre litigieux est fabriqué par soufflage en une seule pièce, sans soudure, ainsi qu'un courrier du fabricant confirmant que les marques visibles sur la cuve correspondent aux empreintes du moule de fabrication et non à des soudures.
Si Monsieur [Y] soutient que cette présentation serait trompeuse, il ne produit aucun élément technique de nature à établir que le filtre examiné serait constitué de plusieurs éléments assemblés ou qu'il comporterait effectivement une soudure. Le seul fait que l'expert ait indiqué que la fissure semblait apparaître au droit d'une soudure ou d'un point d'assemblage, sans certitude, est insuffisant pour remettre en cause les caractéristiques techniques du produit décrites par le fabricant.
En outre, il ressort de la notice d'installation produite aux débats que les dispositifs de protection et de sécurité doivent être installés et mis en service par un technicien. Or il n'est pas contesté que Monsieur [Y] a procédé lui-même à l'installation du matériel. Sans qu'il puisse en être déduit une faute de sa part, cette circonstance, combinée aux différentes hypothèses retenues par l'expert, ne permet pas d'exclure que le désordre trouve son origine dans les conditions d'installation, de mise en service ou d'utilisation du filtre.
Dans ces conditions, les éléments produits par Monsieur [Y] ne permettent pas d'établir, avec le degré de certitude requis, que le filtre litigieux était affecté, dès sa vente, d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil.
Il y a lieu, en conséquence, de débouter Monsieur [Y] de l'ensemble de ses demandes fondées sur la garantie des vices cachés, ainsi que de sa demande de restitution du prix du filtre et du remboursement des frais qu'il indique avoir exposés.
II. Sur les dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
La garantie des vices cachés n'étant pas retenue, les demandes indemnitaires formées sur ce fondement ne peuvent prospérer.
Monsieur [Y] sera en conséquence débouté de ses demandes de dommages et intérêts.
III. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
a) Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Y], qui succombe à l'instance, sera condamné aux entiers dépens.
b) Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CENTROCOM l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits.
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [Y] à lui verser la somme de 800 euros sur ce fondement.
c) Sur l'exécution provisoire
Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Aucune circonstance particulière ne justifie d'écarter cette exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE Monsieur [I] [Y] de sa demande au titre de la garantie des vices cachés ;
DÉBOUTE Monsieur [I] [Y] de sa demande au titre des frais exposés ;
DÉBOUTE Monsieur [I] [Y] de sa demande au titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [I] [Y] à verser à la SARL CENTROCOM la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
CONDAMNE Monsieur [I] [Y] aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
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