Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
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ORDONNANCE DE REFERE
ORDONNANCE RENDUE LE 29 Septembre 2026
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
N° M :
N° RG 26/00158 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EZWD
50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Dans l’affaire :
ENTRE
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [B] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Philippe GACHASSIN, avocat au barreau de TARBES
ET :
DEFENDEUR(S) :
S.A.S. EUROPE AUTO DISTRIBUTION
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillante
L’affaire a été appelée à l’audience des référés du Mardi 15 Septembre 2026 où était présent M. ERNST Nicolas, Président, assisté de Mme BARROERO Corinne, Faisant Fonction de Greffier,
A l'issue des débats, les parties ont été avisées que l'ordonnance serait rendue le 29 Septembre 2026 par sa mise à disposition au Greffe de la Juridiction ;
Après en avoir délibéré, conformément à la loi :
EXPOSE DES MOTIFS
Le 19 décembre 2025, M. [B] [P] a acquis un véhicule RENAULT KANGOO immatriculé FT 892 YF auprès du garage [Localité 3] NORD AUTOMOBILES- SAS EUROPE AUTO DISTRUBUTION.
Le contrôle technique du véhicule a été réalisé préalablement à la vente, le 16 décembre 2025 par la société AUTO SECURITE- CONTROLE TECHNIQUE OCCITAN-MURET.
Courant février 2026, M. [B] [P] a constaté divers dysfonctionnements et subi un désordre moteur en lien avec une possible rupture du joint de culasse. Malgré l’intervention du vendeur sur le véhicule courant mars 2026, le véhicule a continué de subir diverses avaries, avec des échappements de fumée du moteur, une fuite d’huile et un bruit de claquement à l’avant droit.
Le conciliateur saisi par M. [B] [P] a dressé un procès-verbal de carence en date du 3 avril 2026.
Par lettre recommandée en date du 4 avril 2026, M. [B] [P] a mis en demeure le vendeur de remettre en état le véhicule et à défaut, il a demandé la résolution de la vente, la SAS EUROPE AUTO DISTRUBUTION n’a pas donné suite.
Saisie par M. [B] [P], sa protection juridique a mandaté le cabinet [Y] pour effectuer une expertise amiable du véhicule afin de constater les désordres.
Aucun accord amiable n'a pu être trouvé.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 août 2026, M. [B] [P] a fait assigner la SAS EUROPE AUTO DISTRUBUTION devant le juge des référés aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire du véhicule litigieux et voir réserver les dépens.
Au soutien de sa demande, il fait valoir que la responsabilité du vendeur est susceptible d'être engagée au titre de la garantie des vices cachés, suivant les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil. Il soutient que les conditions de la garantie des vices cachés sont réunies concernant le vendeur du véhicule puisque le vice était bien caché et rédhibitoire, eu égard à la nature du désordre, rendant le véhicule inutilisable pour l’usage auquel il est destiné et non conforme à sa destination. Au vu de l'expertise réalisée par le cabinet [Y] et ASSOCIES, M. [B] [P] estime que les désordres étaient manifestement en germe lors de la vente.
La SAS EUROPE AUTO DISTRUBUTION, cité par acte remis en étude, n’a pas comparu ni été représentée.
L'affaire a été appelée à l’audience du 15 septembre 2026 et mise en délibéré à la date du 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 472 du code de procédure civile permet au juge si le défendeur ne comparaît pas de statuer sur le fond dans la mesure où il estime la demande régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse, ne sont des conditions requises pour permettre au juge des référés d'ordonner une mesure d’instruction, l'existence d'un motif légitime étant suffisante à cet effet.
Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et qu'elles présentent un certain intérêt dans la perspective d'un procès.
En l'espèce, il est établi par les pièces produites en procédure et notamment par la copie écran du suivi d’entretien du véhicule auprès de RENAULT ( pièce 5) et la fiche d’interrogation des codes défauts ( pièce 6), outre le rapport d'expertise en date du 4 juin 2026 réalisé par le CABINET [Y] et ASSOCIES que le véhicule litigieux est susceptible de présenter des désordres importants, manifestement en germe lors de la vente, rendant le véhicule impropre à son usage et non conforme à sa destination.
Ces éléments suffisent à établir un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile. Il sera donc fait droit à la demande d'expertise aux frais avancés du requérant.
En matière de référés, procédure autonome, les dépens ne sauraient être réservés. Les dépens seront laissés à la charge du requérant.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire par provision,
ORDONNE une mesure d'expertise : Commet pour y procéder M. [J] [R], [Adresse 3], avec pour mission de :
-de se faire remettre tous les documents utiles (facture d’achat, de maintenance, de réparation, le carnet d’entretien, etc. . .),
-d’entendre tous sachants,
-d’examiner le véhicule RENAULT KANGOO immatriculé [Immatriculation 1],
-de rappeler dans quelles conditions ce véhicule a été acquis et si les désordres invoqués sont en relation avec cette vente, s’ils existaient antérieurement à celle-ci et s’ils étaient décelables ou s’ils présentaient les caractéristiques d’un vice caché, y compris au regard des visites techniques réglementaires,
-de dire s’ils rendent le véhicule non conforme ou impropre a sa destination,
-de décrire, en tout état de cause, son état actuel, ses dysfonctionnements et dire depuis quand il se trouve ainsi, en précisant le siège du ou des désordres relevés ainsi que les interventions auxquelles ledit véhicule a été soumis (nature et date),
-de rechercher les causes de ses désordres et dysfonctionnements,
-de rechercher si le véhicule a fait l’objet de pannes ou d’accidents antérieurement,
-de déterminer les réparations utiles remettre le véhicule en état de marche conformément à sa destination normale,
-de chiffrer ces réparations tant dans leur coût que dans leur durée,
-de chiffrer le coût de l’immobilisation,
-de déterminer la nature et l’étendue des préjudices subis par Monsieur [P],
-de recueillir et de donner tous éléments utiles a l’exécution de la mission.
DIT que l'expert commis pourra se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité et dont il assurera l’avance de la rémunération. L’expert précisera en son rapport l'identité et la qualité de la personne concernée, ainsi que la nature des actes dont il lui aura confié l'exécution,
DIT qu’après la première réunion d’expertise, ou en tout état de cause dans les plus brefs délais, l’expert devra donner son avis sur la nécessité d’appeler en cause tous intervenants dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée dans la survenance des désordres constatés,
DIT qu’après la première réunion d’expertise, ou en tout état de cause dans les plus brefs délais, l'expert communiquera aux parties une estimation du montant total des opérations d'expertise et sollicitera le cas échéant une consignation complémentaire,
DIT que l’expert devra établir un pré-rapport qui sera adressé aux parties, lesquelles disposeront d’un mois pour formuler des observations. Passé ce délai, l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les remarques tardives sauf cause grave à l’appréciation du magistrat chargé du contrôle des expertises,
DIT que l'expert devra dresser un rapport écrit de ses travaux comprenant toutes annexes explicatives utiles et les réponses aux dires, à déposer au greffe du tribunal, dans un délai maximum de quatre mois, à compter de la date figurant sur l'avis de consignation de la provision, sauf prorogation demandée au juge chargé du contrôle des expertises et que l’affaire sera rappelée à l’expiration de ce délai de quatre mois, devant le magistrat chargé du contrôle des expertises,
DIT qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement, d'office ou sur simple requête de la partie la plus diligente, par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises,
FIXE hormis le cas où il bénéficierait de l'aide juridictionnelle, à la somme de deux mille cinq cents euros (2 500 €), le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à consigner à la régie du tribunal judiciaire par M. [B] [P] dans le délai maximum d'un mois à compter de la présente ordonnance à peine de caducité de la désignation de l'expert,
DIT que les opérations d’expertise se dérouleront conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile,
DIT que le dépôt par l’expert désigné de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera aux parties un exemplaire par tout moyen permettant d’en établir la réception en les avisant de ce qu’elles disposent d’un délai de 15 jours pour faire part à l’expert et au magistrat chargé du contrôle des expertises de leurs observations écrites sur cette demande de rémunération,
DÉSIGNE le magistrat chargé de la surveillance des expertises et à défaut son remplaçant dans le service, pour surveiller les opérations d'expertise ;
CONDAMNE M. [B] [P] aux dépens de l'instance.
Ordonnance rendue le 29 Septembre 2026, et signée par le Président et le Greffier présent au greffe lors du prononcé de l’ordonnance.
Le Greffier, Le Président,
Corinne BARROERO Nicolas ERNST
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