Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre sociale
ARRET DU 8 OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03717 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4XQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 JUILLET 2023
POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER
N° RG19/07159
APPELANTE :
Madame [P] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Isabelle PLANA, avocat au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/010387 du 02/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
INTIME :
ORGANISME CPAM HERAULT
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Mme [O] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général
En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 MAI 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Frédérique BLANC, Conseill're, chargé du rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
Mme Frédérique BLANC, Conseill're
Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRET :
- contradictoire;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le délibéré prorogé au 08/10/2026, les parties avisées ;
- signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.
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* *
EXPOSÉ DU LITIGE :
Mme [P] [H], employée en qualité d'agent de propreté par une société de nettoyage, a été victime d'un accident le 12 février 2003, qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle le 19 juin 2003 par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault. Le certificat médical initial établi le 14 février 2003, par le service des urgences de l'hôpital [Etablissement 1] mentionnait un « traumatisme cervical et dorso-lombaire ».
L'état de santé de Mme [P] [H] a été déclaré guéri par la CPAM de l'Hérault à la date du 31 juillet 2003, après mise en oeuvre par la caisse d'une expertise médicale technique réalisée le 7 août 2003 à la demande de l'assurée.
Le 28 juillet 2016, Mme [P] [H] a adressé à la CPAM de l'Hérault un certificat médical de rechute établi le 26 juillet 2016 par le docteur [W] [V] [A], médecin généraliste, au titre de l'accident de travail du 12 février 2003 qui mentionnait une « atteinte épaule droite coiffe des rotateurs ». Par décision du 2 décembre 2016, la caisse a refusé la prise en charge de cette rechute, conformément à l'avis de son médecin conseil, qui estimait qu'il n'y avait pas de relation de cause à effet entre les faits mentionnés sur la déclaration d'accident et les lésions médicalement constatées par certificat médical.
Le 4 avril 2019, Mme [P] [H] a adressé à la CPAM de l'Hérault un certificat médical de rechute établi le 2 avril 2019 par le docteur [T] [N], médecin généraliste, au titre de l'accident de travail du 12 février 2003, qui mentionnait une « PSH droite, contusion cervicale, dorsolombalgie spondylolisthésis moyen », et prescrivait des soins sans arrêt de travail jusqu'au 30 avril 2019.
Par décision en date du 25 juin 2019, la caisse a notifié à Mme [P] [H] un refus de prise en charge de la rechute déclarée le 2 avril 2019 au titre de la législation professionnelle, suivant l'avis de son médecin conseil, qui estimait qu'il n'y avait pas de relation de cause à effet entre les faits mentionnés sur la déclaration d'accident et les lésions médicalement constatées par certificat médical. Après la mise en oeuvre d'une expertise médicale technique réalisée à la demande de Mme [P] [H], le 11 septembre 2019, par le docteur [F] [I] qui a considéré qu'il n'existait pas de lien de causalité direct entre l'accident du 12 février 2003 et les lésions et troubles invoqués à la date du 2 avril 2019, la CPAM de l'Hérault a notifié le 20 septembre 2019 à Mme [P] [H] une décision de refus de prise en charge de la rechute déclarée le 2 avril 2019 au titre de l'accident du travail du 12 février 2003.
Contestant cette décision, Mme [P] [H] a saisi le 2 octobre 2019 la commission de recours amiable qui, dans sa séance du 19 novembre 2019, a rejeté son recours et maintenu la décision de refus de prise en charge de la CPAM de l'Hérault.
Par requête de son avocat adressée par lettre recommandée avec avis de réception déposée le 19 décembre 2019 et reçue au greffe le 20 décembre 2019, Mme [P] [H] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Montpellier, devenu tribunal judiciaire, d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable de la CPAM.
Par jugement rendu le 10 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a statué comme suit :
- reçoit le recours de Mme [P] [H] mais le dit mal fondé,
- la déboute de sa demande d'expertise,
- dit que la décision de la CPAM de l'Hérault refusant la prise en charge au titre de la législation professionnelle des lésions présentées le 2 avril 2019 est fondée,
- condamne Mme [P] [H] aux éventuels dépens.
Par déclaration électronique reçue au greffe le 18 juillet 2023, Mme [P] [H] a interjeté appel de cette décision.
L'affaire a été appelée à l'audience du 7 mai 2026.
Dans ses conclusions d'appelant déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, Mme [P] [H] demande à la cour de :
- réformer la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande d'expertise médicale,
Statuant à nouveau,
- instaurer une expertise judiciaire avec pour mission de :
* dire s'il existe un lien de causalité directe entre l'accident du travail dont l'assurée a été victime le 12 février 2003 et la rechute déclarée le 2 avril 2019 ;
* dire si l'état de santé actuel de Mme [H] est imputable à l'accident du 12 février 2003 avec toutes conséquences de droit.
- réserver les dépens.
Suivant ses conclusions en date du 15 janvier 2026, soutenues oralement à l'audience par sa représentante munie d'un pouvoir régulier, la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault demande à la cour de :
- confirmer dans toutes ses dispositions le jugement dont appel,
- rejeter la demande d'expertise,
- débouter l'intéressée des fins de sa demande.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par les parties et soutenues oralement à l'audience du 7 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande d'expertise médicale :
Mme [H] critique le jugement entrepris au motif que le tribunal s'est contenté de dire qu'elle ne produisait aucun élément médical de nature à contredire les conclusions « claires, précises et sans ambiguïté » du médecin expert, sans expliquer en quoi celles-ci permettaient d'exclure l'imputabilité à l'accident du travail. Elle conteste les conclusions de l'expertise médicale du docteur [I], qu'elle estime non justifiées. Elle verse aux débats des certificats médicaux établis postérieurement à l'expertise du docteur [I] (certificat médical du docteur [S] du 26 septembre 2019, certificat médical du docteur [N] du 9 décembre 2019 et certificat médical du docteur [K] du 27 décembre 2019) qui attestent selon elle d'une continuité évidente entre la symptomatologie présente et l'accident initial, et qui justifient la mise en oeuvre d'une expertise judiciaire.
La CPAM de l'Hérault soutient en réponse que les conclusions claires, précises et sans ambiguïté de l'expertise médicale technique réalisée par le docteur [I] confirment l'avis de son médecin conseil et s'imposaient pleinement aux parties. S'agissant des trois certificats médicaux invoqués par l'appelante et déjà produits en première instance, la caisse se prévaut de l'avis de son service médical qui a considéré que 'les documents transmis ne sont pas de nature à modifier l'avis du médecin expert, suite à son expertise [...] ayant conduit à confirmer l'avis du médecin conseil soit un refus de la rechute du 2 avril 2019 '. En l'absence d'élément médical nouveau versé aux débats par Mme [H] remettant en cause les conclusions de l'expertise du docteur [I], elle sollicite la confirmation du jugement entrepris.
L'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2013, dispose que « sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations. Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure. Après l'expiration de ce délai, une nouvelle fixation des réparations allouées ne peut être faite qu'à des intervalles dont la durée ne peut être inférieure à un délai fixé dans les mêmes conditions. Ces délais subsistent même si un traitement médical est ordonné. Les intervalles peuvent être diminués de commun accord. »
L'article L 443-2 du code de la sécurité sociale prévoit par ailleurs que « si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire d'assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute. »
Il s'en déduit que la rechute s'entend de toute modification de l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure et qu'elle suppose un fait pathologique nouveau (aggravation, même temporaire de la lésion initiale après sa consolidation ou apparition d'une nouvelle lésion après guérison).
Aux termes d'une jurisprudence constante, seules peuvent être prise en compte, à titre de rechute,
l'aggravation ou les nouvelles lésions en lien de causalité direct et exclusif avec l'accident du travail, sans intervention d'une cause extérieure (Cass soc. 14 novembre 2002 n° 01- 20657 ; Cass soc. 19 décembre 2002 n° 00-22482), et non les troubles qui, en l'absence d'aggravation de l'état de la victime retenue par l'expert, ne constituent qu'une manifestation des séquelles (Cass soc. 12 novembre 1998 n° 97-10140). En outre, la victime d'une rechute ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale de telle sorte qu'il lui appartient de prouver l'existence d'une relation directe et unique entre les manifestations douloureuses et le traumatisme initial (Cass soc. 12 juillet 1990, n°88-17743).
La détermination de la prise en charge d'une rechute d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie relève de la procédure prévue par les articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale en vigueur au moment du litige.
En l'espèce, Mme [P] [H] a transmis à la CPAM de l'Hérault un certificat médical de rechute établi le 2 janvier 2019 par le docteur [T] [N] au titre de l'accident du travail du 12 février 2003 qui mentionnait des « PSH droite, contusion cervicale, dorsolombaire avec spondylolistésis moyen ». Par décision en date du 25 juin 2019, la CPAM de l'Hérault lui a notifié un refus de prise en charge de ces lésions au titre de la législation professionnelle, suivant l'avis défavorable émis par son médecin conseil le docteur [G] [Y], laquelle a considéré qu'il n'y avait pas de « relation de cause à effet entre les faits mentionnés sur la déclaration d'accident et les lésions médicalement constatées par certificat médical ».
Mme [H] ayant sollicité la mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique prévue par l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, le docteur [F] [I], médecin expert, à l'issue de son expertise réalisée le 11 septembre 2019, a rendu les conclusions suivantes :
« Non, il n'existe pas de lien de causalité direct entre l'accident du travail dont l'assuré a été victime le 12 février 2003 et les lésions et troubles invoqués à la date du 2 avril 2019.
Oui, l'état de l'assuré est en rapport avec un état pathologique indépendant de l'accident du 12 février 2003 évoluant pour son propre compte, justifiant un arrêt de travail et/ou des soins.»
Le docteur [F] [I] a également indiqué dans son rapport d'expert :
« Il existe chez cette assurée une pathologie dégénérative de l'épaule droite évoluant dans un contexte de sinistrose, cet état dégénératif est ancien puisque sur les radiographies de l'épaule droite du 1er décembre 2006 il existait déjà de multiples petites calcifications en projection du muscle supra épineux. Les mêmes constatations ont été faites sur l'échographie du 21 juillet 2016. Au total à plus de 13 ans du fait accidentel, la notion d'un état antérieur indiscutable ne permet pas d'établir un lien direct, unique et exclusif entre la pathologie actuelle de l'épaule droite et l'accident du travail du 12 février 2003. Il s'agit d'une pathologie dégénérative évoluant dans un contexte de sinistrose. »
La motivation et les conclusions du rapport d'expertise médicale technique du docteur [I] sont claires, précises et dépourvues d'ambiguïté et confirment le premier avis du médecin conseil de la CPAM rendu le 24 juin 2019 quant à l'absence de lien de causalité direct et exclusif entre l'accident du travail du 12 février 2003 et les lésions mentionnées sur le certificat médical de rechute établi le 2 avril 2019, dès lors que celles-ci sont survenues dans un contexte d'état antérieur dégénératif sans lien avec l'accident du travail et évoluant pour son propre compte.
S'agissant des éléments médicaux versés aux débats par Mme [P] [H], le certificat médical établi le 26 septembre 2019 par le docteur [Z] [S], neuro-psychiatre, mentionne que ' son état s'est dégradé de façon manifeste depuis l'accident du 12 février 2003. Il existe une continuité évidente entre la symptomatologie présente et cet accident. Il n'y a pas eu d'intervalle libre à la suite de cet accident les symptômes n'ont pas variés. Il existe donc une relation chronologique témoignant d'une relation de cause à effet. '. Or, la symptomatologie à laquelle le docteur [S] fait référence ne correspond pas aux lésions physiques figurant sur le certificat médical de rechute établi le 2 janvier 2019 par le docteur [T] [N]. Le docteur [T] [N] indique pour sa part, dans le certificat médical en date du 9 décembre 2019 que 'Mme [H] [P], née le 1er décembre 1958 a des douleurs rachidiennes multiples cervicales, dorsales et lombaires, une périarthrite de l'épaule droite et des douleurs des deux mains, un syndrome anxiodépressif majeur avec manifestations fonctionnelles suivi par le docteur [S]. Ces douleurs et ce syndrome anxiodépressif existent depuis ma première consultation le 20 janvier 2005. Elle a eu un accident du travail le 12 février 2003 avec périarthrite scapulo humérale droite contusion cervicale, dorso lombaire et costale droite avec état dépressif réactionnel.' Elle se contente de mettre en relation les lésions relevées dans le certificat de rechute du 2 avril 2019, qu'elle a elle-même établi, avec l'accident du travail du 12 février 2023, sans pour autant expliquer les raisons pour laquelle ces lésions seraient exclusivement imputables à l'accident du 12 février 2003 et ne présenteraient aucun lien avec l'état antérieur dégénératif relevé par le docteur [I]. Enfin, le certificat établi par le docteur [C] [K] le 27 décembre 2019, qui indique : « j'ai vu en consultation Mme [P] [H] qui souffre de lombalgies suite à un accident du travail survenu le 12 février 2003 pour lequel je l'avais déjà vue pour une douleur d'épaules s'y rajoute donc les lombalgies. Le bilan lésionnel fait apparaître un spondylolisthésis de L4 sur L5. », ne fait état d'aucun élément médical précis démontrant que les pathologies mentionnées sur le certificat médical du 2 avril 2019 ont un lien certain et exclusif avec l'accident du travail du 12 février 2003.
Aucun des éléments médicaux postérieurs à l'expertise médicale technique versés aux débats par l'appelante ne permet d'établir l'existence d'un lien de causalité direct et exclusif entre les lésions déclarées au titre de la rechute 2 avril 2019 et l'accident du travail du 12 février 2003.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient donc de rejeter la demande d'expertise médicale de Mme [H], celle ci ne justifiant pas d'éléments médicaux nouveaux de nature à remettre en cause les conclusions claires, précises, motivées et dépourvues d'ambiguïté du rapport d'expertise médicale technique du docteur [F] [I].
Dès lors il convient de débouter Mme [P] [H] de sa demande d'expertise médicale et de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier le 10 juillet 2023.
Sur les dépens :
Succombante, M. [P] [H] sera condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement n° RG 19/07159 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier le 10 juillet 2023,
Déboute Mme [P] [H] de l'intégralité de ses demandes.
Y ajoutant,
Condamne Mme [P] [H] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT