Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00606 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RGDM
O R D O N N A N C E
du 20 Octobre 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [T] [S]
né le 19 Décembre 1995 à [Localité 1] ( ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
ayant pour conseil Maître Adeline BALESTIE, avocat commis d'office
Appelant,
D'AUTRE PART :
1°) MONSIEUR [Adresse 1] [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
ayant pour avocat Maître [Localité 4] DUSSAULT du cabinet CENTAURE AVOCATS
2°) MINISTERE PUBLIC :
Nous, Emilie DEBASC conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Christophe GUICHON, greffier,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté 9 janvier 2026 de MONSIEUR [O] DES BOUCHES DU RHONE portant obligation de quitter le territoire national sans délai assorti d'une interdiction de retour de un an pris à l'encontre de Monsieur [T] [S],
Vu l'arrêté en date du 13 octobre 2026 de MONSIEUR [O] portant placement en rétention adminstrative notifié le jour même à Monsieur [T] [S], à 09h54,
Vu l'ordonnance du 18 Octobre 2026 à 13h39 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prolongeant la rétention administrative de Monsieur [T] [S] , pour une durée de vingt-six jours,
Vu la déclaration d'appel de Monsieur [T] [S] faite le 19 Octobre 2026 à 13h12 transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 13h12 sollicitant l'infirmation de cette ordonnance,
Vu les courriels adressés le 19 octobre 2026 à 15h15 aux parties les informant que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du premier alinéa de l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les invitant à faire part, le 20 octobre 2026 à 09h00 au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel formé contre la décision rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés;
Vu les observations de Maître Adeline BALESTIE conseil de Monsieur [T] [S] transmises par courriel le 19 octobre 2026 à 15h21
Vu les observations transmises par courriel le 20 octobre à 09h08 par Me [Localité 4] DUSSAULT conseil de la préfecture
Vu l'absence d'observations formées par les autres parties,
MOTIFS:
Le 19 Octobre 2026, à 13H12, Monsieur [T] [S] a formalisé appel de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 18 Octobre 2026 notifiée à 13H39, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Conformément à l'article L743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention."
Par application des dispositions des articles R743-14 et R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , les observations des parties ont été sollicitées ocncernant le caractère manifestement irrecevable de la déclaration d' appel. En effet, M. [S]:
- indique dans sa déclaration d'appel maintenir tous les moyens soulevés en première instance, auxquels le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a répondu, sans qu'il n'émette la moindre critique de sa motivation, ne dévleoppe ces moyens et et n'apporte d'éléments nouveaux, ce qui s'apparente à un défaut de motivation
- ne justifie pas de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, puisqu'il se contente de reprendre le moyen développé en première instance tenant au défaut de notification de la mesure d'éloignement, qui priverait l' arrêté de placement en rétention administrative de base légale, alors que, comme l'a justement rappelé le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, le contentieux de la notification de la mesure d'éloignement relève de la seule compétence du juge administratif, et que le placement en rétention repose sur une mesure d'éloignement qui, faute d'annulation par une juridiction administrative, existe et peut servir de fondement à un placement en rétention.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et dans la mesure où les observations complémentaires apportées ne permettent pas de remettre en cause le caractère manifestement irrecevable de la déclaration d'appel, celle-ci sera donc, pour l'ensemble de ces éléments, rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience, par mise à disposition au greffe,
Rejetons la déclaration d'appel,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 20 Octobre 2026 à 11h12
Le greffier, Le magistrat délégué,
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