Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00022 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJR4
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 10 SEPTEMBRE 2026
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
Madame [Z] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [I] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Laura-eva LOMARI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A.R.L. CITYA [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 5] (RÉUNION)
représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, plaidant
représentée par Me Amandine JAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, postulant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Audrey AGNEL,
Assistée de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 28 Mai 2026
DÉCISION :
Contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [I] [N], représenté par son mandataire immobilier, la société CITYA [Localité 1], a donné à bail à Madame [Z] [V] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] selon contrat du 17 avril 2018, moyennant un loyer mensuel de 677 euros charges comprises.
Invoquant l’existence de mauvaises odeurs depuis son entrée dans les lieux et d’infiltrations persistantes depuis de nombreuses années, Madame [Z] [V] a, par des actes de commissaire de justice des 5 et 30 septembre 2025, fait assigner en référé la société CITYA [Localité 1] et Monsieur [I] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire aux fins de rechercher l'origine et les causes des désordres, évaluer le coût des travaux nécessaires à la remise en état des lieux, donner son avis sur l’existence de troubles de jouissance, dire que la provision à valoir sur la rémunération de l’expert sera avancée par le bailleur ou son mandataire et condamner les défendeurs à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
A l’audience du 28 mai 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, Madame [Z] [V], représentée par son conseil, a maintenu l’intégralité de ses demandes dans les termes de l’assignation et a soutenu oralement ses conclusions du 28 mai 2026. Elle s’oppose à la prescription invoquée par la partie adverse et soutient que l’éventuelle mise hors de cause de Monsieur [I] [N] relève de la compétence du juge du fond.
Monsieur [I] [N], représenté par son conseil, a repris oralement ses conclusions du 26 février 2026. Il soulève la prescription triennale des actions dérivant du contrat de bail, s’oppose à la mesure d’expertise et demande sa mise hors de cause en l’absence de faute personnelle. A défaut, il demande que la provision sur frais d’expertise soit supportée par Madame [Z] [V] et sollicite, en tout état de cause, la condamnation de Madame [Z] [V] à lui payer la somme de 1.600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
La société CITYA [Localité 1], représentée par son conseil, a soutenu oralement ses conclusions du 29 janvier 2026. Elle s’en remet sur la demande d’expertise formulée par Madame [Z] [V] sans reconnaissance de responsabilité ou de garantie. Elle demande que la provision à valoir sur les honoraires de l’expert soit mise à la charge de Madame [Z] [V] et que les dépens de l’instance soient réservés.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures et observations orales conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, et spécialement des nombreux courriels adressés par la locataire et des constats de dégâts des eaux de 2022 et de 2025 que Madame [Z] [V] subit des désordres persistants et/ou nouveaux dans l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4].
Par suite, et indépendamment des questions de prescription de l’action en réparation des préjudices subis et des responsabilités encourues qui relèvent de l’appréciation du juge du fond, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise sollicitée par Madame [Z] [V] au contradictoire de l’ensemble des parties afin notamment de rechercher l'origine et les causes des désordres constatés, de déterminer les responsabilités encourues, d’évaluer le coût des travaux nécessaires à la remise en état des lieux ainsi que le montant des éventuels préjudices subis.
Il convient, en outre, de réserver les demandes des parties pour le surplus ainsi que les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d'expertise confiée à Monsieur [P] [U] [K].
avec pour mission :
- de rencontrer les parties,
- de prendre connaissance de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission,
- de visiter les lieux loués, situés au [Adresse 4],
- de dire s'ils sont affectés de désordres,
- dans l'affirmative, de les décrire et d'en déterminer les causes,
- de relever tous les éléments de fait permettant de relier ces désordres aux obligations de délivrance, de garantie et de réparation du bailleur ou à l'obligation d'entretien de la locataire au vu de la liste fixée par le décret n° 87-712 du 26 août 1987,
- d’indiquer si le logement loué répond aux caractéristiques de décence fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et de préciser si le logement est inhabitable,
- de préconiser le cas échéant les travaux propres à y remédier et d'en indiquer le coût et la durée prévisibles ;
- de lister les travaux indispensables à faire exécuter en cas d’urgence ;
- de fournir tous éléments permettant d'apprécier la valeur locative du bien en l'état des désordres qui l'affecteraient,
- de façon plus générale, de donner tous éléments de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d'apprécier les préjudices subis, et notamment le préjudice de jouissance de la locataire,
- de soumettre son pré-rapport aux parties et de leur laisser un délai pour présenter les observations.
DISONS que les opérations d’expertise devront se dérouler au contradictoire de Madame [Z] [V], de Monsieur [I] [N] et de la société CITYA [Localité 1].
DISONS qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal de ce siège, rendue sur simple requête.
DISONS que Madame [Z] [V] fera l’avance des frais d’expertise.
FIXONS à la somme de 2.500 euros le montant de la provision sur frais d’expertise que Madame [Z] [V] devra consigner à la Régie du tribunal judiciaire AVANT LE 12 NOVEMBRE 2026.
DISONS qu’à défaut de consignation, la désignation de l’expert sera caduque.
DISONS que l’expert devra déposer son rapport d’expertise au service des expertises du tribunal judiciaire en deux exemplaires et en remettre une copie à chacune des parties AVANT LE 8 AVRIL 2027.
RÉSERVONS les demandes des parties pour le surplus et les dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, le 10 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Audrey AGNEL, Vice-présidente juge des contentieux de la protection, et par Madame Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée faisant fonction de Greffière.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
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