Texte intégral
N° RG 25/03175 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBRP
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
24/00243
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 04 Juillet 2025
APPELANTE :
Madame [L] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Aurélie BLOQUET de la SELARL F&B, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Clara FIZET, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEES :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Brigitte BEAUMONT de la SELARL CABINET BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Loic COLNAT, avocat au barreau de PARIS
CPAM [Localité 1]-[Localité 4]-[Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
SOCIETE [2] - [3]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Brigitte BEAUMONT de la SELARL CABINET BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Loic COLNAT, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 Juin 2026 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 04 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 18 Septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
FAITS ET PROCÉDURE':
Mme [L] [J], qui travaillait au sein d'un établissement du groupe [1], a été victime le 30 juin 2021 à 7h45 d'un accident du travail dont il est résulté des coupures à trois doigts de la main gauche.
Son état de santé en lien avec l'accident du travail a été déclaré consolidé au 31 janvier 2024, avec un taux d'incapacité permanente de 29'%.
Souhaitant voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, Mme [J] a saisi le tribunal judiciaire de Rouen, pôle social, qui par jugement du 4 juillet 2025 :
- l'a déboutée de sa demande de reconnaissance d'une faute inexcusable à l'encontre de la société (SA à conseil d'administration) [1] au titre de l'accident en date du 30 juin 2021,
- l'a déboutée de ses demandes accessoires (majoration de rente, provision, expertise),
- l'a déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
- a débouté la société (SA à conseil d'administration) [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
- a condamné Mme [J] au paiement des dépens de l'instance.
Mme [J] a fait appel.
La SELARL Cabinet [B], représentée par Me Brigitte Beaumont, avocate de la société [1], a fait parvenir au greffe le 6 mai 2026 des "conclusions d'intimé n°1" mentionnant l'intervention volontaire de la Société [2] ([3]).
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES':
Soutenant oralement ses conclusions remises à la juridiction, Mme [J] demande à la cour de :
- infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée et condamnée aux dépens et, statuant à nouveau':
à titre principal :
- déclarer irrecevable l'intervention volontaire de la société [3],
- débouter la société [1] de sa demande de mise hors de cause,
- juger que l'accident du travail du 30 juin 2021 est dû à la faute inexcusable de la société [1], ainsi que son aggravation,
- ordonner en conséquence la majoration de sa rente à son maximum,
- ordonner une expertise médicale afin de chiffrer les préjudices subis (mission détaillée dans les conclusions),
- condamner la caisse à lui faire l'avance d'une somme de 10'000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation future de son préjudice,
- condamner la société [1] au paiement d'une somme de 4'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, correspondant à la procédure de première instance,
- déclarer le jugement à intervenir opposable à la caisse,
- condamner la société [1] aux dépens de première instance,
- condamner la société [1] à lui payer la somme de 4'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, correspondant à la procédure d'appel,
- condamner la société [1] aux dépens d'appel, en ce compris les frais d'exécution éventuels de la décision,
à titre subsidiaire :
- déclarer recevable l'intervention volontaire de la société [3],
- débouter la société [1] de sa demande de mise hors de cause,
- juger que l'accident du travail du 30 juin 2021 est dû à la faute inexcusable de son employeur, ainsi que son aggravation,
- ordonner en conséquence la majoration de sa rente à son maximum,
- ordonner une expertise médicale afin de chiffrer les préjudices subis (mission détaillée dans les conclusions),
- condamner la caisse primaire de [Localité 7]-[Localité 5] à lui faire l'avance d'une somme de 10'000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation future de son préjudice,
- condamner in solidum la société [1] et la société [3] au paiement d'une somme de 4'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, correspondant à la procédure de première instance,
- déclarer le jugement à intervenir opposable à la caisse,
- condamner in solidum la société [1] et la société [3] aux dépens de première instance,
- condamner in solidum la société [1] et la société [3] à lui payer la somme de 4'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, correspondant à la procédure d'appel,
- condamner in solidum la société [1] et la société [3] aux dépens d'appel, en ce compris les frais d'exécution éventuels de la décision,
- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Soutenant oralement ses conclusions remises à la juridiction, la société [3] et la société [1] demandent à la cour de :
- mettre hors de cause la société [1] (SAS),
- débouter Mme [J] de ses demandes d'irrecevabilité de l'intervention volontaire de la société [3] et de débouté de la demande de la mise hors de cause,
et de :
à titre principal :
- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [J] de sa demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de la [3] au titre de l'accident du travail du 30 juin 2021,
- débouter Mme [J] et, en tant que de besoin, toute autre partie de leurs demandes formées à l'encontre de la société [3],
- condamner Mme [J] à payer à la société [3] la somme de 4'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens de première instance et d'appel,
à titre subsidiaire :
- renvoyer l'affaire et les parties devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen pour qu'il soit statué sur les demandes de Mme [J], et ce afin de préserver le principe du double degré de juridiction,
à titre plus subsidiaire :
- déclarer que l'action récursoire de la caisse à l'encontre de la société [3] au titre de la majoration de rente ne pourra porter que sur le taux d'IPP de 29'% qui lui est opposable,
- limiter la mission d'expertise aux postes de souffrances physiques et morales endurées, de déficit fonctionnel temporaire, de préjudice esthétique, de préjudice d'agrément, d'assistance temporaire par tierce personne, et de dé'cit fonctionnel permanent, à l'exclusion de tout autre,
- définir le poste de déficit fonctionnel permanent comme suit :
"'Atteinte à l'intégrité physique et psychique (AIPP) constitutive du dé'cit fonctionnel permanent (DFP)
Décrire les séquelles imputables, 'xer par référence à la dernière édition du « Barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun '', publié par le Concours Médical, le taux résultant d'une ou plusieurs Atteinte(s) permanente(s) à l'Intégrité Physique et Psychique (AIPP) persistant au moment de la consolidation, constitutif d'un dé'cit fonctionnel permanent.
L'AIPP se définit comme "'la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d'une atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable par un examen clinique approprié, complété par l'étude des examens complémentaires produits'; à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liés à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours'".
Donner une description des trois composantes de cette AIPP en référence au diagnostic séquellaire retenu".
- inclure dans la mission de l'expert de déposer un pré rapport après avoir laissé aux parties un délai de 4 semaines pour lui adresser leurs dires,
- mettre les frais d'expertise à la charge de la CPAM de [Localité 1] [Localité 4] [Localité 5],
- débouter Mme [J] de sa demande de provision'; subsidiairement, réduire à de plus justes proportions le montant de la provision qui pourrait être allouée,
- dire que le montant de l'indemnisation, y compris provisionnelle, sera versée à Mme [J] par la CPAM de [Localité 1] [Localité 4] [Localité 5],
- débouter Mme [J] et, en tant que de besoin, toute autre partie, du surplus de leurs demandes.
Soutenant oralement ses conclusions remises à la juridiction, la caisse :
- s'en rapporte à la sagesse de la cour quant à la confirmation ou à l'infirmation du jugement,
en cas d'infirmation :
- s'en rapporte à la sagesse de la cour quant à la demande de majoration de rente et quant à la demande d'expertise médicale,
- demande à la cour de ramener la demande de provision à de plus justes proportions,
- demande à la cour de condamner la société [3] à lui rembourser les conséquences financières de la faute inexcusable.
MOTIFS DE LA DÉCISION':
I. Sur l'intervention volontaire de la société [3] et la mise hors de cause de la société [1]
Mme [J] soutient que la société [1] s'est constamment présentée comme son employeur, entretenant une confusion manifeste avec la société [3]. Elle souligne que la société [1] n'a pas contesté sa qualité d'employeur en première instance et ne saurait se contredire au détriment d'autrui.
La société [3] et la société [1] font valoir qu'elles constituent des personnes morales distinctes, mais que la première appartient au groupe [1], ce qui explique les mentions sur les correspondances, sans qu'aucune confusion soit possible. Elle conteste toute contradiction dans ses moyens et arguments et considère que Mme [J] a improprement dirigé sa demande contre la société [1].
Sur ce,
Sur le fondement des articles 328 et suivants du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire. L'intervention principale (qui élève une prétention au profit de celui qui la forme) n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. L'intervention accessoire (qui appuie les prétentions d'une partie) est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
La société [3] se prévalant de la qualité d'employeur en lieu et place de la société [1], sollicitant à ce titre la confirmation du débouté de Mme [J], et formulant des prétentions contre la caisse, intervient donc à titre principal à l'instance.
En l'espèce, les différents actes et courriers produits aux débats révèlent une confusion certaine quant à l'identité de l'employeur, dès lors que :
- le contrat de travail convenu en 1996 puis un avenant de 1999 ont été signés avec la société hôtelière [4] ou la société [5],
- en revanche l'avenant du 1er septembre 2005 relatif à la rémunération de la salariée fait état de la société [6],
- celui du 20 juin 2017 relatif à la promotion de Mme [J] comme commis de cuisine fait état, en haut de page, du logo "[1] services de qualité de vie" et, en bas de page, de la société [7] (SAS) dont le siège est situé à [Localité 8] dans les Yvelines,
- des bulletins de paie de 2020-2021, qui comportent le logo "[1]", mentionnent dans l'encart relatif à l'employeur la "ste fr. restauration-services (sud)" avec une adresse sur la commune de [Localité 9] en Gironde, de même que le certificat de travail ou encore l'attestation destinée à Pôle Emploi,
- ces deux derniers documents comportent en outre une même signature manuscrite à proximité d'un cachet "[8]" comportant une adresse [Adresse 4], le certificat de travail comportant en outre en bas de page la mention "[9] [10] - SAS", avec indication d'une adresse de siège social au [Adresse 2] à [Localité 8] et d'une adresse postale [1] - [11] [Adresse 5],
- la lettre de licenciement de Mme [J] en juin 2024 comporte en haut de page le logo "[12] et universités", et en bas de page, en petits caractères, l'adresse précitée de [Localité 8] ([Adresse 2]) puis la mention "Société Française de Restauration et Services - SAS".
Mais dans la mesure où la société française de restauration et de service ([3]), au siège social situé "[Adresse 6]", revendique la qualité d'employeur, susceptible d'endosser la responsabilité d'une faute inexcusable, il convient d'en prendre acte et de déclarer son intervention volontaire recevable.
Pour autant, au regard de la confusion manifeste entre différentes sociétés et des mentions portées sur les documents, Mme [J] a légitimement pu penser que son employeur était la société [1], qui en première instance n'a d'ailleurs pas contesté cette qualité. Il est dès lors justifié de rejeter la demande de mise hors de cause.
II. Sur la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur
Mme [J] fait valoir que le document unique d'évaluation des risques qui lui a été adressé à sa demande, était en version papier, daté du 18 juin 2021, qu'il ne fait que lister des risques généraux sans prévoir aucun moyen de prévention ou d'action pour supprimer ou diminuer au maximum les risques énumérés, et qu'il se trouve donc manifestement insuffisant. Elle précise qu'il ne lui a pas été indiqué l'existence d'un DUER interactif tel que celui versé aux débats.
Elle soutient que la vérification de la température de la cellule de refroidissement, à l'occasion de laquelle l'accident est survenu, ne relevait pas de sa qualification contractuelle de commis de cuisine, mais relevait du poste de responsable de ligne ; note qu'elle occupait en réalité ce dernier poste mais avait été rétrogradée en janvier précédent au poste de conditionneur au chaud, sans responsabilité.
Elle fait valoir qu'elle n'a jamais été sensibilisée aux risques de chute que présentait son métier au regard des conditions thermiques d'une cellule de refroidissement, ni des risques de coupure, au regard des éléments tranchants sur son lieu de travail ; qu'en conséquence, l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel elle était exposée et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Elle expose que le 30 juin 2021 à 8h, alors qu'elle vérifiait la température de la cellule de refroidissement, des plaques de verglas se sont formées au sol du fait de la réaction entre la chaleur des objets et la basse température de la cellule ; qu'elle a glissé, alors même qu'elle portait ses équipements de protection individuelle (chaussures de sécurité antidérapantes) ; que pour éviter de tomber, et faute de rambarde, elle s'est retenue sur le seul rebord existant dans cette cellule, à savoir la porte en inox, ignorant que ce rebord était tranchant ; que sa main gauche a ainsi été sectionnée sur trois doigts. Elle fait observer que l'existence de cette glissade n'a jamais été contestée par l'employeur avant la procédure devant le pôle social. Elle reproche à la société [1] l'absence de dispositif de maintien, l'absence d'indication que le sol pouvait être glissant, que les parois en inox pouvaient être tranchantes et qu'il convenait de ne pas les toucher. Elle considère que la société [1] ne pouvait ignorer les risques encourus dès lors que le [13] mentionne une risque de chute de plain pied et le risque de coupure. Elle ajoute que l'employeur, conscient du risque, se devait de poser un revêtement particulier sur le sol afin que celui-ci soit stable, non glissant, sans obstacle, et aurait dû lui fournir des EPI adaptés, notamment un gant de protection.
La société [3] et la société [1] font valoir que la version du DUER produite par Mme [J] est une version figée (impression papier) et non la version interactive mise en 'uvre au sein de la cuisine centrale de [Localité 10] ; que le risque de chute de plain-pied, comme le risque de coupure, sont chiffrés à 3, mentionnés comme maîtrisés et que des actions de préventions sont prévues.
Elles soutiennent que Mme [J], qui était conditionneuse, a effectué une formation qualifiante de commis de cuisine, poste qu'elle n'a pu cependant occuper au regard de contraintes liées à son éloignement géographique ; qu'elle a préféré conserver son poste de conditionneuse, tout en bénéficiant des qualification et rémunération d'un commis de cuisine ; mais que quel que soit son poste, un salarié commis de cuisine, conditionneur ou responsable de ligne est amené à utiliser la cellule de refroidissement pour les denrées alimentaires ; que le rôle de Mme [J] était de gérer le refroidissement des produits conditionnés en cellule de refroidissement ainsi que leur traçabilité, de faire des entrées et des sorties de cellule pour le roulement des produits à refroidir. Les sociétés notent que Mme [J] portait ses chaussures de sécurité antidérapantes, soutiennent qu'elle s'était vu remettre des gants de protection froid en mars 2021, approprié à ses fonctions, et qu'il ne peut donc pas être reproché à l'employeur de manquement s'agissant des EPI.
Elles font valoir que la présence de verglas sur le sol de la cellule de refroidissement ne résulte que des seules déclarations de la salariée, et que le certificat médical initial ne fait état d'aucune lésion laissant penser à une glissade ou chute. Elles ajoutent que Mme [J] n'explique pas comment elle a pu se couper gravement la main alors que les cellules sont en inox, avec des parois et une porte lisses, sans présenter de danger manifeste. Elles soutiennent que les circonstances de l'accident, telles qu'expliquées par Mme [J], sont incompréhensibles, et qu'en présence de circonstances indéterminées, aucune faute inexcusable ne peut être retenue.
Elles font valoir les différentes mesures prises par la société [3] (cellule conforme aux préconisations du constructeur, EPI, formations et remise d'un livret d'accueil mentionnant les règles de sécurité applicables).
Sur ce,
A titre liminaire, il est pris acte que l'employeur ne conteste pas l'existence même d'un accident du travail survenu le 30 juin 2021 et dont il est résulté des lésions (coupures) à la main gauche.
Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur sur le fondement des articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Il est précisé à cet égard que la conscience du danger exigée de l'employeur est analysée in abstracto et ne vise pas une connaissance effective de celui-ci. En d'autres termes, il suffit de constater que l'auteur ne pouvait ignorer celui-ci ou ne pouvait pas ne pas en avoir conscience ou encore qu'il aurait dû en avoir conscience.
Il est également précisé qu'aucune faute ne peut être établie lorsque l'employeur a pris toutes les mesures en son pouvoir pour éviter l'apparition de la lésion compte tenu de la conscience du danger qu'il pouvait avoir.
Enfin, il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été l'origine déterminante de l'accident. Il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes y compris la faute d'imprudence de la victime, auraient concouru au dommage.
La preuve de la faute inexcusable de l'employeur repose sur le salarié.
En l'espèce, si les débats mettent en évidence que Mme [J] s'est blessé aux doigts de la main gauche à l'occasion d'une vérification de la température de la cellule de refroidissement, pour autant, elle ne démontre pas que cette blessure est survenue à l'occasion d'une glissade sur un sol verglacé. A cet égard, l'attestation de son ancienne collègue Mme [X] - qui indique que des échelles à four, installées très chaudes dans la cellule, produisaient des gouttelettes qui tombaient au sol et se transformaient en glaçon, formant ainsi des plaques, dès lors que la cellule ne comportait pas d'évacuation d'eau - ne suffit pas à établir que Mme [J] a effectivement glissé sur une plaque de verglas le jour de l'accident.
Par ailleurs, Mme [J] n'établit pas non plus comment les coupures ont pu survenir, les photos versées aux débats ne suffisant pas à prouver l'existence d'une porte à rebord tranchant.
A supposer néanmoins que ces circonstances soient établies, la cour retient que :
- Mme [J], certes commis de cuisine selon l'avenant de 2017, occupait au préalable un poste de conditionneuse, qu'elle continuait d'occuper à tout le moins en mars 2021 ainsi que cela ressort d'une fiche de remise d'EPI, et encore au jour de l'accident selon ses propres déclarations, bien qu'elle énonce qu'elle n'était alors que conditionneuse "au chaud". Il ne peut dès lors être considéré que la vérification de la température de la cellule de refroidissement n'entrait pas dans ses attributions, ou qu'elle n'était pas qualifiée pour y procéder.
- certes, l'employeur ne pouvait qu'avoir conscience d'un risque de chute de plain-pied dans un local susceptible de présenter des plaques de verglas. Mais il ne pouvait manifestement pas agir sur le sol de la cellule, partie intégrante de celle-ci, qui était en inox et devait accueillir des chariots, ainsi que cela résulte de son descriptif manifestement établi par le fabricant. En outre, il a fourni à Mme [J] des chaussures antidérapantes ainsi que la salariée l'admet, ce qui au demeurant est conforté par le formulaire de remise de chaussures de sécurité de juin 2021.
- en revanche, aucun élément des débats ne permet de considérer que l'employeur devait avoir conscience d'un risque de coupure lors de la réalisation d'une vérification de température dans la cellule de refroidissement. En tout état de cause, il justifie avoir remis à Mme [J], le 25 mars 2021, des gants de protection contre le froid, que la salariée n'indique pas avoir porté le matin de l'accident mais qui auraient protégé ses doigts.
- aucune formation à la sécurité n'est susceptible de prémunir un salarié des risques de glissade et de coupure tels que décrits par Mme [J].
Par ailleurs, le [13] évoque ces risques de chute et de coupure. Compte tenu du matériau constituant la cellule de refroidissement et de la remise des EPI ci-dessus évoqués, il est acquis que l'employeur a, de fait, pris les mesures nécessaires pour y remédier, et une éventuelle insuffisance du DUER serait sans lien causal avec l'accident.
Il en résulte qu'en tout état de cause, Mme [J] ne rapporte pas la preuve d'une faute inexcusable de son employeur.
Le jugement est donc confirmé en ce qu'il l'a déboutée.
III. Sur les frais du procès
Mme [J], partie perdante, est condamnée aux dépens de première instance et d'appel. Par suite, elle est déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, tant pour la procédure de première instance que pour la procédure d'appel.
Pour autant, il apparaît équitable de débouter également les sociétés de leur demande d'indemnité procédurale formée à l'encontre de la salariée.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,
Déclare recevable l'intervention volontaire de la Société [14] services ([3]),
Déboute les sociétés [3] et [1] de leur demande de mise hors de cause de la société [1],
Confirme le jugement rendu le 4 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Rouen, pôle social,
Y ajoutant,
Condamne Mme [J] aux dépens d'appel,
Déboute Mme [J] ainsi que les sociétés [1] et [3] de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE