Texte intégral
N° RG 26/01416 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OZ4H
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [Z] [G]
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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 17 Septembre 2026
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Juge : Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Greffière : Melaine GALLAND
Débats à l’audience du 17 Septembre 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
DEMANDEUR :
CH SPECIALISE DE [Localité 2] :
Comparant en la personne de Mme [T]
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
Monsieur [Z] [G], né le 05 Septembre 1972 à [Localité 3]
[Adresse 1]
Comparant et assisté par Me Edouard VALLON, substituant Me Anna MIRALLES-VALLON, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Sous curatelle renforcée, mesure de protection confiée à Monsieur [O] [A]
Non comparant bien que régulièrement convoqué
Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 2]
Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Madame [M] [X] en sa qualité d’ex-conjointe
Non comparante, convoquée
Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 17 septembre 2026
Nous, Laëtitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2] en date du 16 Septembre 2026, reçu au Greffe le 16 Septembre 2026, concernant M. [Z] [G] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 17 Septembre 2026 de M. [Z] [G], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2], de Madame [M] [X] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
M. [Z] [G] (sous curatelle renforcée) a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article [Etablissement 1]-3 du Code dela santé publique et à la demande d'un tiers (son ex femme) en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient à compter du 3 juin 2026 avec maintien en date du 6 juin 2026..
Par une ordonnance du 12 juin 2026, le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a validé la procédure et autorisé la poursuite de la mesure au-delà du 12ème jour.
M. [G] a bénéficié d’un programme de soins à compter du 22 juillet 2026, décision qui lui a été notifiée le jour même.
Sa réadmission en hospitalisation complète est cependant intervenue le 09 septembre 2026 dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.3211-11 alinéa 2 du Code de la santé publique.
Par requête reçue au greffe le 16 septembre 2026, le directeur d'établissement a saisi le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [Z] [G].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 17 septembre 2026.
A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient sa requête tendant au maintien de la mesure, précisant qu’un programme de soins sera remis en place quand l’état de santé de M. [G] le permettra.
M. [Z] [G] explique qu’il connait bien sa maladie et qu’il reconnait les signes quand il ne va pas bien, c’est pourquoi il a pris contact avec l’hôpital lorsqu’il a vu que ça n’allait pas, expliquant notamment avoir été perturbé par la vente de sa maison en cours, une séparation... Il explique qu’il n’avait pas compris que le programme de soins prenait fin lors de la réintégration et cette compréhension de la procédure semble lui apporter un certain soulagement, ce d’autant plus qu’il ajoute “je suis demandeur à 100% des soins”, tout en précisant qu’il aimerait “passer en libre”.
Le conseil de M. [Z] [G], qui évoque la convocation tardive de ce dernier en vue de l’audience, ne forme pour autant aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement. Sur le fond, il, sollicite la mainlevée de la mesure avec un effet différé pour permettre la mise en place d’un programme de soins, faisant valoir que M. [G] connait sa maladie, qu’il est en lien avec le personnel soignant et qu’il a lui-même demandé l’hospitalisation.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
L'article L3211-11 alinéa 2 du même Code prévoit que « Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l'établissement d'accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu'il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne. »
Les certificats et avis médicaux doivent dès lors établir que la prise en charge sous la forme du programme de soins ne permet plus, du fait ou non du comportement de l'intéressé, de dispenser les soins nécessaires à son état, que ce soit en raison d'un défaut de respect du programme de soins ne permettant plus aucune vérification d'un état de santé susceptible de se dégrader ou d'une aggravation de l'état de santé du patient y compris lorsqu'il respecte son programme de soins.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées quant à l'existence de troubles psychiques nécessitant des soins, sans démonstration, à ce stade de leur évolution, qu'ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
Si la convocation adressée à M. [G] peut paraître certes un peu tardive, il convient de rappeler qu’elle n’est que la conséquence de la réception seulement la veille de l’audience de la requête. En outre, M. [G] présent à l’audience, et assisté de son conseil, a pu présenter ses observations, de sorte qu’aucun grief ne saurait être retenu, ce que ne conteste pas d’ailleurs le conseil du patient.
L'ensemble des certificats médicaux, décisions de maintien et réintégration et notifications étant par ailleurs produits aux débats, la procédure est régulière en la forme, et ce point n’a pas été davantage discuté en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Il résulte du certificat de changement de forme de prise en charge émanant du Dr [I], en date du 09 septembre 2026, que M. [G] présente une tension psychomotrice associée à un état anxieux majeur. Il n’a pas dormi de la nuit précédente sans fatigue associée ce qui est chez lui un signe de début de décompensation thymique. Le psychiatre conclut que son état nécessite une réintégration afin de limiter le risque de nouveaux troubles du comportement, ajoutant qu’une hospitalisation temps plein est nécessaire.
L'avis psychiatrique motivé du Dr [I] en date du 16 septembre 2026 rappelle que M. [G] a été admis dans un contexte d’insomnie et de tension psychique chez un patient souffrant d’un trouble bipolaire sévère résistant au traitement médicamenteux. Elle décrit un patient qui reste accéléré sur le plan psychique, tendu et désinhibé, dont le sommeil est fluctuant. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.
Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour, étant précisé que si M. [G] sollicite par l’intermédiaire de son conseil la remise en place de son programme de soins, il déclare tout à la fois être pleinement demandeur de soins, ajoutant qu’il n’avait pas compris jusqu’alors que le programme de soins s’arrêtait lorsqu’une hospitalisation était décidée, ce qui semble lui apporter un certain soulagement.
En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à M. [Z] [G] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie, étant encore relevé qu’un programme de soins devrait pouvoir être remis en place très prochainement si l’état clinique de M. [G] continue d’évoluer favorablement, comme cela semble être le cas.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [Z] [G] ;
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 3];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière La Juge
Melaine GALLAND Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 17 Septembre 2026 à :
- M. [Z] [G]
- [O] [A]
- Me Anna MIRALLES-VALLON
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2]
Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Madame [M] [X]
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