Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 31 JUILLET 2026
AFFAIRE N° RG 25/00149 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EZ2P
URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE
C/
[R] [M]
DEMANDEUR:
URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en la personne de Madame [L], selon pouvoir en date du 02 janvier 2026, valable pour l’année 2026
DÉFENDEUR:
[R] [M]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante en personne,
assistée de Me Claire PETIT THESMAR, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle selon décision n°C-51108-2026-001127 en date du 20 mai 2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CHALONS-EN-CHAMPAGNE)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré,
Président : Ségolène MARES
Assesseur : Nathalie BARBOT, Assesseur employeur
Assesseur : Maurice OSUNA, Assesseur salarié
Greffier présent aux débats : Céline CHARLES, faisant fonction de greffier
Greffier lors du délibéré : Catherine DIOT, faisant fonction de greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 05 Juin 2026
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort
prononcé par mise à disposition
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 6 mai 2025, le directeur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Champagne-Ardenne (dénommée ci-après URSSAF) a fait délivrer une contrainte datée du 30 avril 2025 à l'encontre de Madame [R] [M].
La contrainte, d'un montant de 6 804,50 euros, porte sur le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard dues au titre des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2022, 1er et 4ème trimestres 2023.
Par acte de commissaire de justice du 21 août 2025, le directeur de l'URSSAF a fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie vente à son encontre.
Par lettre recommandée adressée au greffe du juge de l’exécution le 23 août 2025, transférée au greffe du pôle social, Madame [R] [M] a saisi le Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne d'une opposition à cette contrainte.
Pour motiver cette opposition, elle indique qu'elle n'a pas été destinataire de la contrainte.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 5 juin 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue et plaidée.
*
L'URSSAF Champagne-Ardenne, régulièrement représentée, sollicite du tribunal de :
- Déclarer l'opposition formée par Madame [M] [R] irrecevable pour forclusion ;
- Débouter Madame [M] [R] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions.
Au soutien de sa demande, l'URSSAF Champagne-Ardenne expose que la contrainte a été signifiée le 6 mai 2025. Or, Madame [R] [M] a formé opposition le 22 août 2025, soit plus de 15 jours après la signification.
En défense, Madame [R] [M], comparante en personne et assistée par son conseil, demande au tribunal de :
- Annuler la contrainte et d'effacer la dette qui en résulte ;
A titre subsidiaire,
- Accorder une remise des pénalités et majorations de retard ainsi que la mise en place d'un échéancier.
A l'appui de ses prétentions, Madame [R] [M] expose qu'elle n'a jamais été destinataire de la contrainte émise par l'URSSAF Champagne-Ardenne le 30 avril 2025, de sorte que sa première contestation n'a pas pu être prise en compte. Elle précise également que la contrainte a été adressée à son domicile professionnel et qu'elle n'a jamais reçu la signification.
Par ailleurs, elle indique qu'elle se trouve dans une situation d'insolvabilité avérée, sans ressource, le revenu de son foyer se limitant au SMIC perçu pour deux personnes. Dès lors, elle soutient qu'elle est dans l'impossibilité de régler les cotisations sociales réclamées, tout en ajoutant qu'elle ne conteste pas la dette.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte
En application de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.
Il résulte de ces dispositions que lorsque l'opposition est formée après ce délai de quinze jours, il appartient au juge, à la demande de l'une des parties, de soulever la forclusion de l'action et de déclarer le recours irrecevable.
En l'espèce, la contrainte contestée a été signifiée le 6 mai 2025 mais, n'ayant pu faire objet d'une remise à personne, un avis de passage daté a été laissé au domicile.
Si Madame [R] [M] affirme ne pas avoir été destinataire de la signification, il ressort des pièces versées au débat, notamment des modalités que " l'intéressée est absente " ; que " la personne présente n'est pas habilitée à recevoir l'acte " ; et que la certitude du domicile était confirmée " par la personne rencontrée ".
En outre, Madame [R] [M] dans son courrier de saisine adressé le 23 août 2025 au Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, précise : " Je tiens à souligner que j'ai réagi dès le lendemain matin de l'avis de passage du commissaire de justice daté du 6 mai 2024. En effet, je n'étais pas présente lors du premier passage du commissaire de justice, et je n'ai donc pas reçu en main propre le dépôt d'étude ". L'avis de passage établi par la SELARL [I] [B] et versé aux débats par Madame [R] [M] mentionne quant à lui : " l'impossibilité de signifier à personne ou à une personne habilitée, cet acte ; Sera déposé en mon étude le 7/05/2025. Il vous appartient dans le plus bref délai de le retirer ou de le faire retirer par une personne spécialement mandatée ".
Il en résulte que Madame [R] [M] a été destinataire de la signification de la contrainte du 6 mai 2025, bien que l'acte n'ai pas été remis en main propre, elle a été régulièrement informée qu'il était déposé à l'étude du commissaire de justice.
Or, Madame [R] [M] a formé opposition par lettre recommandée envoyée au greffe du juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, le 23 août 2025, puis transmis au greffe du pôle social du tribunal judiciaire, soit cent-neuf jours après la signification.
En conséquence, il y a lieu de déclarer l'opposition à contrainte formée par Madame [R] [M] irrecevable.
Par ailleurs, selon l'article L.244-9 du Code de sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Ainsi, il convient de rappeler que la contrainte délivrée le 30 avril 2025 par le directeur de l'URSSAF Champagne-Ardenne produit tous les effets d'un jugement.
Sur les mesures accessoires
Madame [R] [M], partie succombante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera condamnée aux dépens.
Il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire par provision conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare irrecevable l'opposition à contrainte formée par Madame [R] [M] en date du 23 août 2025 ;
Rappelle que la contrainte émise le 30 juin 2025 par le directeur de l'URSSAF Champagne-Ardenne produit tous les effets d'un jugement ;
Condamne Madame [R] [M] aux dépens ;
Rappelle que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 31 juillet 2026, et signé par la présidente et l'agent chargé du pôle social faisant fonction de greffier.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
C. DIOT S. MARES
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