Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
25/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025J923
ENTRE :
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
Numéro SIREN : 310880315
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2]
ET
* La SARL ARABESQUE FRANCE
Numéro SIREN :
511727265
[Adresse 3]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître LETIEVANT Simon [Adresse 6] Maître ROUSSET Bernard - SCP ROUSSET [Adresse 7]
Copie exécutoire délivrée le 25/09/2026 à Me TROMBETTA Michel
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
La société ARABESQUE FRANCE a signé le 22 juillet 2021 avec la société LOCAM un contrat de location de site web (n°1632516), pour une durée de 48 mois moyennant le paiement de 48 loyers de 384 € TTC pour chacun d'eux, s'échelonnant du 30 octobre 2021 au 30 septembre 2025. La société AXECIBLES est le fournisseur de ce site web (www.arabesque.fr).
La société ARABESQUE FRANCE a signé le 27 août 2021 un procès-verbal de livraison et conformité avec la société AXECIBLES.
La société ARABESQUE FRANCE a cessé les règlements au titre du contrat avant l'échéance du 30 novembre 2023.
La société ARABESQUE FRANCE a cessé de régler ses loyers auprès de la société LOCAM à compter du 30 novembre 2023.
Le 23 février 2024, la société LOCAM a adressé une mise en demeure à la société ARABESQUE FRANCE de régler trois échéances impayées pour le contrat 1632516, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai de huit jours, le contrat serait résilié de plein droit pour défaut de paiement et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10 %.
Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société LOCAM, par acte de la SAS CG2M, Commissaires de Justice associés à Rouen (76000) en date du 27 mai 2025, a assigné la société ARABESQUE FRANCE à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Céans.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2025J00923.
Après plusieurs renvois consécutifs, l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 24 juillet 2026.
C'est ainsi en l'état que l'affaire se présente devant le Tribunal.
À l'appui de ses prétentions, la société LOCAM invoque
Les articles 1103 et 1231-2, du code civil, et notamment l'application des conditions générales du contrat de location de site web, spécifiquement en son article 18, lequel prévoient qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendra de plein droit immédiatement exigible.
La société LOCAM sollicite le rejet des dispositions consuméristes évoquées par la défenderesse faute pour elle de démontrer répondre favorablement aux critères de l'article L. 221-3 du code de la consommation.
La société LOCAM demande au Tribunal de
Vu les articles 1103 et suivants, et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée,
* Débouter la société ARABESQUE FRANCE de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner la société ARABESQUE FRANCE à régler à la société LOCAM la somme principale totale de 9 715,60 €, avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure distribuée le 1er mars 2024 ;
Condamner la société ARABESQUE FRANCE à régler à la société LOCAM une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société ARABESQUE FRANCE aux entiers dépens d'instance.
Par conclusions en défense, la société ARABESQUE FRANCE soutient que
L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que la législation relative aux contrats conclus hors établissement s'applique entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Le contrat été conclu hors établissement, et la société ARABESQUE FRANCE avait moins de cinq salariés en 2021.
Le contrat dont se prévaut la société LOCAM ne contient aucun bordereau de rétractation.
En application de l'article L. 242-1 du code de la consommation, le Tribunal devra prononcer la nullité du contrat.
La société ARABESQUE FRANCE demande au Tribunal de
Vu les articles 221-1 et suivants du code de la consommation ; Vu la jurisprudence visée ; Vu les pièces versées aux débats ;
Prononcer la nullité du contrat dont se prévaut la société LOCAM à l'égard de la société ARABESQUE FRANCE ;
* Débouter la société LOCAM de l'intégralité de ses demandes ;
Condamner la société LOCAM à rembourser à la société ARABESQUE FRANCE la totalité des loyers qui lui ont été réglés ;
Condamner la société LOCAM à régler à la société ARABESQUE FRANCE la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la société LOCAM aux entiers dépens.
MOTIFS ET DECISION
1- Sur la demande en nullité du contrat sollicitée par la défenderesse
La société ARABESQUE FRANCE sollicite la nullité du contrat pour défaut de respect des dispositions consuméristes au visa de l'article L. 221-3 du code de la consommation.
Cependant, en vertu de l'article 9 du code de procédure civile qui dispose : «
il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
», il appartient au demandeur à la nullité d'apporter la preuve des faits invoqués.
En l'espèce, la société ARABESQUE FRANCE n'apporte pas la preuve qu'elle employait moins de cinq salariés au moment de la signature du contrat, ni que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.
Par conséquent, le tribunal constate la carence probatoire de la société ARABESQUE FRANCE et la déboutera de sa demande en nullité du contrat et
a fortiori
de sa demande en remboursement des loyers qu'elle a réglé auprès de la société LOCAM.
Le Tribunal dira donc que le code de la consommation n'est pas applicable en l'espèce.
2- Sur les sommes dues à la société LOCAM
L'article 1103 du code civil dispose : «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
* La société ARABESQUE FRANCE a procédé au paiement des loyers fixés au contrat entre août 2021 et octobre 2023, puis a cessé de régler les loyers à compter de l'échéance du 30 novembre 2023 incluse.
La société LOCAM a résilié de plein droit le contrat en application de l'article 18 des conditions générales du contrat de location de site web, suite aux impayés de la société ARABESQUE FRANCE et à la mise en demeure du 23 février 2024 demeurée infructueuse.
L'article 18 des conditions générales du contrat de location prévoit qu'en cas de résiliation de plein droit, le locataire devra verser à la société LOCAM, les loyers impayés et à échoir, ainsi qu'une pénalité de 10 %.
Le montant des loyers échus impayés et à échoir s'élève à la somme de 8 832 € hors clause pénale et la clause pénale s'élève à la somme de 883,20 € soit un total de 9 715,20 €.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société ARABESQUE FRANCE à verser à la société LOCAM la somme principale de 9 715,20 €, outre intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure distribuée le 1er mars 2024.
3- Sur l'article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du code de procédure civile dispose que «
le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens »
et que « dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations ».
Il serait inéquitable de laisser à la société LOCAM la charge de l'intégralité des frais qu'elle a dû engager pour faire valoir leurs droits.
En conséquence la société ARABESQUE FRANCE sera condamnée à régler à la société LOCAM la somme de 350 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
4- Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que «
la partie perdante est condamnée aux dépens
[…] ».
En conséquence la société ARABESQUE FRANCE sera condamnée aux entiers dépens d'instance.
5- Sur l'exécution provisoire du jugement
En application de l'article 514 du code de procédure civile, et vu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée, la présente décision sera de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déboute la société ARABESQUE FRANCE de l'ensemble de ses demandes ;
Condamne la société ARABESQUE FRANCE à verser à la société LOCAM la somme principale de 9715,20 € au titre des loyers échus impayés et à échoir, y inclus la clause pénale outre intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la date de mise en demeure distribuée le 1er mars 2024 ;
Condamne la société ARABESQUE FRANCE à verser la somme de 350 € à la société LOCAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société ARABESQUE FRANCE aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 67,23 € ;
Dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Yannick BACON, Monsieur Jérôme FERRAND, Assistés lors des débats de Maître Édouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 25/09/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Gilbert DELAHAYE, président, ainsi que Mademoiselle Clémentine FAURE, commis greffier, qui l'ont signé.
Pour le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Gilbert DELAHAYE
Signe electroniquement par Clementine FAURE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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