Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 25/01578 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DHGG
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 12 FEVRIER 2026
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, greffière,
ENTRE
Madame [R] [P]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N2A004-2025-001460 du 21/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Comparante et représentée par Me Magali LIONS, avocat au barreau d’AJACCIO
ET
Monsieur [D] [H]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4]
, demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2A004/2025/001785 du 09/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Comparant et représenté par Me Carole LUCCHINI, avocat au barreau d’AJACCIO
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Mme [R] [P], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3] (Corse-du-Sud),
et
M. [D] [H], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 5] ; Rhône),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 6] (Corse-du-Sud) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date de l’assignation du 18 décembre 2025 ;
RAPPELLE que les époux ne pourront pas faire usage du nom marital ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [R] [P] et M. [D] [H] ont pu le cas échéant se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
REJETE la demande d’attribution de la jouissance du logement conjugal, des meubles meublants, du véhicule Opel, et de constater la reprise des effets personnels ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu'à défaut, le juge du partage sera saisi par la partie la plus diligente ;
CONSTATE l’exercice en commun de l’autorité parentale ;
RAPPELLE que l’article 373-2 du code civil dispose que :
* la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale,
* chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent,
* tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent,
* en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,
* le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;
FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, Mme [R] [P];
FIXE le droit de visite et d’hébergement du père sur les enfants de la façon suivante, sauf meilleur accord des parties :
- un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires,
- en période estivale, chaque parent aura la garde pendant un mois,
- le père aura la première période de vacances les années paires,
- le 25 décembre les enfants seront avec le parent qui ne les avait pas le 24 décembre,
- le père récupèrera les enfants le vendredi soir après l’école et le père les ramènera le lundi matin à l’école,
- durant les vacances scolaires, le passage de bras aura lieu au domicile de la mère,
- les enfants seront avec la mère le dimanche de la fête des mères et avec le père le dimanche de la fête des pères, de 11h à 20h,
- en cas de jour férié et/ou chômé qui précède ou suit immédiatement une période normale d’accueil et d’hébergement dévolue à un parent, elle ne s’ajoutera pas à cette période ;
DISPENSE M. [D] [H] de verser une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants au regard de son état d’impécuniosité ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Mme [R] [P] aux dépens de la présente instance en application de l’article 1127 du code de procédure civile, lesquels seront recouvrés comme il est dit en matière d’aide juridictionnelle, si toutefois celle-ci en est bénéficiaire ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision pour les seules mesures concernant les enfants ;
DIT que la présente décision devra être signifiée par voie de commissaire de justice par la partie la plus dilligente ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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