Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 15/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025043061
ENTRE :
M. [B] [K], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de SELARL ALTERLEX - Maître Julien PASTUREAU Avocat (RPJ070961) et comparant par SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES -Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
ET :
1) SAS LINEUP 7, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS de Paris n° B 810 386 110, prise en la personne de son représentant légal, Mme [G] [X] née [U], domiciliée audit siège
2) SAS IPRECISE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Bobigny n° B 815 127 311, prise en la personne de son représentant légal M. [O] [D], domicilié audit siège
Parties défenderesses : assistées de la SELARL PATCHWORK, Me Lionel KOHN, Avocat (C598) et comparant par le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, Me Virginie TREHET, Avocat (J119).
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par actes extrajudiciaire en date du 16 mai 2025 et du 19 mai 2025, la demande tend à voir : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1240 du code civil, Vu les articles L.225-251, L.227-1 et R.228-8 du code de commerce,
A TITRE PRINCIPAL :
CONSTATER que la société LINEUP 7 a manifestement commis une faute en ne respectant pas les termes du contrat d'émission de BSPCE du 24 octobre 2016 et du contrat de souscription d'actions en date du 2 juin 2017, et ce, par la non-régularisation de la souscription de M. [B] [K] à 203 actions de la société LINEUP 7 ;
CONSTATER que cette faute a manifestement généré un préjudice financier pour M. [B] [K] du fait de la perte de chance que ce dernier avait de céder à la société ISOSKELE les 203 actions souscrites aux mêmes conditions que celles retenues dans le cadre du rachat des titres de la société LINEUP 7 par la société ISOSKELE ;
Constater que cette faute a manifestement généré un préjudice moral pour M. [B] [K] ;
Et par conséquent,
CONDAMNER la société LINEUP 7 à verser à M. [B] [K] la somme (à parfaire) de 250.000 € à titre de dommages et intérêts, pour perte de chance, en réparation du préjudice financier subi ;
CONDAMNER la société LINEUP 7 à verser à M. [B] [K] la somme de 25.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ;
CONDAMNER la société LINEUP 7 à verser à M. [B] [K] la somme de 7.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
CONSTATER que la société IPRECISE a manifestement commis une faute en ne régularisant pas la souscription de M. [B] [K] à 203 actions de la société LINEUP 7 ;
CONSTATER que cette faute a manifestement généré un préjudice financier pour M. [B] [K] du fait de la perte de chance que ce dernier avait de céder à la société ISOSKELE les 203 actions souscrites aux mêmes conditions que celles retenues dans le cadre du rachat des titres de la société LINEUP 7 par la société ISOSKELE ;
CONSTATER que cette faute a manifestement généré un préjudice moral pour M. [B] [K] ;
Et par conséquent,
Condamner la société IPRECISE à verser à M. [B] [K] la somme (à parfaire) de 250.000 € à titre de dommages et intérêts, pour perte de chance, en réparation du préjudice financier subi ;
CONDAMNER la société IPRECISE à verser à M. [B] [K] la somme de 25.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ;
CONDAMNER la société IPRECISE à verser à M. [B] [K] la somme de 7.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
EN TOUTE ETAT DE CAUSE :
Condamner les sociétés LINEUP 7 et IPRECISE aux entiers dépens.
L'affaire, introduite à l'audience du 26/06/2025 a fait l'objet de renvois jusqu'à l'audience du 14/11/2025, date à laquelle les parties sont représentées respectivement par leurs conseils.
Par conclusions motivées aux fins de désistement et d'homologation d'un protocole transactionnel, le conseil de M. [B] [K] demande au tribunal de :
* Prendre acte du désistement d'instance et d'action de M. [B] [K] au titre de la procédure en cours enregistrée sous le numéro R.G. 2025043061 ;
* Homologuer le protocole transactionnel conclu le 4 novembre 2025 entre M. [B] [K], d'une part, et les sociétés LINEUP 7 et IPRECISE, d'autre part ;
* En conséquence,
* Juger l'instance et les actions respectives des parties éteintes,
Juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Par conclusions motivées aux fins de désistement et d'homologation d'un protocole transactionnel, le conseil des sociétés LINEUP 7 et IPRECISE demande au tribunal de : Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile,
Vu le protocole transactionnel du 4 novembre 2025,
* DONNER ACTE aux sociétés LINEUP 7 et IPRECISE qu'elles acceptent le désistement d'instance et d'action de Monsieur [B] [K] ;
* HOMOLOGUER le protocole transactionnel conclu le 4 novembre 2025 entre Monsieur [B] [K] d'une part et les sociétés LINEUP 7 et IPRECISE d'autre part ;
En conséquence,
* JUGER l'instance et les actions respectives des parties éteintes,
* JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le tribunal clôt les débats et que le jugement sera prononcé le 15 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Sur ce,
Attendu que les parties décident de régler leur différend à l'amiable par voie transactionnelle ; qu'elles ont signé électroniquement le 4 novembre 2025 un protocole d'accord transactionnel dont elles demandent l'homologation par le tribunal ;
Attendu que le protocole d'accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ;
Le tribunal homologuera l'accord intervenu dans les termes du dispositif ci-après, le protocole d'accord qui restera annexé à la procédure, compte tenu de son caractère confidentiel en son article 3 ; dira que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige ;
Le tribunal donnera acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Il sera statué ainsi qu'il suit,
Par ces motifs
Le tribunal,
Statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,
Homologue le protocole d'accord conclu dans les termes de l'article 2044 et suivants du code civil et signé électroniquement le 4 novembre 2025, passé entre les parties qui restera annexé à la procédure, compte tenu de son caractère confidentiel en son article 3 ;
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque ; Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 77,59 € dont 12,72 € de TVA.
Retenu et délibéré à l'audience publique du 14 novembre 2025 où siégeaient :
M. André Goix, président présidant l'audience, M. Hervé Dehé et Mme Pascale Gilodi de Bosson, juges assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.
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