Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 29 Octobre 2026
statuant en matière de soins psychiatriques
N° RG 26/08355 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RENB
Appel contre une décision rendue le 27 octobre 2026 par le Juge du tribunal judiciaire de LYON.
APPELANT :
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Tribunal Judiciaire de Lyon
[Adresse 1]
[Localité 1] (RHÔNE)
Représenté par le parquet général en la personne de Jean-Daniel REGNAULD, avocat général près la Cour d'appel de Lyon
INTIMES :
[E] [L]
né le 05 Novembre 1985 à [Localité 2]
Actuellement hospitalisé au centre hospitalier du VINATIER
Comparant assisté de Maître Michael SANGLIER, avocat au barreau de Lyon, commis d'office
CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant, ni représenté, régulièrement avisé
Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public.
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Nous, Dorothée FREALLE, Conseillère à la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Lyon du 07 septembre 2026 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort,
Assistée de Inès BERTHO, Greffier, pendant les débats tenus en audience publique, et de Judith DOS SANTOS ANTUNES, lors de la mise à disposition
Ordonnance prononcée le 29 Octobre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signée par Dorothée FREALLE, Conseiller, et par Judith DOS SANTOS ANTUNES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
Vu les pièces utiles et décisions motivées prévues à l'article R. 3211-12 du Code de la santé publique,
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète du 16 octobre 2026 concernant [E] [L], prise par le directeur du centre hospitalier du [Localité 4] à raison d'un péril imminent,
Par requête du 22 octobre 2026, le directeur du centre hospitalier du [Localité 4] a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué sur la poursuite de l'hospitalisation complète au-delà de 12 jours.
Par ordonnance rendue le 27 octobre 2026, notifiée le même jour à 16 heures 15 au ministère public, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a :
-ordonné la mainlevée de l'hospitalisation complète de M.[E] [L]
- dit que cette mesure n'entrera en vigueur que 24 heures après sa notification afin de permettre la continuité des soins.
Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel le 27 octobre 2026 à 18H57, le procureur de la République du tribunal judiciaire de Lyon a relevé appel de cette décision avec demande d'effet suspensif.
Par décision en date du 28 octobre 2026, le conseiller à la cour d'appel de Lyon, désigné par ordonnance de monsieur le premier président de la cour d'appel de Lyon du 07 septembre 2026 , pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, a déclaré recevable l'appel du ministère public , l'a déclaré suspensif et a dit en conséquence que le patient sera maintenu en hospitalisation complète jusqu'à ce qu'une ordonnance soit rendue au fond,
L'affaire a été évoquée lors de l'audience du 29 octobre 2026 à 13 heures 30.
À cette audience, [E] [L] a comparu en personne, assisté de son conseil.
[E] [L] et son avocat ont indiqué avoir eu connaissance du certificat médical de situation établi par le Dr [W] [B] le 28 octobre 2026 et des réquisitions du ministère public.
M.[L] a contesté être en hospitalisation libre entre le 12 octobre et le 16 octobre 2026. Il indique avoir été conduit le 12 octobre 2026 au service des urgences du centre hospitalier [Localité 5] par des ambulanciers accompagnés des forces de l'ordre. Il précise que c'est un voisin qui aurait appelé les forces de l'ordre.
M.l'avocat général a indiqué qu'il n'était pas en mesure de contredire ou confirmer les déclarations de M.[L] et que s'il était effectivement arrivé au service des urgences avec la police et les ambulanciers, la décision d'admission aurait dû être prise immédiatement.
Le conseil de [E] [L] a été entendu en ses explications.
L'infirmier accompagnant le patient a confirmé que M.[L] était bien arrivé le 12 octobre 2026 au centre hospitalier [Localité 6] [Adresse 3] accompagné du SAMU et des forces de l'ordre.
[E] [L] a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la régularité de la procédure
Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la santé publique, «La régularité des décisions administratives d'hospitalisation sous contrainte peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention, et en cas d'irrégularité, celle-ci n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en a résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet».
Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la santé publique, «La régularité des décisions administratives d'hospitalisation sous contrainte peut être contestée devant le juge du tribunal judiciaire, et en cas d'irrégularité, celle-ci n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en a résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet».
L'article L. 3212-1 du même code prévoit en son II :
«II.-Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :
1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l'égard d'un majeur protégé, d'une mesure de protection juridique à la personne peut faire une demande de soins pour celui-ci.
La forme et le contenu de cette demande sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
La décision d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du présent article sont réunies.
Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade ; il constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Il doit être confirmé par un certificat d'un second médecin qui peut exercer dans l'établissement accueillant le malade. Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui prononce la décision d'admission, ni de la personne ayant demandé les soins ou de la personne faisant l'objet de ces soins ;
2° Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.
Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.
Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.»
Il résulte des éléments de la procédure et des débats que M.[L] a été admis le 12 octobre 2026 au service des urgences de l'hôpital du [Localité 4] ; qu'à compter du 13 octobre 2026, il a été accueilli au sein de l'unité Avicenne et que le 16 octobre 2026 à 19H, le directeur du centre hospitalier [Localité 7] [Localité 4] a pris une décision d'admission en soins psychiatrique à raison d'un péril imminent au vu du certificat médical du Docteur [M] [F] [Z] du 16 octobre 2026.
Lors des débats d'appel, M.[L] a précisé avoir été conduit le 12 octobre 2026 aux urgences du centre hospitalier du [Localité 4] par des ambulanciers accompagnés d'un équipage de police. Il évoque un appel de ses voisins, inquiets de son état mental. Il conteste formellement qu'il s'agissait d'une hospitalisation libre.
L'infirmier du centre hospitalier du [Localité 4] accompagnant le patient à l'audience d'appel, a confirmé que M.[L] avait bien été conduit au service des urgences du centre hospitalier du [Localité 4] par le SAMU et les forces de l'ordre.
Les pièces du dossier et les débats d'appel ne permettent donc pas d'établir que M.[L] aurait été en hospitalisation libre au sein du centre hospitalier du [Localité 4] entre le 12 octobre 2026 et le 16 octobre 2026.
Il doit donc être considéré que la décision d'admission en soins psychiatriques pour péril imminent était effectivement tardive pour être intervenue plus de quatre jours et demi après l'hospitalisation de M.[L] sans qu'il ne soit établi par les pièces produites par le centre hospitalier l'existence de circonstances insurmontables pouvant justifier cette décision tardive. Ce délai excessif entre l'admission dans l'établissement hospitalier et la décision d'hospitalisation sous contrainte porte manifestement atteinte aux droits de l'intéressé en ce qu'il a retardé le départ de la période d'observation. L'ordonnance déférée sera donc confirmée.
C'est également à bon droit que le premier juge a décidé que la mainlevée ordonnée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures de manière à ce qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi dès lors que les différents certificats médicaux du dossier, et notamment le dernier avis médical motivé du 28 octobre 2026, pointent le déni des troubles psychiatriques et la nécessité de poursuivre les soins.
Sur les dépens
Il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Confirmons l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
La greffière, La conseillère déléguée,
Judith DOS SANTOS ANTUNES Dorothée FREALLE
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