Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00963 - N° Portalis DB2H-W-B7J-37PE
Jugement du :
04/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Marion LACOME D’ESTALENX
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi quatre Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDERESSES
S.A.S. RESIDENCES SERVICES GESTION,
dont le siège social est sis 20 rue Quentin Bauchart - 75008 PARIS
S.A. SEYNA,
dont le siège social est sis 20 Bis rue Louis-Philippe - 92200 NEUILLY SUR SEINE
représentées par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0922
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [B] [G] [P]
demeurant 19 rue Saint Michel - Résidence Saxe Gambetta 2 - 69007 LYON
non comparante, ni représentée
Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 21 Août 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 05/06/2026
Date de la mise en délibéré : 04/09/2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte en date du 17/06/2022, avec prise d'effet le 20/07/2022, la société RESIDENCES SERVICES GESTION a donné à bail à Madame [B] [G] [P] un logement à usage d'habitation situé 19 rue Saint Michel à Lyon (69007).
Le bailleur a été subrogé dans ses droits par la société SEYNA en sa qualité de caution assurant le risque d'impayé locatif.
Par acte de commissaire de justice en date du 15/05/2025, la société RESIDENCES SERVICES GESTION a fait délivrer à Madame [B] [G] [P] un commandement d'avoir à lui payer la somme de 841,22€ correspondant notamment au montant des loyers dus à la date du dit commandement, hors frais.
Par acte de commissaire de justice en date du 21/08/2025, notifié au représentant de l'Etat dans le département par voie électronique le 25/08/2025, la société RESIDENCES SERVICES GESTION et la société SEYNA ont fait citer Madame [B] [G] [P] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers ,
- l'expulsion de Madame [B] [G] [P] des lieux loués,
- que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- sa condamnation au paiement de la somme de 3316,23 €, dont 615,95 euros au profit du subrogé correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au terme d'aout 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l'audience, somme assortie des intérêts légaux à compter de la délivrance de l'assignation,
- sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu'au départ effectif des lieux,
- sa condamnation au paiement de la somme de 1000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 15 mai 2025 et les frais d'exécution.
Régulièrement cité à étude, Madame [B] [G] [P] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
A l'audience, la société RESIDENCES SERVICES GESTION et la société SEYNA sont toutes les deux représentées, elles actualisent leur demande principale à la somme de 3980,01 euros, arrêté au 10/12/2025, échéance de décembre 2025 incluse, répartie comme suit :
- 3364,06 euros au profit de la société RESIDENCES SERVICES GESTION,
- 615,95 euros au profit de la société SEYNA.
Elles indiquent que la locataire a quitté les lieux le 10/12/2025, et qu'aucune réparation locative n'a été constatée à l'issue de son départ, se désistant ainsi de leur demande en résiliation de baux, indemnité d'occupation et expulsion.
Le jugement étant susceptible d'appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.
MOTIVATION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien-fondé.
La subrogation ne pose aucune difficulté dans le cas présent et il conviendra de reporter la créance initiale au profit du subrogé.
Sur la résiliation du bail et l'expulsion
La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
En l'espèce, le commandement délivré par la société RESIDENCES SERVICES GESTION et la société SEYNA respecte les dispositions de l'article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l'adresse est précisée.
Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n'ont pas été réglés dans les deux mois du commandement. Aucune contestation sérieuse n'a été formulée à l'encontre du principe et du montant de la dette locative.
Il convient en conséquence de constater le jeu de la clause résolutoire et d'autoriser la société RESIDENCES SERVICES GESTION à faire procéder à l'expulsion de Madame [B] [G] [P] ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef.
Par application de l'article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
En l'espèce, Madame [B] [G] [P] ne démontre pas avoir repris le paiement des loyers courants, ne justifie pas de possibilité probantes et viables d'apurement de la dette et ne s'est aucunement manifestée au cours de l'instance pour soutenir une demande d'échelonnement de la dette.
Il n'y a pas lieu en conséquence d'octroyer des délais de paiement suspensifs des procédures civiles d'exécution et d'expulsion du locataire.
Aucune circonstance de l'espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, en l'absence de démonstration de la mauvaise foi du locataire.
Sur l'indemnité d'occupation et l'arriéré locatif
Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d'une copie du contrat de bail, de l'assignation et du relevé de compte.
la société RESIDENCES SERVICES GESTION et la société SEYNA sont fondées, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Madame [B] [G] [P] dans les lieux, une indemnité d'occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu'à la libération effective des lieux loués.
Il convient dès lors de condamner Madame [B] [G] [P] au paiement de :
la somme de 3.980,01 euros, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, déduction faite du dépôt de garantie, arrêtés au 10/12/2025, échéance de décembre 2025 incluse, réparti comme suit :- 3364,06 euros au profit de la société RESIDENCES SERVICES GESTION,
- 615,95 euros au profit de la société SEYNA.
- une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 15/07/2025.
Sur les autres demandes
Madame [B] [G] [P], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l'instance et à payer à la société SEYNA la somme de 150 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [B] [G] [P] partie perdante, sera condamnée aux dépens de l'instance.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que la RESIDENCES SERVICES GESTION et la société SEYNA se désistent de leurs demandes en résiliation de baux, indemnité d'occupation et d'expulsion s'agissant du bail sur le logement sis 19 rue Saint Michel à Lyon (69007),
CONDAMNE Madame [B] [G] [P] à payer :
- la somme de 3364,06€ à la société RESIDENCES SERVICES GESTION déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 10/12/2025, échéance de décembre 2025 incluse, et déduction faite du dépôt de garantie somme assortie des intérêts légaux à compter du présent jugement,
- la somme de 615,95€ à la société SEYNA déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 10/12/2025, échéance de décembre 2025 incluse, et déduction faite du dépôt de garantie somme assortie des intérêts légaux à compter du présent jugement,
- une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 15/07/2025 jusqu'à la libération effective des lieux loués,
CONDAMNE Madame [B] [G] [P] à payer à la société SEYNA la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,
CONDAMNE Madame [B] [G] [P] aux dépens de l'instance, qui comprendront le coût du commandement de payer,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président,
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