Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me CHOISEZ (C2308), Me FLINIAUX (D146), Me RUDERMANN (D1777), Me DE COSNAC (P133)
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 25/04855 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7D52
N° MINUTE :
Assignation du :
19 février 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 08 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA
8-10 rue Lamennais
75008 Paris
représentée par Maître Stéphane CHOISEZ de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #C2308
DEFENDERESSES
S.A.R.L. HUGUES TOURNIER
4 Carrefour Saint-Etienne
12000 RODEZ
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) en qualité d’assureur de HUGUES TOURNIER
189 Boulevard Malesherbes
75017 PARIS
représentées par Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0146
S.A.S. [T] [H]
Route des Landes
12850 ONET-LE-CHATEAU
AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de [T] [H]
313 Terrasses de L’Arche
92727 NANTERRE
représentées par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #D1777
S.A. ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de SINGLARD
CS 30051, 1 Cours Michelet
92800 PUTEAUX
représentée par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133
S.A.R.L. [N] [P]
86 rue du Soleil Couchant
12510 DRUELLE
défaillant, non constituée
SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) en qualité d’assureur de [N] [P]
8 rue Louis ARMAND
75015 PARIS
défaillant, non constituée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Florence ALLIBERT, Juge
assisté de Madame Emilie GOGUET, Greffier, lors de l’audience et de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, lors de la mise à disposition.
DEBATS
A l’audience du 9 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 septembre 2026.
ORDONNANCE
Décision publique
Réputée contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Florence ALLIBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l’assignation devant le tribunal judiciaire de PARIS, délivrée le 19 février 2025, à la requête de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, à l’encontre de:
- la société [N] [P] ;
- la SMABTP ;
- la société HUGUES TOURNIER ;
- la société MAF ;
- la société [T] [H] ;
- la société AXA FRANCE IARD ;
- la société ALLIANZ IARD ;
aux fins d’obtenir leur condamnation à lui régler les sommes qu’elle a préfinancées dans le cadre de la police dommages-ouvrage et aux fins d’indemnisation.
Vu les conclusions d’incident notifiées le 11 mai 2026 aux termes desquelles la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY demande au juge de la mise en état de :
« Donner acte du désistement d’instance et d’action de la société LLOYD’S INSURANCE
COMPANY SA et le déclarer parfait à l’égard des sociétés suivantes :
• La société [P] [N]
• SMABTP en qualité d’assureur de la société [P] [N]
• ALLIANZ en qualité d’assureur de la société SINGLARD ;
- Juger qu’il n’y a pas lieu de faire application des dispositions relatives aux frais
irrépétibles ;
- Laisser les dépens à la charge respective de chacune des parties. »
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir soulevée par la société [P] [N], la SMABTP, et la société ALLIANZ.
MOTIFS
Sur le désistement partiel d’instance et d’action
Vu les articles 384 et 385, 394 et suivants du Code de procédure civile;
Le désistement partiel d’instance et d’action formulé par la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY , uniquement à l’égard de société [P] [N], la SMABTP, et la société ALLIANZ , est parfait, si bien que l’instance et l’action sont désormais éteintes uniquement entre ces parties;
La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY supportera la charge des dépens afférents à cet incident, sauf meilleur accord des parties;
L’instance se poursuit entre la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY d’une part et la société HUGUES TOURNIER, la société MAF, la société [T] [H], la société AXA FRANCE IARD d’autre part.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que le désistement partiel d’instance et d’action la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY , à l’égard de société [P] [N], la SMABTP, et la société ALLIANZ , est parfait ;
CONSTATONS que ce désistement met fin à l’instance et à l’action et dessaisit le tribunal judiciaire de PARIS de la présente procédure uniquement entre ces parties ;
CONDAMNONS la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY aux dépens afférents à cet incident, sauf meilleur accord des parties ;
DISONS que l’instance se poursuit entre la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY d’une part et la société HUGUES TOURNIER, la société MAF, la société [T] [H], la société AXA FRANCE IARD d’autre part ;
RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état du 28 septembre 2026 à 13h40, pour conclusions actualisées du demandeur à la suite du désistement ;
RÉSERVONS le surplus des dépens.
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Faite et rendue à Paris le 08 septembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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