Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Ordonnance du 02 Novembre 2026
3ème Chambre civile
N° RG 24/02098 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXB3
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE:
Syndic. de copro. [K] [B], représenté par son Syndic en exercice la SAS GLS (Gestion-Location-Syndic), dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Krystel MALLET de la SELARL LBVS AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, Me Cyril SABATIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSES:
S.A.S. JML INVEST représentée par son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Caroline RODRIGUEZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A.S. MATAS, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] / FRANCE
représentée par Maître Cédric BIANCHI de la SCP WABG, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
A l’audience dématérialisée de la mise en état tenue le 02 Novembre 2026 par Anne VINCENT, Vice-Présidente assistée de Louisa KACIOUI, Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 29 Mai 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 28 Mai 2026 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par le Syndic. de copro. [K] [B] et accepté par S.A.S. JML INVEST; Le conseil de la S.A.S. MATAS indique que celle-ci est radiée du RCS et ne s’oppose pas au désistement
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant au fond;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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