Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MAINLEVEE D’UNE MESURE D’ISOLEMENT
N° RG 26/00653 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q75J
Madame [H] [K]
Le 25 octobre 2026 à 11 heures 50 Minute n°2026/644
Nous, Alexandra MORF, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant
par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-
1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Madame [H] [K]
Née le 12/04/1974 à AIX-EN-PROVENCE
Actuellement hospitalisée au centre hospitalier de Cannes, depuis le 16 octobre 2026 ;
Vu le placement initial en isolement de Madame [H] [K] le 21 octobre
2026 à 16h32 ;
Vu l’information du renouvellement de la mesure d’isolement au-delà du délai maximal,
donnée par le médecin psychiatre le 23 octobre 2026 à 16 heures 59 ;
Vu la requête du directeur de l’établissement aux fins de prolongation de la mesure
d’isolement reçue au greffe le 24 octobre 2026 à 16h14 ;
Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 24 octobre 2026,
tendant au maintien de la mesure d’isolement ;
Vu l’impossibilité médicale pour la patiente d’être entendue mentionnée à la saisine ;
Vu la demande d’observations adressée à l’ATIAM, en qualité d’organisme chargé de la
mesure de protection de la patiente ;
Vu les observations écrites formulées par Maître Caroline ROCH ELFORT, avocate au
barreau de Grasse, tendant à la mainlevée de la mesure ;
MOTIFS
Il résulte de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l’isolement et la
contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation
complète sans consentement. La décision initiale, motivée, est prise par un
psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après
évaluation du patient, elle fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue
aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.
Selon l’article L3222-5-1 du code de la santé publique : « I. L’isolement et la contention
sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en
hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir
un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un
psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque
après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance
stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de
santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de
santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les
modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de
quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée
maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être
renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa,
dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l'objet de deux évaluations
par douze heures.
II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues
au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au
même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du
renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir
d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au
moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui
par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans
son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du
patient et du secret médical.
Le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de la soixante-douzième
heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du
patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.
Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées
prévues au deuxième alinéa du présent II.
Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure.
(...)
Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge autorise le maintien de
la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans
les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le
renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de
maintien prises par le juge , celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant
l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin
informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient,
en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son
concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle
personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le
juge statue avant l'expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau
saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept
jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l'information
susmentionnée lors de chaque saisine du juge [ …] ».
*
En l’espèce, Madame [H] [K] a été placée à l'isolement le 21 octobre
2026 à 16 heures 32.
La mesure aurait ensuite été prolongée de la sorte selon les évaluations suivantes :
- Le 21 octobre 2026 à 18 heures 22
- Le 22 octobre 2026 à 9 heures
- Le 22 octobre 2026 à 21 heures 02
- Le 23 octobre 2026 à 8 heures ;
- Le 23 octobre à 21 heures ;
- Le 24 octobre 2026 à 9 heures.
Il y a donc bien eu deux évaluations par périodes de vingt-quatre heures.
Le juge en charge du contrôle de la mesure a été informé de la poursuite de la mesure
d’isolement, le 23 octobre 2026 à 16 heures 59, au lieu de 16 heures 32. Dès lors, cette
information ne nous a pas été donnée sans délai, en violation su texte précité, nous
privant d’une possibilité de nous saisir d’office pour mettre fin à la mesure.
Par ailleurs, la saisine du directeur de l’établissement fait mention d’une information
délivrée par téléphone à « [G] éducateur », sans plus de précision sur son identité.
En outre, aucune mention ne figure sur la date et l’heure de cette information. Or, le
formulaire d’information au juge de la poursuite de la mesure ne comporte aucune
mention sur la délivrance d’une information à un membre de l’entourage de la patiente
ou de toute personne susceptible d’agir dans son intérêt, pas plus que les différentes
évaluations.
Or selon l’article L. 3222-5-1, II, du code de la santé publique, précité lorsque le médecin
renouvelle une mesure d'isolement au-delà de 48 heures, il en informe au moins un
membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un
pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son
intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du
patient et du secret médical.
Dès lors, l'identité de la personne informée du renouvellement de la mesure, son lien
avec le patient et la date et l’heure de cet avis doivent figurer à la procédure ; que cette
formalité est pourtant essentielle, ce que qu’elle permet à la personne susceptible
d'agir dans l’intérêt de Madame [K] de saisie le juge des libertés de la détention.
Surabondamment, il apparaît que la précédente mesure d’isolement avait fait l’objet
d’une mainlevée le 21 octobre 2026 à 14 heures 15. L’intéressée a donc été replacée en
isolement moins de quarante-huit heures après. Ir, il n’est pas justifié de l’information
donnée, alors, au juge des libertés et de la détention.
Compte tenu de ces irrégularités majeures (tenant au respect du délai d’information à
un membre de l’entourage et du juge), il y a lieu de lever immédiatement la mesure
d’isolement dont fait l’objet Madame [K], nonobstant la motivation médicale
qui aurait pu en justifier la poursuite.
PAR CES MOTIFS
Nous, Alexandra Morf, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant en
chambre du conseil ;
Admettons Madame [H] [K] à l’aide juridictionnelle provisoire ;
Ordonnons la mainlevée immédiate de la mesure d'isolement décidée à l’occasion de
l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement de Madame
[H] [K] ;
Rappelons qu'aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l’expiration d’un délai
de 48 heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d’éléments
nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d'autres modalités de
prise en charge permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui ; dans cette
hypothèse le directeur de l'établissement informe sans délai le juge, qui peut se
saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties dans les conditions définies
par l’article R3211-40 du Code de la santé publique ;
Le juge
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