Texte intégral
SERVICE DES RÉFÉRÉS
24 Septembre 2026
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N° RG 26/00139 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZZ3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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ORDONNANCE DE REFERE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
Greffier : Madame LE DUFF Maryline
Débats à l'audience publique du 3 Septembre 2026 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats ;
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DEMANDEUR :
SCCV MADAME, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Olivier SEBAL, avocat au barreau de SAINT-MALO
DÉFENDEURS :
S.C.I. [E], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non représentée
Monsieur [T] [E], né le 19 Juillet 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] [Localité 2]
Non représenté
Madame [K] [H] épouse [E], née le 30 Juillet 1991 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
Non représentée
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EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 3 juillet 2025 (RG n°25/200) à laquelle il convient de se reporter pour un exposé complet du litige, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo a fait droit à la demande de référé préventif formulée par la SCCV MADAME, ayant pour projet l’édification d’un ensemble immobilier situé [Adresse 5] et [Adresse 6] à Saint-Malo. Suivant ordonnance de changement d’expert du 23 juillet 2025, Madame [G] [Y] a été désignée pour y procéder.
Par acte de commissaire de justice du 5 mai 2026, la SCCV MADAME a fait assigner la SCI [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°26/139) aux fins d’étendre à cette dernière les opérations d’expertise ordonnées par décision du 3 juillet 2025.
Par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2026, la SCCV MADAME a fait assigner la Madame [K] [E] et Monsieur [T] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°26/203) aux fins d’étendre à ces derniers les opérations d’expertise.
La jonction entre les deux instances a été ordonnée le 3 septembre 2026, le dossier étant appelé sous le seul RG n°26/139.
La SCI [E], Monsieur [T] [E] et Madame [K] [E] n’ont pas constitué avocat.
Le dossier a été évoqué à l’audience du 3 septembre 2026 et a été mis en délibéré au 24 septembre 2026.
Motifs de la décision
Sur la demande d’extension des opérations d’expertise à de nouvelles parties
L'article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
En application de l’article 331 alinéa 2 du code de procédure civile, un tiers peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Au regard des pièces transmises, la SCCV MADAME justifie d’un motif légitime au soutien de sa demande d’extension des opérations d’expertise à l’égard de la SCI [E] ainsi que de Monsieur [T] [E] et de Madame [K] [E] qu’il convient d’ordonner.
Sur les autres demandes
Les dépens resteront à la charge de la SCCV MADAME, sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Disons que les opérations d’expertise confiées à Madame [G] [Y] par ordonnances des 3 juillet 2025 (RG n°25/200) et du 23 juillet 2025 seront contradictoires, communes et opposables à la SCI [E] ainsi qu’à Monsieur [T] [E] et Madame [K] [E] ;
Disons que l’expert devra poursuivre ses opérations en présence de la SCI [E], de Monsieur [T] [E] et de Madame [K] [E] et devra provoquer leurs observations sur les opérations d’expertise déjà réalisées pour respecter le principe du contradictoire ;
Laissons les dépens à la charge de la SCCV MADAME, sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
Le greffier Le juge des référés
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