Texte intégral
N° RG 26/00158 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M37C
C3
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section A
ARRÊT DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
Appel d'une décision (N° RG 25/01421)
rendue par le Président du tribunal judiciaire de Grenoble
en date du 04 décembre 2025
suivant déclaration d'appel du 14 janvier 2026
APPELANT :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE GARAGE LES ANTILLES représenté par son syndic en exercice la société CITYA DAUPHINE [Adresse 1], domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIME :
M. [B] [S]
[Adresse 3]
[Localité 2] (ESPAGNE)
Non représenté
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Catherine Clerc, président de chambre,
Mme Raphaële Faivre, conseiller,
M. Jean - Yves Pourret, conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 9 juin 2026, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport, assistée de Mme Anne Burel, greffier, a entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.
Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par courrier recommandé avec AR en date du 19 juin 2024, le conseil du syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Garage les Antilles », représenté par son syndic en exercice, la société Citya Dauphiné (le SDC Garage les Antilles) a mis en demeure M. [B] [S] d'acquitter la somme de 4.841,77euros au titre d'un arriéré de charges de copropriété, l'informant qu'en application de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l'issue d'un délai de 30 jours.
Par acte de commissaire de justice du 21 août 2025, le SDC Garage les Antilles a fait assigner M. [B] [S] devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en procédure accélérée au fond aux fins notamment de le voir condamner à lui payer la somme de 5.460,21euros.
Par jugement réputé contradictoire du 4 décembre 2025 rendu selon la procédure accélérée au fond, le tribunal précité a :
-débouté le SDC Garage les Antilles de l'ensemble de ses demandes,
-débouté le SDC Garage les Antilles de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-rappelé que sa décision est exécutoire de droit,
-condamné le SDC Garage les Antilles aux dépens.
La juridiction a retenu en substance que le SDC Garage les Antilles ne justifiait pas de la qualité de propriétaire et de copropriétaire de M. [B] [S].
Par déclaration déposée le 14 janvier 2026, le SDC Garage les Antilles a relevé appel.
L'affaire a été fixée à bref délai dans les conditions de l'article 906 du code de procédure civile à l'audience du 9 juin 2026.
Aux termes de ses uniques conclusions déposées le 9 mars 2026 sur le fondement des articles 19-2 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et signifiées à l'intimé défaillant, le SDC Garage les Antilles demande à la cour de :
- le juger recevable et bien fondé en son appel,
- réformer le jugement en ce qu'il :
l'a débouté de l'ensemble de ses demandes,
l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
a rappelé que sa décision est exécutoire de droit,
l'a condamné aux dépens.
et statuant à nouveau,
à titre principal,
-condamner M. [S] à lui payer la somme de 10.366,36 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 juin 2024,
-ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil,
à titre subsidiaire,
-déclarer son action à l'encontre de M. [S] irrecevable,
en tout état de cause,
-condamner M. [S] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l''instance avec application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
L'appelant fait valoir en substance que :
-le courrier rédigé par M. [B] [S] prouve qu'il est le propriétaire du lot de copropriété 496, venant aux droits de son père [V] [S], -la somme réclamée de 10.336,36 euros est justifiée tout à la fois par le vote du budget prévisionnel par l'assemblée générale des copropriétaires, la déchéance du terme ensuite du recommandé adressé et l'exigibilité des provisions sur charges de copropriété dues par le copropriétaire défaillant,
-il a exposé des frais pour le recouvrement de sa créance, frais qui sont à la charge de M. [B] [S].
La déclaration d'appel a été signifiée dans les formes de l'article 13-2 du règlement UE n°2020/1784 du code de procédure civile à M. [B] [S] qui n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 19 mai 2025.
MOTIFS
Si en droit, la preuve de la propriété est libre et peut, en l'absence de titre, résulter d'attestations, le juge qui ne peut pas limiter par avance les preuves admissibles, dispose d'un pouvoir souverain pour dégager les présomptions de propriété les plus pertinentes.
Les seuls éléments communiqués par le SDC Garage les Antilles, à savoir une lettre manuscrite de M.[B] [S] datée du 20 mars 2016 destinée à la Direction générale des finances publiques réceptionnée par le pôle des patrimoines privés le 29 mars 2016, et un relevé de propriété au nom de [V] [S] (son père) pour l'année de référence 2024 tel que dressé le 16 juillet 2025 par la Direction générale des finances publiques, sont néanmoins insuffisants à faire la preuve de la qualité de propriétaire de M.[B] [S] à l'égard des lots de copropriété faisant l'objet de la demande en paiement de charges.
En effet, le courrier de M.[B] [S] reste elliptique en ce qu'il ne permet pas de déterminer exactement le lot de copropriété concerné, l'intéressé faisant état d'un garage et également du fait qu'il aurait hérité avec sa s'ur de ce bien tout en se disant seul héritier ; il n'est pas démontré qu'il a été mis fin à l'indivision existant entre celui-ci et sa s'ur, et le SDC Garage les Antilles a d'ailleurs relevé cette difficulté en réclamant à l'intéressé dans la mise en demeure adressée le 19 juin 2024, « l'état civil complet de votre s'ur Madame [G] [L] (adresse actuelle, date et lieu de naissance) », et surtout, le relevé de propriété dressé le 16 juillet 2025 est toujours au nom de [V] [S], nonobstant le courrier précité du 20 mars 2016.
De fait, l'identification de M.[B] [S] en qualité de copropriétaire unique du lot de copropriété concerné (dont le SDC Garage les Antilles ne donne même pas les références) n'est pas possible en l'état de ce seul courrier en l'absence d'une matrice cadastrale à son nom, voire d'une simple attestation notariée disant sa qualité de propriétaire unique ensuite du décès de son père ou encore un relevé hypothécaire permettant de connaître la situation juridique du bien immobilier en cause.
Sans plus ample discussion, c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande en paiement du SDC Garage les Antilles sauf à dire qu'il ne s'agit pas d'une demande mal fondée mais d'une demande irrecevable pour défaut d'intérêt à agir contre M. [B] [S] dont la qualité de copropriétaire n'est pas prouvée.
Sur les mesures accessoires
Succombant dans son recours, le SDC Garage les Antilles est condamné aux dépens d'appel et conserve la charge de ses frais irrépétiblesexposés devant la cour.
Les mesures accessoires de première instance sont confirmées.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut,
Confirme le jugement déféré sur le rejet de la demande en paiement sauf à dire irrecevable pour défaut d'intérêt à agir contre M. [B] [S] l'action du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Garage les Antilles représenté par son syndic en exercice,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en appel,
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Garage les Antilles représenté par son syndic en exercice, la société Citya Dauphiné, aux dépens d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé par Mme Clerc , président, et par Mme Burel, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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