Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000877
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
AUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 22/09/2026
DEMANDEUR(S) : YACA INVEST (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Cabinet d'avocats N&N Maître Hajer NEMRI Maître Cécile DIBON-COURTIN Comparante
DEFENDEUR(S) : EUROPE DES PAINS (SAS) [Adresse 2]
SELARL AJILINK [C], prise en la personne de Maître [J] [C], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS EUROPE DES PAINS [Adresse 3]
Maître [N] [G], ès qualités de mandataire judiciaire puis de liquidateur judiciaire de la SAS EUROPE DES PAINS [Adresse 4]
[Adresse 5]
REPRESENTANT(S) : Comparante Maître Arnaud LAURENT - SCP SVA Maître Arnaud LAURENT - SCP SVA Comparant Maître Thierry MUNOS Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Benoit BOUGEROL JUGES : M. Jean-Luc PASTUREL M. Hubert ONILLON
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : Monsieur Nicolas RIGOT-MULLER
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 23/06/2026
OBJET : [Localité 1] OPPOSITION REJET
EXPOSE DU LITIGE / [Localité 1] OPPOSITION
La SAS Yaca invest [Yaca], dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 2]) a déclaré le 17 avril 2026 former tierce opposition à l'encontre du jugement du 31 mars 2025 prononçant la liquidation judiciaire de la SAS Europe des pains [EDP], arrêtant le plan de cession au profit de la SAS Boulangerie des cigales, et statuant sur des éléments concernant la SAS Yaca afin de faire prononcer la rétractation dudit jugement.
Le greffier du tribunal de commerce de Rodez a convoqué les parties concernées (SAS Yaca, SAS EDP, SELARL AJILINK, prise en la personne de Me [J] [C], administrateur judiciaire et Me [N] [G], mandataire liquidateur judiciaire, et la SAS Boulangerie des cigales), à l'audience publique du mardi 26 mai 2026. L'affaire a été renvoyée au mardi 23 juin 2026.
Elle a été utilement portée à l'audience publique du 23 juin 2026 où toutes les parties étaient comparantes représentées.
L'affaire a été plaidée oralement, en même temps que l'affaire Yaca invest / Les fromentiers de France, les deux étant des tierces oppositions du même demandeur aux deux jugements du 31 mars 2026.
Les conclusions écrites ont été déposées par toutes les parties.
M. le procureur de la République a donné ses réquisitions.
Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 22 septembre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SAS Yaca développe les conclusions suivantes :
La SAS Yaca est associée à 49 % au capital de la SAS Les fromentiers de France [LFF], holding du groupe actionnaire à 99 % de la SAS EDP.
Les 51 % restants sont détenus par des sociétés contrôlées par la famille [P].
La SAS Yaca a investi de manière considérable dans le groupe. Comme détaillé dans les conclusions écrites. Elle est créancière d'EDP indirectement via sa propre filiale, la SAS Europe des pains production [EDPP].
Deux faux en écriture privée :
Le premier faux concerne le procès-verbal du conseil d'administration du 30 décembre 2025, et le second le procès-verbal d'assemblée générale du 9 janvier 2026. Le pacte d'associés du 6 décembre 2023 n'a pas été respecté.
Le jugement attaqué :
Lors de l'audience du 24 mars 2026 la SAS Yaca a défendu la viabilité d'un plan de continuation et a signalé une offre de la SA Intereuropol.
Par jugement du 31 mars 2026 le tribunal a décidé la cession d'EDP à la SAS Boulangerie des cigales et la liquidation judiciaire d'EDP.
Sur la recevabilité de la tierce opposition :
Les défendeurs plaident 4 fins de non-recevoir.
La fin de non-recevoir tirée de l'article 661-7 du code de commerce ne peut pas être retenue car le jugement attaqué est entaché d'un excès de pouvoir. Or il y a plusieurs excès de pouvoir distincts :
a/ Méconnaissance de l'article 642-3 du code de commerce, interdisant l'acquisition par des personnes liées aux dirigeants, dont la vérification s'imposait au tribunal ;
b/ Méconnaissance des critères de l'article 642-1 puisque le prix est très faible ;
c/ Refus du renvoi pour des nouvelles offres en application de l'article R 642-1 sur un motif étranger aux critères légaux.
La fin de non-recevoir tirée du dessaisissement du premier juge est absurde : les 2 voies sont alternatives et non exclusives l'une de l'autre.
En effet la présente procédure doit déterminer si la SAS Yaca est un tiers ou non. Elle soutient être un tiers. Si elle l'est l'appel est irrecevable et cette présente procédure est nécessaire.
3) La SAS Yaca est un tiers au jugement du 31 mars 2026. La loi ne prévoit pas que tout actionnaire d'une société mère soit considéré comme partie aux procédures collectives des filiales du groupe.
4) La SAS Yaca est a plusieurs moyens propres : comme créancière privilégiée pour 819 363,59 euros ; en raison du faux en écriture ; et en ayant investi plus de 3,4 millions d'euros dans le groupe.
Sur le fond la SAS Yaca présente 7 moyens de rétractations :
1) Le double faux en écriture et la nullité de la nomination de M. [B].
2) Le plan de continuation du 8 janvier 2025 était une alternative viable, mais écarté.
3) Le prix est dérisoire ce qui viole l'article L 642-1.
4) La mise en concurrence a été insuffisante, et le refus du renvoi est irrégulier.
5) Sur l'impayé de 1,2 million d'euros il a confusion entre chiffre brut et solde net.
6) Le lien entre MM. [B] et [X], et la SAS Boulangerie des cigales viole l'article 642-3.
7) Il y a une insuffisance de motivation, ce qui ne respecte pas l'article 455 du code civil.
Sur les demandes reconventionnelles :
La tierce opposition est une voie de recours permise par la loi.
Les arguments présentés ici sont fondés et étayés.
Les demandes reconventionnelles doivent être rejetées.
Les parties prendront connaissance du développement complet de ces points dans les conclusions écrites reçues, plaidées oralement, et déposées.
Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de :
Vu les articles L. 661-2, L. 661-3 et R. 661-2 du Code de commerce,
Vu les articles L. 631-19, L. 642-1, L. 642-2, L. 642-3, L. 642-5 et L. 235-1 du Code de commerce,
Vu l'article 1844-10 du Code civil,
Vu les articles 441-1 et 441-10 du Code pénal,
Vu les articles 16, 455, 582 et suivants du Code de procédure civile,
Il est demandé au Tribunal :
Sur la recevabilité :
Dire la tierce opposition de la société YACA INVEST recevable en la forme et au fond ; Débouter les défendeurs de l'ensemble de leurs fins de non-recevoir ;
À titre principal :
Rétracter le jugement du Tribunal de commerce de Rodez du 31 mars 2026 (RG n° 2025 003325) en toutes ses dispositions arrêtant le plan de cession de la SAS EUROPE DES PAINS au profit de la BOULANGERIE DES CIGALES ;
Constater que le procès-verbal du conseil d'administration de LFF du 30 décembre 2025 (DocuSign D45087C8) constitue un faux en écriture privée au sens de l'article 441-1 du Code pénal, en ce qu'il mentionne frauduleusement Monsieur [Q] [M] et Madame [Z] [M] comme présents alors qu'ils étaient absents ;
Constater que le procès-verbal d'assemblée générale LFF du 9 janvier 2026 (DocuSign DABBA684) constitue un faux en écriture privée au sens de l'article 441-1 du Code pénal, en ce qu'il mentionne frauduleusement YACA INVEST comme présente ct votante à l'unanimité alors que son Président n'était ni présent ni représenté ;
Dire que la nomination de Monsieur [K] [V] [B] en qualité de Président de LFF repose sur des délibérations entachées de faux et viole le pacte d'associés du 6 décembre 2023 ;
Ordonner la réouverture du processus de cession dans des conditions conformes aux exigences légales, avec constitution d'une data room à l'intention de l'ensemble des candidats, désignation d'un expert indépendant en évaluation des actifs d'EDP et fixation d'un délai permettant l'expression effective de la concurrence ;
A titre subsidiaire :
Ordonner, avant dire droit, une expertise judiciaire aux fins d'évaluation des actifs cédés à leur valeur réelle à la date du jugement du 3 1 mars 2026 ;
Dire que le plan de cession ne pourra être définitivement arrêté qu'après dépôt du rapport d'expertise et tenue d'une audience contradictoire permettant l'examen comparatif de l'ensemble des offres disponibles, y compris de l'offre INTEREUROPOL ;
En tout état de cause :
Débouter les défendeurs de l'ensemble de leurs demandes, fins, conclusions et prétentions reconventionnelles ;
Condamner les défendeurs aux entiers dépens ;
Condamner les défendeurs à payer à la société YACA INVEST la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Me [G], ès qualité de liquidateur de la SAS EDP, et la SELARL Ajilink, prise en la personne de Me [C], en réponse, développent les conclusions suivantes :
La tierce opposition est irrecevable :
L'article 661-7 du code de commerce stipule qu'il n'est pas possible de former une tierce opposition contre un jugement qui arrête un plan de cession.
La seule tierce opposition-nullité est réservée au cas d'excès de pouvoir, or les moyens de la SAS Yaca ne caractérisent pas un tel excès de pouvoir.
Les 7 moyens présentés relèvent du débat au fond ou de la régularité des débats, et non pas d'un excès de pouvoir.
De plus la SAS Yaca a fait appel et le tribunal de commerce de Rodez est dessaisi.
D'autre part la SAS Yaca ne peut pas revendiquer la qualité de partie en faisant appel et de tiers ici par sa tierce opposition.
Subsidiairement le mal-fondé de la tierce opposition est à constater :
1) La régularité de la nomination du président d'une société tierce est étrangère au plan de cession et au pouvoir du juge.
La prétendue solution de continuation, non motivée, a été jugée « totalement illusoire » par le juge-commissaire, alors même que des dettes nouvelles étaient constatées.
3) Le prix procède d'un arbitrage entre les critères de l'article L 642-1 et alors même qu'une seule offre avait été déposée.
4) Enfin c'est sur cette seule offre que le tribunal a statué. La société Inter Europol n'a jamais déposé d'offre dans les formes et dans le délai imparti. De surcroît il était impossible de régler les salaires du mai ce qui empêchait toute possibilité de renvoi.
5) Le comportement allégué d'un actionnaire n'a pas d'incidence sur le plan de cession.
6) Aucun élément, aucune preuve, ne vient appuyer la prétendue violation de l'article L 642-3. Les contacts prétendus sont étrangers à ce présent dossier.
7) La motivation du jugement est réelle, précise et suffisante. Chaque point devant mener à une décision est expliqué et détaillé.
En tout état de cause la tierce opposition présente un caractère abusif. L'irrecevabilité prévue par l'article 661-7 du code de commerce ne pouvait être ignorée.
La multiplication coordonnée des recours constitue un acharnement procédural, une obstination non justifiée.
C'est le groupe de la SAS Yaca qui, en ne payant pas ses dettes, a provoqué l'impasse de trésorerie rendant la cession nécessaire.
Aussi les défendeurs demandent la condamnation de la SAS EDPP à payer à chacun la somme de 10 000 euros au titre des dommages et intérêts face à cette procédure abusive.
Les parties prendront connaissance du développement complet de ces points dans les conclusions écrites reçues, plaidées oralement, et déposées.
Ils demandent en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de :
Vu les articles L. 631-22, L. 642-1, L. 642-2, L. 643-3, L. 642-5, L. 661-6 et L. 661-7 du Code de commerce,
Vu l'article R. 642-1 du Code de commerce,
Vu les articles 16, 455, 561, 562, 581, 582, 583 et 591 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil,
Il est demandé au Tribunal de :
À TITRE PRINCIPAL
DÉCLARER irrecevable la tierce opposition formée par la société YACA INVEST à l'encontre du jugement du Tribunal de commerce de Rodez du 31 mars 2026 (RG no 2025 003325).
À TITRE SUBSIDIAIRE
DÉBOUTER la société YACA INVEST de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. DIRE n'y avoir lieu à rétractation du jugement du 31 mars 2026 à l'égard de la société YACA INVEST.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
CONDAMNER la société YACA INVEST à payer à Maître [N] [G], ès qualités, et à la SELARL AIILINK [C], ès qualités, la somme de 10 000 euros chacun à titre de dommages-intérêts pour tierce opposition abusive.
CONDAMNER la société YACA INVEST à payer à Maître [N] [G], ès qualités, et à la SELARL AJILINK [C], ès qualités, la somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la société YACA INVEST aux entiers dépens.
La SAS Boulangerie des cigales, en réponse, développe les conclusions suivantes :
Le 10 avril 2026 la société Yaca invest a fait appel du jugement du 31 mars 2026 concernant la SAS EDP.
Quelques jours plus tard elle a formé tierce opposition contre ce jugement devant le tribunal de commerce.
La tierce opposition est irrecevable. En effet l'article 583 du code de procédure civile prévoit des conditions pour qu'elle soit recevable :
L'article 661-7 du code de commerce explicite clairement que la SAS Yaca ne peut pas s'opposer à un jugement qui arrête un plan de cession.
Subsidiairement il sera constaté qu'un créancier est déjà représenté par le mandataire judiciaire, et ne présente pas un intérêt particulier distinct de celui de la collectivité des créanciers.
De plus la SAS Yaca ne prouve pas l'existence d'une fraude à ses droits.
Aussi la tierce opposition sera déclarée irrecevable.
En conséquence la SAS Yaca sera condamnée à payer 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Les parties prendront connaissance du développement complet de ces points dans les conclusions écrites reçues, plaidées oralement, et déposées.
Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de :
Vu les articles L 642-1 et L 661-6 et suivants du code de commerce
Vu l'article R 642-1 du code de commerce
Vu les articles 31 et 583 du code de procédure civile,
Vu le jugement du tribunal de commerce de RODEZ (RG 2025 003325)
Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence,
Il est demandé au tribunal de commerce de RODEZ :
A TITRE PRINCIPAL
DECLARER irrecevable la tierce opposition pour défaut d'intérêt et de qualité à agir à l'encontre du jugement du 31 mars 2026 du tribunal de commerce de RODEZ,
A TITRE SUBSIDIAIRE
DECLARER irrecevable la tierce opposition pour défaut de moyens,
En tout état de cause DEBOUTER la société YACA INVEST de toutes ses demandes, fins et conclusions CONDAMNER la société YACA INVEST au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société YACA INVEST aux entiers dépens,
Le ministère public a présenté ses réquisitions :
La dernière jurisprudence sur l'article 661-7 du code de commerce est claire. Il ne peut pas y avoir de tierce opposition dans le cas d'un plan de cession. Ceci est une restriction pour sécuriser le plan de cession.
Donc le recours de la société Yaca invest est irrecevable.
MOTIFS DU JUGEMENT
Préalablement à l'examen de la recevabilité :
L'article 92 du code de procédure civile stipule que « L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. […] »
Aussi, s'agissant d'une règle d'ordre publique il est rappelé ici que les allégations de la SAS Yaca invest sur de prétendus faux en écriture, et de leurs conséquences, ne pourront pas être examinées par notre tribunal qui n'est, évidemment pas compétent en matière pénale.
Il convient en suivant de vérifier la recevabilité des demandes de la SAS Yaca invest.
L'article 661-7 du code de commerce est rappelé ici :
[…]
Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application du III, IV et V de l'article L. 661-6. »
Le tribunal examine en conséquence les arguments présentés.
La SAS Yaca prétend qu'il y a 3 excès de pouvoir distincts. Le tribunal y répond point à point :
a/ Méconnaissance de l'article 642-3 du code de commerce, interdisant l'acquisition par des personnes liées aux dirigeants, dont la vérification s'imposait au tribunal : Cet argument ne tient pas puisque la SAS Boulangerie des cigales n'a aucun lien, ni capitalistique, ni personnel, ni sur aucun autre plan avec les différentes sociétés des groupes contrôlées directement ou non par les familles de MM. [T] et [P], actionnaires et dirigeants.
b/ Méconnaissance des critères de l'article 642-1 puisque le prix est très faible : L'insuffisance du prix alléguée ne prévaut pas sur les critères de décision qui s'imposent au tribunal, particulièrement dans cette situation où une seule offre a été déposée dans le cadre de la consultation, laquelle était connue du groupe Yaca invest. Il avait été dit, aux audiences précédant l'audience du 24 mars 2026, auxquelles les sociétés étaient représentées, que les consultations pour le plan de cession allaient être lancées, sachant que le délai maximal de 18 mois arrivait à échéance et que le groupe Yaca n'avait rien proposé, et ne payait pas ses dettes. Or une seule offre a été présentée : donc retenue.
c/ Refus du renvoi pour des nouvelles offres en application de l'article R 642-1 sur un motif étranger aux critères légaux : vu le délai maximal atteint, vu l'impasse de trésorerie pour payer les salaires de fin mars 2026, vu l'absence d'offre avant la date limite par le groupe Yaca ou par toute autre candidat, vu la dette toujours non réglée dudit groupe (supérieure à un million d'euros) qui aggravait cette impasse de trésorerie, etc. le tribunal a pris la seule décision possible, raisonnable et évidente, pour préserver les salariés, l'outil industriel, et la continuité de l'entreprise dans un cadre stable et pérenne.
Donc l'article 661-7 ne souffre pas d'interprétation, vu la clarté de sa rédaction qui interdit de donner suite aux demandes de la SAS Yaca.
Les arguments apportés par les défendeurs sont, par évidence, totalement alignés avec le sens premier de cet article et de la jurisprudence continue autour de cet article. Les réquisitions du ministère public sont identiques.
Le tribunal ne pourra donc qu'appliquer les conséquences de cet article et déclarer irrecevables les demandes de la SAS Yaca.
De surcroît, les conséquences de l'appel fait le 10 avril 2026 :
L'appel formé par Yaca invest le 10 avril 2026 a évidemment dessaisi le tribunal.
La possibilité d'une tierce opposition même en cas d'appel ne trouve pas ici à s'appliquer. En effet l'article 591 du code de procédure civile stipule que : « la décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés. »
Ce qui concrètement en l'espèce confirme que le plan de cession lui-même, qui s'applique entre les parties du jugement du 31 mars 2026, s'appliquera, avec comme seul recours possible et efficace, l'appel qui a été formé avant même la présente tierce opposition.
Cet appel a dessaisi le tribunal de commerce de Rodez. En cela il est difficilement compréhensible que, postérieurement à cet appel, la SAS Yaca invest ait formé cette tierce opposition… Il aurait pu être compris que le demandeur commence par cette tierce
opposition, puis se rendant compte des conséquences de l'article 661-7 du code de commerce, décide ensuite de faire appel…
Encore le tribunal ne pourra que constater à nouveau l'irrecevabilité des demandes.
Il n'y a donc plus lieu d'examiner ici les autres demandes ou arguments présentés par la SAS Yaca car devenus inopérants.
Sur les demandes reconventionnelles :
Le tribunal constate une situation où manifestement la SAS Yaca invest a volontairement créé une procédure qui ne pouvait pas prospérer, sauf à ignorer l'article 661-7 du code de commerce et à méconnaître le dessaisissement du tribunal de commerce, et a ainsi voulu tenter de déstabiliser les organes de la procédure collective et leur faire engager du temps, des moyens, et des frais, au détriment notamment des créanciers, le tribunal
Certes tout le monde a le droit d'aller en justice pour plaider sa position, mais ici le tribunal jugera que cette procédure ne relève pas de ce droit, mais procède d'une sorte d'abus de procédure, d'un acharnement sans cause réelle et sérieuse.
Aussi le tribunal fera droit aux demandes reconventionnelles mais en ajustant les sommes demandées à plus juste proportion.
Il serait contraire à l'équité de laisser à la charge des défendeurs les frais de procédure qu'ils ont dû exposer à l'occasion de la présente instance, et non compris dans les dépens. Aussi il sera fait droit à leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par l'allocation d'une somme dont le montant sera précisé au dispositif du présent jugement.
Enfin la partie qui succombe à l'instance supportera les entiers dépens : ceux-ci seront mis à la charge de la SAS Yaca invest.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de Rodez, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, et en premier ressort :
Ayant entendu l'avis du ministère public,
DECLARE
irrecevable la tierce opposition formée par la SAS Yaca invest à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Rodez du 31 mars 2026 ;
DEBOUTE
la SAS Yaca invest de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNE
la SAS Yaca invest à payer, au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive :
A Me [N] [G], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Europe des pains, la somme de 2 000 euros,
A la SELARL AJILINK, prise en la personne de Me [J] [C], la somme de 2 000 euros ;
CONDAMNE
la SAS Yaca invest à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
A Me [N] [G], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Europe des pains, la somme de 2 500 euros,
A la SELARL AJILINK, prise en la personne de Me [J] [C], la somme de 2 500 euros,
A la SAS Boulangerie des cigales la somme de 2 500 euros ;
CONDAMNE la SAS Yaca invest aux entiers dépens ;
LIQUIDE les dépens, pour frais de greffe, à la somme de 243,98 euros ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez les jour, mois et an que dessus.