Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2026
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14077 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4CK
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 juillet 2024 - tribunal de commerce de Paris 1ère chambre - RG n° 2022041678
APPELANTE
S.A. CREDIT LYONNAIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
N°SIREN : 954 509 741
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Julien MARTINET de L'EURL SWIFT LITIGATION, avocat au barreau de Paris, toque : D1329, avocat plaidant
INTIMÉ
Monsieur [K] [V] [Z]
né [Date naissance 1] 1982 [Localité 2] (Roumanie)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : P0480
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre, et Mme Anne BAMBERGER, conseillère entendue en son rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre
Mme Laurence CHAINTRON, conseillère
Mme Anne BAMBERGER, conseillère
Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffière, présente lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS ET PROCÉDURE
Au mois d'octobre 2021, M. [Z] a été démarché par courriel par une société prétendant être la société Aldeta, spécialiste dans l'immobilier d'investissement, lui proposant d'investir dans des EPHAD offrant un rendement de 7% l'an. Il lui a ensuite été proposé un investissement de 105 070 euros portant sur l'achat d'un lot de trois appartements de deux pièces, qui lui procurerait un loyer mensuel de 630,42 euros.
Le 4 novembre 2021, M. [Z] a envoyé le contrat signé à la société Aldeta, par courriel.
En retour, le 5 novembre 2021, il a reçu le relevé d'identité bancaire pour procéder au règlement de son acquisition ainsi qu'une facture.
Le même jour, M. [Z] a adressé un ordre de virement de 90 000 euros à sa banque, le Crédit lyonnais, par courriel sur la plate-forme LCL.fr, joignant le relevé d'identité bancaire et la facture. Le bénéficiaire mentionné était la société Colisée.
Le 27 décembre 2021, M. [Z] a reçu de la société qu'il pensait être Aldeta, une seconde facture du solde pour un montant de 15 070 euros, et le relevé d'identité bancaire pour procéder au paiement.
M. [Z] a alors ordonné, par courriel sur la plate-forme LCL.fr, un virement de ce montant, joignant le relevé d'identité bancaire et la facture reçue. Le bénéficiaire indiqué était la société [W].
M. [Z], après avoir reçu deux premiers loyers, n'en a pas reçu au mois de février 2022. S'inquiétant du silence de son interlocuteur au sein de la société Aldeta, il s'est rapproché de celle-ci et a découvert qu'il n'était pas en relation contractuelle avec elle et a, alors, déposé une plainte pour escroquerie, le 11 février 2022.
Le conseil de M. [Z] a, par lettre du 20 mai 2022, sollicité la restitution des fonds au Crédit lyonnais qui la lui a refusée.
Par acte de commissaire de justice du 25 août 2022, M. [Z] a assigné le Crédit lyonnais devant le tribunal de commerce de Paris, afin, principalement d'être indemnisé à hauteur des sommes perdues, ayant parallèlement assigné la société Aldeta en résolution judiciaire du contrat de financement participatif du 2 novembre 2021 et en restitution des sommes versées.
Par jugement contradictoire du 19 juillet 2024, le tribunal de commerce de Paris a :
- condamné le Crédit lyonnais au paiement à M. [Z] d'une somme égale à 52 535 euros au titre du manquement au devoir de vigilance assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, avec anatocisme,
- débouté M. [Z] de sa demande au titre de la violation du régime juridique du crédit immobilier,
- débouté M. [Z] de sa demande au titre du refus du Crédit lyonnais de prendre en considération l'opposition aux virements litigieux,
- dit irrecevable la demande formulée contre la SAS Aldeta au titre de l'article 700 CPC,
- condamné le Crédit lyonnais à payer à M. [Z] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif,
- condamné le Crédit lyonnais aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 70,86 euros dont 11,60 euros de TVA.
Par déclaration remise au greffe de la cour le 24 juillet 2024, le Crédit lyonnais a interjeté appel de cette décision à l'encontre de M. [Z].
Dans ses conclusions déposées le 27 janvier 2025, le Crédit lyonnais demande à la cour de bien vouloir :
'Infirmer le jugement en ce qu'il a condamné Le Crédit lyonnais au paiement à M. [Z] à une somme égale à 52 535 euros au titre du manquement au devoir de vigilance assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, avec anatocisme, à une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux dépens ;
Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Le Crédit lyonnais de ses demandes, notamment au titre de l'article 700 CPC ;
Débouter M. [Z] de l'ensemble de ses demandes à toutes fins qu'elles comportent ;
Condamner M. [Z] à payer au Crédit lyonnais 5 000 euros sur le fondement d'article 700 du code de procédure civile tant au titre de la première instance que de l'appel ainsi qu'aux entiers dépens. '
Dans ses conclusions déposées le 30 décembre 2024, M. [Z] demande à la cour de bien vouloir :
'débouter le LCL de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
D'une première part :
juger que le Crédit lyonnais « LCL » a manqué à son devoir de vigilance, de surveillance en exécutant les virements litigieux en date des 05 novembre 2021 et 28 décembre 2021 malgré les anomalies matérielles et intellectuelles apparentes au préjudice de M. [Z],
juger que le Crédit lyonnais « LCL » a fait preuve de négligences fautives vis-à-vis de M. [Z], en opérant deux virements successifs de montants importants et inhabituels par rapport à leur situation financière à destination de deux bénéficiaires non identifiables et inconnus et situés dans une banque étrangère,
En conséquence :
infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la S.A. Crédit lyonnais « LCL » à payer à Monsieur [K] [Z] une somme de 52 535 euros et statuant à nouveau la condamner à lui payer une somme de 78 000 euros (soixante dix huit mille euros) avec intérêts aux taux légal à compter de la date de l'assignation et ce, jusqu'au complet paiement, en indemnisation du préjudice financier subi lié à la perte de chance de ne pas avoir pu renoncer aux virements litigieux,
D'une deuxième part :
juger qu'en accordant le 05 décembre 2021 un crédit à la consommation à M. [Z] pour un montant de 20 000 euros destiné à financer un investissement immobilier, le Crédit lyonnais « LCL » a violé le régime juridique d'ordre public relatif au crédit immobilier et privé M. [Z] des dispositions protectrices de son consentement,
juger que le Crédit lyonnais « LCL » a manqué à son devoir d'explications adéquates et de mise en garde stipulé aux articles L.313-11 et L.313-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit,
juger que le non-respect du régime juridique du crédit immobilier emporte déchéance du droit aux intérêts conventionnels et frais de dossier inhérents au contrat de crédit à la consommation accordé le 05 décembre 2021 par le Crédit lyonnais à M. [Z],
En conséquence :
infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de condamnation de ce chef formulée par M. [Z] à l'encontre de la S.A. Crédit lyonnais « LCL »,
Et statuant à nouveau,
condamner la S.A. Crédit lyonnais « LCL » à payer à M. [Z] une somme de 6 260,80 euros (six mille deux cent soixante euros et quatre vingt centimes) avec intérêts aux taux légal à compter de la date de l'assignation et ce, jusqu'au complet paiement, en indemnisation du préjudice financier subi,
Enfin :
ordonner la capitalisation des intérêts de retard en application de l'article 1343-2 du code civil, sur les condamnations financières qui précèdent,
confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SA Crédit lyonnais « LCL » à payer à M. [Z] une somme de 5 000 euros (cinq mille euros) au titre de l'article 700 du CPC de première instance et la condamner en cause d'appel à payer à M. [Z] une nouvelle somme de 5 000 euros (cinq mille euros) au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens de première instance et d'appel. '
Le Crédit lyonnais, appelant, fait en premier lieu valoir que les virements litigieux sont des opérations autorisées qui relèvent du régime exclusif de responsabilité des prestataires de services de paiement régit par les articles L.133-18 à L.133-24 du code monétaire et financier, et qu'à ce titre, sa responsabilité ne peut être recherchée sur le fondement de la responsabilité de droit commun.
Il soutient ensuite qu'en matière de virements autorisés, la banque n'a pour seule obligation que d'exécuter promptement l'ordre reçu, conformément à l'identifiant unique fourni par son client.
La banque fait toutefois valoir que le fait que les bénéficiaires des virements ne soient pas les émetteurs des factures produites par M. [Z] est indifférent et ne peut être constitutif d'une anomalie apparente de l'ordre de virement. Elle précise, en outre, que la mention d'un projet Colisée figurait sur la première facture, tandis que la mention d'un projet [W] figurait sur la seconde.
Le Crédit lyonnais fait également valoir qu'il n'existe aucune obligation pesant sur la banque de passer un contre-appel à son client et qu'au demeurant, il en a passé un le 27 novembre 2021 à 15h41, pour le second virement, comme il l'avait fait pour le premier.
Il soutient qu'une obligation de non-immixtion pèse sur le prestataire de services de paiement, que l'opération sous-jacente au virement n'a pas à être investiguée, même s'agissant d'un investissement dans la mesure où il n'en est pas le distributeur. Il ajoute que le compte de M. [Z] était suffisamment approvisionné et que l'Espagne, pays de destination des fonds, n'est pas un pays présentant des risques. Il estime que M. [Z] s'est montré négligent et est seul responsable du préjudice qu'il a subi.
La banque fait enfin valoir que M. [Z] lui reproche de lui avoir accordé un prêt à la consommation plutôt qu'un prêt immobilier, mais qu'il ne peut lui en être fait grief puisqu'elle n'était pas informée que celui-ci était destiné à financer un investissement de nature immobilière.
M. [Z] fait, quant à lui, valoir que le régime exclusif des articles L.133-18 à L.133-25 du code monétaire et financier n'est applicable qu'aux opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il précise que la responsabilité de droit commun, et en particulier le manquement au devoir de vigilance, est applicable aux opérations de paiement autorisées comme les deux virements litigieux.
Il soutient également que son conseiller au Crédit lyonnais avait connaissance de l'opération d'investissement projetée et que lui ont été transmises les factures en règlement desquelles les deux virements litigieux ont été ordonnés. Il affirme que le fait que les deux bénéficiaires désignés successivement, la société Colisée puis la société [W], n'aient pas été les émettrices des deux factures dont l'entête était SAS Aldeta, constituait une anomalie apparente, qui aurait dû inciter la banque à attirer l'attention de M. [Z]. Il estime également que la banque aurait dû être d'autant plus vigilante que l'Autorité des marchés financiers avait publié, le 7 juillet 2021, soit quatre mois avant le premier virement litigieux, une mise en garde concernant les propositions d'investissement dans des chambres d'EPHAD.
M. [Z] soutient que les virements litigieux, en particulier le premier, étaient d'un montant très important, contraires à ses habitudes, et que la destination des fonds, en Espagne se trouvait hors de France. Il estime que la banque n'aurait pas dû se satisfaire d'ordres de virement sur la plate-forme LCL.fr, mais aurait dû lui faire signer un ordre de virement manuscrit. Il ajoute que si son conseiller a sollicité un entretien, c'était uniquement pour s'assurer de l'origine des fonds sans se préoccuper de leur utilisation ni de la destination du virement de 90 000 euros.
Il fait également valoir que les deux factures produites portaient le même numéro alors qu'elles étaient émises au profit de deux bénéficiaires différents, ce qui est une anomalie comptable apparente.
M. [Z] soutient que le manquement au devoir de vigilance de la banque lui a directement causé un préjudice financier lié à la perte de chance de ne pas avoir contracter, ou de ne pas avoir pu renoncer à une opération qui a été la cause du préjudice financier. Il conteste l'évaluation faite par le tribunal de commerce, alléguant qu'il avait un profil sécuritaire, était locataire, travailleur indépendant, père d'un jeune enfant et avait pour projet d'acquérir un bien immobilier sans prendre le moindre risque financier. Il sollicite, en conséquence, que son préjudice soit fixé à 75% de son préjudice financier intégral, soit 78 000 euros.
Par ailleurs, il fait valoir que la banque a violé le régime juridique du crédit immobilier, défini aux articles L.313-1 et suivants du code de la consommation, qui est d'ordre public et exclut le crédit à la consommation dès lors que le bien financé est, par nature, immobilier. Il soutient que la nature immobilière du projet aurait dû conduire la banque, qui en était informée, à proposer un crédit immobilier et, notamment, à procéder à l'évaluation de la solvabilité du client, à respecter une obligation précontractuelle d'information, un délai de rétractation de dix jours, ainsi qu'une obligation de mise en garde sur les risques induits. Il ajoute que la banque aurait dû lui expliquer qu'en souscrivant ce crédit, il réduisait d'autant la rentabilité de son investissement immobilier. Il estime que la banque a favorisé son intérêt personnel au détriment des intérêts de son client, manquant de professionnalisme et de loyauté contractuelle, de nature à justifier l'allocation de dommages et intérêts distincts de 5 000 euros. Il affirme que la banque ment lorsqu'elle indique que le crédit correspondait à un besoin de trésorerie à l'effet de réaliser des travaux et soutient qu'il n'a pas lui-même porté la mention 'travaux' sur le contrat. Il sollicite la somme de 6 260,80 euros en réparation des préjudices liés au non respect du code de la consommation.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux dernières conclusions écrites déposées en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mai 2026 et l'audience fixée au 23 juin 2026.
MOTIFS
Il y a lieu de relever que le jugement n'est pas critiqué en ce qu'il a débouté M. [Z] de sa demande au titre du refus du Crédit lyonnais de prendre en considération l'opposition aux virements litigieux.
Sur le régime applicable
Il est désormais de jurisprudence que le régime de responsabilité du prestataire de services de paiement prévu par le code monétaire et financier, exclusif du droit commun de la responsabilité contractuelle défini à l'article 1231-1 du code civil, ne s'applique qu'aux opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées. (Com, 19 novembre 2025, n°24-18.534, publié)
Il en résulte que le régime de responsabilité du prestataire de services de paiement prévu aux article L.133-18 à L.133-24 du code monétaire et financier n'exclut pas l'action de droit commun fondée sur un manquement au devoir de vigilance en présence d'opérations autorisées.
En l'espèce, M. [Z] ne soutient à aucun moment que les opérations litigieuses n'étaient pas des opérations autorisées, ni qu'elles n'ont pas été exécutées conformément aux ordres de virement. Il est donc fondé à soulever le manquement au devoir de vigilance de la banque.
Sur la responsabilité de la banque
Le prestataire de services de paiement réalisant des opérations de paiement, et notamment des virements dit SEPA, comme en l'espèce, est essentiellement soumis aux dispositions des articles L.133-4 et suivants du code monétaire et financier issus de l'ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiements, transposant la directive n° 2007/64/CE concernant les services de paiement dans le marché intérieur, son article L 133-21 disposant :
'Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique.
Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l'opération de paiement.
Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. Si le prestataire de services de paiement du payeur ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement, il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu'il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds.
Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais de recouvrement à l'utilisateur de services de paiement.
Si l'utilisateur de services de paiement fournit des informations en sus de l'identifiant unique ou des informations définies dans la convention de compte de dépôt ou dans le contrat-cadre de services de paiement comme nécessaires aux fins de l'exécution correcte de l'ordre de paiement, le prestataire de services de paiement n'est responsable que de l'exécution de l'opération de paiement conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur de services de paiement'.
Il n'est pas contesté que les deux ordres de virement ont été exécutés conformément aux demandes M. [Z] et que les sommes litigieuses ont été virées aux bénéficiaires désignés, de sorte qu'aucune mauvaise exécution des opérations de virement réalisées ne peut être reprochée au Crédit lyonnais.
En application de l'article 1231-1, du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Sauf disposition légale contraire, la banque est tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, quelle que soit la qualité de celui-ci, et n'a pas à procéder à de quelconques investigations sur l'origine et l'importance des fonds versés sur ses comptes ni même à l'interroger sur l'existence de mouvements de grande ampleur, dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu'aucun indice de falsification ne peut être décelé (Com. 25 sept. 2019, no 18-15.965, 18-16.421). Ainsi, le prestataire de services de paiement, tenu d'un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client, n'a pas, en principe, à s'ingérer, à effectuer des recherches ou à réclamer des justifications des demandes de paiement régulièrement faites aux fins de s'assurer que les opérations sollicitées ne sont pas périlleuses pour le client ou des tiers.
Si ce devoir de non-ingérence trouve une limite dans l'obligation de vigilance de l'établissement de crédit prestataire de services de paiement, c'est à la condition que l'opération recèle une anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle, soit des documents qui lui sont fournis, soit de la nature elle-même de l'opération ou encore du fonctionnement du compte.
M. [Z] soutient que les deux opérations présentaient des anomalies apparentes tenant en particulier à la différence du nom de la société bénéficiaire avec celle mentionnée en entête de la facture accompagnant l'ordre de virement, ainsi qu'au fait que les deux factures produites présentaient le même numéro. Il ajoute que la banque avait connaissance de l'opération globale envisagée et que les virements étaient de montants importants et inhabituels par rapport à sa situation financière.
Toutefois, ni l'ancienneté des relations entretenues par la banque avec M. [Z], ni les habitudes antérieures de celui-ci quant aux opérations qu'il pratiquait sur son compte ne devaient conduire la banque à s'interroger sur la cause ou l'opportunité des virements ordonnés et à s'immiscer dans les affaires de l'intéressé (Com., 30 sept. 2008, no 07-18.988).
En outre, au regard du fonctionnement du compte de M. [Z], les virements litigieux n'étaient entachés d'aucune anomalie apparente. En effet, ni le montant des virements, qui demeuraient couverts par le solde créditeur, ni leur destination vers un compte détenu dans les livres d'une banque dûment agréée en Espagne, pays membre de l'Union européenne et de l'espace unique de paiements en euros, qui n'attirait pas spécialement l'attention en terme de sécurité, ne constituaient des anomalies devant alerter la vigilance du Crédit lyonnais (Com., 28 juin 2016, no 14-21.256).
Au demeurant, le montant élevé de chacune des opérations n'était pas non plus de nature à attirer particulièrement l'attention de la banque dans la mesure où, en tout état de cause, M. [Z] disposait des fonds nécessaires pour financer les dépenses engagées et qu'il a approvisionné son compte afin de procéder aux opérations aujourd'hui contestées.
Enfin, le destinataire des fonds, bénéficiaire des virements, était la société Colisée pour le premier virement, la société [W] pour le second, qui ne figuraient pas sur la liste noire de l'Autorité des marchés financiers au moment des virements litigieux. En outre, il y a lieu de relever que M. [Z] a clairement indiqué chacune de ces sociétés comme bénéficiaire et que si les deux factures accompagnant les ordres de virement sont à l'entête de la société Aldeta, chacune fait également apparaître le nom de la société bénéficiaire du virement concerné.
A cet égard, M. [Z], qui a adressé au Crédit lyonnais, pour chaque virement, une facture à l'entête d'Aldeta mentionnant le nom de la société bénéficiaire du virement, a en premier lieu transmis le relevé d'identité bancaire de cette société bénéficiaire, et un ordre de virement par courriel.
Le premier ordre de virement par courriel, du 5 novembre 2021, était libellé comme suit :
' Pourriez-vous svp transférer 90 000 euros (quatre vingt dix mille euros) depuis mon compte 4041030985S vers le compte de la société 'Collisee' (RIB en pièce jointe) en tant qu'acompte de réservation en vue d'un achat en indivis d'un lot F2 médicalisés d'une surface de 30m2 par unité (facture en pièce jointe)'
Ci dessous le motif à saisir et le libellé afin que la société puisse identifier le transfert.
Motif :PARSPTS
libellé/référence : SPJD526
Merci aussi de me mettre à disposition le plus rapidement possible le justificatif de l'exécution du transfert afin que je puisse le communiquer à la société partenaire et faire avancer le dossier.'
Le second ordre de virement par courriel, du 27 décembre 2021, adressé au même conseiller du Crédit lyonnais, est libellé comme suit :
' Pourriez-vous effectuer un transfert de 15070 euros depuis mon compte chèque sur le compte de la société [W], ayant un compte bancaire chez BANCO SANTANDER, SA, IBAN : ES26 0049 1819 1527 1107 6461, BIC: BSCHEMMXXX et me fournir une trace du virement' (Comme pour le virement effectué le 05/11/2021)
Je vous joins la facture pour ce transfert ainsi que le RIB de la société [W].'
Il en ressort que M. [Z] avait la volonté claire d'adresser les virements à des 'sociétés partenaires' alors qu'il pensait avoir contracté avec la société Aldeta. A cet égard, une opération immobilière impliquant plusieurs sociétés n'était pas, en soi, constitutive d'une anomalie qui aurait dû attirer l'attention de la banque.
Au demeurant, les deux factures ne portent pas le même numéro mais, au contraire, mentionne la référence de l'opération globale effectuée par M. [Z], à savoir SPJD526 correspondant à 'Achat en indivis d'un lot de F2 médicalisés d'une surface de 32m2 par unité'.
Il y a lieu de rappeler également que Le Crédit lyonnais n'est intervenu contractuellement qu'en qualité de prestataire de services de paiement et gestionnaire de compte, de sorte qu'il n'était tenu à aucune obligation d'information, de mise en garde ou de conseil. Il n'est pas démontré ni même allégué qu'il ait été destinataire des documents contractuels relatifs au projet d'investissement de M. [Z] auprès d'une société tierce.
Pour les mêmes motifs, il ne peut pas plus être reproché au Crédit lyonnais d'avoir manqué à ses obligations de loyauté contractuelle, de bonne foi et d'information.
Il en résulte que ces opérations ne présentaient aucune anomalie apparente et que la banque aurait violé son devoir de non-immixtion si elle avait procédé à des investigations particulières ou était intervenue pour empêcher son client d'effectuer un acte qu'elle jugeait inopportun ou dangereux pour ses intérêts.
Dans ces circonstances, la société Le Crédit lyonnais a satisfait à son devoir de vigilance.
Sur le crédit à la consommation
M. [Z] reproche au Crédit lyonnais de lui avoir accordé un prêt à la consommation de 20 000 euros alors que celui-ci était destiné à financer un projet immobilier, de sorte que c'est un prêt immobilier qui aurait dû être accordé et la législation afférente appliquée.
Cependant, M. [Z] ne démontre pas avoir correctement informé la banque du motif du prêt. Au contraire, il résulte du compte rendu d'étude que l'intéressé a sollicité un prêt pour 'dépenses perso' en précisant 'besoin de trésorerie travaux'(pièce 5 de l'appelante).
En outre, il y a lieu de relever que le montant du prêt de 20 000 euros ne correspond pas à celui du second virement de 15 070 euros, alors que M. [Z] soutient qu'il aurait été accordé pour le financer.
Il en résulte qu'aucune faute ne peut être reprochée à la banque dans l'octroi du prêt.
Il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement sur ces points.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Aux termes de l'article 696 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, il convient de condamner M. [Z], partie perdante, aux entiers dépens.
Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, il y a lieu de condamner M. [Z] à payer à la société Crédit lyonnais la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par ailleurs, le jugement est infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
INFIRME le jugement ;
Statuant de nouveau,
REJETTE toutes les demandes de M. [Z] ;
CONDAMNE M. [Z] à payer la somme de 2 000 euros à la société Le Crédit lyonnais sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [Z] aux dépens.
La greffière La présidente