Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01639 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XAOA [U] [D]
Minute électronique
Ordonnance du vendredi 30 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [U] [D]
né le 22 Décembre 1998 à [Localité 1] ( ALGERIE )
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Marine DOUTERLUNGNE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [K] [Z] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
M. [G] DE LA [S]
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUÉE : Muriel LE BELLEC, Conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 30 octobre 2026 à 13 h 00
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le vendredi 30 octobre 2026 à 14h30
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 28 octobre 2026 à 11h53 prolongeant la rétention administrative de M. [U] [D] ;
Vu l'appel interjeté par Maître [T] [J] venant au soutien des intérêts de M. [U] [D] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 29 octobre 2026 à 9h53 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Par décision en date du 29 septembre 2026 notifiée à 9h33 à sa levée d'écrou, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [U] [D], né le 22 décembre 1998 à Oran (Algérie), de nationalité algérienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application d'une interdiction du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel d'Amiens le 2 avril 2026 pour une durée de trois ans.
Par ordonnance du 3 octobre 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [U] [D] pour une durée maximale de vingt-six jours. Cette ordonnance a été confirmée en appel le 5 octobre 2026.
Par ordonnance du 28 octobre 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lille a déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative et ordonné la prolongation de la rétention de M. [U] [D] pour une durée de trente jours à compter du 29 octobre 2026.
M. [U] [D] a régulièrement interjeté appel de cette ordonnance, sollicitant son infirmation, qu'il soit jugé que la procédure est irrégulière et que soit ordonnée sa libération.
Au soutien de son appel, il soulève l'absence de diligences suffisantes de l'administration et de perspective d'éloignement établie avec certitude, ainsi que l'absence de menace à l'ordre public.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'
Le premier juge a exactement rappelé que les critères prévus par le texte ci-dessus pour autoriser la prolongation sont alternatifs et non cumulatifs.
En l'espèce, l'autorité préfectorale fonde sa requête sur l'article L.742-4 en indiquant que l'intéressé représente une menace à l'ordre public et qu'elle attend une réponse des autorités algériennes suite aux diligences exercée en vue d'obtenir un laissez-passer consulaire.
Le comportement de M. [U] [D], condamné par le tribunal correctionnel d'Amiens le 19 février 2025 à une peine de 1 an et 4 mois d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis pour violences sur conjoint, destruction d'un bien appartenant à autrui, port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D et usage illicite de stupéfiants, puis par le président du tribunal judiciaire d'Amiens, le 2 avril 2026, à 4 mois d'emprisonnement pour vol en réunion et infractions à la législation sur les stupéfiants, caractérise la menace à l'ordre public que représente l'intéressé.
Ce seul élément suffit à justifier la prolongation de la rétention de M. [U] [D].
Surabondamment, l'administration justifie avoir sollicité les autorités consulaires algériennes dès le 29 septembre 2026 en vue d'obtenir un laissez-passer consulaire, que les autorités consulaires algériennes ont entendu M. [U] [D] le 16 octobre 2026 et ont indiqué le 24 octobre 2026 qu'elles formaient une demande d'identification auprès des autorités compétentes en Algérie. Elle justifie par ailleurs de sa demande de routing effectuée le 30 septembre 2026 et qu'un vol est programmé le 18 novembre 2026.
La circonstance invoquée par l'appelant qu'il n'est pas responsable de la lenteur des autorités consulaires est inopérante au regard de l'article L.742-4 3°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
L'article 15 § 4 de la directive dite « retour » n° 2008-115/CE du 16 décembre 2008 précise que « lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres, ou que les conditions énoncées au paragraphe ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté. »
Il ne peut se déduire de la seule absence de suites données à ce jour aux sollicitations de l'administration, alors qu'une procédure d'identification est en cours en Algérie, qu'il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement.
Les moyens sont donc rejetés et l'ordonnance confirmée.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière
La conseillère
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 Octobre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [U] [D]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [U] [D] le vendredi 30 octobre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. [G] DE LA [S] et à Maître Marine DOUTERLUNGNE le vendredi 30 octobre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le vendredi 30 octobre 2026
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