Texte intégral
N° RG 25/02769 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NQCA
Minute n° 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 13 Octobre 2026
N° RG 25/02769 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NQCA
Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente
Assistée de : Agathe CHESNEAU, Greffier lors des débats et Jade DONADEY, Greffier lors du délibéré
Entre
DEMANDERESSE
S.A.S. P4MR ([Adresse 1]), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 751 446 469, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Et
DEFENDEURS
Monsieur [S] [I], né le 10 Septembre 1981 à [Localité 1],
Madame [B] [T] épouse [I], née le 15 Novembre 1985 à [Localité 2],
Tous deux demeurant [Adresse 3]
Tous deux représentés par Maître Daniel BARRIONUEVO, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 01 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Grosse(s) délivrée(s) le :
à : Me Daniel BARRIONUEVO
Me Jérôme COUTELIER-TAFANI - 1022
Copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 20 décembre 2024, la SAS P4MR a donné à bail saisonnier à titre précaire à monsieur [S] [I] et madame [B] [T] épouse [I] un local sis [Adresse 4] ainsi que du matériel d'exploitation. Est à régler, un loyer annuel de 16 200 euros TTC payable mensuellement à concurrence de 2 400 euros TTC d'avril à septembre et à concurrence de 1 800 euros TTC en octobre ainsi qu'une provision de 250 euros par mois et un forfait de 50 euros pour la distribution d'eau.
Des dysfonctionnements du matériel ont été signalés et des loyers sont demeurés impayés.
Par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2025, la SAS P4MR ont fait délivrer un congé et un commandement de payer visant la clause résolutoire à monsieur [S] [I] et madame [B] [T] épouse [I], pour une somme de 14 133,10 euros au titre d'une part de l'arriéré de loyers et de charges et d'autre part du coût de l'acte.
C'est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice du 03 novembre 2025, la SAS P4MR a assigné monsieur [S] [I] et madame [B] [T] épouse [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon.
Par acte de commissaire de justice du 02 mars 2026, la SAS P4MR a dénoncé à monsieur [S] [I] et madame [B] [T] épouse [I] l'ordonnance de référé rendu le 20 janvier 2026 par le président du tribunal judiciaire de Toulon ordonnant la réouverture des débats.
L'affaire a été appelée et évoquée à l'audience du 1er septembre 2026.
Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la SAS P4MR demande au juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon de :
- constater que la SAS P4MR limite ses demandes au paiement provisionnel de la dette locative échue antérieurement à l'incendie du 14 juin 2025 ;
- juger que l'obligation de monsieur [S] [I] et de madame [B] [T] épouse [I] au titre des loyers et accessoires échus du 1er avril au 14 juin 2025, d'un montant de 5 584,66€, n'est pas sérieusement contestable ;
- condamner solidairement, à tout le moins in solidum, monsieur [S] [I] et madame [B] [T] épouse [I] à payer à la SAS P4MR la somme provisionnelle de 5 584,66€ au titre des loyers et accessoires échus du 1er avril au 14 juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 30 juillet 2025, subsidiairement à compter de l'assignation;
- dire n'y avoir lieu à référé sur la demande adverse de réduction du prix, qui excède les pouvoirs du juge des référés ;
- débouter monsieur [S] [I] et madame [B] [T] épouse [I] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, en ce compris leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement, à tout le moins in solidum, monsieur [S] [I] et madame [B] [T] épouse [I] à payer à la SAS P4MR la somme de 2 500,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- les condamner, sous la même solidarité, aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 30 juillet 2025 ;
- rappeler que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Par conclusions déposées et soutenues oralement par leur avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, monsieur [S] [I] et madame [B] [T] épouse [I] demandent au juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon de :
- constater l'existence de contestations sérieuses ;
- débouter la SAS P4MR de l'ensemble de ses demandes ;
- constater que le local objet du bail a été entièrement détruit par incendie le 14 juin 2025 et est devenu inexploitable ;
- débouter la SAS P4MR de sa demande d'expulsion, comme étant sans objet ;
- débouter la SAS P4MR de ses demandes de condamnations, à titre provisionnel, au paiement du dépôt de garantie ainsi qu'au rappels de loyers pour la période postérieure au 14 juin 2025 ;
- débouter la SAS P4MR de sa demande de condamnation, à titre provisionnel, au rappel de loyers pour la période du 1er mars au 14 juin 2025, ou à titre subsidiaire ;
- réduire la demande de condamnation du locataire en tenant compte des paiements des locataires (500,00€), de la caution déjà versée (1.800,00€) et de l'inexécution par le bailleur de ses obligations contractuelles (réduction de moitié), soit à la somme de 1.642,33€ (5.584,66€ - 500,00€ - 1.800,00€)/2) ;
- condamner la SAS P4MR à verser aux époux [I] la somme de 4.000,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SAS P4MR aux entiers dépens.
L'affaire a été retenue et mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de " CONSTATER ", " JUGER ", "JUGER QUE " ne sont pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile, en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi.
Il convient également de relever qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes du défendeur qui se rapportent à des prétentions désormais abandonnées par le demandeur.
Sur les loyers et charges impayés
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
En l'espèce, le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d'un décompte que monsieur [S] [I] et madame [B] [T] épouse [I] ont cessé de payer leurs loyers de manière régulière, et restent lui devoir une somme de 5 584,66 euros, antérieurement à l'incendie du 14 juin 2025.
Monsieur [S] [I] et madame [B] [T] épouse [I] arguent que la SAS P4MR en n'entretenant pas le matériel a gravement manqué à ses obligations pouvant justifier l'absence de paiement des loyers.
Or, le contrat met à la charge du preneur l'entretien du matériel mis à sa disposition ainsi que son maintien en bon état de fonctionnement.
Cependant, monsieur [S] [I] et madame [B] [T] épouse [I] versent aux débats des échanges de sms, des constats dressés par commissaire de justice et des photographies lesquels font apparaître des éléments relatifs à l'état de vétusté du matériel dont le bailleur s'est saisi.
A ce stade de la procédure, ces éléments ne permettent pas de déterminer si les désordres constatés relevaient de l'obligation contractuelle d'entretien à la charge de monsieur [S] [I] et madame [B] [T] épouse [I] ou si ces désordres procédaient d'une vétusté du matériel excédant les obligations d'entretien susceptibles de leur incomber.
Dès lors la demande de provision se heurte à des contestations sérieuses.
Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de provision.
Sur les dépens et frais irrépétibles
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En vertu de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Il est constant que lorsqu'une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer la répartition des dépens. De même, l'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
En l'occurrence, la SAS P4MR supportera les dépens de l'instance de référé.
En outre, l'équité ne commande pas de faire application des dispositions au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTONS la SAS P4MR de sa demande de provision ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de la SAS P4MR ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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