Texte intégral
Rôle n° 2026/1199
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 07 juillet 2026
ENTRE : BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1]
Représentée par la SELARL Grégory KERKERIAN et associés, Avocats au Barreau de Draguignan
ET : M. [V] [N] [Adresse 2]
Défaillant.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : Mme Catherine COËFFIC et M. Arnaud DUSSOU Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 07/04/2026
Par acte en date du 11/03/2026, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a fait assigner M. [V] [N] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan en son audience du 07/04/2026 aux fins d'entendre :
Vu Les articles 1101 et suivants du Code civil
Vu les articles 2288 et suivants du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats
Dire et juger recevable et bien fondée l'action de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à l'encontre de Monsieur [V] [N],
Condamner M. [V] [N] à verser à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE les sommes suivantes :
37 500 € au titre du prêt N°08721250 en exécution de l'acte de caution en date du 01/09/2018
4 742,08 € au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] en exécution de l'acte de caution en date du 26/08/2021
Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil
Condamner M. [V] [N] à verser à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 1 500€ par application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.
Ordonner l'exécution provisoire de la décision en vertu de l'article 515 du code de procédure civile.
A cette audience, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a maintenu l'ensemble de ses demandes ;
M. [V] [N] n'a pas conclu faute de comparaitre ; l'acte introductif de l'instance a fait l'objet d'un Procès-verbal suivant l'article 659 du Code de Procédure civil par le commissaire de justice. Ce dernier s'était rendu à l'adresse indiquée comme étant son dernier domicile connu. Son nom ne figurait sur aucune boîte aux lettres, porte ou sonnette à cette adresse, les occupants de la maison ont indiqué que le requis et sa
famille avait quitté les lieux et les services de la mairie et de la police municipale n'ont pu fournir aucune indication quant à l'adresse actuelle du requis. Les recherches internet n'ont donné aucune occurrence exploitable.
A l'issue de cette audience du 07/04/2026, cette affaire a été mise en délibéré.
LES FAITS :
La SARL MARMITHEQUE a été immatriculée le 11/09/2018 au RCS de Fréjus sous le N° SIREN 842 242 356. Le dirigeant est M. [V] [N] ; son activité est les travaux d'imprimerie, de photographie et de reproduction d'œuvre d'art et la commercialisation de matériels, logiciels et consommables informatiques et graphiques.
Pour les besoins de son activité la SARL MARMITHEQUE a ouvert en date du 18/07/2018 un compte professionnel N°[XXXXXXXXXX01] dans les livres de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE et a souscrit deux emprunts auprès de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE ;
M. [V] [N] s'est engagé auprès de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE en qualité de caution solidaire à hauteur de 37.500 €, afin de garantir les engagements de la SARL MARMITHEQUE pour le prêt professionnel N° 08721250 d'un montant initial de 150.000 € souscrit sur 84 mois en date du 01/09/2018 au taux de 1,87% l'an pour le financement de l'acquisition de son fonds de commerce.
En date du 26/08/2021, M. [V] [N] s'est également engagé en qualité de caution, auprès de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, afin de garantir tout engagement de la SARL MARMITHEQUE à hauteur de 4.800 €.
Par jugement en date du 04/07/2022, le Tribunal de commerce de Fréjus a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de la SARL MARMITHEQUE, puis par jugement en date du 20/10/2025, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire.
SUR CE :
Vu l'acte introductif d'instance,
Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur à l'instance.
Sur la recevabilité de l'action de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE :
Attendu que M. [V] [N], en sa qualité de gérant, a signé en date du 01/09/2018, pour les besoins l'activité de la SARL MARMITHEQUE le contrat de prêt professionnel N° 08721250 d'un montant initial de 150.000 € souscrit sur 84 mois au taux de 1,87% l'an auprès de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE ;
Que ce prêt est assorti d'un engagement de caution solidaire de M. [V] [N] à hauteur de 37 500 € sur une durée de 107 mois soit jusqu'au 31/08/2027 ;
Que l'acte de cautionnement signé respecte les formes légales de sorte que la caution est valablement engagée ;
Que M. [V] [N], en sa qualité de gérant de la SARL MARMITHEQUE, a également signé en date du 26/08/2021 un acte de caution « tout engagement » auprès de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE pour un montant de 4 800 € sur une durée de 10 ans ;
Que cet engagement de caution respecte également les formes légales de sorte que la caution est valablement engagée ;
Attendu que par jugement du 20/10/2025, le Tribunal de commerce de Fréjus a converti la procédure de redressement judiciaire de la SARL MARMITHEQUE en liquidation judiciaire de sorte que les soldes du prêts professionnels et du compte courant débiteur de la SARL MARMITHEQUE dans les livres de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE deviennent exigibles,
Attendu que la date de l'assignation ayant introduit la présente instance est datée du 11/03/2026, l'action n'est donc pas prescrite ;
Attendu que la caution signée par le dirigeant d'une société en faveur de cette dernière est considéré comme un acte de commerce par destination ;
Attendu que la dernière adresse connue de M. [V] [N] se situe à Lorgues (83510) soit dans le ressort du Tribunal de commerce de Draguignan ;
Il ressort de ces éléments que l'action de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan est donc recevable.
Sur les sommes dues par M. [V] [N] :
Attendu que par jugement en date du 04/07/2022, le Tribunal de commerce de Fréjus a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARL MARMITHEQUE ;
Qu'il est joint au dossier transmis par la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, les courriers d'information de la caution en date des 21/02/2019 et 18/03/2020 ;
Que par lettre recommandée avec avis de réception datée du 16/08/2022, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a effectué sa déclaration de créance au passif de la procédure collective de la SARL MARMITHEQUE auprès du mandataire judiciaire en indiquant les différents montants dus au titre :
Du solde débiteur du compte courant N° [XXXXXXXXXX01] à hauteur de 4 357,70 €
Du solde du prêt professionnel n°08721250 à hauteur de 84 919,32 €, ce prêt étant notamment cautionné par l'acte d'engagement de caution de M. [V] [N] à hauteur de 37 500 €
Du solde d'un PGE à hauteur de 34 944,98 €
Que par lettre recommandée avec avis de réception du 16/08/2022, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a adressé à M. [V] [N] une lettre l'informant que la SARL MARMITHEQUE avait été placée en redressement judiciaire et lui rappelant ses engagements au titre de ses cautions, la copie de la déclaration de créance au mandataire étant jointe audit courrier.
Que par une autre lettre recommandée avec avis de réception du 24/11/2022, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a rappelé à M. [V] [N] que :
le placement en redressement judiciaire de la SARL MARMITHEQUE dont M. [V] [N] est le gérant et en faveur de laquelle il s'est porté caution,
que le montant total des sommes dues par la SARL MARMITHEQUE et déclarées au passif de la procédure de redressement judiciaire s'élèvent à 124 222 €
la prise d'une hypothèque à titre conservatoire ordonnée en date du 18/11/2022 sur des biens immobiliers situés à [Localité 1] pour garantir un montant provisoirement évalué à 42 300 €
et la banque lui proposait de trouver une issue amiable à ce dossier.
Attendu qu'aucune réponse n'a été apportée à ce courrier dont on ne sait s'il a été effectivement reçu par M. [V] [N] ;
Que par jugement en date du 20/10/2025, du Tribunal de commerce de Fréjus, a converti la procédure de redressement judiciaire de la SARL MARMITHEQUE en liquidation judiciaire,
Que par lettre recommandée avec avis de réception du 02/12/2025, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a déclaré sa créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire à hauteur de :
4 742,08 € au titre du solde débiteur du compte courant N° [XXXXXXXXXX01]
101 047,49 €, au titre du solde du prêt professionnel n°08721250 (ce prêt étant notamment cautionné par l'acte d'engagement de caution de M. [V] [N] à hauteur de 37 500 €)
37 968,10 € au titre du solde d'un PGE N°08756553
Que par une autre lettre recommandée avec avis de réception du 16/01/2025, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a rappelé à M. [V] [N] qu'il s'était porté caution solidaire de la SARL MARMITHEQUE
par acte en date du 01/09/2018 à hauteur de 37 500 € au titre du prêt professionnel N°08721250 et sur une durée de 9 ans
par acte en date du 20/08/202 à hauteur de 4 800 € au titre de tous ses engagements et notamment du compte N° [XXXXXXXXXX01] pour une durée de 10 ans.
et elle l'a mis en demeure de lui régler, en sa qualité de caution solidaire, la somme de 42 242,08 € (37 500 €+4 742,08 €); que la banque a également proposé un règlement amiable de ce litige ; que ce courrier dont on ne sait pas s'il a été effectivement reçu par M. [V] [N] est resté sans réponse.
Par un nouveau courrier envoyé par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13/02/2026, reprenant les mêmes termes que celui précédent, et y ajoutant la copie de la déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL MARMITHEQUE, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a, de nouveau, mis en demeure M. [V] [N] d'avoir à régler les sommes dues ; que ce courrier est retourné à l'expéditeur avec mention « destinataire inconnu à l'adresse »
Attendu que la charge de la preuve d'un quelconque défaut de la banque dans l'octroi des prêts, dans la validité de l'engagement de caution repose sur la partie en défense ; que M. [V] [N] est défaillant devant le tribunal ;
Il y a lieu de faire droit aux demandes de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE et de condamner M. [V] [N], en sa qualité de caution solidiaire, à lui payer les sommes réclamnées, augmentée des intérêts sollicités à compter des mises en demeure ;
Sur les autres demandes :
Attendu que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE sollicite la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu de l'ordonner, le point de départ des intérêts capitalisés ne pouvant être antérieur à la demande judiciaire.
Attendu que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.
Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter.
Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan, que le délibéré a été prorogé ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Reçoit la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE en sa demande,
Condamne M. [V] [N], en sa qualité de caution de la SARL MARMITHEQUE et dans la limite de ses engagements à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme principale de 37 500 € au titre du prêt professionnel N° N°08721250, augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,87% l'an à compter du 13/02/2026 et jusqu'à complet règlement.
Condamne M. [V] [N], en sa qualité de caution de la SARL MARMITHEQUE et dans la limite de son engagement pour « tout engagement », à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme principale de 4 742,08 € au titre du solde débiteur du compte courant N° [XXXXXXXXXX01], augmentée des intérêts au taux légal l'an à compter du 13/02/2026 et jusqu'à complet règlement
Ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1342-2 du Code civil.
Condamne M. [V] [N] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne M. [V] [N] aux entiers dépens de l'instance.
Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Liquide les frais du greffe à la somme de 54.37 Euros T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 07 juillet 2026.
Signé électroniquement par Me Odile GIULIANO, Greffier,
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