Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1]
02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82
[Courriel 1]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
ORDONNANCE D’IRRECAVABILITÉ
N° RG 26/00404 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HHWQ
05 Octobre 2026
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URSSAF HAUTE NORMANDIE
C/
[A]
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Notification LRAR :
- URSSAF
- Mme [A]
DEMANDERESSE
URSSAF HAUTE NORMANDIE, demeurant [Adresse 2], représentée par Mme [X] [I] salariée munie d’un pouvoir
DÉFENDERESSE
Madame [M] [A], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Nous, Salomé GAILLARD, Juge, Présidente de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire du Havre, statuant publiquement en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, assistée de Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires, par décision réputée contradictoire,
Vu que l’affaire appelée en conciliation le 09 septembre 2026 a permis aux parties de trouver un accord à leur litige,
Vu que l’accord de conciliation n’avait cependant pas reçu la signature des parties empêchant son homologation.
Qu’en l’espèce les parties ont été convoquées à l’audience ce jour pour signer l’accord qu’elles avaient trouvé et permettre son homologation.
Vu l’absence de la défenderesse, l’accord du 09 septembre 2026 n’a pas pu être entériné, faisant obstacle à son homologation.
Qu’en l’espèce il est apparu que bien que relancée, Madame [A] ne s’était jamais acquité de la contribution à l’aide juridique de 50€, due par elle au visa des dispositions de l’article 1635 bis Q du code général des impôts.
Qu’il s’évince de ce qui précéde que l’opposition à contrainte introduite par Madame [M] [A] devra être déclarée irrecevable faute de réglement de la contribution visée supra.
Qu’en l’état, les parties seront invitées à mettre en oeuvre, à titre privé, l’accord par elles trouvé le 09 septembre 2026.
Enfin, il sera rappelé la conséquence de l’irrecevabilité de l’opposition en ce que l’URSSAF peut mettre à exécution la contrainte par elle émise.
L’exécution provisoire qui est de droit en l’espèce sera rappelée.
PAR CES MOTIFS
Nous Salomé GAILLARD, Juge, Présidente de la formation de jugement du pôle social, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARONS irrecevable l’opposition à la contrainte de l’URSSAF introduite par Madame [M] [R] dans le cadre de la présente instance,
INVITONS les parties à exécuter à titre privé l’accord par elles trouvé pour mettre fin au litige lors de l’audience de conciliation le 09 septembre 2026.
RAPPELONS que l’accord visé supra ne peut pas être homologué faute de signature de celui-ci par la défenderesse et qu’en l’état l’URSSAF est libre d’exécuter la contrainte par elle émise.
DISONS qu’il peut être fait appel de la présente décision dans les 15 jours ouvrés suivant le lendemain de sa notification aux parties devant la chambre sociale de la Cour d’apelle de [Localité 1].
RAPELONS que l’exécution provisoire est de droit en l’espèce.
Le Greffier,
Monsieur Christophe MIEL
La Présidente,
Madame Salomé GAILLARD
« En application des dispositions des articles L. 123-3, R. 123-28, 1° et 2°, c), et R. 123-29 du code de l’organisation judiciaire, les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) peuvent assurer la réception des déclarations d'appel en matière civile, lorsque la représentation n'est pas obligatoire, et des déclarations d'appel des défenseurs syndicaux, pour le compte des juridictions situées dans le ressort de la même cour d'appel. Ils transmettent ces déclarations d'appel aux juridictions compétentes pour en connaître qui procèdent à leur enregistrement, à la date de leur dépôt au SAUJ.
Un SAUJ est implanté au siège de chaque cour d'appel, tribunal judiciaire et chambre de proximité. Certains conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit en sont également dotés (liste établie à l'annexe tableau IV-I du code de l'organisation judiciaire). »
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