Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GÉNÉRAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
12 OCTOBRE 2026
Cécile WOESSNER, présidente
Hervé BRUN, assesseur collège employeur
Monique SURROCA, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière
tenus en audience publique le 15 juin 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 12 octobre 2026 par le même magistrat
S.A.S.U. [1] C/ CPAM DE L’[Localité 1]
N° RG 22/01368 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XABG
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CPAM DE L’[Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S.U. [1]
CPAM DE L’[Localité 1]
la SELARL R & K AVOCATS, vestiaire : 1309
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
CPAM DE L’[Localité 1]
Une copie certifiée conforme au dossier
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par requête reçue au greffe le 7 juillet 2022, la société [1] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon suite à la décision implicite de rejet par la Commission médicale de Recours Amiable de la CPAM de l'Allier (la caisse) de sa demande d'inopposabilité de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des arrêts de travail et soins ayant fait suite à l'accident du travail survenu à son salarié Monsieur [L] [W] le 15 avril 2021.
L'affaire a été retenue à l'audience du 15 juin 2026.
Dans ses conclusions n°2 reçues au greffe le 1er juin 2026 et soutenues à l'audience, la société [1] demande au tribunal :
à titre principal,
- de lui déclarer inopposables les arrêts de travail prescrits à Monsieur [W] suite à son accident du travail du 15 avril 2021,
- d'ordonner l'exécution provisoire,
à titre subsidiaire et avant dire droit,
- d'ordonner, aux frais de la CPAM, une expertise judiciaire sur pièces portant sur l'imputabilité à l'accident des arrêts de travail de Monsieur [W], sur l'existence éventuelle d'une pathologie indépendante évoluant pour son propre compte et son incidence sur les arrêts et sur la date réelle de consolidation,
- dans l'hypothèse où les arrêts ne seraient pas en lien de causalité direct et certain avec la lésion initiale, de dire que ces arrêts lui sont inopposables ;
à titre infiniment subsidiaire,
- d'enjoindre à la caisse et son service médical de communiquer l'entier dossier médical de Monsieur [W] visé à l'article R 142-1-A du Code de la sécurité sociale au docteur [S],
- de surseoir à statuer,
- de réouvrir les débats dès réception effective du dossier médical par le médecin consultant désigné par ses soins.
Elle soutient que :
- Monsieur [W] a été embauché en qualité de conducteur d'engin et a déclaré avoir été victime d'un accident de travail le 15 avril 2021 survenu dans les circonstances suivantes : il effectuait une opération de déchargement et faisait descendre le hayon pour décharger les rolls ; au moment où il a voulu descendre du hayon, sa cheville droite s'est coincée entre deux rolls ; le certificat médical établi le lendemain des faits accidentels mentionne une entorse de la cheville droite avec douleur malléolaire interne ; le salarié a bénéficié de 170 jours d'arrêt de travail ;
- l'absence de transmission par la commission médicale de recours amiable, au médecin conseil désigné par ses soins, du dossier médical de Monsieur [W] et notamment des certificats médicaux de prolongation, doit entraîner l'inopposabilité des arrêts et soins ;
- en effet l'article 6.1 de la convention européenne des Droits de l'Homme relatif au droit à un procès équitable, applicable en matière sociale, et l'article 13 de la convention européenne des Droits de l'Homme relatif au droit à un recours effectif, sont violés par l'absence de transmission de l'entier dossier médical de l'assuré tant en phase amiable que contentieuse, laquelle place l'employeur dans l'impossibilité totale de contester la durée des arrêts de travail prescrits au titre de l'accident du travail ; l'employeur ne peut donc exercer son recours avec les mêmes pièces et armes que son contradicteur;
- l'absence de communication des certificats médicaux de prolongation ne lui permet pas d'être renseignée sur l'évolution des lésions ni sur l'existence d'un éventuel état antérieur ; elle ne dispose par ailleurs d'aucune information sur la réalisation d'éventuelles imageries ou sur le traitement prescrit au salarié; la caisse n'est pas fondée à se retrancher derrière le décret du 20 août 2019 ayant supprimé le certificat médical AT/MP de prolongation à compter du 7 mai 2022, qui n'était pas en vigueur lors de la prolongation des arrêts litigieux ;
- la décision rendue le 11 janvier 2024 par la Cour de cassation n'est pas conforme aux articles 6 et 13 de la CEDH ; la haute juridiction ne s'est prononcée qu'au seul visa de l'article R 142-8-3 du code de la sécurité sociale qui concerne la transmission du rapport médical par la [2] au médecin conseil de l'employeur, mais ne s'est pas prononcée sur le non-respect des dispositions de l'article R 142-8-2 du Code de la sécurité sociale par la CPAM et son service médical, à savoir l'absence de transmission par le médecin-conseil de la caisse du rapport médical de l'assuré à la commission de recours amiable ; il s'agit d'une étape déterminante à la mise en oeuvre du recours préalable, il appartient à la caisse et à son service médical de prouver l'envoi effectif du dossier médical à la commission et leur carence prive l'employeur de tout recours effectif ; de plus le défaut de communication du rapport médical en phase amiable ne peut être corrigé par l'application de l'article R 142-16-3 du Code de la sécurité sociale qui prévoit la communication du dossier médical dans le cadre d'une expertise médicale judiciaire, puisque le fait d'ordonner une telle expertise relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; or sans rapport médical à sa disposition l'employeur est confronté à l'impossibilité de renverser la présomption d'imputabilité au stade contentieux ; ainsi le non-respect du principe du contradictoire en phase amiable impacte le droit au recours effectif de l'employeur en phase contentieuse ;
- à titre subsidiaire, la demande d'expertise médicale judiciaire est justifiée par la durée des arrêts de travail et l'existence d'un état pathologique antérieur mentionné dans le certificat médical de prolongation du 8 juin 2021 ainsi que dans le certificat médical final du 1er octobre 2021 ;
- à titre infiniment subsidiaire, la communication du dossier médical par la caisse s'impose pour permettre un débat sur la question du lien de causalité entre l'accident déclaré et les lésions ayant justifié les arrêts de travail, étant précisé que le législateur a écarté, dans l'article L 142-6 du Code de la sécurité sociale, la possibilité pour la caisse de se prévaloir du secret médical.
La CPAM de l'[Localité 1] n'a pas comparu à l'audience et n'était pas représentée.
Dans ses conclusions reçues au greffe le 5 juin 2026, elle demande au tribunal de débouter l'employeur de ses demandes et de confirmer la prise en charge des arrêts de travail prescrits à l'assuré du 16 avril 2021 au 1er octobre 2021.
Elle expose que :
- l'assuré a été victime d'un accident du travail le 15 avril 2021 ; le certificat médical établi le lendemain des faits accidentels mentionne une entorse de la cheville droite avec douleur malléolaire interne ; son état a été déclaré guéri au 1er octobre 2021 par le médecin conseil de la CPAM ; le relevé d'indemnités journalières est produit ;
- l'absence de transmission du rapport médical par la [2] au médecin mandaté par l'employeur lors de la phase amiable n'entraîne pas l'inopposabilité de la prise en charge des arrêts de travail à l'égard de l'employeur et ne prive pas l'employeur de l'exercice d'un recours contentieux ; les exigences du procès équitable ne s'appliquent pas aux recours préalables obligatoires ; les pièces médicales ont été adressées au médecin mandaté par l'employeur post [2] ;
- il n'existe plus de certificat médical ATMP de prolongations d'arrêt de travail ou de soins depuis le 7 mai 2022 date d'entrée en vigueur du décret n°2019-854 du 20 août 2019 ; sur l'avis d'arrêt de travail, le motif médical n'apparaît désormais plus ;
- la charge de la preuve repose sur l'employeur à qui il appartient de renverser la présomption d'imputabilité ; la seule durée des arrêts et soins, en l'absence de tout autre élément, ne peut faire échec au jeu de ladite présomption ; le service médical confirme que les arrêts du 16 avril 2021 au 1er octobre 2021 « sont prescrits au titre de l'AT du 15 avril 2021 ».
L'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La CPAM de l'Allier ayant fait parvenir au tribunal ses conclusions transmises contradictoirement conformément à l'article R 142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, le jugement sera contradictoire.
Sur la demande d'inopposabilité fondée sur la violation des articles 6 et 13 de la CEDH
La société [1] soutient que l'absence de transmission du dossier médical de l'assuré en phase amiable et contentieuse porte atteinte au droit à un procès équitable, dont le principe du contradictoire est une composante et au droit à un recours effectif, en ce qu'elle se trouve face à une impossibilité totale de contester la durée des arrêts de travail.
Aux termes des articles L 142-4 et R 142-8 du code de la sécurité sociale dans leur version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, les recours contentieux formés notamment en matière d'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont précédés d'un recours préalable. Pour les contestations d'ordre médical formées par les employeurs, le recours préalable est soumis à une commission médicale de recours amiable.
L'article L 142-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020, dispose que pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision. A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.
Aux termes de l'article R 142-8-2 du même code, dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2020, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet dès sa réception, la copie du recours préalable au service du contrôle médical fonctionnant auprès de l'organisme dont la décision est contesté. Dans le délai de 10 jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, le praticien conseil transmet à la commission, par tout moyen conférant date certaine, l'intégralité du rapport mentionné à l'article L 142-6 ainsi que l'avis transmis à l'organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.
Aux termes de l'article R 142-8-3 du même code, dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2020, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de 10 jours à compter de l'introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l'article L 142-6 accompagné de l'avis au médecin mandaté par l'employeur à cet effet. Le secrétariat informe l'assuré ou le bénéficiaire de cette notification. Dans un délai de 20 jours à compter de la réception du rapport mentionné à l'article L 142-6 accompagné de l'avis ou, si ces documents ont été notifiés avant l'introduction du recours, dans un délai de 20 jours à compter de l'introduction du recours, l'assuré ou le médecin mandaté par l'employeur peut, par tout moyen conférant date certaine, faire valoir ses observations.
Dans un arrêt publié du 11 janvier 2024 (Civ. 2ème 11 janvier 2024, n° 22-15.939) la Cour de cassation a rappelé que les textes susvisés sont destinés à garantir un juste équilibre entre le principe du contradictoire à l'égard de l'employeur et le droit de la victime au respect du secret médical, que la transmission du rapport médical du praticien-conseil du contrôle médical ne peut se faire que par l'autorité médicale chargée d'examiner le recours préalable, que les délais impartis pour la transmission du rapport médical mentionné à l'article L 142-6 du code de la sécurité sociale ne sont assortis d'aucune sanction et qu'il en résulte qu'au stade du recours préalable, ni l'inobservation de ces délais, ni l'absence de transmission du rapport médical et de l'avis au médecin mandaté par l'employeur n'entraînent l'inopposabilité à l'égard de ce dernier de la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation ou guérison, dès lors que l'employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l'expiration du délai de rejet implicite de quatre mois prévu à l'article R 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L 142-10 et R 142-16-3 du même code.
Contrairement à ce que soutient l'employeur, la cour de cassation s'est bien prononcée sur le non-respect des dispositions de l'article R 142-8-2 du Code de la sécurité sociale, en indiquant qu'"il convient de juger que ne sont assortis d'aucune sanction les délais impartis pour la transmission à la commission médicale de recours amiable par le praticien-conseil du rapport médical mentionné à l'article L 142-6 du code de la sécurité sociale, accompagné de l'avis, et pour la notification de ces mêmes éléments médicaux par le secrétariat de la commission au médecin mandaté par l'employeur, lorsque ce dernier a formé un recours préalable."
Aux termes de ce même arrêt, la Cour de cassation a également rappelé qu'aucune disposition n'autorise l'employeur à obtenir la communication du rapport médical directement du praticien- conseil du contrôle médical.
Par ailleurs en application de l'article L 142-10 du code de la sécurité sociale, lorsque saisie d'une contestation relative à l'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail prescrits, la juridiction ordonne une mesure d'instruction, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le recours préalable transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. A la demande de l'employeur, partie à l'instance, ledit rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet, la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle en étant alors informée.
Dans un arrêt publié du 6 juin 2024 (Civ. 2ème 6 juin 2024, n° 22-15932) la Cour de cassation a retenu que le défaut de transmission à l'expert désigné par la juridiction du rapport médical par le praticien-conseil du service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie n'est pas en lui-même sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits.
Il appartient à la juridiction de jugement de tirer du défaut de communication de ce rapport à l'expert toute conséquence de droit quant au bien-fondé de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des soins et arrêts de travail prescrits.
Enfin aucune disposition ne prévoit, dès la saisine de la juridiction, la transmission des certificats médicaux de prolongation détenus par les services administratifs de la caisse en vertu d'une dérogation au secret médical.
Il résulte de ces éléments d'une part qu'il n'existe pas de procédure organisant la communication de plein droit des pièces médicales au stade juridictionnel, d'autre part que le défaut de communication du rapport médical n'est sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge à aucun stade de la procédure.
L'employeur n'est pas fondé à invoquer le non respect du contradictoire ou une inégalité des armes au profit de la CPAM, dès lors les services administratifs de la caisse ne disposent pas du rapport médical couvert par le secret médical.
Il n'est pas plus fondé à invoquer une atteinte au droit au recours effectif au juge, dès lors que reste ouverte devant la juridiction de jugement la possibilité de discuter le bien-fondé de la prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits au titre de la législation professionnelle, au regard des principes applicables et le cas échéant après recours à une expertise médicale.
Le fait que l'utilité d'une expertise médicale soit soumise à l'appréciation souveraine du tribunal, qui a la faculté de l'ordonner lorsqu'il s'estime insuffisamment informé, ne méconnaît ni le droit à un procès équitable ni le droit à un recours effectif.
Ainsi il convient de dire non fondé le moyen d'inopposabilité tiré de la violation des articles 6 et 13 de la CEDH.
Sur la demande d'expertise médicale judiciaire portant sur la durée des arrêts de travail
L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail, qui s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l'accident du travail et pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime.
Cette présomption d'imputabilité au travail s'applique dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail. A défaut, cette présomption s'applique à la condition que la caisse justifie de la continuité des symptômes et des soins.
Cette présomption s'applique y compris aux lésions qui apparaissent comme des conséquences ou des complications de la lésion initiale.
De même, la révélation ou l'aggravation, due entièrement à un accident du travail, d'un état pathologique antérieur n'occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en totalité au titre de l'accident du travail.
Cette présomption ne fait toutefois pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse ultérieurement à l'accident du travail, mais lui impose alors de rapporter, par tous moyens, la preuve que les arrêts de travail et les soins prescrits résultent d'une cause totalement étrangère au travail, étant précisé qu'une relation causale partielle suffit pour que l'arrêt de travail soit pris en charge au titre de la législation professionnelle.
Il est rappelé à cet égard qu'aux termes de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut avoir pour objet de pallier la carence probatoire d'une partie dans l'administration de la preuve. Ainsi, une mesure d'expertise n'a lieu d'être ordonnée que si l'employeur apporte des éléments de nature à accréditer l'existence d'une cause totalement étrangère au travail qui serait à l'origine exclusive des arrêts de travail contestés.
Enfin, la référence à la durée excessive ou disproportionnée des arrêts de travail, à la supposée bénignité de la lésion initialement constatée ou à l'existence supposée d'un état pathologique antérieur, n'est pas de nature à établir de manière suffisante l'existence d'un litige d'ordre médical susceptible de justifier une demande d'expertise.
En l'espèce la matérialité de l'accident du travail survenu le 15 avril 2021 n'est pas contestée.
La caisse produit le certificat médical initial daté du même jour qui mentionne : "entorse cheville droite, douleur malléolaire interne" et prescrit un arrêt de travail initial jusqu'au 20 avril 2021.
L'employeur produit un certificat médical de prolongation daté du 8 juin 2021 qui mentionne des "douleurs après traumatisme sur prothèse totale de cheville droite".
Les lésions de Monsieur [W] ont été déclarées guéries au 1er octobre 2021 par le médecin-conseil, au vu d'un certificat médical final qui mentionne un "traumatisme ligamentaire cheville droite sur cheville opérée en 2017 pour prothèse totale de cheville."
L'assuré a bénéficié d'arrêts de travail indemnisés du 16 avril 2021 au 1er octobre 2021, date de consolidation, ce qui est démontré par le versement aux débats du relevé d'indemnités journalières.
Ainsi la présomption d'imputabilité s'applique sur toute la durée de la période d'incapacité, jusqu'à la date de guérison fixée au 1er octobre 2021.
L'employeur sollicite une expertise médicale en s'appuyant sur l'existence d'un état antérieur et une durée excessive des arrêts de travail. Il produit des observations médico-légales du docteur [S] qui indique qu'en l'absence des certificats médicaux de prolongation, il ne peut préciser à quelle date Monsieur [W] a retrouvé son état antérieur.
Il sera toutefois relevé que les trois certificats médicaux produits mentionnent la même lésion, soit un traumatisme de la cheville droite, en cohérence avec la nature de l'accident, à savoir une cheville droite qui s'est coincée entre deux rolls. La pose d'une prothèse de la cheville droite en 2017 constitue un état antérieur dont aucun élément ne permet cependant de retenir qu'il occasionnait une quelconque incapacité avant l'accident du travail. Il n'est pas plus justifié que la durée des arrêts de travail, de 170 jours, est anormalement longue au regard de la nature de la lésion et de la fragilité de la cheville de l'intéressé.
Ainsi la société [1] ne produit aucun commencement de preuve de nature à laisser supposer que la durée contestée des arrêts et soins de Monsieur [W] pourrait être imputable à une cause totalement étrangère à l'accident du 15 avril 2021.
Il convient donc de la débouter de sa demande d'expertise médicale judiciaire.
Sur la demande de communication du dossier médical
Il ressort des développements qui précèdent qu'il n'existe pas de procédure organisant la communication de plein droit du rapport médical au stade juridictionnel et que l'employeur ne peut obtenir cette communication directement du praticien-conseil du contrôle médical par la voie d'une demande de production forcée.
Une telle communication n'est possible qu'en application des articles L 142-10 et R 142-16-3 du Code de la sécurité sociale dans le cadre d'une expertise judiciaire, qui n'a pas été ordonnée en l'espèce.
La société [1] sera donc déboutée de ce chef de demande.
Sur les demandes accessoires
La société [1] supportera les dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort,
Déboute la société [1] de ses demandes,
Condamne la société [1] aux dépens,
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 12 octobre 2026 et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE