Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
N° du dossier : N° RG 26/00406 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GWTW
Nature:72Z Autres demandes relatives à la copropriété
Le Juge du Tribunal judiciaire de Limoges statuant selon la
procédure accélérée au fond
JUGEMENT DU
du 02 Octobre 2026
Mélanie PETIT-DELAMARE, présidente au Tribunal judiciaire de LIMOGES, assistée de Sonia ROUFFANCHE, greffier, a rendu la décision dont la teneur suit:
ENTRE :
S.D.C. LE FORUM représenté par son Syndic la société MALLET-GUY IMMOBILIER, SARL, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 484 981 972, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 2]
DEMANDEUR ayant pour avocat la SELARL CHARTIER VÉRONIQUE du Barreau de LIMOGES.
ET :
Monsieur [X] [J]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparant, non représenté
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 04 Septembre 2026, avons mis l’affaire en délibéré au 02 Octobre 2026 pour que la décision soit prononcée ce jour, par mise à disposition au greffe, ainsi qu’il suit :
EXPOSE DU LITIGE
M. [X] [J] est propriétaire des lots n°48 et 113 de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1].
Par acte de commissaire de justice du 15 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] l’a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire de Limoges au visa de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, aux fins de le voir condamner au paiement des sommes de :
2 533 euros au titre de la première provision 2026 pour charges ;118,93 euros au titre de la première cotisation 2026 fonds travaux ;7 599 euros au titre des provisions sur charges pour l’année 2026 (2 533 euros x 3) ;356,79 euros au titre des cotisations fonds travaux pour l’année 2026(118,93 euros x 3) ;2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.L’affaire a été plaidée à l’audience du 4 septembre 2026 au cours de laquelle le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, représenté par son conseil, a, reprenant oralement les termes de son assignation, réitéré ses demandes.
Assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses, M. [J] n’a pas constitué avocat conformément aux exigences de l’article 760 du code de procédure civile.
En application des dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance, aux conclusions et aux notes d’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’absence du défendeur
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
La décision sera donc réputée contradictoire à l’encontre du défendeur à charge pour la partie demanderesse de procéder à la signification du présent jugement.
Sur la demande principale
Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.
Cependant, chaque propriétaire est recevable à contester son décompte individuel s'il s'avère que les sommes qui y sont portées en débit ou en crédit ne sont pas en corrélation avec les résolutions de l'assemblée générale.
Il appartient ainsi à tout créancier réclamant paiement d'établir la preuve de l'obligation à la dette conformément à l'article 1353 du code civil.
L'article 19-2 alinéas 1er et 2 de la loi prévoit qu' «à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.”
La mise en œuvre de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 suppose qu'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2 soit demeurée impayée passé un délai de trente jours après mise en demeure de la régler.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit au soutien de ses demandes le justificatif de propriété de M. [X] [J], les procès-verbaux des assemblées générales des 6 juin 2023 et 25 juin 2024 portant approbation des comptes et travaux des années 2022, 2023 et 2024 et du budget prévisionnel 2025, les appels de fonds, la lettre de mise en demeure du 20 février 2026 de payer la somme de 2 651,93 euros au titre de la première provision sur charges de l’année 2026 et de la première cotisation du fonds de travaux pour le premier trimestre 2026, ce sous un délai de trente jours, sous peine de déchéance du terme et d’exigibilité de la totalité des provisions de charges de l’année en cours et appels de cotisation au fonds de travaux.
Il n’est ni allégué, ni établi que le copropriétaire a réglé la provision réclamée dans le délai de trente jours.
La déchéance du terme est donc encourue en application de l’article 19-2 précité.
Il ressort du dernier relevé de compte copropriétaire que M. [X] [J] est débiteur à l’égard de la copropriété des sommes de 2 533 euros au titre de la première provision 2026 pour charges et 118,93 euros au titre de la première cotisation 2026 fonds travaux.
Il convient par voie de conséquence de condamner M. [X] [J] à payer au syndicat des copropriétaires ces sommes.
En application de l’article 1153 devenu 1231-6 du code civil, les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages-intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Les sommes dues au titre de la provision pour charges et de la cotisation fond travaux, échues et impayées, seront donc majorées des intérêts au taux légal à compter du 20 février 2026, date de la mise en demeure.
Compte tenu de la déchéance du terme, M. [X] [J] sera également condamné à payer la somme de 7 599 euros au titre des provisions sur charges pour l’année 2026 (2533 euros x 3) et la somme de 356,79 euros au titre des cotisations fonds travaux pour l’année 2026 (118,93 euros x 3).
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1241 du code civil, chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
La faute peut consister en une abstention, même non dictée par la malice ou l’intention de nuire, d’accomplir un acte prévu par la loi, un règlement ou un engagement contractuel.
La condamnation à des dommages et intérêts suppose la démonstration d’une faute, d’un préjudice et un lien de causalité.
En l’espèce, au soutien de sa demande de dommages et intérêts, le demandeur expose que la défaillance du copropriétaire dans le paiement des charges obère sa trésorerie, que la précédente décision n’a pas entraîné de réaction et que les sommes dues sont importantes.
Le demandeur ne produit cependant ni pièce de nature à établir les difficultés de trésorerie générées, ni l’acte de signification du jugement du 7 novembre 2025 portant condamnation du défendeur au paiement des charges dues au titre des années 2024 et 2025.
En conséquence, faute pour le demandeur de justifier d’un préjudice distinct de celui autrement réparé par l’allocation des intérêts au taux légal, il sera débouté de ce chef.
Sur les frais de procès
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, M. [X] [J], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût de l’assignation et de la signification à venir du présent, et à payer une somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement mis à disposition, réputé contradictoire en matière de procédure accélérée au fond et en premier ressort ;
Condamne M. [X] [J] à payer, en deniers et quittances, au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Forum sis [Adresse 4] à [Localité 1] la somme de 2 533 euros (deux mille cinq cent trente-trois euros) au titre de la première provision 2026 pour charges, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 février 2026, date de la mise en demeure ;
Condamne M. [X] [J] à payer, en deniers et quittances, au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Forum sis [Adresse 4] à [Localité 1] la somme de 118,93 euros (cent dix-huit euros et quatre-vingt-treize centimes) au titre de la première cotisation 2026 fonds travaux, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 février 2026, date de la mise en demeure ;
Et, compte-tenu de la déchéance :
Condamne M. [X] [J] à payer, en deniers et quittances, au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] sis [Adresse 4] à [Localité 1] la somme de 7 599 euros (sept mille cinq cent quatre-vingt-dix-neuf euros) au titre des provisions sur charges pour l’année 2026 ;
Condamne M. [X] [J] à payer , en deniers et quittances, au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Forum sis [Adresse 4] à [Localité 1] la somme de 356,79 euros (trois cent cinquante-six euros et soixante-dix-neuf centimes) au titre des cotisations fonds travaux pour l’année 2026 ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Forum sis [Adresse 4] à [Localité 1] de sa demande en condamnation à dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Condamne M. [X] [J] à payer, en deniers et quittances, au syndicat des copropriétaires de l’immeuble de l’immeuble “[Adresse 6]” sis [Adresse 4] à [Localité 1] la somme de 1000 euros (mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [X] [J] aux dépens de l’instance ;
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE
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