Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 004719
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 08/09/2026
L'An Deux Mille Vingt Six, Le 8 septembre, Au tribunal des activités économiques du Mans, en notre cabinet,
Nous, Monsieur BROSSIER Hervé, juge du tribunal des activités économiques du Mans, statuant comme juge des référés, assisté de Jérôme MOUSSAY, Commis greffier avons rendu l'ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d'entre:
Monsieur [Q] [E] - [Adresse 1] comparant par Maître LASNIER Raphaël, avocat collaborateur de Maître BENOIST Jean-Yves, avocat, [Adresse 2]
et
GP SAS - [Adresse 3] comparant par Maître ROUXEL François, avocat au MANS, substituant Maître BRUNEAU Julien, avocat, [Adresse 4]
[Adresse 5] - [Adresse 6] faute de comparaître
Attendu que par actes en date des 16/10/2025, 21/10/2025 et 17/10/2025 Monsieur [Q] [E] a fait assigner par devant nous siégeant en état de référé GP SAS, [Adresse 5] et JAOUEN AUTOMOBILES aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire d'un véhicule RENAULT TRAFIC immatriculé [Immatriculation 1].
Attendu que l'affaire a fait l'objet d'un retrait du rôle suivant ordonnance en date du 19/03/2026 puis d''une réinscription suivant demande de Maître [H] [A] en date du 30/06/2026.
Attendu que les parties et leurs conseils ont dument été convoquées par le greffe pour l'audience de ce jour lors de laquelle Maître [K] nous informe du désistement d'instance et d'action de la part de son client, Monsieur [Q] [E].
Attendu que Maître [G] [C] nous fait part de l'acceptation de la part de la SAS GP.
Qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisi au sens des articles 384 et 385 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Statuant en matière de référé publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort
Donnons acte à la société Monsieur [Q] [E] de son désistement d'instance et d'action.
Constatons l'extinction de cette instance.
Déboutons le demandeur de ses demandes fondées sur l'article 700 du CPC.
Condamnons Monsieur [Q] [E] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 67,49 euros.
Donnée [Localité 1], les jour, mois et an ci-dessus et avons signé la présente ordonnance avec le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.
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