Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1]
02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82
[Courriel 1]
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Affaire N° de RG : N° RG 25/00241 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G4C4
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Société [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] SERVICE CONTENTIEUX
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Notification électronique :
- Me [Localité 3]
- Me GODEFROY
Notification LRAR :
- CPAM du HAVRE
- CPAM de [Localité 2]
Copie dossier
CRRMP
DEMANDERESSE
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Marc-Antoine GODEFROY, avocat au barreau de substitué par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSES
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] SERVICE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis [Adresse 4]
L’affaire appelée en audience publique le 24 Juillet 2026 a été jugée à juge unique tenant l'impossibilité pour le greffe de réunir une formation de jugement complète ;
Madame Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du TJ du Havre, assistée de Monsieur Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires lors des débats et du prononcé, après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport et les avocats en leurs plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 12 avril 2024, Mme [Y] [U] a transmis à la caisse primaire d’assurance maladie du Havre (organisme de sécurité social) une déclaration de maladie professionnelle s’agissant de «troubles anxio-dépressif ». Cette déclaration était accompagnée d’un certificat médical initial daté de la veille faisant état d’un « état dépressif d’épuisement ».
Mme [U] étant salariée de la CPAM du Havre, l’instruction de son dossier a été déportée vers la CPAM d’Ille et Vilaine.
Le médecin conseil de la Caisse a estimé que cette pathologie n’entre dans aucun tableau des maladies professionnelles et que le taux d’incapacité permanente prévisible est supérieur à 25 %.
Le dossier a été communiqué au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de Bretagne qui, le 3 décembre 2024, a rendu un avis favorable.
A la suite de cet avis, par lettre du 9 décembre 2024, la Caisse (organisme de sécurité social)
a informé l’employeur de la prise en charge de la maladie professionnelle « hors tableau » de Mme [Y] [U].
La Caisse (employeur) a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable (CRA), laquelle n’a pas rendu de décision avant l’expiration du délai de deux mois.
La Caisse (employeur) a donc saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Havre pour contester cette décision implicite de rejet.
L’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 24 juillet 2026.
Lors de l’audience, les parties présentes s’en sont remises à leurs écritures. La CPAM d’Ille et Vilaine, régulièrement convoquée, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.
La Caisse (employeur), dûment représentée, demande au tribunal de :
- déclarer inopposable à son égard la décision de la CPAM du 9 décembre 2024 reconnaissant le caractère professionnel de l’affection déclarée par Mme [Y] [U], selon les fondements juridiques successivement invoqués ;
- recueillir l’avis d’un autre [2] afin qu’il statue à nouveau sur le lien direct et essentiel entre le travail habituel de Mme [U] et sa pathologie ;
- ordonner la communication au médecin conseil du Havre, le docteur [P] [K] de l’intégralité du dossier transmis au CRRMP, pour qu’il se prononce sur le lien direct et essentiel entre l’affection psychique et le travail habituel de l’intéressée ;
- ordonner la convocation de la CPAM du Havre et de son médecin conseil à une séance du CRRMP, conformément à l’article D. 461 30, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale.
En défense, la Caisse (organisme de sécurité sociale), dûment représentée, demande au tribunal de :
- rejeter l’ensemble des demandes formulées par la CPAM du Havre (employeur) ;
- subsidiairement, recueillir l’avis d’un autre [2] que celui de Bretagne, afin qu’il se prononce sur le lien direct et essentiel entre le travail de Mme [U] et la pathologie déclarée.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
L’affaire a été jugée à juge unique, faute de pouvoir réunir une formation collégiale, sans opposition des parties, et mise en délibéré au 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge :
Aux termes des 2e, 3e, 4e et 5e alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. »
Trois hypothèses distinctes résultent de ces dispositions :
- soit la maladie est désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles et elle a été contractée dans les conditions précisées audit tableau : la victime bénéficie alors d'un régime de présomption d'imputabilité de la maladie à son activité professionnelle ;
- soit la maladie est désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles mais une ou plusieurs des conditions posées par ledit tableau ne sont pas remplies (délai de prise en charge, durée d'exposition, liste indicative ou limitative des travaux susceptibles de la causer): la maladie pourra alors être qualifiée de professionnelle s'il est démontré, après recueil obligatoire de l'avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime ;
- soit la maladie n'est pas désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles : elle pourra être qualifiée de professionnelle s'il est démontré, après recueil obligatoire de l'avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, que le travail habituel de la victime a, de manière essentielle et directe, entraîné son décès ou une incapacité permanente partielle d'au moins 25 %, taux fixé par l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.
Le cas présent concernant une maladie hors tableau correspond à cette dernière hypothèse.
Sur la recevabilité du certificat médical initial :
La Caisse (employeur) soutient que le certificat médical initial établi le 11 avril 2024 est insuffisant pour permettre l’ouverture de l’instruction. Elle fait valoir que ce document, qui se limite à mentionner un « état dépressif d’épuisement », ne comporte aucune description clinique de la pathologie, ni indication sur les symptômes, leur intensité ou leurs conséquences fonctionnelles. Elle en déduit que la caisse instructrice aurait dû solliciter un certificat descriptif complémentaire et que l’instruction menée sur la base d’un certificat, qu’elle estime lacunaire, est irrégulière.
Aux termes des articles L. 461-5 et R. 461-9 du code de la sécurité sociale, l’instruction de la Caisse ne peut débuter qu’à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration de la maladie professionnelle et du certificat médical initial indiquant la nature de la maladie.
Le certificat médical initial constitue un document médical soumis au secret médical, dont l’appréciation relève exclusivement du service du contrôle médical. La Caisse instructrice ne dispose d’aucun pouvoir propre pour en apprécier la suffisance ou en exiger la modification. Elle ne peut instruire qu’à partir des éléments validés par le médecin conseil.
Dès lors, il n’appartient ni à la Caisse, ni au tribunal de remettre en cause la recevabilité du certificat médical initial.
De plus, le certificat médical initial mentionnant un « état dépressif d’épuisement » a été rédigé par le médecin conseil, lequel a expressément validé le diagnostic lors de la concertation médico administrative du 31 mai 2024, en cochant l’item « accord du médecin conseil sur le diagnostic : oui ». Il n’a sollicité ni certificat descriptif complémentaire, ni renvoi du document pour insuffisance, ni formulé la moindre réserve sur sa recevabilité.
Il résulte de ces constatations que le certificat médical initial a été jugé médicalement recevable par l’unique autorité compétente, et qu’aucune irrégularité ne peut être imputée à la Caisse instructrice.
Dès lors, le certificat médical initial répond aux exigences permettant l’ouverture de l’instruction, et le moyen tiré de son insuffisance est rejeté.
Par conséquent, aucune inopposabilité ne pourra être prononcée de ce chef.
Sur le respect des délais de l’article R. 461-10 alinéa 1 à 4 du code de la sécurité sociale :
La Caisse (employeur) soutient que la Caisse ne justifie pas avoir mis à disposition de l’employeur l’entier dossier au cours d’une période d’une durée minimale de 30 jours francs, pas plus qu’elle n’établit avoir respecté le délai global de mis à disposition du dossier de 40 jours francs.
Il résulte de l’article R. 461-10, alinéas 1 à 4 du code de la sécurité sociale, qu’en cas de saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la Caisse est tenue, d’une part, de mettre à disposition de la victime ou ses représentants et de l’employeur le dossier mentionné à l’article R. 441-14 durant un délai de 40 jours francs, d’autre part, d’informer les intéressés tant de la date à laquelle elle rendra au plus tard sa décision après cette saisine que des dates précises d’échéance des phases composant le délai de 40 jours.
Ce dernier délai se décompose en deux phases successives. La première, d’une durée de 30 jours permet aux parties de verser au dossier toute pièce utile, et de formuler des observations, la Caisse et le service médicale pouvant également compléter le dossier. La seconde, d’une durée de 10 jours, permet aux parties d’accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.
L’économie générale de la procédure d’instruction à l’égard de la victime ou ses représentants et de l’employeur impose la fixation de dates d’échéances communes aux parties. Dès lors, le délai de 40 jours, comme celui de 120 jours prévu pour la prise de décision de la Caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi.
Par ailleurs, il appartient à la Caisse de démontrer que l’employeur, auquel la décision est susceptible de faire grief, a reçu l’information sur les dates d’échéance des différentes phases de la procédure. Cependant, seule l’inobservation du délai de 10 jours avant la fin du délai de 40 jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l’inopposabilité, à l’égard de l’employeur, de la décision de prise en charge.
En l’espèce, par lettre du 13 août 2024, la Caisse a informé l’employeur de la transmission du dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, de la possibilité de consulter et compléter le dossier jusqu’au 12 septembre 2024 puis, au-delà de cette date, de formuler des observations jusqu’au 23 septembre 2024 sans pouvoir joindre de nouvelles pièces, la décision finale devant intervenir au plus tard le 12 décembre 2024. La Caisse produit la confirmation automatisée que la notification d’envoi du dossier au [2] a été en possession de l’employeur dès le 13 août 2024.
La Caisse a en conséquence rempli ses obligations d’information. Ainsi, la décision de prise en charge de la pathologie de Mme [Y] [U] n’est pas inopposable à l’employeur sur le fondement de ce moyen.
Sur la fixation du taux prévisible :
La Caisse (employeur) soutient que la Caisse ne justifie pas que l’affection déclarée par Mme [Y] [U] est susceptible d’entraîner un taux d’IPP prévisible d’au moins 25%. Elle ajoute que, selon le barème indicatif d’invalidité applicable aux troubles psychiques chroniques, un état dépressif d’intensité variable ne justifie qu’un taux compris entre 10 % et 20 %, de sorte qu’un taux égal ou supérieur à 25 % ne peut être retenu. Elle en déduit que la condition de gravité n’est pas satisfaite et que la saisine du premier CRRMP est intervenue de manière irrégulière.
Aux termes de l’article L. 461 1 du code de la sécurité sociale, la reconnaissance d’une maladie professionnelle hors tableau suppose que l’affection soit susceptible d’entraîner un taux d’incapacité permanente prévisible au moins égal à 25 %.
Le taux d’incapacité permanente à retenir pour l’instruction d’une demande de prise en charge d’une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est celui retenu par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et non le taux d’incapacité permanente partielle fixé après consolidation de l’état de la victime pour l’indemnisation des conséquences de la maladie
En l’espèce, il résulte du colloque médico-administratif du 31 mai 2024, support de l’évaluation médicale exigée par l’article D. 461 29 du code de la sécurité sociale, que le taux d’incapacité prévisible de l’assurée a été fixé à un taux égal ou supérieur à 25%, ce qui suffit à satisfaire à la condition légale préalable à la saisine du [2].
Dès lors, la saisine du [3] Bretagne est régulière.
Sur le contenu du dossier transmis au [2] et l’absence d’avis du médecin du travail :
La Caisse (employeur) soutient que le dossier transmis au [2] n’est pas complet puisqu’il ne comporte pas l’avis du médecin du travail.
Aux termes des dispositions de l’article D. 461 29 du code de la sécurité sociale, « le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent :
[…]
3° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois. »
Il en résulte que l’avis motivé du médecin du travail n’est communicable de plein droit au [2] que dans la mesure où la Caisse en dispose.
En l’espère, la requérante n’apporte aucune pièce permettant de démontrer que la Caisse n’a pas transmis au [2] les informations en sa possession.
Par conséquent, aucune inopposabilité ne pourra être prononcée de ce chef.
Sur l’absence de communication de l’avis du [2] :
La Caisse (employeur) soutient que la Caisse n’a pas respecté son obligation d’information, en n’adressant pas à l’employeur l’avis du [2].
Il résulte des dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale que l’avis du comité s’impose à la Caisse, laquelle a pour seule obligation de notifier immédiatement sa décision de reconnaissance ou de rejet de l’origine professionnelle de la maladie et, dès lors, n’est pas tenue de notifier l’avis du comité avant de prendre sa décision.
Par conséquent, l’avis du [2] n’est pas au nombre des éléments qui doivent être notifiés à l’employeur par la Caisse.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’il convient de rejeter la demande présentée par la CPAM du Havre employeur tendant à voir déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Mme [Y] [U] rendue par la Caisse le 9 décembre 2024
Sur la saisine d’un second CRRMP avant dire droit :
La Caisse (employeur) soutient l’absence de lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée de Mme [Y] [U] et son travail habituel.
Aux termes des dispositions de l’article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie d’une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles et entraînant une incapacité permanente prévisible supérieure à 25 %, il incombe au tribunal de recueillir préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse.
Il convient donc d’ordonner la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles des Hauts-de-France, la juridictionnne ne pouvant plus saisir le [4] qui est intervenu en première intention, ni saisir le [5] tenant le fait la CPAM du Havre est demanderesse à la cause en qualité d’employeur contestant la prise en charge.
Le [6] ainsi désigné aura pour mission de donner son avis sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle de Mme [Y] [U].
Les autres demandes des parties sont réservées.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, en premier ressort, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
MET HORS DE CAUSE la CPAM D’ILLE ET VILAINE ;
En premier ressort
REJETTE la demande présentée par la CPAM du Havre employeur tendant à voir déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Mme [Y] [U] rendue par la Caisse le 9 décembre 2024 ;
Avant dire droit,
DÉSIGNE le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles des Hauts-de-France sis, Caisse nationale d’assurance maladie, DRSM des Hauts-de-France, CRRMP, [Adresse 5], avec pour mission de répondre de façon motivée à la question suivante :
Existe-t-il un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée le 12 avril 2024 par Mme [Y] [U] , à savoir des « troubles anxio-dépressif » , et l’activité professionnelle habituelle exercée par elle ?
ORDONNE la transmission par la CPAM du Havre de la présente décision au secrétariat de ce [2] et enjoint aux parties de lui communiquer sans délai les pièces qu’elles entendent porter à sa connaissance accompagnée de leurs observations éventuelles ;
DIT qu’en application de l’article D.461-35 du Code de la sécurité sociale, ce comité devra rendre son avis dans le délai de quatre mois suivant sa saisine ;
DÉSIGNE le Président du Pôle social du Tribunal judiciaire du Havre pour suivre les difficultés éventuelles relatives à cette consultation ;
DIT que les débats seront rouverts à la première audience utile après réception de cet avis au secrétariat du Tribunal et ordonne que les parties soient de nouveau convoquées en vue de cette audience ;
RÉSERVE les droits et demandes des parties ainsi que les dépens.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Ainsi jugé le VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, après avoir délibéré et signé par la Présidente et le Greffier,
Le Greffier,
Monsieur Christophe MIEL
La Présidente,
Madame Cécile POCHON