Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 14 Octobre 2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 26/07354 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCXB
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de LYON, décision attaquée en date du 29 Juillet 2026, enregistrée sous le n° 2024J1179
S.A.R.L. EMS prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Monsieur [G] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean SANNIER de la SELARL CABINET SANNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
Madame [Q] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean SANNIER de la SELARL CABINET SANNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
S.A. MMA IARD ès-qualités de co-assureur de la société EMS
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV'AVOCATS, avocat au barreau de LYON
Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités de co-assureur de la société EMS
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV'AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMÉS
Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,
Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/07354 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCXB dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les conclusions de désistement notifiées via RPVA le 7 octobre 2026 par Me Laurent LIGIER, conseil de l'appelante, aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état, de :
Vu les articles 400 et suivants du CPC,
Donner acte à la SARL EMS de ce qu'elle se désiste de son appel
Statuer ce que de droit sur les dépens
SOUS TOUTES RESERVES
Attendu que l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté ;
Que ce désistement est parfait et n'a pas besoin d'être accepté, les intimés n'ayant pas pu présenter d'appels ni de demandes incidents car n'ayant pas conclu au fond.
Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du code de procédure civile sont donc remplies ;
Que toutefois faute de preuve d'accord entre les parties sur ce point il y a lieu de condamner l'appelante aux frais et dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de la SARL EMS à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal des activités économiques de Lyon le 29 Juillet 2026 sous le numéro de rôle 2024J1179 ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamnons la SARL EMS aux frais et dépens de l'instance éteinte.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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