Texte intégral
Numéro de rôle : 2025013380
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 12 mars 2026
Prononcé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, assisté de Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après débats en audience publique le 03 mars 2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [O]
en qualité de liquidateur de la SARL VITELEC, comparant.
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SARLu VITELEC
Immatriculée sous le numéro 451 808 430, ayant son siège social [Adresse 1], non comparante.
La requête aux fins de clôture des opérations de liquidation judiciaire a été enrôlée au greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 2025013380 pour l'audience du 02 septembre 2025.
Lors de l'audience du 03 mars 2026, Me [O], ès qualités, s'est désisté de la présente instance.
Le défendeur, absent lors des débats, n'a présenté aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir au moment où le demandeur s'est désisté, il y aura lieu par conséquent, en application des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, de constater que le désistement est parfait.
Le défendeur ne s'y est pas opposé, il y aura lieu par conséquent, en application de l'article 395 du code de procédure civile, de constater que le désistement est parfait.
Les dépens seront laissés à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Constate le désistement d'instance de la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [O] ;
Le déclare parfait, prononce l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
Le Greffier
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment