Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute : 26/00058
Chambre Commerciale N° RG 26/00527
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 AOUT 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. NORMA SARREBOURG
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Emilie CHARTON, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A201, avocat postulant et Me Cécile LETANG, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. CUBIC 33 FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Damien GRAYO, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C100, avocat postulant et Me Axel BARJON, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
S.A.S. LABOROUTE LORRAINE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Sophie CLANCHET, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B303, avocat postulant et Me Patricia LIME JACQUES, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant
S.A.S. CIRSE ENVIRONNEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Sophie CLANCHET, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B303, avocat postulant et Me Patricia LIME JACQUES, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant
S.A. SEBL GRAND EST
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Sophie CLANCHET, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B303
S.A.S.U. ALIS
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Sophie CLANCHET, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B303
S.A.S. VOLTA
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Sophie CLANCHET, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B303
S.A. GENERALI IARD assureur de HTP
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Annie CHILSTEIN-NEUMANN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C305, avocat postulant et Me François BILLEBEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A.R.L. HTP (HEITZ TRAVAUX PUBLICS)
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Annie CHILSTEIN-NEUMANN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C305, avocat postulant et Me François BILLEBEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Agissant ès-qualités d’assureur de la société AB SIX et de la société INTERSOL
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Blanche SZTUREMSKI, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C 300
S.A. MMA IARD Agissant ès-qualités d’assureur de la société AB SIX et de la société INTERSOL
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Blanche SZTUREMSKI, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C 300
S.A.R.L. AB SIX
dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Blanche SZTUREMSKI, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C 300
S.A. ALBINGIA
dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Me Alain MATRYTOWSKI, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A300, avocat postulant et Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
S.A.R.L. CDL
dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Valérie DAVIDSON, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B203
S.A. AXA FRANCE IARD es qualités d’assureur des sociétés TRABET et CDL
dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Maître Valérie DAVIDSON, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B203
S.A.R.L. AGRU KUNSTSTOFFTECHNIK
dont le siège social est sis ING. [Adresse 14] AUTRICHE
représentée par Me Céline BONNEAU, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A400, avocat postulant et Me Monique STENGEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A.S. MONDIAL FRIGO - IFC
dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Maître Dominique COLBUS , avocat au barreau de METZ, vestiaire : B101
S.A.S. ATLANTIQUE AUTOMATISME INCENDIE (AAI)
dont le siège social est sis [Adresse 16]
représentée par Maître Maud GIORIA, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B202
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Agissant ès-qualités d’assureur de la société ATLANTIQUE AUTOMATISME INCENDIE (AAI)
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Maud GIORIA, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B202
S.A.S. PINGAT GENERAL CONTRACTING -COREAL SA
dont le siège social est sis [Adresse 17]
représentée par Maître Maud GIORIA, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B202
S.A.R.L. JMP CONCEPT
dont le siège social est sis [Adresse 18]
représentée par Maître Maud GIORIA, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B202
S.A.S LINGENHELD TRAVAUX PUBLICS
dont le siège social est sis [Adresse 19]
représentée par Me Nicolas DELEAU, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant et Me Bénédicte HOFMANN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C302, avocat postulant
S.A. QBE EUROPE SA/NV ès qualité d’assureur de la société INTERSOL
dont le siège social est sis [Adresse 20]
représentée par Me Alain MATRYTOWSKI, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A300 avocat postulant et Me Fabienne ROEHRIG, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant
S.A. ALLIANZ IARD Es-qualités d’assureur de la société HSOLS.
dont le siège social est sis [Adresse 21]
représentée par Me Noémie FROTTIER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B511 avocat postulant et Me Stéphane ZINE, avocat au barreau de THIONVILLE avocat plaidant
S.A. GENERALI IARD ès qualité d’assureur de la Société LORAPLAST
dont le siège social est sis [Adresse 22]
représentée par Maître Sébastien JAGER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B100, avocat postulant et Me Marion CHAUVIN, avocat au barreau de PARIS avocat plaidant
S.A.S.U. LORAPLAST
dont le siège social est sis [Adresse 23]
représentée par Me Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111, avocat postulant et Me Aline POIRSON, avocat au barreau de NANCY avocat plaidant
S.A.S. HORMANN FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 24]
représentée par Maître Antoine LEUPOLD, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C305, avocat postulant et Me Marc VACHER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSES NON REPRESENTEES :
S.A.S.U. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
dont le siège social est sis [Adresse 25]
S.A.S. COLAS FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 26]
S.A.S. DESIGN & BUILD ENGINEERING (DBE)
dont le siège social est sis [Adresse 27]
S.A.S. FAAC ENTRANCE SOLUTIONS FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 28]
Société HSOLS
dont le siège social est sis [Adresse 29]
Société INTERSOL
dont le siège social est sis [Adresse 30]
S.A.S. QOVANS INDUSTRIE
dont le siège social est sis [Adresse 31]
S.A.S. RENOVATION STAHN
dont le siège social est sis [Adresse 32]
Société SCRE
dont le siège social est sis [Adresse 33]
Société TRABET
dont le siège social est sis [Adresse 34]
S.A.S. VERRISSIMA TEMPERED GLASS
dont le siège social est sis [Adresse 35]
S.A.S. VINIRE - GEOTECHNIQUE SAS
dont le siège social est sis [Adresse 36]
S.A.R.L. XL INSURANCE COMPANY (assureur de GEOTECHNIQUE)
dont le siège social est sis [Adresse 37]
Nous, Valérie ROSSBURGER, juge des référés,
Assistée de Emma SCHOLTES, greffière
Copies certifiées conformes et clause éxécutoire délivrées le :
Me Blanche SZTUREMSKI
Me Céline BONNEAU
Me Dominique COLBUS
Me Emilie CHARTON,
Me Annie CHILSTEIN-NEUMANN
Me Antoine LEUPOLD
Me Maud GIORIA
Me Damien GRAYO
Me Noémie FROTTIER
Me Valérie DAVIDSON
Me Bénédicte HOFMANN
Me Alain MATRYTOWSKI
Me Alain MORHANGE
Me Sébastien JAGER
Me Sophie CLANCHET
Copie certifiée conforme délivrée le :
Me CHARTON
Exposé des faits et de la procédure
La SAS NORMA SARREBOURG a confié à la SARL CUBIC 33 France la conception et la réalisation de son siège social en France, d'un entrepôt logistique de denrées essentiellement alimentaires, y compris les installations extérieures, les aires de circulation et les parkings sur un terrain situé [Adresse 1], « [Adresse 38] ».
Un contrat de livraison clé en main a été signé entre les parties le 26 juillet 2018.
Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SA ALBINGIA.
Pour la réalisation des travaux, la société CUBIC 33 France a fait intervenir différentes entreprises. Les travaux ont débuté le 14 septembre 2018. Un procès-verbal de réception a été régularisé le 27 novembre 2019, avec de nombreuses réserves.
La société NORMA a pris possession des locaux dès fin novembre 2019 et a constaté de nombreux désordres, dénoncés dans le délai de la garantie de parfait achèvement.
Un certain nombre de réserves ont pu être levées. En l'absence de levée de l'intégralité des réserves dans le délai annuel de la livraison du bâtiment, à savoir avant le 27 novembre 2020, la société NORMA a donc sollicité une expertise judiciaire aux fins de faire constater les travaux réalisés, les désordres persistants et d'arrêter les comptes entre les parties.
En cours de procédure, confrontée à des problèmes de fuites répétés sur les réseaux de protection incendie, lesquels ont été déclarés à l'assureur dommages-ouvrage, la SA ALBINGIA, mais également à la société CUBIC 33 France, la société NORMA a donc complété sa réclamation devant le juge des référés au titre des fuites sur les 2 réseaux de protection incendie, les premières fuites ayant été constatées dès le 23 décembre 2019 sur le réseau sprinklage, puis le 31 décembre suivant sur le réseau poteau incendie.
Parallèlement, la société CUBIC 33 France a appelé en cause certains de ses sous-traitants et leurs assureurs.
Une ordonnance de référé a été rendue le 1er juin 2021 (n° RG 21/00688) a fait droit à la demande d'expertise et a désigné M. [D] [V] en qualité d’expert judiciaire. Ces opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à la SAS VOLTA, la SA FACE ALSACE, la SAS ASSA ABLOY, la SARL HTP, la SAS ALIS, la SAS ATLANTIQUE AUTOMATISME INCENDIE, la SAS MONDIAL FRIGO – IFC, la SAS HORMANN FRANCE, la SA GENERALI IARD en qualité d’assureur décennal de la SARL HTP, la SAS TRADI CARRELAGES et la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur décennal des sociétés ATLANTIQUE AUTOMATISME INCENDIE et TRADI CARRELAGES.
Par ordonnance rendue le 9 juin 2023, M. [Y] [I] a été désigné en qualité d’expert judiciaire en remplacement du précédent technicien commis.
Par la suite, de nombreuses autres parties ont été appelées en cause au cours des opérations d'expertise qui sont toujours en cours :
la SASU LORAPLAST, fournisseur des matériaux des réseaux de protection incendie à la société HTP, selon ordonnance du 25 janvier 2022,la SA GENERALI IARD, assureur de la société LORAPLAST,la société de droit autrichien AGRU KUNSTSTOFFTECHNIK, fabricant des matériaux des réseaux de protection incendie, selon ordonnance du 27 septembre 2022,la SA ALBINGIA, assureur dommages-ouvrage, selon ordonnance du 28 novembre 2023 ;la SA SEBL GRAND EST, aménageur de la ZAC et vendeur du terrain à bâtir, selon ordonnance du 28 novembre 2023,la SAS HSOLS FRANCE, sous-traitant de la société INTERSOL, selon ordonnance du 28 novembre 2023,la SAS INTERSOL, en charge du lot dallage, selon ordonnance du 28 novembre 2023,la SA MMA IARD et la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d'assureur de la société INTERSOL, selon ordonnance du 28 novembre 2023,la SA AXA France IARD, en qualité d'assureur de la société CDL, selon ordonnance du 28 novembre 2023,la SARL CDL, en charge du lot Cloisons,la SAS COLAS France, en charge du lot 1 Terrassement, selon ordonnance du 28 novembre 2023,la SAS LINGENHELD TRAVAUX PUBLICS, en charge du lot 1 Terrassement, selon ordonnance du 28 novembre 2023,la SAS SCRE, en charge du lot 1 Terrassement, selon ordonnance du 28 novembre 2023,la SAS LABOROUTE GRAND EST, contrôleur technique mission G4, selon ordonnance du 28 novembre 2023,la SAS PINGAT GENERAL CONTRACTING – COREAL SA, maître d'œuvre au titre de la viabilisation de la ZAC,la SARL JMP CONCEPT, maître d'œuvre au titre de la viabilisation de la ZAC.
Selon ordonnance de référé du 9 avril 2024, la SAS CIRSE ENVIRONNEMENT, géotechnicien, mission G2PRO, s'est vue déclarer communes et opposables les opérations d'expertise judiciaire.
Il en a été de même pour la SA QBE EUROPE SA/NV, assureur de la société INTERSOL, et la SA ALLIANZ IARD, assureur de la société HSOLS.
La SAS VINIRE (GEOTECHNIQUE SAS – S 2 E), géotechnicien d'exécution mission G4, et son assureur, la SARL XL INSURANCE, la SARL AB SIX en charge de l'ingénierie des travaux de protection incendie et son assureur MMA, la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et son assureur QBE se sont vus rendre communes et opposables les opérations d'expertise selon ordonnance de référé du 24 septembre 2024. Il en est encore de même pour :
la société FAAC ENTRANCE SOLUTIONS France (ASSA ABLOY PORTES AUTOMATIQUES), intervenue en réparation des portes automatiques, selon ordonnance du 22 octobre 2024,la société VERRISSIMA TEMPERED GLASS, fournisseur de vitrages de remplacement des cloisons, selon ordonnance du 12 novembre 2024,les sociétés QOVANS INSDUSTRIE, fournisseur et fabricant des cloisons vitrées, et RENOVATION STAHN, sous-traitant de CDL pour la levée des réserves, selon ordonnance de référé du 14 janvier 2025,la société TRABET, sous-traitant de la société HTP au titre de travaux d'enrobés, et son assureur AXA, selon ordonnance de référé du 20 janvier 2026.
Se prévalant de problèmes fuites persistant à ce jour sur les deux réseaux de protection incendie, la SAS NORMA SARREBOURG a sollicité la juridiction de céans afin d’être autorisée à assigner d’heure à heure en référé pour faire réaliser les travaux d'urgence préconisés par l'expert judiciaire consistant en la reprise intégrale des deux réseaux de protection incendie.
*
Par actes de commissaire de justice en date des 3 et 6 juillet 2026, en vertu d’une autorisation d’assigner d’heure à heure du 3 juillet 2026, la SAS NORMA SARREBOURG a assigné :
1. la SARL CUBIC 33 France, remis à personne habilitée,
2. la SAS LABOROUTE LORRAINE, remis à personne habilitée,
3. la SA SEBL GRAND EST, remis à personne habilitée,
4. la SASU ALIS, remis à personne habilitée,
5. la SAS VOLTA, remis à personne habilitée,
6. la SA GENERALI IARD (assureur des sociétés HTP et LORAPLAST), remis à personne habilitée,
7. la SASU LORAPLAST, remis à personne habilitée,
8. la SA MMA IARD, remis à personne habilitée,
9. la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (assureur des sociétés AAI, INTERSOL, AB SIX), à personne habilitée,
10. la SA ALBINGIA, remis à personne habilitée,
11. la SARL CDL, remis à personne habilitée,
12. la SA AXA France IARD, (assureur des sociétés CDL et TRABET), (assignation manquante)
13. la SAS INTERSOL, remis à personne habilitée,
14. la SAS HSOLS FRANCE, remis à personne habilitée,
15. la SARL HTP (HEITZ TRAVAUX PUBLICS), remis à personne habilitée,
16. la SARL AGRU KUNSTSTOFFTECHNIK, société de droit autrichien (attestation de transmission conformément au règlement (CE) n° 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil - signification à une société étrangère),
17. la SAS HORMANN FRANCE, remis à personne habilitée,
18. la SAS MONDIAL FRIGO IFC, remis à personne habilitée,
19. la SAS ATLANTIQUE AUTOMATISME INCENDIE (AAI), remis à personne habilitée,
20. la SAS LINGENHELD TRAVAUX PUBLICS, remis à personne habilitée,
21. la SAS COLAS FRANCE, remis à personne habilitée,
22. la SAS TRABET, remis à personne habilitée,
23. la SAS DESIGN & BUILD ENGINEERING (DBE), par dépôt en étude,
24. la SAS SCRE, remis à personne habilitée,
25. la SAS PINGAT GENERAL CONTRACTING - COREAL SA, remis à personne habilitée,
26. la SARL JMP CONCEPT, remis à personne morale,
27. la SAS CIRSE ENVIRONNEMENT, remis à personne habilitée,
28. la SASU BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, remis à personne habilitée,
29. la SA QBE EUROPE SA/NV, société de droit belge prise en son établissement en France (assureur des sociétés BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et INTERSOL),
30. la SA ALLIANZ IARD (assureur de la société HSOLS), remis à personne habilitée,
31. la SAS VINIRE – GEOTECHNIQUE – S 2 E, remis à personne habilitée,
32. la XL INSURANCE COMPANY SE, société européenne prise en son établissement en France (assureur de la société GEOTECHNIQUE), remis à personne habilitée,
33. la SARL AB SIX, remis à personne habilitée,
34. la SAS FAAC ENTRANCE SOLUTIONS France (ASSA ABLOY PORTES AUTOMATIQUES), remis à personne habilitée,
35. la SAS VERRISSIMA TEMPERED GLASS, remis à personne habilitée,
36. la SAS QOVANS INDUSTRIE, remis à personne habilitée,
37. la SAS RENOVATION STAHN, par dépôt en étude,
Et ce, au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, devant le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant en référé, aux fins de voir :
- JUGER la demande formulée par NORMA, recevable et bien fondée,
- AUTORISER NORMA à faire réaliser les travaux de remplacement des deux réseaux de protection incendie, préfinancés par l'assureur DO, ALBINGIA,
- RESERVER les dépens.
Ont constitué avocat les sociétés suivantes : la SARL CUBIC 33, la SAS LABOROUTE LORRAINE, la SA SEBL GRAND EST, la SASU ALIS, la SAS VOLTA, la SA GENERALI IARD (assureur des sociétés HTP et LORAPLAST), la SASU LORAPLAST, la SA MMA IARD (ès qualité d’assureur des sociétés INTERSOL et AB SIX), la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (assureur des sociétés AAI, INTERSOL, AB SIX), la SA ALBINGIA, la SARL CDL, la SA AXA France IARD (assureur des sociétés CDL et TRABET), la SARL HTP (HEITZ TRAVAUX PUBLICS), la SARL AGRU KUNSTSTOFFTECHNIK (société de droit autrichien), la SAS HORMANN FRANCE, la SAS MONDIAL FRIGO IFC, la SAS ATLANTIQUE AUTOMATISME INCENDIE (AAI), la SAS LINGENHELD TRAVAUX PUBLICS, la SAS PINGAT GENERAL CONTRACTING - COREAL SA, la SARL JMP CONCEPT, la SAS CIRSE ENVIRONNEMENT, la SA QBE EUROPE SA/NV (société de droit belge prise en son établissement en France – assureur des sociétés BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et INTERSOL), la SA ALLIANZ IARD (assureur de la société HSOLS) et la SARL AB SIX.
La SAS INTERSOL, la SAS HSOLS FRANCE, la SAS COLAS FRANCE, la SAS TRABET, la SAS DESIGN & BUILD ENGINEERING (DBE), la SAS SCRE, la SASU BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la SAS VINIRE – GEOTECHNIQUE – S 2 E, la XL INSURANCE COMPANY SE (société européenne prise en son établissement en France – assureur de la société GEOTECHNIQUE), la SAS FAAC ENTRANCE SOLUTIONS France (ASSA ABLOY PORTES AUTOMATIQUES), la SAS VERRISSIMA TEMPERED GLASS, la SAS QOVANS INDUSTRIE et la SAS RENOVATION STAHN n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu à l’audience.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 juillet 2026, qui sont ses dernières conclusions, auxquelles il est référé pour l'exposé de ses moyens, la SA QBE EUROPE SA/NV, société de droit belge prise en son établissement en France, demande à la juridiction de céans de :
- CONSTATER que la compagnie QBE EUROPE SA/NV, ès qualité d’assureur de la société INTERSOL, a été indûment assignée en référé d’heure à heure, dans le cadre d’une demande qui ne la concerne pas,
- CONSTATER le défaut d’intérêt à agir de la société NORMA SARREBOURG à l’encontre de la concluante, au titre de la présente demande,
- CONDAMNER la société NORMA SARREBOURG aux entiers frais et dépens de la présente instance, ainsi qu’à une indemnité de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Par conclusions en défense notifiées par voie électronique le 7 juillet 2026, auxquelles il est référé pour l'exposé de ses moyens, la SAS MONDIAL FRIGO – IFC demande au tribunal de :
- ORDONNER la mise hors de cause de la société MONDIAL FRIGO,
Très subsidiairement,
- DONNER ACTE à la société MONDIAL FRIGO de ce qu’elle s’en rapporte à prudence de justice quant aux demandes adverses,
En tout état de cause,
- CONDAMNER la société NORMA au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER la société NORMA aux frais et dépens de l’instance.
Par conclusions en défense notifiées par voie électronique le 15 juillet 2026, qui sont ses dernières conclusions, auxquelles il est référé pour l’exposé de ses moyens, la SARL AGRU KUNSTSTOFFTECHNIK, société de droit autrichien, au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, demande au juge des référés de :
- DONNER ACTE à la Société AGRU Kunststofftechnik GmbH (ci-après AGRU) de ce qu’elle entend contester toute responsabilité,
- DONER ACTE à la Société AGRU de ses protestations et réserves quant à la recevabilité et le bien fondé de toutes demandes formulées à son égard,
- DONER ACTE à la Société AGRU que, sans aucune reconnaissance de responsabilité, elle ne s’oppose pas à la demande de la Société NORMA de faire réaliser les travaux de remplacement des deux réseaux de protection incendie, préfinancés par l’assureur DO, ALBINGIA,
- SOUS RESERVE DE conserver des manchons de la Société AGRU qui seraient encore sur place, en respectant les consignes de découpe.
Par conclusions en défense notifiées par voie électronique le 17 juillet 2026, qui sont leurs dernières conclusions, auxquelles il est référé pour l’exposé des moyens, la SA MMA IARD, la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SARL AB SIX, demandent au tribunal de :
- DONNER ACTE à la société AB SIX ainsi que MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, agissant en qualité d’assureur des sociétés AB SIX et INTERSOL, de ce qu’elles n’ont aucune observation à formuler sur la demande d’autorisation à réaliser les travaux de la société NORMA,
- RESERVER les dépens.
Par conclusions en défense notifiées par voie électronique le 17 juillet 2026, qui sont leurs dernières conclusions, auxquelles il est référé pour l’exposé des moyens, la SAS LABOROUTE LORRAINE et la SAS CIRSE ENVIRONNEMENT demandent au Président de la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Metz de :
- DIRE ET JUGER que les sociétés LABOROUTE LORRAINE et CIRSE ENVIRONNEMENT ne sauraient être concernées par les travaux de remplacement des deux réseaux de protection incendie,
En conséquence,
- DIRE ET JUGER que rien ne justifiait d’attraire les concluantes dans le cadre de la présente instance,
- ORDONNER la mise hors de cause pure et simple des concluantes,
- CONDAMNER la société NORMA au paiement d’une somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
A titre infiniment subsidiaire,
- DONNER ACTE aux sociétés LABOUROUTE LORRAINE et CIRSE ENVIRONNEMENT de ce qu’elles s’en rapportent dur le mérite de la demande d’autorisation de travaux formulée par NORMA,
- CONDAMNER, tous autres que les sociétés LABOROUTE et CIRSE ENVIRONNEMENT aux entiers dépens.
Par conclusions en défense notifiées par voie électronique le 17 juillet 2026, qui sont leurs dernières conclusions, auxquelles il est référé pour l’exposé des moyens, la SA SEBL GRAND EST, la SASU ALIS et la SAS VOLTA demandent au tribunal de :
A titre principal,
- DIRE ET JUGER la Société NORMA SARREBOURG mal fondée en sa demande,
- DEBOUTER la Société NORMA de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- CONDAMNER la Société NORMA à payer à la Société ALIS, la Société VOLTA et SEBL GRAND EST une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
A titre subsidiaire,
- ORDONNER la mise hors de cause de SEBL GRAND EST et la Société VOLTA,
- DONNER ACTE à la Société ALIS qu’elle s’en rapporte à prudence de justice sur la demande de travaux,
- CONDAMNER la Société NORMA aux entiers frais et dépens.
Par conclusions en défense notifiées par voie électronique le 20 juillet 2026, qui sont ses dernières conclusions, auxquelles il est référé pour l’exposé de ses moyens, la SAS LINGENHELD TRAVAUX PUBLICS, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, demande au juge des référés de :
- DONNER ACTE à la société LINGENHELD TP de ce qu’elle s’en rapporte à prudence de justice quant aux demandes de la société NORMA,
- CONDAMNER la société NORMA au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile au bénéfice de la société LINGENHELD,
- CONDAMNER la société NORMA aux frais et dépens de l’instance.
Par conclusions en défense notifiées par voie électronique le 20 juillet 2026, qui sont leurs dernières conclusions, auxquelles il est référé pour l’exposé des moyens, la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (ès qualité d’assureur de la société ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE), la SAS ATLANTIQUE AUTOMATISME INCENDIE (AAI), la SAS PINGAT GENERAL CONTRACTING – COREAL SA et la SARL JMP CONCEPT demandent au tribunal de :
- ORDONNER la mise hors de cause des sociétés MMA ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureur de la société ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE, ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE, PINGAT GENERAL CONTRACTING SA – COREAL SA et JMP CONCEPT,
Subsidiairement,
- DONNER ACTE aux sociétés MMA ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureur de la société ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE, ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE, PINGAT GENERAL CONTRACTING SA – COREAL SA et JMP CONCEPT de ce qu’elles s’en rapportent à prudence de justice quant aux demandes de la société NORMA,
En tout état de cause,
- CONDAMNER la société NORMA à payer aux sociétés MMA ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureur de la société ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE, ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE, PINGAT GENERAL CONTRACTING SA – COREAL SA et JMP CONCEPT la somme de 1 500 € chacune au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER la société NORMA aux frais et dépens de l’instance.
Par conclusions en défense notifiées par voie électronique le 21 juillet 2026, qui sont leurs dernières conclusions, auxquelles il est référé pour l’exposé des moyens, la SA AXA France IARD et la SARL CDL demandent au Président de la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Metz de :
- JUGER les demandes de la société NORMA SARREBOURG dirigées à l’encontre de la SA AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la SAS TRABET et de la SARL CDL et à l’encontre de cette dernière irrecevables et en tout cas mal fondées,
- DEBOUTER la société NORMA SARREBOURG et toute autre partie ou succombant de toutes leurs demandes, fins et conclusions en tant que dirigées à l’encontre de la SA AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la SAS TRABET et de la SARL CDL et à l’encontre de la SARL CDL,
- CONDAMNER la société NORMA SARREBOURG aux entiers frais et dépens de l’instance, ainsi qu’au paiement d’une somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions récapitulatives en défense notifiées par voie électronique le 21 juillet 2026, qui sont ses dernières conclusions, auxquelles il est référé pour l’exposé de ses moyens, la SA ALBINGIA demande au juge des référés de :
A titre principal,
- DEBOUTER la société NORMA SARREBOURG de ses demandes, fins et conclusions,
A titre subsidiaire,
- CONDAMNER in solidum les sociétés ALIS, HTP et GENERALI, CUBIC 33 et DBE, à payer à ALBINGIA la somme de 171 383,50 € d’ores-et-déjà exposée au titre des réseaux incendies et relever et garantir ALBINGIA de toute éventuelle condamnation à intervenir,
- CONDAMNER NORMA à titre subsidiaire et in solidum les sociétés ALIS, HTP et GENERALI, CUBIC 33 et DBE au paiement de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens.
Par conclusions n° 2, qui sont leurs dernières conclusions enregistrées au greffe le 21 juillet 2026, auxquelles il est référé pour l’exposé des moyens, la SARL HTP et la SA GENERALI IARD, au visa de l’article 1792 du Code civil, demandent à la juridiction de céans de :
- JUGER que la canalisation enterrée d’alimentation du réseau sprinkler et la canalisation enterrée sur laquelle sont implantés les piquages desservant les poteaux incendies sont deux ouvrages différents, totalement indépendants l’un de l’autre, qu’il convient de considérer de manière distincte,
- JUGER que la canalisation d’alimentation du réseau sprinkler est constituée de tubes en PEHD assemblés par des manchons en fonte et que la canalisation poteaux incendie est constituée de tubes en PEHD assemblés manchons électrosoudés en PEHD, de sorte que la composition et la nature de ces deux canalisations sont différentes,
I. Concernant la canalisation poteaux incendie,
- JUGER que cette canalisation, d’une longueur de 900m, a fait l’objet d’une épreuve hydrostatique lors des opérations de réception qui en a démontré l’étanchéité,
- JUGER que les nombreuses opérations d’expertise dommages-ouvrage diligentées à la suite des déclarations de sinistre de NORMA n’ont démontré la présence, sur cette canalisation, que de deux fuites au droit du bassin de rétention en 2021 et 2022, qui ont été réparées par REICHART,
- JUGER que l’incident survenue lors de la nuit du 18 au 19 décembre 2022 sur le piquage d’un poteau incendie n’est pas survenu sur la canalisation elle-même mais sur une canalisation secondaire, piquée sur celle-ci,
- JUGER que les opérations d’expertise DO diligentées à la suite de cet incident ont montré l’étanchéité totale des soudures prélevées sur la canalisation principale et que l’incident de la nuit du 18 au 19 décembre n’est que ponctuel,
- JUGER que l’essai de pression conduit le 29 mai 2024 par la société REICHART à l’initiative de l’expert DO et de la société NORMA, selon les prescriptions de l’article 63 du Fascicule 71 a démontré l’étanchéité des 4 tronçons de la canalisation et donc l’intégrité de cette canalisation,
- JUGER que ces éléments démontrent l’absence de fuites, et plus encore, de désordres de fuites généralisées qui engagerait la garantie décennale de la société HTP,
- JUGER que les conclusions de l’expert judiciaire, qui n’a effectué aucune investigation matérielle de nature à lui permettre d’effectuer le moindre constat, s’efforce d’ignorer l’ensemble de ces éléments en prétendant remettre en cause notamment cet essai de pression normativement défini, ne peuvent qu’être écartées,
- JUGER qu’en l’absence de fuites et de désordres de nature décennale, la demande de NORMA visant à se voir autorisée à procéder au remplacement de cette canalisation poteaux incendie ne peut qu’être rejetée,
II. Concernant la canalisation d’alimentation du sprinklage du bâtiment,
- JUGER que cette canalisation, d’une longueur de 365m, a fait l’objet d’une épreuve hydrostatique lors des opérations de réception qui en a démontré l’étanchéité,
- JUGER que les nombreuses opérations d’expertise dommages-ouvrage diligentées à la suite des déclarations de sinistre de NORMA n’ont démontré la présence, sur cette canalisation, que de deux fuites au droit du bassin de rétention en 2021 et 2022, qui ont été réparées,
- JUGER que la société HELIOTRACE, sollicitée par l’expert DO pour effectuer une recherche de fuites sur cette canalisation par injection d’hélium a montré l’absence de fuites et qu’elle met au contraire en cause la maintenance effectuée par NORMA (clapets anti-retour),
- JUGER que l’expert qui n’a entrepris aucune investigation sur cette canalisation ne peut prétendre qu’elle serait à remplacer en urgence,
- JUGER que tant l’expert judiciaire que la société NORMA s’opposent à ce qu’il soit procédé à l’épreuve de la canalisation selon les prescriptions de l’article 63 du Fascicule 71 comme il a été procédé le 29 mai 2024 pour la canalisation poteaux incendie qui en a montré l’intégrité,
- JUGER que ces éléments démontrent l’absence de fuites, et plus encore, de désordre de fuites généralisées qui engagerait la garantie décennale de la société HTP,
- JUGER que les conclusions de l’expert judiciaire, qui n’a effectué aucune investigation matérielle de nature à lui permettre d’effectuer le moindre constat, s’efforce d’ignorer l’ensemble de ces éléments, ne peuvent qu’être écartées,
- JUGER qu’en l’absence de fuites et de désordres de nature décennale, la demande de NORMA visant à se voir autorisée à procéder au remplacement de cette canalisation poteaux incendie ne peut qu’être rejetée,
III. JUGER que le rapport de l’expert DO du 17 juillet 2026 ne démontre pas l’existence d’un désordre de nature décennale qui justifierait le remplacement de la canalisation poteaux incendie ou le remplacement de la canalisation d’alimentation du sprinklage,
IV. REJETER les demandes de la société ALBINGIA tendant à se voir rembourser des sommes qu’elle aurait exposées pour financer les investigations, comme irrecevables car dépourvues de lien suffisant avec la demande de NORMA tendant à se voir autoriser à exécuter des travaux, en application de l’article 70 du Code de procédure civile,
- REJETER les demandes de la société ALBINGIA, en l’absence de caractérisation d’un désordre de nature décennale et d’une imputabilité à la société HTP, comme infondées et se heurtant à des contestations sérieuses,
- REJETER toute demande dirigée contre HTP et GENERALI,
V. A titre reconventionnel,
- ORDONNER à l’expert de procéder ou de faire procéder à l’épreuve de la canalisation sprinkler telle que définie par l’article 63 du Fascicule 71, mesure qui permettra de déterminer objectivement s’il existe ou non une ou des fuites sur cette canalisation,
- A défaut, DELIVRER injonction de laisser l’accès aux entreprises dont les devis ont été proposés par HTP et GENERALI par son dire n° 28 du 23 décembre 2025 afin de pouvoir mettre en œuvre l’épreuve de la canalisation,
- ENJOINDRE à NORMA de produire à l’expertise, sous astreinte de 1 000 € par jour à compter de l’ordonnance à venir, le procès-verbal d’épreuve établi contradictoirement à la suite du raccordement hors la présence des parties des 4 tronçons de la canalisation « Poteaux Incendie » en juin 2024,
- ENJOINDRE à NORMA, sous astreinte de 1 000 € par jour à compter de l’ordonnance à intervenir, de :
rapporter la preuve que le « point 4141 » ne servirait qu’à alimenter les seules canalisations poteaux incendie et sprinklage et non d’autres installations du site, voire tout le site,produire les factures antérieures sur els 36 derniers mois, afin que puisse être déterminée la consommation habituelle sur ce « point 4141 »,V. En tout état de cause,
- REJETER toute demande dirigée contre HTP et GENERALI par quelque partie que ce soit,
- CONDAMNER NORMA à payer à chacune des sociétés HTP et GENERALI la somme de 10 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
*
Lors de l’audience du 21 juillet 2026 :
- la SAS NORMA SARREBOURG a réitéré ses demandes initiales, sollicité le débouté de toutes les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de condamnation aux dépens formées à son encontre, réclamé le rejet des demandes reconventionnelles formulées par la SARL HTP et la SA GENERALI IARD à défaut de compétence du juge des référés pour en connaître dès lors que le juge chargé du contrôle des expertises est saisi des mêmes demandes,
- la SARL CDL et la SA AXA France IARD demandent que la SAS NORMA soit déboutée de ses demandes et se réfèrent à leurs conclusions,
- la SA ALBINGIA a réitéré ses demandes initiales,
- la SARL HTP et la SA GENERALI IARD ont réitéré leurs demandes initiales,
- la SAS MONDIAL FRIGO a indiqué s’en rapporter à prudence de justice,
- la SA ALLIANZ IARD a formulé les protestations et réserves d’usage,
- la SA QBE EUROPE SA/NV a précisé s’en remettre à ses conclusions,
- la SARL AGRU KUNSTSTOFFTECHNIK a indiqué s’en remettre à ses conclusions,
- la SAS LABOROUTE LORRAINE et la SAS CIRSE ENVIRONNEMENT ont précisé s’en remettre à leurs conclusions,
- la SAS ALIS, la SAS VOLTA et la SA SEBL GRAND EST ont indiqué s’en remettre à leurs conclusions,
- la SA GENERALI IARD (ès qualité d’assureur de la société LORAPLAST) a indiqué s’en rapporter à la justice,
- la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (ès qualité d’assureur de la société AAI), la SAS ATLANTIQUE AUTOMATISME INCENDIE (AAI), la SAS PINGAT GENERAL CONTRACTING – COREAL SA et la SARL JMP CONCEPT ont précisé s’en rapporter à leurs conclusions,
- la SAS LINGENHELD TRAVAUX PUBLICS a précisé s’en rapporter à ses conclusions,
- la SARL CUBIC 33 France a précisé s’en rapporter à la justice,
- la SA MMA IARD, la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SARL AB SIX ont indiqué ne pas s’opposer à la mesure et s’en rapporter à leurs conclusions,
- la SAS HORMANN France a sollicité le débouté de toute demande formée contre elle,
- la SAS LORAPLAST n’a pas conclu ni formulé aucune demande lors de cette audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS ET DECISION
Sur la procédure
Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Tel est le cas en l’espèce, la SAS INTERSOL, la SAS HSOLS FRANCE, la SAS COLAS FRANCE, la SAS TRABET, la SAS DESIGN & BUILD ENGINEERING (DBE), la SAS SCRE, la SASU BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la SAS VINIRE – GEOTECHNIQUE – S 2 E, la XL INSURANCE COMPANY SE (société européenne prise en son établissement en France – assureur de la société GEOTECHNIQUE), la SAS FAAC ENTRANCE SOLUTIONS France (ASSA ABLOY PORTES AUTOMATIQUES), la SAS VERRISSIMA TEMPERED GLASS, la SAS QOVANS INDUSTRIE et la SAS RENOVATION STAHN n’ayant pas comparu, alors que les citations leur ont été régulièrement délivrées et que la décision est susceptible d’appel. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.
Il sera relevé que bien que visées par la demande d’autorisation d’assigner en référé d’heure à heure, l’assignation concernant la société SA AXA France IARD et la société QBE EUROPE n’ont pas été déposées au greffe, et que les assignations délivrées à l’encontre de la SA GENERALI IARD, la SAS COLAS France et la SAS FAAC ENTRANCE SOLUTIONS France ont été déposées postérieurement à l’audience du 7 juillet 2026.
La SAS COLAS France et la SAS FAAC ENTRANCE SOLUTIONS France n’ayant pas constitué avocat, en l’absence de production des actes de commissaire de justice les concernant, le juge des référés ne peut être valablement saisi à leur égard. Il convient en conséquence de déclarer la SAS NORMA SARREBOURG irrecevable en ses demandes à leur encontre.
Les SA AXA France IARD, SA GENERALI IARD et la SA QBE EUROPE étant toutes trois constituées en défense et n’ayant pas soulevé de moyen relatif à l’absence et à la tardiveté du dépôt des assignations les concernant respectivement, il y a lieu de déclarer la SAS NORMA SARREBOURG recevable en ses demandes à leur encontre.
Sur la demande d’autorisation de travaux urgents
La SAS NORMA SARREBOURG sollicite du Président de la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Metz qu’il l’autorise à faire réaliser les travaux de remplacement des deux réseaux de protection incendie, préfinancés par l’assureur Dommages-Ouvrage, la SA ALBINGIA.
Elle fonde ses prétentions sur les dispositions des articles 834 et 835 alinéa 1er du Code de procédure civile, respectivement relatifs au référé urgence et au référé conservatoire.
A cet égard, il convient de rappeler que seuls sont applicables devant la Chambre commerciale, en matière de référés commerciaux, les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, les articles 834 et 835 du Code de procédure civile étant afférents aux référés civils.
Il est constant que l’exercice des pouvoirs donnés au Président de la Chambre commerciale, statuant en référé, est subordonné à la réunion de conditions déterminées, conformément aux articles 872 et 873 du Code de procédure civile.
- Sur le référé urgence
Aux termes de l'article 872 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le Président de la Chambre commerciale peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Il en résulte que la recevabilité d’une action fondée sur les dispositions de l’article susvisé est subordonnée à la preuve, d’une part, d’un cas d’urgence et, d’autre part, de manière alternative, de l’absence de contestation sérieuse ou de l’existence d’un différend.
Il est admis qu’il y a urgence lorsqu’un retard dans la prescription de la mesure sollicitée serait préjudiciable aux intérêts du demandeur.
Il convient de rappeler que l’expertise judiciaire en cours, prescrite par ordonnance de référé initiale rendue le 1er juin 2021 (n° RG 20/00688), porte notamment sur une réclamation n° 19 relative aux « dysfonctionnements et fuites sur les réseaux extérieurs enterrés de Protection Incendie » (PI), compte tenu de désordres affectant deux réseaux de protection incendie (poteaux incendie et sprinklage), dénoncés à l’assureur dommages-ouvrage, la SA ALBINGIA.
La mission confiée à l’expert judiciaire prévoit, s’agissant des travaux urgents, que « si des travaux doivent être entrepris d'urgence, soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir des dommages aux personnes et aux biens, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au Juge chargé du contrôle des expertises ;
Si de tels travaux urgents étaient préconisés par l'expert et, en l'absence de tout litige à ce sujet, autorisons la SAS NORMA SARREBOURG à leurs frais avancés, sur le constat dressé par l'expert que ces travaux n'entravent pas le déroulement des opérations d'expertise ».
Dès le début des opérations d’expertise, l’expert judiciaire a constaté l’urgence à réaliser des travaux de reprise des réseaux de protection incendie pour des raisons de sécurité et d’exploitation normale (pièce en demande n° E-1).
Des solutions réparatoires ont été mises en œuvre, mais n’ont pas permis de remédier aux désordres, ce qui a conduit l’expert judiciaire, dans un « rapport préliminaire d’étape sur la reconstitution des 2 réseaux PI (Réclamation R19) » en date du 30 avril 2025 (pièce en demande n° E-11), à indiquer qu’« en synthèse, la sûreté de l'étanchéité que doivent offrir les réseaux de protection incendie enterrés (et donc inaccessibles rapidement) n'est pas acquise en l'état, et ne pourra jamais être acquise avec la sûreté voulue sur chaque raccord de tronçons enterrés de réseaux PI et SPK », relevant « l’impropriété à la fonction de protection incendie compte tenu de l’absence, non seulement de sécurité qui caractérise l’installation, mais également quant à sa sûreté » (page 5). Dans ce rapport, l’expert judiciaire conclut qu’«il apparaît donc que les deux réseaux PI et SPK ne sont pas en situation d’assurer en toute sûreté une étanchéité suffisante, et en conséquence, les deux réseaux sont à remplacer au titre :
- De l’absence de sûreté pérenne des réseaux enterrés inaccessibles
- De la création d’un contexte d’impropriété à destination de l’installation vu le risque engendré pet également vu les enjeux environnementaux en cas d’incendie et donc de défaillance en cours de combat du feu potentiel et des préjudices immatériels qui pourraient en découler » (page 11).
Dans son « rapport intermédiaire d’étape & d’urgence sur la reconstitution des 2 réseaux PI (Réclamation R19) » en date du 30 octobre 2025 (pièce en demande n° E-12), l’expert judiciaire a précisé, au sein du préambule : « L’urgence à apporter un avis, dès que possible, sur cette réclamation touchant l’organe technique destiné à la réduction maximale du risque incendie était avérée [lors de l’ouverture des opérations d’expertise le 25 juillet 2023, suite au remplacement du précédent expert].
Le présent rapport confirme l’urgence (…) » (page 2).
L’expert judiciaire a également réitéré son constat tenant au fait qu’« en synthèse, la sûreté de l'étanchéité que doivent offrir les réseaux de protection incendie enterrés (et donc inaccessibles rapidement) n'est pas acquise en l'état, et ne pourra jamais être acquise avec la sûreté voulue sur chaque raccord de tronçons enterrés de réseaux PI et SPK » (page 5).
Par ailleurs, s’agissant de l’urgence des travaux, l’expert judiciaire a relevé qu’« à date d’établissement du présent rapport, la situation à risque très conséquent est toujours réelle, et même aggravée, puisque le temps passé depuis mars 2023 amplifie les risques, même si la mesure d’instruction a été diligentée le plus rapidement possible en fonction de la contribution des parties.
L’urgence à remplacement intégral des réseaux de Protection Incendie est caractérisée et réelle » (pages 26-27).
La SAS NORMA SARREBOURG justifie donc d’un cas d’urgence.
Il convient de rappeler qu’outre l’urgence, il appartient au demandeur de démontrer soit que la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, soit qu’elle se justifie par l’existence d’un différend.
Il est constant qu’en l’absence de contestation sérieuse, le juge des référés sera investi d’un pouvoir étendu et pourra, à ce titre, prononcer une mesure d’anticipation de la décision au fond. Cependant, en présence d’une contestation sérieuse, le demandeur devra établir que l’adoption de la mesure est justifiée par l’existence d’un différend et, en ce cas, le pouvoir du juge des référés sera limité à prescrire une mesure conservatoire, à savoir une mesure qui ne consistera pas en l’application de la règle de droit substantielle, objet du litige.
Il est admis qu’il y a contestation sérieuse lorsqu’il existe une difficulté de droit ou de fait dont la solution ne s’impose pas avec l’évidence requise et qui suppose, pour être tranchée, un examen au fond litige.
A cet égard, le juge des référés ne peut, sans préjudicier au principal, trancher une question relative au bien-fondé d’une action en responsabilité.
En l’espèce, il sera relevé que la demande d’autorisation de réaliser des travaux porte sur le remplacement intégral des réseaux de protection incendie alors que les modalités exactes des travaux de reprise et leur coût ne sont pas encore définis.
En outre, il convient de constater que cette demande a pour objet, non pas des travaux provisoires, mais la réalisation de travaux définitifs, puisqu’il s’agit de remplacer intégralement les réseaux de protection incendie.
A cet égard, force est de relever que la demande d’autorisation et l’objet des travaux litigieux sont fortement contestés (absence d’urgence à réparer, absence de nécessité de procéder au remplacement intégral, absence de désordre de nature décennale), qu’ils sont considérés comme prématurés (expertise judiciaire toujours en cours, procédure parallèle devant le juge chargé du contrôle de l’expertise qui être susceptible d’avoir un impact, autorisation reviendrait à valider définitivement des constatations encore provisoires et contestées et aurait des conséquences irréversibles) et comme excédant le pouvoir du juge des référés.
Autoriser de tels travaux nécessiterait en effet de porter une appréciation sur le fond du litige, compte tenu des contestations élevées, et donc de se prononcer sur la nature des désordres affectant les réseaux de protection incendie, sur le fondement de responsabilité, l’imputabilité des désordres et les remèdes à y apporter.
Or le juge des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, fixer de manière définitive le périmètre des travaux à exécuter, ni se substituer au juge du fond pour apprécier les solutions techniques et financières à mettre en œuvre pour remédier aux désordres ou encore pour déterminer leur imputabilité, ce qui est de nature à préjuger sur la nature et le bien-fondé d’une potentielle future action en responsabilité destinée à être engagée devant le juge du fond.
Ainsi, la demande d’autorisation de faire exécuter des travaux de remplacement des réseaux de protection incendie se heurte à une contestation sérieuse.
Manifestement, cette demande repose sur un différend opposant les parties.
Or le juge des référés, en présence d’une contestation sérieuse et en raison de l’existence d’un différend, a pour seul pouvoir celui de prescrire une mesure conservatoire de nature à permettre d’attendre la décision au principal.
Néanmoins, tel qu’il ressort des éléments qui précèdent, l’objet de la mesure sollicitée par la SAS NORMA SARREBOURG consiste en des travaux de réfection intégrale des réseaux de protection incendie et donc en des travaux définitifs, ce qui excède les pouvoirs du juge des référés.
En conséquence, la demande d’autorisation de faire exécuter des travaux de remplacement des réseaux incendie, sur le fondement de l’article 872 du Code de procédure civile, apparaît irrecevable. Il n’y a donc pas lieu à référé sur ce fondement juridique.
- Sur le référé conservatoire
Selon l’article 873, alinéa 1er, du Code de procédure civile, le Président de la Chambre commerciale peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Il convient de rappeler qu’il ressort des dispositions susvisées que le juge des référés peut intervenir soit à titre préventif pour prescrire une mesure conservatoire afin de prévenir un dommage imminent, soit après la survenance d’un trouble manifestement illicite pour y mettre fin.
Constitue par exemple un dommage imminent le défaut de sécurité qui caractérise l’installation et de sûreté des réseaux de protection incendie enterrés, en ce qu’il s’agit de l’organe technique destiné à la réduction maximale du risque incendie et qu’il existe, dès lors, un danger pour la sécurité des personnes et des biens.
Lorsque le juge constate le risque de survenance d’un dommage imminent, il est investi du pouvoir de prononcer des mesures conservatoires. La mesure conservatoire ne doit cependant pas consister à anticiper la décision au fond et a seulement vocation à geler une situation dans l’attente qu’il soit statué au principal sur le litige. Le juge des référés ne peut pas trancher le fond du droit.
Or, autoriser la SAS NORMA SARREBOURG à faire exécuter des travaux de remplacement des réseaux de protection incendie reviendrait figer l’objet du litige au principal relativement auxdits réseaux s’agissant du bien-fondé d’une future action en responsabilité devant le juge du fond en ce qui concerne la nature de la responsabilité, la nature et l’étendue des désordres, quant à leur imputabilité, aux remèdes à y apporter et aux préjudices en résultant.
De tels travaux, par nature définitifs, ne constituent donc pas une mesure conservatoire dès lors que les autoriser implique de préjuger de la décision au fond.
En conséquence, la mesure sollicitée excède les pouvoirs du juge des référés et la demande d’autorisation de faire exécution des travaux de remplacement des réseaux incendie, sur le fondement des dispositions de l’article 873 alinéa 1er du Code de procédure civile, apparaît irrecevable. Il n’y a donc pas lieu à référé à ce titre.
*
Compte tenu des développements qui précèdent, la demande d’autorisation de faire réaliser des travaux de remplacement des réseaux incendie étant irrecevable comme excédant les pouvoirs du juge des référés, il ne peut qu’être constaté que les moyens de défense pour défaut d’intérêt à agir, ou tendant à une mise hors de cause, ainsi que la demande subsidiaire en garantie formée par la SA ALBINGIA sont devenues sans objet de sorte qu’il n’y a pas lieu à statuer sur celles-ci.
Sur les demandes reconventionnelles
Les sociétés HTP et GENERALI IARD demandent, à titre reconventionnel, d’ordonner à l’expert judiciaire de procéder ou de faire procéder à l’épreuve de la canalisation sprinkler telle que définie par l’article 63 du fascicule 71 et, à défaut, de délivrer à la SA NORMA SARREBOURG une injonction de laisser l’accès aux entreprises dont les devis ont été proposés afin de pouvoir mettre en œuvre l’épreuve de la canalisation. Elles réclament également d’enjoindre, sous astreinte, à la demanderesse :
- de produire à l’expertise le procès-verbal d’épreuve établi contradictoirement à la suite du raccordement hors la présence des parties des 4 tronçons de la canalisation « Poteaux Incendie » en juin 2024,
- de rapporter la preuve que le « point 4141 » ne servirait qu’à alimenter les seules canalisations poteaux incendie et sprinklage et non d’autres installations du site, voire tout le site,
- de produire les factures antérieures sur les 36 derniers mois, afin que puisse être déterminée la consommation habituelle sur le « point 4141 ».
Aux termes de l’article 851 du Code de procédure civile, « le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, désigné dans les conditions de l'article 155-1, est compétent pour assurer le contrôle des mesures d'instruction ordonnées en référé, sauf s'il en est décidé autrement lors de la répartition des juges entre les différentes chambres et services du tribunal.
Il est également compétent pour les mesures ordonnées par le juge de la mise en état en application de l'article 789, sauf si ce dernier s'en réserve le contrôle ».
L’article 167 du Code de procédure civile dispose que « les difficultés auxquelles se heurterait l'exécution d'une mesure d'instruction sont réglées, à la demande des parties, à l'initiative du technicien commis, ou d'office, soit par le juge qui y procède, soit par le juge chargé du contrôle de son exécution ».
Il résulte des dispositions susvisées que le juge du contrôle des expertises dispose d’une compétence d’attribution en ce qui concerne les incidents d’expertise.
Or, en l’espèce, il ne peut qu’être relevé que les demandes reconventionnelles de la SARL HTP et de la SA GENERALI IARD relèvent d’un incident d’exécution, compétence du juge chargé du contrôle des expertises, dès lors que les contestations élevées entrent dans l’objet de l’expertise judiciaire.
Par ailleurs, il convient de constater que le juge chargé du contrôle des expertises a été saisi de ces demandes par requête en date du 18 juin 2026 (pièce HTP et GENERALI n° 49) et que les parties ont été convoquées à l’audience du 11 août 2026 à cet effet (pièce HTP et ENERALI n° 50).
En conséquence, le juge des référés n’est pas compétent pour se prononcer sur les demandes reconventionnelles des sociétés HTP et GENERALI IARD, qui relèvent de la compétence du juge chargé du contrôle des expertises, au demeurant saisi préalablement au juge des référés commerciaux.
Sur les dépens
Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
En effet, le référé est une instance autonome du fond, menée devant un juge spécialisé agissant en vertu de pouvoirs propres et dans les cas prévus par la loi.
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens mais de condamner la SAS NORMA SARREBOURG, ainsi que la SARL HTP et la SA GENERALI IARD, qui succombent en leurs demandes, à les payer, chacune conservant la charge de ses propres dépens.
Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
La SAS NORMA SARREBOURG, qui succombe, sera condamnée à payer l'indemnité en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, laquelle par équité sera fixée à la somme de 1 500 euros au profit de chacune des sociétés suivantes :
SAS LINGENHELD TRAVAUX PUBLICS
Société d’Assurance Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (ès qualité d’assureur de la société AAI),
SAS ATLANTIQUE AUTOMATISME INCENDIE (AAI),
SAS PINGAT GENERAL CONTRACTING – COREAL SA,
SARL JMP CONCEPT ,
SAS MONDIAL FRIGO – IFC
SAS LABOROUTE LORRAINE
SAS CIRSE ENVIRONNEMENT
SAS ALIS,
SAS VOLTA
SA SEBL GRAND EST
SA AXA France IARD
SARL CDL
QBE EUROPE SA/NV
SARL HTP
SA GENERALI IARD
SA ALBINGIA.
PAR CES MOTIFS
NOUS, Valérie ROSSBURGER, agissant en qualité de Président de la Chambre commerciale, statuant en référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort :
RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,
DECLARONS la SAS NORMA SARREBOURG irrecevable en ses demandes formées à l’encontre des sociétés SAS COLAS France et SAS FAAC ENTRANCE SOLUTIONS France ;
DECLARONS irrecevable la demande d’autorisation de faire réaliser des travaux de remplacement des réseaux incendie formée par la NORMA SARREBOURG ;
En conséquence,
DISONS n’y avoir lieu à référé s’agissant de la demande formée par la SAS NORMA SARREBOURG ;
CONSTATONS que les moyens en défense faisant valoir l’irrecevabilité pour défaut d’intérêt à agir ou tendant à une mise hors de cause (défendeur non concerné par les travaux) ainsi que la demande subsidiaire en garantie formée par la SA ALBINGIA sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y pas lieu à statuer sur celles-ci ;
NOUS DECLARONS incompétent pour connaître des demandes reconventionnelles de la SARL HTP et de la SA GENERALI IARD ;
CONDAMNONS la SAS NORMA SARREBOURG, la SARL HTP et la SA GENERALI IARD aux dépens, chacune conservant la charge de ses propres dépens ;
CONDAMNONS la SAS NORMA SARREBOURG à payer à chacune des sociétés suivantes :
- SAS LINGENHELD TRAVAUX PUBLICS
- Société d’Assurance Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (ès qualité d’assureur de la société AAI),
- SAS ATLANTIQUE AUTOMATISME INCENDIE (AAI),
- SAS PINGAT GENERAL CONTRACTING – COREAL SA,
- SARL JMP CONCEPT,
- SAS MONDIAL FRIGO – IFC
- SAS LABOROUTE LORRAINE
- SAS CIRSE ENVIRONNEMENT
- SAS ALIS,
- SAS VOLTA
- SA SEBL GRAND EST
- SA AXA France IARD
- SARL CDL
- QBE EUROPE SA/NV
- SARL HTP
- SA GENERALI IARD
- SA ALBINGIA.
la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,