Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 09/01/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1838
Demandeur (s) : Monsieur Yann RICHARD, vice-procureur de la République [Localité 1]
Représentant (s) :
Défendeur (s) : OUEST BATIMENT SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
Composition du trib unal lors des débats et du délibéré :
Président :
Juges : Monsieur Marcel MICHAUD
Madame Chantal GAPILLOU
Monsieur Philippe LE MESTRE
Greffier lors des déb ats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier
Ministère Public auq uel le dossier a été communiqué :
En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/01/2026
256,00
LE TRIBUNAL
Attendu que suivant requête en date du 09/12/2025, le procureur de la République représentée par Monsieur Yann RICHARD, vice-procureur de la République a assigné OUEST BATIMENT SAS, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ;
Attendu que l'affaire a été enrôlé à l'audience du 09/01/2026 ; que le débiteur a été convoqué par voie de commissaire de justice ; que Monsieur le vice-procureur précise que la société OUEST BATIMENT SAS fait l'objet d'une inscription de privilèges prise à la demande de l'URSSAF le 26/11/2025 pour un montant de 387 080,00€ ; que par ailleurs, la société a été condamnée à payer, suivant injonction de payer du 18/07/2025, la somme en principal de 9 336,99€ à CIBTP GRAND OUEST ; qu'enfin, la société n'a pas déposé ses comptes annuels clos au 31/12/2024 ; que Monsieur le vice-procureur demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard de la société OUEST BATIMENT SAS ;
Attendu que le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; qu'il y a lieu de constater sa non comparution ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ;
Que cette situation démontre que OUEST BATIMENT SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il est à cet égard en état de cessation des paiements ;
Attendu au demeurant que la société OUEST BATIMENT SAS dont la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés remonte au 20/06/2024 a déclaré un début d'activité au 24/06/2024 ; que le montant de la dette sociale générée par la société sur une courte période d'activité est particulièrement important de sorte que le tribunal estime que tout redressement apparaît ainsi manifestement impossible ;
Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de OUEST BATIMENT SAS ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort ;
Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce,
Le Ministère Public entendu ;
Constate l'absence de OUEST BATIMENT SAS,
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
OUEST BATIMENT SAS,
[Adresse 1] [Localité 1],
Maçonnerie gros oeuvre., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 930098827,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 09/07/2024 ;
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Monsieur GAUCHER Philippe, en qualité de juge commissaire ;
Monsieur GUILLAUME Claude, en qualité de juge commissaire suppléant ;
La SELARL MJ OUEST, prise en la personne de Maître [T] [E], en qualité de liquidateur judiciaire ;
Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;
Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de dix-huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;
Invite le cas échéant le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe ;
Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe ;
Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN
Le Président Monsieur Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.
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