Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 29 OCTOBRE 2026
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 23/01731 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NGXM
Monsieur [W] [B]
c/
[5]
Mutuelle [8]
S.A.R.L. [3]
S.A. [4]
CPAM DE [Localité 8]
Nature de la décision : AU FOND
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 février 2023 (R.G. n°18/00833) par le pôle social du TJ de BORDEAUX, suivant déclaration d'appel du 06 avril 2023.
APPELANT :
Monsieur [W] [B]
né le 16 Juillet 1937 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Madame [H] [B] es qualités de tutrice de M. [K] [B]
née le 15 Octobre 1969 à [Localité 3] (ARGENTINE)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON - MEYER, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
[5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]
représentée par Me Vincent LEMAY de la SELAS LE DIMEET ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Mutuelle [8] prise en son établissement secondaire situé [Adresse 14]
[Adresse 14] (N° SIRET [N° SIREN/SIRET 1]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 6]
représentée par Me Pascale MAYSOUNABE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me BARBOT
S.A.R.L. [3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 7]
représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX
substitué par Me MARGERON
S.A. [4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 8]
représentée par Me Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me BINET
CPAM DE [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 9]
représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2026, hors la présence du public, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, en présence de madame [G] [N], attachée de justice.
Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Marie-Paule Menu, présidente
Madame Valérie Collet, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour.
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EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
M. [K] [B], intermittent du spectacle, était employé par l'[5] en qualité de technicien lumière, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 4 mars 2016 au 14 mars 2016, lorsqu'il est tombé d'une échelle appartenant à M. [V] [E], Président de l'[5].
Le certificat médical initial a été établi le 7 mars 2016 dans les termes suivants : "polytraumatisme : TC + PC. Contusions bifrontales HSD gauche HSA fractures occipitales et rocher + scaphoide luxation fracture du corps L1, fracture du sacrum, fracture poignet gauche, contusion bipulmonaire".
Le 8 mars 2016, l'[5] a effectué une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 8] (CPAM de [Localité 8]) qui a pris en charge le sinistre par décision du 16 mars 2016.
L'[5] a renseigné une déclaration d'accident du travail auprès de la compagnie d'assurance la [8].
Par jugement du 28 juillet 2016, le juge des tutelles de Bordeaux a désigné M. [W] [B], père de M. [K] [B], en qualité de tuteur et Mme [R] [L], sa mère, en qualité de subrogée tutrice.
Par jugement en date du 18 janvier 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux - saisi par M.[W] [B] agissant ès-qualités aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur après l'échec de la tentative de conciliation menée par la CPAM - a :
- déclaré M. [W] [B], tuteur de M. [K] [B], recevable en son action,
- dit que l'accident du travail de M. [K] [B], survenu le 5 mars 2016, est dû à une faute inexcusable de son employeur,
- ordonné la majoration de la rente allouée à M. [K] [B] à son maximum,
- alloué à M. [K] [B] la somme de 20 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices,
- avant-dire droit sur la liquidation des préjudices,
- ordonné une expertise judiciaire,
- condamné l'[5] à verser à M. [W] [B] ès qualités la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- déclaré le jugement opposable à la [8] ;
- s'est déclaré incompétent pour connaître des appels en garantie et a ordonné leur tranmission par le greffe du pôle social au greffe du tribunal judiciaire, juridiction de droit commun ;
- ordonné l'exécution provisoire de la décision.
Le 28 mai 2021, la CPAM de [Localité 8] a informé l'assuré que son état de santé était considéré comme consolidé à la date du 25 avril 2011 et qu'il était retenu un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 70%, ouvrant droit au versement d'une rente.
Par jugement du 21 décembre 2021, le juge des tutelles a maintenu M. [W] [B], père de M. [K] [B], en qualité de co-tuteur et Mme [R] [L], sa mère, en qualité de subrogée tutrice et a désigné Mme [H] [B], sa soeur, en qualité de co-tutrice.
Par jugement du 28 février 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a
- fixé l'indemnisation complémentaire de M. [K] [B] comme suit :
- 35 000 euros au titre des souffrances endurées
- 5 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire
- 1 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent
- 34 861,05 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire
- 110 220 euros au titre de l'assistance par une tierce personne
- 10 000 euros au titre du préjudice sexuel
- 2 610 euros au titre des frais d'assistance à expertise
avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
- débouté M. [W] [B] ès-qualités de sa demande d'indemnisation d'un préjudice d'agrément,
- dit que la CPAM de [Localité 8] versera directement à M. [W] [B] ès-qualités les sommes dues au titre de l'indemnisation complémentaire, après avoir déduit la provision de 20 000 euros,
- condamné l'[5] à rembourser à la CPAM de [Localité 8] les sommes versées au titre de l'indemnisation complémentaire,
- rappelé que la CPAM de [Localité 8] pourra recouvrer le montant de l'indemnisation complémentaire et majorations accordées à M. [W] [B] ès-qualités à l'encontre de l'[5], condamnée à ce titre, ainsi qu'au remboursement des frais de l'expertise (taxés à la somme de 943,55 euros),
- condamné l'[5] aux dépens,
- condamné l'[5] à payer à M. [W] [B] ès-qualités la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la SARL [3] et la SA [4] de leurs demandes d'indemnisation au titre des frais irrépétibles,
- déclaré le présent jugement opposable à la société [8], à la société [3], à la société [4], et mis hors de cause Messieurs [S] et [D].
M. [W] [B] ès-qualités a interjeté un appel de cette décision par déclaration électronique du 6 avril 2023, limité à ses dispositions relatives à :
* la fixation de l'indemnisation complémentaire à hauteur de :
- 35 000 euros au titre des souffrances endurées,
- 5 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
- 1 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,
- 34 861,05 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 110 220 euros au titre de l'assistance par une tierce personne,
- 10 000 euros au titre du préjudice sexuel,
- 2 610 euros au titre des frais d'assistance à expertise, le tout avec les intérêts au taux légal à compter du jugement,
* au débouté de la demande d'indemnisation d'un préjudice d'agrément.
Par ordonnance en date du 28 mars 2024, rendue sur l'assignation en référé délivrée à la requête de M. [W] [B] ès-qualités à l'[5], la Mutuelle [8], la SARL [3], la SA [4] et la CPAM de [Localité 8], la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux a ordonné l'exécution provisoire du jugement déféré pour l'ensemble de ses dispositions et condamné la Mutuelle [8] aux entiers dépens de l'instance.
Par arrêt du 5 juin 2025 la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux a :
- confirmé le jugement déféré par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, en toutes ses dispositions,
- déclaré le présent arrêt opposable à la société [3] et à la société [4],
- avant dire droit sur l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent,
- désigné le docteur [A] [Z], médecin expert près la cour d'appel de Bordeaux pour procéder à l'expertise complémentaire de M. [B] suite à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans la survenue de son accident du travail du 15 mars 2016, avec mission de :
- indiquer si, après la consolidation, M. [B] conserve un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement;
- évaluer les souffrances physiques et morales après consolidation, les décrire
et les évaluer sur une échelle de 0 à 7,
- décrire les troubles dans les conditions d'existence après consolidation;
- fixer le taux de ce déficit fonctionnel permanent par référence à la dernière édition du « barème indicatif d'évaluation du taux d'incapacité en droit commun » publié par le Concours Médical,
- dit que l'expert aura un délai de six mois à compter de sa saisine pour déposer son rapport, après avoir envoyé cependant un pré-rapport et avoir répondu aux éventuels dires des parties, dires faits au plus tard dans le mois suivant l'envoi du pré-rapport;
- dit que le magistrat en charge du contrôle des expertises sera saisi sur simple requête de toute difficulté relative au déroulement de l'expertise,
- rappelé que les frais d'expertise complémentaires seront avancés par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 8],
- renvoyé l'affaire à l'audience du 8 janvier 2026 à 9 heures salle M,
- dit que la notification du présent arrêt vaut convocation pour les parties à l'audience sus-visée.
A la suite du décès de [W] [B], tuteur de M. [K] [B] le 25 août 2025, Mme [H] [B] a été désignée en qualité d'unique tutrice par jugement du 7 janvier 2026.
L'expert a déposé son rapport définitif le 21 mai 2026.
L'affaire, fixée initialement au 8 janvier 2026 puis au 18 juin 2026, a été renvoyée à l'audience du 12 octobre 2026, pour être plaidée.
PRETENTIONS
Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 15 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, Mme [B], ès qualités, demande à la cour de :
- fixer l'indemnisation complémentaire de M. [K] [B] aux sommes suivantes :
- 344 600 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
- 2 400 euros au titre des frais d'assitance lors de l'expertise complémentaire,
- condamner l'[5] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile,
- condamner l'[5] aux entiers dépens.
Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 12 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, l'[5] demande à la cour de:
- réduire à de plus justes proportions la demande relative au déficit fonctionnel permanent,
- juger que la CPAM de [Localité 8] fera l'avance des frais d'expertise ainsi que des autres sommes susceptibles d'être allouées à M. [B],
- déclarer l'arrêt à intervenir opposable à la [8] en sa qualité d'assureur de l'[5].
Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 15 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, la société [3] demande à la cour de :
- déclarer la demande d'indemnisation des souffrances endurées irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux du 5 juin 2025,
- juger que les [3] s'en remettent à justice au titre de la demande d'indemnisation des frais exposés d'assistance par un médecin conseil durant l'expertise médicale,
- réduire à de plus juste proportion la somme allouée au titre du déficit fonctionnel permanent laquelle ne pourra excéder la somme de 309 600 euros,
- rejeter toute demande dirigée à l'encontre des [3], ès qualités d'assureur de M. [E] (sic),
- condamner l'[5] à payer aux [3] 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeter toute autre demande plus ample ou contraire.
Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 17 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, la société [4] demande à la cour de :
- à titre liminaire,
- juger qu'aucune condamnation ne peut être prononcée à son encontre,
- déclarer irrecevables toutes demandes dirigées à son encontre,
- juger qu'elle s'en remet à justice concernant la demande d'indemnisation des frais exposés pour se faire assister par un médecin conseil,
- débouter M. [B] de sa demande d'indemnisation des souffrances endurées indépendamment de son déficit fonctionnel permanent dont le taux doit comprendre ces dernières,
- réduire à de plus justes proportions la somme allouée au titre du DFP, laquelle ne pourra excéder celle de 309 600 euros,
- débouter les parties de l'intégralité de leurs demandes à son encontre,
- en tout état de cause,
- juger qu'aucune condamnation ne peut être prononcée à son encontre,
- condamner toute partie succombante à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.
Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 17 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, la [8] demande à la cour de :
- fixer l'indemnisation complémentaire de M. [B] de la manière suivante :
- déficit fonctionnel permanent : 280 000 euros,
- frais d'assitance à expertise complémentaire : 2 400 euros,
- réduire à de plus justes proportions la demande de M. [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens,
- débouter la CPAM de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 11 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, la CPAM de [Localité 8] demande à la cour de :
- la recevoir en ses demandes et l'en déclarer bien fondée,
- statuer ce que de droit sur les demandes de M. [B],
- condamner l'[5] à lui rembourser les frais d'expertise complémentaire,
- condamner la partie succombante au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la réparation des préjudices
Sur le déficit fonctionnel permanent
Moyens des parties
Mme [B], ès qualités sollicite la somme de 344 600 euros au titre du déficit fonctionnel permanent dans la mesure où :
- l'expert a estimé son DFP à 80%, au vu de son âge au jour de la consolidation,
- les souffrances endurées ne sont pas inclues dans le taux retenu de 80% et doivent être prises en considération.
L'association culturelle marché des Chartrons réclame la réduction de ce poste à de plus justes proportions.
La société [3] soutient qu'une nouvelle indemnisation des souffrances endurées est incluse à tort dans la demande présentée au titre du DFP puisque les souffrances endurées ont d'ores et déjà été indemnisées au terme du jugement du 28 février 2023, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel du 5 juin 2025, que de ce fait, elle doit être déclarée irrecevable et en toute hypothèse rejetée.
Elle demande que l'indemnisation allouée au titre du DFP soit réduite à de plus justes proportions.
La société [4] sollicite la réduction de l'indemnisation allouée au titre du DFP à de plus justes proportions. Elle fait valoir que :
- l'expert a fixé le taux de DFP à hauteur de 80% et a évalué les souffrances endurées à 5,5/7,
- la demande d'indemnisation des souffrances endurées doit être rejetée dans la mesure où les souffrances post-consolidation ne peuvent être indemnisées deux fois.
La [8] ne conteste pas la fixation par l'expert du taux de DFP à hauteur de 80%.
Elle sollicite que la valeur du point soit évaluée à la somme de 3.500 euros au vu de l'âge de M.[B] à la date de consolidation.
Elle s'oppose à la demande de majoration présentée au motif que les souffrances endurées ont d'ores et déjà été indemnisées au terme du jugement du 28 février 2023 et qu'elles doivent se limiter aux douleurs physiques chroniques, aux souffrances liées aux soins de maintenance et aux souffrances liées aux soins de maintenance et aux souffrances morales conscientes et effectivement perçues par la victime.
Elle ajoute que l'anosognosie, qui est une absence de conscience de ses propres déficits, constitue par définition un facteur réducteur des souffrances morales puisque la personne qui n'a pas conscience de ses troubles ne peut pas éprouver les souffrances morales qui découlent de la conscience de ceux-ci.
Elle prétend que les manifestations comportementales décrites (colère, frustrations) relèvent en grande partie de la symptomatologie frontale documentée depuis 2016, laquelle est déjà prise en compte dans le taux de DFP et ont déjà été indemnisées par le jugement du pôle social.
La CPAM de [Localité 8] s'en remet à l'appréciation de la cour.
Réponse de la cour
Il s'agit du préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel. Il s'agit d'un déficit définitif, après consolidation, c'est à dire que l'état de la victime n'est plus susceptible d'amélioration par un traitement médical adapté.
Ce poste de préjudice est défini notamment par la Commission européenne (conférence de [Localité 7] de juin 2000) comme :
« la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l'étude des examens complémentaires produits, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours ».
Ce poste de préjudice permet donc d'indemniser non seulement l'atteinte à l'intégrité physique et psychique au sens strict, mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence.
Le préjudice moral ne doit donc plus faire l'objet d'une indemnisation autonome, puisqu'il est pris en compte au titre du déficit fonctionnel permanent.
Ainsi pour la période postérieure à la consolidation, sont inclus dans l'indemnisation du DFP la perte de qualité de vie, les souffrances après consolidation et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales) en raison des séquelles tant physiques que mentales qu'elle conserve.
Au cas particulier, l'expert a conclu son rapport en retenant un taux de DFP à 80% en tenant compte des troubles cognitifs (60%), de l'hémianopsie latérale homonyme complète (42%) et des troubles dans les conditions de l'existence.
Il retient des 'séquelles imputables à l'accident en cause avec un Déficit fonctionnel permanent pour altération permanente des fonctions cognitives et visuelles avec :
- séquelles mnésiques et dysexécutives majeures, d'un anosognosie importante, de troubles du comportement et du langage.
- hémianopsie latérale homonyme droite complète avec épargne maculaire.
A laquelle se surajoute la perte de dorsiflexion du poignet gauche douloureuse.
Ces séquelles entraînent une importante limitation d'activités et restriction de participation à la vie en société compte tenu de l'anosognosie majeure, des troubles du langage et des séquelles cognitives.'
L'expert évalue les souffrances endurées après consolidation à 5,5/7 compte tenu de l'importance des séquelles cognitives, de l'anosognosie laissant présager des difficultés sociales et sociétales majeures et décrit les troubles dans les conditions d'existence après consolidation de la manière suivante : 'Les séquelles cognitives, l'anosognosie, les troubles du langage entraînent une détérioration concrète de la qualité de vie quotidienne et relationnelle ainsi que la renonciation à de nombreuses activités personnelles comme les sorties entre amis, majoration de l'isolement social, perturbation des relations amoureuses ou sentimentales...'
Pour justifier de la réalité des souffrances de M. [B], Mme [B] verse les deux attestations qu'elle a rédigées respectivement les 3 février 2022 et 3 juin 2026.
Même si le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ne vaut que pour les actes juridiques et non les faits juridiques, comme en l'espèce, il n'en demeure pas moins que ces deux attestations ne sont confirmées par aucun autre témoignage et ne sont donc pas véritablement probantes.
Par ailleurs, il convient de relever que si une indemnisation a été allouée à M. [B] au titre des souffrances physiques et morales endurées, celle-ci ne relevait que des chefs de préjudices énoncés par l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, qui visent à indemniser toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu'à la consolidation.
De ce fait, Mme [B] ès-qualités, est en droit de solliciter une indemnisation complémentaire au titre du DFP dès lors que ce préjudice a pour vocation d'indemniser la période post-consolidation.
Cependant, la cour constate que, contrairement à ce qu'affirme Mme [B] ès-qualités, l'expert a pris en compte les souffrances endurées après consolidation dans son appréciation du taux d'incapacité dès lors qu'il a relevé les troubles cognitifs et les troubles subis par M.[B] dans ses conditions d'existence dégradées par l'anosognosie.
Aussi, en tenant compte de l'âge- 54 ans - et de l'état de santé de M.[B] tel que décrit par l'expert au jour de la consolidation de son état et qui comprend les souffrances endurées post consolidation, du référentiel simplement indicatif actuellement en vigueur qui date de 2020 qui fixe la valeur de l'indice, pour une personne âgée au jour de la consolidation entre 51 et 60 ans et ayant un taux d'incapacité compris entre 76 et 80% à la somme de 3.870 euros, il convient de fixer dans le présent dossier la valeur dudit point à 4100 euros.
Il en résulte donc que l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent correspondant à un taux de 80% doit être arrêtée à la somme de 328 000 euros.
En conséquence, il est alloué à M. [B] la somme de 328 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.
Sur les frais exposés lors de l'expertise médicale
Moyens des parties
Mme [B], ès - qualités, sollicite la somme de 2 400 euros au titre des opérations intervenues dans le cadre du complément d'expertise ordonné par la cour pour lesquelles il était assisté par le Dr [O].
Les sociétés [3], [4] et [8] ne contestent pas cette demande.
La CPAM de [Localité 8] s'en remet à l'appréciation de la cour.
Réponse de la cour
Au cas particulier, Mme [B] produit les factures [18] du Dr [O] au titre de :
- la consultation préparatoire à expertise d'un montant de 450 euros,
- l'assistance à expertise le 30 mars 2023 chez le Dr [I] à [Localité 1] d'un montant de 1 950 euros,
lesquelles indiquent qu'elles ont été acquittées.
Par conséquent, il est alloué à M. [B] la somme de 2 400 euros au titre des frais exposés lors de l'expertise médicale.
Sur les mises en cause
Moyens des parties
La société [4] - assignée en qualité d'assureur Multirisques professionnel de la [16] qui n'a pas la qualité d'employeur à l'égard de M. [B] - rappelle que la décision à intervenir ne peut que lui être déclarée opposable.
La société [3] qui n'est que l'assureur habitation et vie privée de M. [E] rappelle qu'aucune condamnation ne peut être prononcée à son encontre.
Réponse de la cour
En l'espèce, l'opposabilité du jugement attaqué aux sociétés [3] et [4] prononcée le 28 février 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire a été confirmée par arrêt du 5 juin 2025.
Les présentes demandes formées par les sociétés d'assurances deviennent donc sans objet et en tout état de cause, aucune des parties à l'instance ne forme de demandes financières à leur égard.
Sur la fixation des préjudices
Compte tenu de ce qui précède, il convient de fixer la réparation des préjudices susmentionnés comme suit :
- 328 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
- 2 400 euros au titre des frais exposés lors de l'expertise médicale.
La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 8] devra assurer l'avance des indemnisations ci-dessus allouées à M. [B] - étant observé que dans le cadre de l'arrêt du 5 juin 2025, il a été prévu que la CPAM de [Localité 8] ferait l'avance des frais d'expertise - et pourra en poursuivre le recouvrement à l'encontre de l'[5] sur le fondement de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.
Sur les dépens et les frais du procès
L'[5] qui succombe est condamnée aux dépens d'appel.
L'équité commande de condamner l'[5] à payer en application de l'article 700 du code de procédure civile les sommes suivantes:
- 3 000 euros à Mme [B], ès-qualités,
- 1000 euros à la [3],
- 3000 euros à [4],
- 500 euros à la CPAM de [Localité 8].
PAR CES MOTIFS
La cour,
Vu l'arrêt du 5 juin 2025,
Fixe l'indemnisation complémentaire de M. [K] [B] à :
- 328 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
- 2 400 euros au titre des frais exposés lors de l'expertise médicale.
Dit que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 8] paiera directement à Mme [B], en sa qualité de tutrice de M. [K] [B], les sommes dues au titre de l'indemnisation complémentaire,
Condamne l'[5] à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 8] les sommes avancées au titre de l'indemnisation complémentaire, y compris les frais d'expertise,
Dit que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal s'agissant de créances indemnitaires à compter de la présente décision,
Condamne l'[5] aux dépens d'appel,
Condamne l'[5] à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes suivantes :
- 3 000 euros à Mme [B], en sa qualité de tutrice de M. [K] [B],
- 1000 euros à la [3],
- 3000 euros à [4],
- 500 euros à la CPAM de [Localité 8],
Déclare le présent arrêt opposable à la société [8], à la société [3] et à la société [4].
Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.