Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL
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N° du dossier : N° RG 26/00088 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DJAH
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
Au nom du peuple français
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DEMANDERESSE :
URSSAF NORD PAS DE CALAISt SERVICE CONTENTIEUX - TSA [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]
Rept/assistant : Mme [B], URSSAF de la Corse , munie d’un pouvoir.
D’UNE PART,
DEFENDEUR :
Monsieur [D] [U] [I], demeurant [Adresse 2]
non comparant ni représenté
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 Juillet 2026, devant le Tribunal composé de :
M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. PIREDDU, Assesseur suppléant pôle social, collège employeur
M. POLI, Assesseur pôle social, collège salarié
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier
JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 24 Septembre 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Fait procédure moyens des parties
Monsieur [I], [D] [U], es qualité de liquidateur de la société [1], a saisi cette juridiction d’une demande, en remboursement de la somme de quatre Mille trois cent vingt et un euros et soixante-dix-neuf centimes représentant des cotisations qui auraient été prélevées à tort par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales NORD PAS DE [Localité 4] et dont le recouvrement amiable se serait avéré impossible.
En conséquence il est sollicité le paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à la date de la saisie attribution qui a été effectuée le vingt et un avril deuxMille vingt-trois, Mille cinq cents euros de dommages et intérêts et Mille euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Lors des débats à l’audience du deux juillet deux Mille vingt-six, le demandeur n’a pas comparu.
L’ union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de la corse représentant l’Union de Recouvrement des cotisations Sociales et d’allocations familiale Nord Pas de Calais, conclut à l’incompétence de la juridiction au profit du tribunal judiciaire de Nimes lieu de domiciliation du liquidateur, ainsi qu’à l’irrecevabilité de la demande, le liquidateur n’ayant plus qualité à agir le mandat étant caduc puisque une décision de clôture de la liquidation est intervenu.
Motif
Attendu que la demande porte sur une contestation d’une saisie attribution dont l’examen échappe à la compétence de ce tribunal;
Que la société [1], a transféré son siège social commune de [Localité 5] [Adresse 3] lieu dit [Localité 6];
Qu’ainsi le litige doit être transmis au juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Ajaccio;
Par ces Motifs
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d‘Ajaccio statuant publiquement contradictoirement et premier ressort;
Se déclare incompétent ;
Désigne le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Ajaccio pour connaître du litige;
Réserve les dépens;
Le Président Le Greffier
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