Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Loyers commerciaux
N° RG 25/15368
N° Portalis 352J-W-B7J-DBSSS
N° MINUTE : 4
Assignation du :
16 Décembre 2025
Jugement avant dire droit[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
Expert : [Q] [T][2]
[2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Médiateur : [S] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT
rendu le 02 Novembre 2026
DEMANDERESSE
S.A CREDIT LYONNAIS
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Nicole-Marie POIRIER GALIBERT, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #R0228
DEFENDERESSE
S.C. SCI VOLTAIRE NATION
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Mikaël LOREK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1707
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Camille BERGER, Greffière lors des débats et de Manon PLURIEL, Greffière lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 03 Septembre 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé signé les 12 et 17 novembre 2015, la S.C SCI Voltaire Nation a donné à bail commercial en renouvellement à la S.ACrédit Lyonnais des locaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 5], [Adresse 6] et [Adresse 12] - [Localité 5], d’une superficie approximative de 174 m² se développant sur deux niveaux, un rez-de-chaussée et au sous-sol, pour l’exploitation d’une activité de banque et activités annexes, moyennant un loyer annuel de 78 590 euros hors taxes et charges
Le bail, consenti pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2016, est venu à expiration le 31 décembre 2024 et s’est poursuivi depuis le 1er janvier 2025 par tacite prolongation.
Par acte extrajudiciaire signifié le 28 février 2025, la S.ACrédit Lyonnais a fait délivrer à la S.C SCI Voltaire Nation une demande de renouvellement de bail commercial à compter du 1er avril 2025.
Aucun accord amiable n’étant intervenu entre les parties sur la fixation du loyer du bail renouvelé, la S.ACrédit Lyonnais a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 septembre 2025 à la S.C SCI Voltaire Nation un mémoire en demandant notamment la fixation du loyer de renouvellement au 1er avril 2025 à la somme de 70 150 euros par an HT/HC.
Puis par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2025, la S.ACrédit Lyonnais a fait assigner la S.C SCI Voltaire Nation devant le juge des loyers commerciaux de Paris, aux fins d’obtenir, à titre principal, la fixation judiciaire du loyer de renouvellement au 1er avril 2025 à la somme annuelle de 70 150 euros HT/HC.
Aux termes de son dernier mémoire notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 août 2026, la S.A Crédit Lyonnais demande au juge des loyers commerciaux de :
A titre principal :
- fixer le loyer de renouvellement au 1er avril 2025 à la somme annuelle en principal de 70.900 euros hors charges et hors taxes ;
- assortir les trop-perçus de loyers des intérêts au taux légal qui ont couru à compter du 1er avril 2025 qui seront calculés termes par terme, par application de l'article 1231-6 du code civil ;
- ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière par application de l'article 1343-2 du code civil ;
- juger qu'à défaut d'exercice par les parties de leur droit d'option prévu par l'article L.145-57 du code de commerce et qu'à défaut d'appel, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conforme aux dispositions des articles L.111-2, L.111-3 et L.111-6 du code des procédures civiles d'exécution.
A défaut, si le juge des loyers commerciaux s'estimait insuffisamment informé :
- désigner, par application de l'article R.145-30 du code de commerce, un expert avec pour mission de rechercher la valeur locative des locaux loués à la date du 1er avril 2025,
Dans cette hypothèse,
- fixer le montant du loyer provisionnel à la somme de 70.900 euros par an HT et HC ;
En tout état de cause,
- condamner la société Voltaire Nation à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût des éventuelles opérations d'expertise.
Au soutien de ses demandes, la S.ACrédit Lyonnais se réfère aux conclusions d’un rapport d’expertise amiable réalisé à sa demande par le Cabinet SAINSARD le 19 mai 2025, et conclut à une valeur locative unitaire de base de 600 euros/m²p, à une surface pondérée des locaux de 132,70 m²p et à une valeur locative annuelle arrondie à 70.900 euros après application d’un abattement de 10 % au regard de la clause d’accession des travaux en fin de jouissance et de 1 % en considération de l’impossibilité de donner le fonds en location gérance.
Aux termes de son dernier mémoire notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mai 2026, la S.C SCI Voltaire Nation demande au juge des loyers commerciaux de :
A titre liminaire :
- Débouter la société Crédit Lyonnais de sa demande de voir fixer à 70.150 euros HT HC le montant du loyer au 1er avril 2025 ;
- Débouter en tout état de cause la société Crédit Lyonnais de ses demandes de restitution de prétendus trop-perçus de loyer, de condamnation à intérêts et capitalisation ainsi que de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- fixer le loyer des locaux sis [Adresse 5], [Adresse 6] et [Adresse 12] [Localité 5] à usage d’agence bancaire, au 1er avril 2025, à la somme de 90.000 euros HT/HC par an ;
A titre subsidiaire, si le juge estimait ne pas être suffisamment éclairé par les pièces produites :
- constater l’accord des parties sur la surface pondérée des locaux à hauteur de 132,70 m²p,
- ordonner une expertise judiciaire, confiée à un expert inscrit sur la liste près la cour d’appel de Paris, qu’il lui plaira de désigner avec mission habituelle en la matière sauf en ce qui concerne l’évaluation de la surface pondérée des locaux,
En tout état de cause :
- condamner la société Crédit Lyonnais à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Crédit Lyonnais à supporter les entiers dépens, en ce compris le cas échéant le coût des opérations d’expertise.
Au soutien de ses demandes, la S.C SCI Voltaire Nation se réfère aux conclusions d’un rapport d’expertise amiable réalisé à sa demande par M. [Y], qui conclut à une valeur locative unitaire de base de 680 euros/m²p, à une surface pondérée des locaux de 132,70 m²p et à une valeur locative annuelle arrondie à 90.000 euros après application d’un abattement de 10 % au titre de l’accession en fin de jouissance et des travaux réalisés en 2016 par le preneur, de 1 % en considération de l’impossibilité de donner le fonds en location gérance et à une majoration de 10 % au titre d’une faculté de percement des murs.
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et moyens des parties, il est expressément renvoyé à leurs derniers mémoires figurant à leur dossier et régulièrement notifiés, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
A l'issue des débats les parties ont été informées que le jugement serait mis à disposition au greffe le 02 novembre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur le principe du renouvellement du contrat de bail commercial
Les parties s’accordent sur le principe du renouvellement du bail à compter du 1er avril 2025.
Sur le montant du loyer du bail renouvelé
En application des dispositions de l’article R.145-11 du code du commerce, “ Le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R.145-7 sont en ce cas applicables.”
L’article R145-7 du même code dispose que “Les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R.145-3 à R.145-6.
A défaut d'équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.
Les références proposées de part et d'autre portent sur plusieurs locaux et comportent, pour chaque local, son adresse et sa description succincte. Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.”
Les parties s’accordent sur le fait que le loyer des locaux, à usage exclusif de bureaux, doit être fixé à la valeur locative conformément aux dispositions susvisées, mais demeurent en désaccord sur cette valeur. Elles s’accordent également sur la surface pondérée à prendre en compte à hauteur de 132,70 m²p.
L’article R.145-30 alinéas 3 et 4 du code de commerce dispose que “si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l’appréciation des critères définis, selon le cas, aux articles R.145-3 à R.145-7, L.145-34, R.145-9, R.145-10 ou R.145-11, et sur les questions complémentaires qui lui sont soumises par le juge.
Toutefois, si le juge estime devoir limiter la mission de l’expert à la recherche de l’incidence de certains éléments seulement, il indique ceux sur lesquels elle porte.”
En l'espèce, et alors même que la juridiction ne peut tirer des conclusions valables des seules expertises non contradictoires versées au dossier, compte tenu des divergences persistantes entre les parties sur la valeur locative des biens loués, il convient d'ordonner une expertise dont la teneur est précisée au dispositif, et de désigner à cette fin Madame [Q] [T] en qualité d’expert judiciaire, qui apportera toutes informations utiles pour permettre au juge des loyers commerciaux de fixer la valeur locative des locaux au 1er avril 2025.
La S.A Crédit Lyonnais demanderesse à l’instance et qui sollicite une diminution du loyer a, au premier chef, intérêt à voir prospérer la mesure d’expertise. Elle aura donc la charge de faire l’avance des frais d’expertise et devra consigner.
L’article 127-1 du code de procédure civile dispose qu’à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
En l’espèce, au regard de la nature du litige il est de l’intérêt des parties de recourir, dans le cadre de l’expertise, à une mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée par la médiation. Il convient en conséquence de la leur proposer.
Afin que les parties bénéficient des explications nécessaires à une décision éclairée sur l'acceptation d'une telle mesure, un médiateur sera commis pour recueillir leur avis, selon les modalités prévues au présent dispositif.
Sur la fixation du loyer provisionnel
Aux termes de l'article L.145-57 du code de commerce, pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause, être fixé à titre provisionnel par la juridiction saisie, sauf compte à faire entre le bailleur et le preneur, après fixation définitive du prix du loyer.
En l'espèce, dans l'attente de l'issue de l'expertise judiciaire ordonnée, le loyer provisionnel pour la durée de l'instance sera fixé au montant du dernier loyer contractuel en principal indexé, outre les charges et taxes locatives.
Sur les demandes accessoires
Compte tenu de la nature du présent jugement, il y a lieu de réserver les dépens et les frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel et mis à disposition au greffe à la date du délibéré,
Constate le renouvellement du bail expiré à la date du 1er avril 2025,
Dit y avoir lieu de fixer le loyer de renouvellement en fonction de la valeur locative du local commercial considéré, à la hausse ou à la baisse par rapport au montant du dernier loyer, en prenant en compte, conformément à l’accord des parties, une surface pondérée fixée à 132,70 m²p ;
Ordonne une expertise sur la valeur locative des locaux commerciaux loués par la S.C SCI Voltaire Nation à la S.A Crédit Lyonnais ;
Commet pour y procéder :
Madame [Q] [T]
[Adresse 1] - [Localité 2]
[XXXXXXXX01] - [Courriel 1]
Avec mission, après avoir entendu les parties en leurs dires et en leurs explications, visité les lieux, consulté tous documents, recueilli tout renseignement utile :
- décrire les locaux et les différentes activités qui y sont exercées,
- annexer tous plans et photographies utiles des lieux concernés et se faire remettre par l’une ou l’autre des parties, tous documents nécessaires, même fiscaux,
- fournir au juge tous éléments susceptibles de lui permettre de déterminer au 1er avril 2025 la valeur locative réelle du local donné à bail, à usage d’agence bancaire assimilable à un usage exclusif de bureaux, comme indiqué dans la loi (R.145-11 du code de commerce),
- rechercher les références de prix pratiqués pour des locaux équivalents utiles à la solution du litige,
- préciser les corrections éventuelles à apporter en considération des différences constatées entre le local loué et ceux utilisés comme référence de comparaison,
- donner son avis sur les éventuels abattements et majorations revendiqués par les parties,
- du tout dresser rapport.
Dit que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe de la juridiction avant le 20 avril 2028 ;
Fixe à la somme de 5.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, somme qui devra être consignée par la S.ACrédit Lyonnais à la régie du tribunal judiciaire de Paris ([Adresse 13] à [Localité 6]) jusqu’au 30 décembre 2026 inclus, avec une copie de la présente décision,
Dit que, faute de consignation de la provision dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet,
Désigne le juge des loyers commerciaux aux fins de contrôler le suivi des opérations d’expertise,
Donne injonction aux parties de rencontrer un médiateur, en la personne de :
Monsieur [S] [P]
[Adresse 2] - [Localité 2]
[XXXXXXXX02] - [Courriel 2]
Dit que le médiateur n’interviendra qu’après que l’expert l’aura informé avoir adressé aux parties sa note de synthèse,
Dit qu’après avoir apporté cette information au médiateur, et en attendant que celui-ci ait mené à bien sa mission, l’expert suspendra ses opérations d’expertise,
Dit que le médiateur ainsi informé par l’expert aura pour mission :
* d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation,
* de recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure,
Dit qu’à l’issue de ce premier rendez-vous d’information, qui devra avoir lieu au plus tard dans les deux mois suivant l’information du médiateur par l’expert, dans l’hypothèse où au moins l’une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse d’au moins l’une des parties dans le délai fixé par le médiateur, ce dernier en avisera immédiatement l’expert et le juge chargé du contrôle des expertises ; le médiateur cessera alors ses opérations, sans défraiement, et l’expert reprendra le cours de sa mission,
Dit que dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation :
* le médiateur pourra commencer immédiatement les opérations de médiation,
* le médiateur en informera l’expert, et le cours de l’expertise demeurera suspendu, sauf si des investigations complémentaires sont nécessaires à la solution du litige,
Dit qu’au terme de la médiation, qui ne pourra excéder le délai de 6 mois à compter de la première réunion d'information sus visée, le médiateur informera l’expert et le juge chargé du contrôle des expertises, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues,
Rappelle que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros,
Dit que si les parties sont parvenues à un accord, l’expert déposera son rapport en l’état de la dernière note aux parties qu’il aura établie, et pourra solliciter la taxation de ses honoraires correspondants,
Dit que si les parties ne sont pas parvenues à un accord, le médiateur devra en aviser immédiatement l’expert et les opérations d’expertise reprendront,
Fixe le loyer provisionnel pour la durée de l’instance au montant du dernier loyer contractuel en principal, outre les taxes et les charges,
Sursoit à statuer sur les demandes dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert,
Réserve les dépens et les frais irrépétibles,
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,
Dit que l’affaire sera rappelée le 1er février 2027 à 09h30 pour vérification du versement de la consignation.
Fait et jugé à PARIS, le 02 novembre 2026.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
M. PLURIEL S. GUILLARME