Texte intégral
N° de Minute 2025L05588 N° de Rôle : 2024L01676
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 5 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Yves PRIGENT
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 19 Novembre 2025
PARTIES À L'INSTANCE
DEMANDEURS :
SCP THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Me [R] [O] ES/Q Administrateur de la SA TMS IMMO, [Adresse 1] Comparant
SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [U] ES/Q Administrateur de la SAS SA TMS IMMO, [Adresse 2] Comparant
DÉBITEUR :
SA TMS IMMO, [Adresse 3] Activité : exploitation d'un site-portail internet notamment consacre a l'immobilier N° RCS de PARIS : 423629088 / N° de Gestion : 2002 B 14887 Prise en la personne de Mme [M], membre du conseil d'administration, assistée de Me Stéphane PIEUCHOT, [Adresse 4]
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L.631-15 II DU CODE DE COMMERCE
N° de PC : 2024J01141
Par jugement en date du 23 Mai 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SA TMS IMMO.
Par requête déposée au Greffe le 20 Mai 2024, la SCP THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [R] [O] et la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [U] ES/Q Administrateurs de la SA TMS IMMO, sollicitent du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce.
Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 19 Novembre 2025.
ONT COMPARU À L'AUDIENCE DU 19 NOVEMBRE 2025 :
Mme [M], membre du conseil d'administration, assistée de Me [Q].
En présence de la SCP THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Me [R] [O] et de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [U], administateurs judiciaires ;
En présence de Me [P] [Y] [F] et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [L], mandataires judiciaires.
En présence de M. Thierry FARSAT, Juge commissaire.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, y a assisté.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Préalablement aux débats :
Le Tribunal a indiqué joindre la présente affaire à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L05080, relative à la demande des Administrateurs judiciaires de conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
Me [Q] s'est opposé à cette jonction au motif d'une incidence sur les voies de recours en résultant.
Estimant les débats relatifs au prononcé d'une conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire d'intérêts quant à l'examen des perspectives de la procédure de redressement judiciaire, notamment en l'absence de présentation d'un plan de redressement judiciaire par le Débiteur, le Tribunal a indiqué aux parties en prononcer la jonction.
Les débats se sont tenus dans la continuité de cette décision.
Les observations suivantes ont été formulées au cours des débats :
Par les administrateurs judiciaires, qui rappellent que le débiteur est une holding purement financière dont le sort dépend intégralement de celui de la société AVEC.FR. Compte tenu de la situation exposée au Tribunal lors
de l'étude du projet de plan de redressement de cette dernière, les administrateurs judiciaires estiment que les perspectives de redressement du débiteur sont inexistantes.
Le passif, d'un montant de 4,3 Millions d'euros, résulte du compte courant de la société AVEC SA, pour lequel les liquidateurs judiciaires ont refusé tout abandon de créance.
Au-delà du constat premier sur la dépendance de la procédure de la société TMS IMMO envers la procédure de la société AVEC.FR, les administrateurs judiciaires estiment que la créance déclarée par TMS IMMO, d'un montant de 5,5 Millions d'euros, ne pourra faire l'objet d'un recouvrement.
En conséquence, les administrateurs judiciaires maintiennent leur requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire, sans maintien de l'activité.
Par les mandataires judiciaires, qui s'opposent à la demande du débiteur formulée dans ses conclusions quant au renouvellement de la période d'observation pour une durée supplémentaire de deux mois. La période d'observation ayant été prolongée exceptionnellement suite à l'avis oral du Ministère public jusqu'au 23 Novembre 2025, toute prolongation sera en dehors du cadre législatif.
Les mandataires judiciaires constatent que le passif déclaré ne pourra être remboursé par le débiteur.
En conséquence, les mandataires judiciaires émettent un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire, sans maintien de l'activité.
Par le débiteur, qui partage le constat de la dépendance de la société TMS IMMO envers la société AVEC.FR et sollicite du tribunal le renouvellement de la période d'observation dans les mêmes termes si le tribunal venait à y donner droit dans le dossier AVEC.FR.
Le Débiteur demande à clarifier la situation s'agissant du sort du projet de plan communiqué aux organes de la procédure.
* Les administrateurs judiciaires confirment que le plan a bien été circularisé et que la consultation des créanciers a été menée à bien.
* Les Mandataires judiciaires confirment le refus du projet de plan par les créanciers consultés.
Par le Juge commissaire, qui constate que le refus de la société AVEC SA d'abandonner ses créances rend manifestement impossible l'élaboration d'un plan de redressement de la société TMS IMMO.
En conséquence, le Juge commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire, sans maintien de l'activité.
Par le Ministère public, qui constate que le plan de redressement proposé par le Débiteur reposait sur des abandons de créance qui ne sont pas intervenus, et a donc perdu sa viabilité par voie de conséquence.
En conséquence, le Ministère public requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire, sans maintien de l'activité.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 5 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 5 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,
Qu'elle sera déclarée telle.
Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Qu'il ressort des éléments produits que :
* La société TMS IMMO est une holding purement financière qui n'a pour seul actif que les titres de participation dans la société AVEC.FR, elle-même en redressement judiciaire et dont les perspectives de redressement sont inexistantes selon les administrateurs judiciaires ;
* Le passif, d'un montant de 4,3 M€, est constitué d'un compte courant de la société AVEC SA (holding de tête), elle-même en liquidation judiciaire et qui n'a pas consenti à l'abandon de ses créances, dont celle qu'elle détient sur la société TMS IMMO ;
* La créance de 5,5 M€ détenue par la société TMS IMMO sur sa filiale AVEC.FR est irrecouvrable compte tenu des difficultés financières de cette dernière ;
* Il est impossible de poursuivre la période d'observation, en respect de la législation en vigueur, la troisième période d'observation s'étant terminée depuis le 23 Novembre 2025 ;
* Les créanciers ont tous rejeté le plan qui leur a été présenté par le débiteur.
Par ailleurs le tribunal observe que tant le juge commissaire, que le Ministère public se sont prononcés pour la liquidation judiciaire.
Il s'ensuit qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celle-ci sera prononcée, en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Exécutoire de plein droit.
En application de l'article L.631-15 II du Code de Commerce.
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité à l'encontre de la société :
SA TMS IMMO, [Adresse 3] Activité : exploitation d'un site-portail internet notamment consacre a l'immobilier N° RCS de PARIS : 423629088 / N° de Gestion : 2002 B 14887
Maintient en qualité de juge commissaire M. Thierry FARSAT,
Nomme Me [P] [Y] [F], [Adresse 5] et la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [L], [Adresse 6], en qualité de liquidateurs judiciaires.
Met fin aux missions d'administrateurs judiciaires de la SCP THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Me [R] [O], [Adresse 1] et de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [U], [Adresse 2].
Maintient la SELARL FRANCOIS WEDRYCHOWSKI ET FLORENT MAGNIN, [Adresse 7], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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