Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre section C
N° RG 26/01636 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6LL
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de Carpentras, décision attaquée en date du 25 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 25/00013
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
M. [Q] [H]
Représentant : Me Nathanaël GIRARD, avocat au barreau de CARPENTRAS
APPELANT
M. [X] [V]
Mme [B] [L] épouse [V]
INTIMES
Le 22 octobre 2026,
Nous, S. DODIVERS, Présidente de chambre,magistrat chargé de la mise en état, assistée de C.DELCOURT, Cadre greffier,
Vu l'article 902 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel en date du 27 mai 2026 ;
Vu la demande d'observation faite à l'appelant le 11 septembre 2026 ;
Aux termes des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile : « à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906 le greffier adresse à chacun des intimés par lettre simple un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer un avocat.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d'appel. À peine de caducité de la déclaration d'appel relevé d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.' »
Monsieur [Q] [H] a formé appel par déclaration déposée au greffe de la cour le 27 mai 2026 de la décision rendue par le tribunal de grande instance de Carpentras le 25 juillet 2025 entre lui-même et Monsieur [X] [F] et Madame [B] [F].
Le 6 juillet 2026 le greffe de la cour lui a adressé un avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel aux intimés non constitués.
Le 11 septembre 2026, des observations ont été sollicitées sur l'éventuelle caducité de l'appel.
Monsieur [Q] [H] qui a reçu un avis de signification le 6 juillet 2026 disposé donc d'un délai se terminant le 7 août 2026 pour signifier sa déclaration d'appel.
Il n'est justifié d'aucune signification de la déclaration d'appel déposé au greffe de la cour le 27 mai 2026 en conséquence de quoi cette dernière doit être déclaré caduque.
PAR CES MOTIFS
Nous S.Dodivers agissant en qualité de magistrat chargé de la mise en état,
Déclare caduque la déclaration d'appel en date du 27 mai 2026 enrôlée au répertoire général de la cour sous le numéro RG 26/01636 ;
Le greffier Le magistrat de la mise en état
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.
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