Texte intégral
COUR D’APPEL DE POITIERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT
Première chambre civile
(CD/YG)
Minute n°
N° RG 24/01707 - N° Portalis DB24-W-B7I-EIBY
1 exécutoire et 1 expédition délivrées le
à Me Thomas DROUINEAU
1 expédition au dossier
JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026
A l’audience publique du 17 Novembre 2025 du tribunal judiciaire, tenue par Christelle DIDIER, Vice-présidente, juge unique, vu l’article 801 du code de procédure civile, assistée de Yvonne GIRAUD,greffière, a été évoquée l’affaire opposant :
DEMANDERESSE :
S.A. CREDIT LOGEMENT
immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 302 493 275, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Thomas DROUINEAU, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR:
Monsieur [W] [H] [K]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré et le président a averti les avocats et les parties qui étaient présents que le jugement, après délibéré, serait mis à disposition au greffe le 19 Janvier 2026, sous la signature de Christelle DIDIER, Vice-présidente et de Yvonne GIRAUD,greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Le 8 octobre 2021, le Crédit Lyonnais a consenti à M. [W] [K] un crédit immobilier d'un montant de 90 000 euros au taux annuel de 1,15 % et de 10 000 euros à taux zéro, remboursable en 240 échéances de 441,71 euros chacune, outre des frais de dossier d’un montant de 700 euros et une cotisation d'assurance de 21,75 par mois. Ce prêt a été garanti par le cautionnement du Crédit Logement.
M. [K] s’est montré défaillant dans le remboursement de ses échéances à compter du mois d’août 2023 et le Crédit Logement a été actionné en sa qualité de caution, il a réglé au lieu et place du débiteur les sommes de 2 071,03 euros le 10 janvier 2024 puis celle de 82 063,23 euros le 17 juin 2024 suite à la déchéance du terme prononcé par l’établissement prêteur faute de régularisation par M. [K] d’un nouvel impayé d’un montant de 1781,39 euros.
Par courrier recommandé du 12 juin 2024, le Crédit Logement a informé M. [K] que faute de régularisation de sa situation auprès de l’établissement prêteur, il allait procéder au règlement de l’intégralité du solde de sa créance et lui a enjoint de lui régler sous huitaine la somme de 84 134,26 euros sauf à encourir des poursuites judiciaires.
Par assignation délivrée le 15 novembre 2024 à la personne de M. [W] [K], au visa de l’article 2305 ancien du code civil, le Crédit Logement sollicite du tribunal judiciaire de :
- condamner M. [W], [H] [K] à lui payer la somme de 84 445,68 euros selon décompte arrêté au 10 juillet 2024 outre les intérêts au taux légal à valoir sur cette somme à compter de cette même date et ce, jusqu'au complet paiement.
- condamner M. [W], [H] [K] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- condamner M. [W], [H] [K] aux entiers dépens dont distraction est requise au profit de Maître Thomas Drouineau dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.
- rappeler que la décision à intervenir sera revêtue de l’exécution provisoire de droit.
- débouter M. [W], [H] [K] de toute demande plus ample ou contraire.
Au soutien de ses prétentions, le Crédit Logement expose que sa créance à l’encontre de M. [K] s’élève au 10 juillet 2024 à la somme de 84 134,26 euros en principal et 311,42 euros d’intérêts soit une somme globale de 84 445,68 euros, qu’il est bien fondé à exercer son recours personnel puisqu’il a acquitté la dette de ce débiteur qui n’a pas répondu à sa mise en demeure du 12 2024.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie à l’assignation délivrée pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Bien que régulièrement assigné à personne M. [K] n’a pas comparu. La présente décision sera donc qualifiée de réputée contradictoire.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 4 septembre 2025 avec effet différé au 31 octobre 2025 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoirie du 17 novembre suivant.
A l’issue de cette audience, les parties ont été avisées de ce que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe à la date du 19 janvier 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.
I - Sur le recours de la caution :
Selon l’article 2305 du code civil, dans sa version applicable à la présente instance, « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu ».
En application de l’article 2306 du code civil, « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ».
En l'espèce, la SA Crédit Logement justifie :
- du contrat de prêt souscrit électroniquement par M. [K] le 8 octobre 2021 pour les montants indiqués dans son assignation, lequel prévoit la caution financière de la SA Crédit Logement sur la somme de 90 000 euros par acte sous seing privé,
- de l’accord de cautionnement qu’elle a délivré au Crédit Lyonnais pour M. [W] [K] lequel prévoit une commission de caution d’un montant de 450 euros pour le prêt 5007833AT16P11AH,
- d’une quittance subrogative qui lui a été délivrée par le Crédit Lyonnais le 10 janvier 2024 pour le paiement de la somme de 2071,03 euros en lieu et place et de M. [K] au titre de ce prêt en vertu d’échéances impayées et de pénalités de retard ainsi que sa demande de remboursement subséquente du 26 janvier suivant,
- le courrier du 24 avril 2024 par lequel elle informe M. [W] [K] qu’elle va régler sa dette en ses lieu et place sous huitaine ainsi que la mise en demeure recommandée adressée à l’emprunteur par l’établissement prêteur le 2 mai 2024 avant déchéance du terme pour la somme de 87 688,45 euros, mise en demeure non retirée par M. [W] [K],
- d’une quittance subrogative qui lui a été délivrée par le Crédit Lyonnais le17 juin 2024 suite au paiement de la somme de 82 063,23 euros en règlement de l’intégralité des sommes dues par M. [K] au titre du prêt 5007833AT16P11AH,
- de la mise en demeure qu’elle a adressé à M. [K] par courrier recommandé avec accusé de réception le 12 juin 2024 afin de se voir rembourser la somme de 84 134.26 euros en principal sauf poursuites judiciaires sans autres formalités,
- d’un décompte de créance arrêté au 10 juillet 2024 pour la somme globale de 84 445,68 euros dont 84 134,26 euros de capital.
L’ensemble de ces pièces établit la défaillance de M. [W] [K] dans le règlement de son emprunt et l’appel en garantie qui en est résulté auprès de la SA Crédit Logement, caution du prêt immobilier. Il est justifié de quittances subrogatives pour la somme de 84 134,26 euros mais aucun élément ne permet au tribunal de vérifier la disposition contractuelle permettant à la SA Crédit Logement d’appliquer aux sommes quittancées un taux d’intérêt de 5,07 % ou 4,92 % tel que cela figure à son décompte de créance. Elle ne justifie donc pas de l’exigibilité des intérêts pour la somme de 311,42 euros.
M. [K] ne comparaît pas et ne justifie pas s’être délié de ses obligations financières à l’égard de la SA Crédit Logement.
Il sera donc fait droit à sa demande en remboursement mais uniquement à hauteur de la somme de 84 134,26 euros, laquelle portera intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2024 selon le taux applicable aux créanciers professionnels et ce jusqu’à complet paiement.
II - Sur les dépens :
M. [W] [K] sera condamné aux entiers dépens de l’instance, en application de l’article 696 du code de procédure civile. Il en sera ordonné distraction au profit de Maître Thomas Drouineau, avocat au barreau de POITIERS.
III - Sur les frais irrépétibles :
Au terme de l’article 700 du code de procédure civile « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens”
En l’espèce, en l’absence de toute convention d’honoraires produite, il convient de faire droit à la demande en limitant l’indemnisation à la somme de 800 euros, la partie défenderesse non comparante n’ayant opposé aucune défense ou fin de non-recevoir à la demande.
IV - Sur l’exécution provisoire :
Au terme de l’article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, aucun élément ne commande d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant à juge unique, publiquement par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Déclare la SA Crédit Logement recevable en son action :
Condamne M. [W], [H] [K] à payer à la SA Crédit Logement la somme de 84 134,26 euros selon décompte arrêté au 10 juillet 2024 outre les intérêts au taux légal à valoir sur cette somme à compter de cette même date et ce jusqu'au complet paiement.
Condamne M. [W], [H] [K] aux entiers dépens et en ordonne la distraction au profit de Maître Thomas Drouineau, avocat au barreau de Poitiers dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.
Condamne M. [W], [H] [K] à payer à la SA Crédit Logement la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Rappelle que la décision à intervenir sera revêtue de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe et signé par Christelle Didier, Vice-Présidente, présidente d’audience et Yvonne Giraud, greffier.
Le greffier La présidente
Y. Giraud C. Didier
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