Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01383 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6DT [J] [X]
Minute électronique
Ordonnance du vendredi 11 septembre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [J] [X] né le 1er juin 19991 à [Localité 1], alias [T] [J] né le &er juin 1992, alias [H] [J] né le 1er juin 1991, alias [Q] [W] né le 1er juin 1993
né en à
de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu au centre d erétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Maxence DENIS, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [K] [B] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué,
INTIMÉ
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
dûment avisé, absent non représenté par Maître Fbien STORME, avocat au barreau de Boulogne
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUEE : Nadia CORDIER, Conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assistée de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 11 septembre 2026 à 13 H 30
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le vendredi 11 septembre 2026 à 15 h10
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du triunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 10 septembre 2026 à 13 h 30 notifiée à à M. [J] [X] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l'appel interjeté par M. [J] [X] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 10 septembre 2026 à 16 h 03 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [X], de nationalité tunisienne, né le 01 juin 1991 à [Localité 1] (Tunisie), alias [T] [J] né le 1 er juin 1992, alias [H] [J] né le 1 er juin1991, alias [Q] [W] né le 1 er juin 1993, a fait l'objet :
- d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 04 juin 2025 par le Préfet du Val d'Oise, qui lui a été notifié le 04 juin 2025 à 16h00 - d'un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 04 septembre 2026 par le Préfet du Pas-de-Calais , qui lui a été notifié le 04 septembre 2026 à 15h25.
Par requête du 08 septembre 2026 reçue au greffe à 16h25, le Préfet du Pas-de-Calais invoquant devoir maintenir l'intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, a demandé l'autorisation de prolonger ce délai pour une durée de 26 jours maximum.
Par ordonnance du 10 septembre 2026 rendue à 13h30, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a :
-autorisé l'autorité administrative à retenir M. [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d'une durée maximale de 26 jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures fixé à l'article L 742-1 du CESEDA.
Par déclaration du 10 septembre 2026 à 16h 03, M. [X] a interjeté appel de la décision précitée, sollicitant son infirmation et sa remise en liberté.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que :
- son droit à prévenir sa famille n'a pas été respecté
-l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires dès son placement en rétention.
Le conseil de M. [X] reprend les moyens développés dans la déclaration d'appel.
Le conseil de la préfecture souligne que le moyen n'est pas recevable, pour ne pas avoir été développé en première instance.
M. [X] a la parole en dernier, souligne que les policiers ont refusé de lui permettre de prendre son téléphone.
MOTIVATION
- Sur la régularité de la retenue
Aux termes de l'article L.813-5 du CESEDA, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu'il bénéficie des droits suivants :
1° Etre assisté par un interprète ;
2° Etre assisté, dans les conditions prévues à l'article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai ;
3° Etre examiné par un médecin désigné par l'officier de police judiciaire ; le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien de la personne en retenue et procède à toutes constatations utiles;
4° Prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, qu'ils l'aient ou non accompagné lors de son placement en retenue, dans les conditions prévues à l'article L. 813-7 ;
5° Avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays.
Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article L. 141-2.
L'article L813-7 du CESEDA dispose que, si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire prévient lui-même la famille de l'étranger et la personne choisie par ce dernier de son placement en rétention.
L'article 813-16 du CESEDA prévoit que les prescriptions énumérées au présent chapitre sont imposées à peine de nullité, sous réserve des dispositions de l'article L. 743-12, lequel dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
Il s'ensuit que l'étranger doit, d'une part, alléguer et prouver ne pas avoir pu exercer le droit invoqué, d'autre part, établir avoir subi de ce fait un grief substantiel, qui doit subsister au jour de la clôture des débats.
Ce moyen manque en l'espèce, totalement en fait.
En effet, les pièces de procédures attestent que M. [X] n'était pas en retenue, mais en garde à vue, et à supposer même qu'il fut en retenue, ce qui n'était pas, il n'allègue et ne démontre encore moins, ni avoir sollicité de pouvoir joindre un membre de sa famille, ni avoir subi du fait du refus qui lui aurait été opposé une atteinte substantielle à ses droits.
Enfin, il ressort au contraire de la procédure que, dans le cadre de la notification de ses droits en garde à vue, il a expressément indiqué ne pas souhaiter prévenir un membre de la famille, ou la personne avec qui il vit, et les autorités consulaires
Ce moyen est donc rejeté.
- Sur l'existence de diligences de l'administration
Aux termes de l'article L 741-10 du CESEDA, modifié par la loi du 11 août 2025, l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification. Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18.
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Il ressort de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger qui se contente d'affirmer dans sa requête que les diligences "ne semblent pas suffisantes dans le cas d'espèce" ne formule pas un moyen motivé en fait répondant aux critères de l'article 71 du code de procédure civile, mais avance un simple argument hypothétique auquel le juge n'a pas à répondre.
Il sera cependant observé que l'arrêté de placement a été pris le 4 septembre 2026 et notifié à 15h25. Les services de la préfecture justifient avoir le 3 septembre 2026 à 10 h11 effectué une demande de routing pour la première disponibilité à destination de la Tunisie à partir du 4 septembre 2026. A été également adressé dès le 3 septembre 2026, un courriel aux autorités tunisiennes pour les informer de la demande de routine et leur rappeler le laisser consulaire délivré pour l'intéressé le 31 juillet 2026, et qui n'avait pu recevoir exécution faute de vol disponible.
Il s'ensuit que ces diligences sont suffisantes au regard des prescriptions du texte précité.
Ce moyen doit être rejeté.
Aucun autre moyen n'étant soutenu par l'étranger et aucun moyen, notamment de droit communautaire, que la cour devrait soulever d'office, ne s'oppose à la prolongation de la rétention administrative qui a été ordonnée par le premier juge, il convient de confirmer la décision entreprise.
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ;
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [J] [X] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'État.
La greffière
La conseillère
A l'attention du centre de rétention, le vendredi 11 septembre 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
N° RG 26/01383 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6DT
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 000 DU 11 Septembre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [J] [X]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [J] [X]né le 1er juin 19991 à [Localité 1], alias [T] [J] né le &er juin 1992, alias [H] [J] né le &er juin 1991, alias [Q] [W] né le 1er juin 1993 le vendredi 11 septembre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Maxence DENIS Maître Fabien STORME le vendredi 11 septembre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le vendredi 11 septembre 2026
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