Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ORIENTATION
AUTORISANT LA VENTE AMIABLE
Le 03 Novembre 2026
N° RG 25/00052 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OJVA
78A
Jugement rendu le 3 novembre 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,
CREANCIER POURSUIVANT
Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC - Banque régie par les articles L 511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 611.858.064 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542.016.381, dont le siège social est sis [Adresse 1] à 75009 PARIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIE SAISIE
Monsieur [N] [W]
époux de Madame [K] [U] [D], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1], [Localité 2] (COTE D’IVOIRE), de nationalité française
[Adresse 2]
[Adresse 3]
CANADA
représentée par Me Fanny COUTURIER, avocat postulant au Barreau du VAL D’OISE et Me Marie DUPIN, avocat plaidant au Barreau de Paris
CREANCIER INSCRIT
Madame [M] [L] épouse [Q], née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 3], domicilié [Adresse 4]
représentée par Me Mélanie GUYODO, avocat au Barreau du VAL D’OISE
Notifié le 06/11/2026
EXPOSE DU LITIGE
Selon commandement de payer valant saisie immobilière transmis par acte du 09 janvier 2025 à l’autorité compétente étrangère en application de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965, signifié le 12 mars 2025 à M. [N] [W] et publié le 21 janvier 2025 volume 2025 S n°21 au service de publicité foncière du VAL D’OISE et bordereau rectificatif publié le 04 février 2025 volume 2025 S n°30, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant d’une maison de ville avec cour commune sise [Adresse 5] à [Localité 4] (Val d’Oise), cadastrée section AA [Cadastre 1], appartenant à M. [N] [W].
Par exploit du 17 mars 2025 délivré par acte de transmission à l’autorité compétente étrangère en application de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965, signifié le 29 mai 2025, le CIC a fait assigner M. [N] [W] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 20 mars 2025.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 05 juin 2026, le CIC demande au juge de l’exécution de :
- Constater que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies,
- Constater que le commandement de saisie a été dénoncé aux créanciers inscrits à la date de publication du commandement de saisie,
- Constater que la désignation des biens saisis est la suivante :
Les biens et droits immobiliers sis à [Adresse 6] (Val d’Oise), [Adresse 5], cadastrés section AA [Cadastre 1] Lieudit [Adresse 5] pour 04a 44ca.
- Statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,
- Débouter Monsieur [W] de ses contestations et demandes incidentes,
A titre principal,
- Juger que la déchéance du terme est régulière,
- Mentionner le montant de la créance du poursuivant telle qu'elle résulte du commandement de saisie immobilière, provisoirement arrêtée à la date du 07 novembre 2024 à la somme de 169 005,88 euros en principal, intérêts, frais, et autres accessoires,
A titre subsidiaire,
- Constater que la déchéance du terme est intervenue sur le fondement de l’article L 312-39 du Code de la consommation, subsidiairement celui de l’article 1221 du Code civil,
A titre infiniment subsidiaire,
- Constater la résolution du contrat de prêt en date du 07 avril 2015 sur le fondement de l’article 1226 du Code civil,
A titre encore plus subsidiaire,
- Juger que le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL est fondé à poursuivre la procédure de saisie immobilière en vertu des échéances impayées depuis le 20 novembre 2023 constituant une créance certaine et exigible,
- Mentionner le montant de la créance du poursuivant à la somme de 11 710,99 euros correspondant aux échéances impayées du 20 juin 2025 au 20 mai 2026,
En tout état de cause,
- Déterminer les modalités de poursuite de la procédure,
- Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 25 novembre 2025, M. [N] [W] demande au juge de l’exécution de :
- Recevoir Monsieur [N] [W] en ses demandes et conclusions,
- Prononcer la nullité de la clause de déchéance du terme,
- Par conséquent, Prononcer la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière,
Subsidiairement,
- Autoriser Monsieur [N] [W] à vendre le bien immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 4] dans le Val d’Oise cadastré Section AA numéro [Cadastre 1] contenance 04 a 44 ca à l’amiable,
- Fixer le prix de vente minimum à 250 000 euros,
- Débouter le CIC de l’ensemble de ses demandes.
Après renvoi, l'affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 09 juin 2026, lors de laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et observations.
La décision a été mise en délibéré au 03 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Sur l’exigibilité de la créance
En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
Selon les dispositions de l'article R 321-3 dernier alinéa, la nullité du commandement n'est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles dues au créancier.
La créance peut être ajustée aux sommes réellement dues.
L'article R. 121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution interdit au juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ou d'en suspendre l'exécution. Le juge de l'exécution ne peut, dès lors, ni annuler un titre, ni le modifier. Il ne peut pas non plus délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi.
Il s’ensuit que le juge de l'exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier. Il ne peut pas non plus statuer sur une demande en paiement, hors les cas prévus par la loi. Le titre exécutoire étant privé d'effet en tant qu'il applique la clause abusive réputée non écrite, le juge de l'exécution est tenu de calculer à nouveau le montant de la créance selon les dispositions propres aux mesures d'exécution forcée dont il est saisi. Le juge de l'exécution tire toutes les conséquences de l'évaluation de cette créance sur les contestations des mesures d'exécution dont il est saisi. Lorsqu'il constate que le débiteur ne doit plus aucune somme, il doit ordonner la mainlevée de la mesure.
- Sur la clause d’exigibilité immédiate
En vertu de l'article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
L'article R212-2 précise que dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, est présumée abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de : 4° reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable.
Il résulte de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) que, en présence d'une ou de plusieurs clauses contractuelles dont le caractère éventuellement abusif n'a pas été examiné lors d'un précédent contrôle juridictionnel du contrat litigieux clôturé par une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée, le juge national, régulièrement saisi par le consommateur par voie d'opposition incidente, est tenu d'apprécier, sur demande des parties ou d'office dès lors qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, le caractère éventuellement abusif de celles-ci, sans que l'exigence de la concentration des moyens déduite de l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution susvisé puisse y faire obstacle.
Il est de droit (Cass.1ère Civ., 22 mars 2023, pourvoi n° 21-16.044) que crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, une clause d'un contrat de prêt immobilier qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable. Une telle clause est abusive au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.
Par ailleurs, la Cour de cassation juge de manière constante que, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, et précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En l'espèce, la créance du CIC repose sur la copie exécutoire d'un acte reçu le 7 avril 2015 par Maître [J] [A], Notaire à [Localité 5] (Val d’Oise), et l’attestation rectificative du 13 mai 2015, contenant un prêt consenti par le CIC à M. [N] [W] d’un montant de 200 000 euros, remboursable en 300 mois, au taux hors assurance de 3,25% l’an.
L’article 17 intitulé « EXIGIBILITE IMMEDIATE » inscrit dans les conditions générales du contrat de prêt consenti par le CIC à M. [N] [W] stipule : « Les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles », notamment dans le cas du « retard de plus de 30 jours de l’emprunteur dans le paiement d’une échéance en principal, intérêts ou accessoires du présent prêt » et « pour s’en prévaloir, le prêteur avertira l’emprunteur par écrit ».
Par courrier recommandé avec avis de réception daté du 15 juillet 2024, dont le pli a été avisé le 18 juillet 2024 mais non réclamé, le CIC a mis en demeure l’emprunteur de régler la somme de 8 618,85 euros correspondant au montant des échéances impayées, en lui impartissant un délai de 30 jours pour régulariser sa situation, à défaut de quoi la déchéance du terme serait prononcée.
Par courrier recommandé avec avis de réception daté du 23 septembre 2024, dont le pli a été avisé mais non réclamé, le CIC a notifié, en application des conditions générales du contrat de crédit, à M. [N] [W] la résiliation du contrat de prêt représentant l’exigibilité de toutes les sommes dues à ce titre et l’a mis en demeure de régler la somme de 168 394,28 euros pour le 24 octobre 2024 au plus tard selon décompte joint arrêté au 23 septembre 2024.
Au cas présent, la stipulation contractuelle en vertu de laquelle l'exigibilité immédiate des sommes dues en vertu du prêt a été prononcée et ne laissant aucun délai à l’emprunteur pour régulariser sa situation d’impayés, crée un déséquilibre significatif au détriment de l’emprunteur en l’exposant à une aggravation soudaine des conditions de remboursement avec comme conséquence irréversible la résiliation de plein droit du prêt à l'issue du délai imparti par le bailleur de façon discrétionnaire.
Il importe peu que le créancier poursuivant ait adressé à l’emprunteur une mise en demeure visant la clause de déchéance du terme lui impartissant un délai de 30 jours, soit un délai plus long que celui prévu au contrat de prêt, pour régulariser sa situation d’impayés. En effet, valider une déchéance du terme intervenue selon d’autres modalités que celles prévues au contrat, même si elles sont plus favorables au débiteur, serait une réécriture des termes de ce dernier, contraire à l’intangibilité du contrat signé entre les parties.
Il n’importe pas davantage que le prêteur ait attendu huit mois entre la première échéance impayée et la mise en demeure de régulariser la situation ou que la résiliation effective n’ait été notifiée que le 23 septembre 2024, soit deux mois après la notification de la mise en demeure du 15 juillet 2024 et dix mois après le premier incident de paiement.
Cette situation ne saurait faire obstacle à ce que le juge national tire toutes les conséquences du caractère abusif de ladite clause.
Dès lors, la clause intitulée « EXIGIBILITE IMMEDIATE » visant le cas du défaut de paiement de l’emprunteur et inscrite dans le contrat consenti à M. [N] [W] est abusive et sera donc réputée non écrite.
Le créancier poursuivant ne peut donc se prévaloir de la déchéance du terme et de l’exigibilité de sa créance sur le fondement de la clause réputée non écrite.
- A titre subsidiaire sur le fondement de la déchéance du terme
- Sur la déchéance du terme fondée sur l’article L.312-39 du code de la consommation et l’article 1221 du code civil
Selon l’article L241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
L’article L312-39 du code de la consommation précise : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »
Enfin, l’article 1221 du code civil dispose : « Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. »
Le créancier poursuivant sollicite à titre subsidiaire que le fondement légal de l’article L312-39 du code de la consommation se substitue à la clause réputée non écrite, ou à celui de l’article 1221 du code civil. Il soutient que lorsque la clause contractuelle est réputée non écrite, le contrat de prêt subsiste. Il fait valoir que l’absence de règlement des échéances depuis le 20 novembre 2023 constitue un manquement suffisamment grave de l’emprunteur, justifiant l’exigibilité immédiate des sommes dues au titre du prêt.
En l’espèce, la mise en demeure du 15 juillet 2024, indique expressément : « conformément aux dispositions contractuelles applicables au crédit, le non-paiement à bonne date de toute somme due nous autoriserait à prononcer sa résiliation » et le courrier daté du 23 septembre 2024 ayant pour objet « résiliation du prêt » rappelle « qu’en application des conditions générales applicables au contrat de crédit, le non-paiement à bonne date de toute somme due nous autorise à prononcer sa résiliation ».
Ainsi, le prêteur ne vise nullement l’article L312-39 du code de la consommation, ni l’article 1221 du code civil, et ne mentionne pas qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à leur obligation, il sera en droit de résilier le contrat sur ces fondements mais bien que les stipulations contractuelles l’autorisent à prononcer sa résiliation.
La déchéance du terme résulte donc bien de l’application de la clause résolutoire d’exigibilité immédiate du contrat de prêt et le créancier poursuivant ne peut, de façon arbitraire, substituer le fondement de la déchéance du terme.
Dès lors, il convient de constater que les conditions de la déchéance du terme sur le fondement des articles L312-39 du code de la consommation ou 1221 du code civil ne sont pas réunies.
- Sur la déchéance du terme fondée sur la résolution du contrat et l’article 1226 du code civil
L’article 1224 code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Aux termes de l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.
Le créancier poursuivant soutient, à titre infiniment subsidiaire, avoir résolu unilatéralement le contrat de prêt en raison de l’inexécution par l’emprunteur de son obligation de paiement. Il expose que la mise en demeure exigée par l’article 1226 du code civil a été adressée à M. [N] [W] le 15 juillet 2024 et fait valoir que la résolution du contrat a pu intervenir le 23 septembre 2024.
En l’espèce, il convient de rappeler que la mise en demeure du 15 juillet 2024, indique expressément : « conformément aux dispositions contractuelles applicables au crédit, le non-paiement à bonne date de toute somme due nous autoriserait à prononcer sa résiliation ».
De plus, et par courrier daté du 23 septembre 2024, le prêteur a notifié à l’emprunteur la résiliation du contrat de prêt en visant les dispositions contractuelles, et non l’article 1226 du code civil. Au surplus, il ne prononce pas la résolution du contrat mais sa résiliation.
Dès lors, la demande subsidiaire de constat de la résolution unilatérale du contrat de prêt notarié, en raison des manquements graves et répétés du débiteur dans l’exécution de son obligation contractuelle de règlement, sera rejetée.
- Sur l’exigibilité de la créance au titre des échéances impayées
Du fait du caractère non écrit de la clause, le créancier poursuivant ne peut pas opposer au débiteur saisi la déchéance du terme fondée sur la mise en œuvre de cette clause. Il ne dispose donc pas d'une créance exigible au titre du capital restant dû et de l’indemnité de résiliation des contrats de prêt. En effet, seules peuvent être réclamées les échéances impayées qui sont exigibles à leurs termes respectifs.
Il s'ensuit que le créancier poursuivant ne peut réclamer aux débiteurs, selon décompte arrêté au 07 novembre 2024 la somme de 169 005,88 euros représentant les échéances impayées à la date de déchéance du terme, le capital restant dû, l’indemnité d’exigibilité, les intérêts et les accessoires. En outre, le débiteur saisi produit un décompte arrêté au 02 juillet 2025 d’un total de 161 499,21 euros après déduction des paiements réalisés à hauteur de 10 720 euros par le débiteur entre le 12/11/2024 et le 11/06/2025.
Il convient de rappeler que les crédits immobiliers, consentis aux consommateurs par des organismes de crédit, constituent des services financiers fournis par des professionnels soumis à la prescription de deux ans de l'article L. 218-2 du code de la consommation.
Le créancier poursuivant se prévaut à titre subsidiaire d’une créance de 11 710,99 euros selon décompte arrêté au 03 juin 2026 correspondant au montant des échéances impayées entre le 20 juin 2025 et le 20 mai 2026, soit aux échéances postérieures aux paiements effectués par la partie saisie, de sorte que la créance au titre des échéances impayées n’est pas prescrite, et est exigible.
Le débiteur saisi soutient que les loyers sont reversés depuis septembre 2024 à hauteur de 1 410 euros par mois, directement par l’agence de gestion locative au créancier poursuivant.
Outre le décompte de créance arrêté au 02 juillet 2025 versé par M. [N] [W] sur lequel apparait des virements entre le 12/11/2024 et le 11/06/2025 pour un montant total de 10 720 euros, il communique un relevé de compte émis par la société SERVICES GESTION pour la période du 11/02/2022 au 01/08/2025 qui fait état d’une reprise du paiement des loyers par le locataire (M. [S] [W]) en septembre 2024 et le reversement du loyer à M. [N] [W] par la société de gestion locative, après déduction des honoraires de gestion. Il justifie enfin que le locataire a poursuivi le paiement du loyer jusqu’en novembre 2025.
En revanche, il ne rapporte pas la preuve que les loyers perçus sont directement reversés par la société de gestion locative au CIC.
Dès lors, la créance du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL sera mentionnée à hauteur de 11 710,99 euros correspondant au montant des échéances impayées selon décompte arrêté au 03 juin 2026.
Sur la proportionnalité de la procédure de saisie immobilière :
M. [N] [W] estime que la mesure d’exécution est disproportionnée en faisant valoir qu’il a réglé sans faillir les mensualités de remboursement de 2015 à 2023, soit pendant 8 années et que les six mois d’impayés sont dus d’une part à une conjoncture économique et personnelle difficile, et d’autre part aux difficultés rencontrées pour retrouver un locataire.
Il expose qu’il a, grâce à sa mobilisation, trouvé rapidement un nouveau locataire et que l’affectation du loyer (déduction faite des frais de gestion locative et travaux) au remboursement du crédit immobilier, démontre sa volonté de solder sa dette. Il ajoute qu’il n’a pas d’autre patrimoine ni ressource lui permettant de rembourser davantage.
L’article L111-7 du code des procédures civiles d’exécution indique que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.
Le choix de la procédure de saisie immobilière en vue d’aboutir à la vente du bien immobilier du débiteur doit donc constituer une mesure proportionnée. Il est constant que le juge de l’exécution, pour apprécier le caractère disproportionné et partant abusif de la saisie immobilière, ne peut se borner à comparer la valeur de la créance poursuivie et celle du bien objet de la mesure d’exécution. Il doit s’assurer, en prenant en compte l’ensemble des éléments propres à la situation du débiteur et en envisageant les autres possibilités de recouvrement plus appropriées et moins intrusives à la disposition du créancier, que cette mesure d’exécution ménage un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu (Cass. Civ. 2, 21 mai 2026, n°23-10.643).
Au cas présent, s’il résulte des pièces versées aux débats que le locataire du bien saisi a repris le paiement du loyer et que le débiteur saisi affirme affecter les loyers perçus au remboursement du crédit immobilier, cet élément ne saurait suffire à établir qu’il dispose d’un revenu stable, le locataire pouvant à tout moment ne plus s’acquitter du paiement du loyer. Par ailleurs, M. [N] [W] reconnait que ses revenus et sa situation familiale ne lui permettent pas de rembourser davantage ni ne propose d’autres moyens de solder la créance, de sorte qu’aucune autre mesure d’exécution n’est envisageable.
Au surplus, il ne justifie pas de paiements affectés au règlement de la créance du CIC après juin 2025 malgré les loyers perçus.
En conséquence, la demande de M. [N] [W] quant à la disproportion de la saisie immobilière sera rejetée.
Sur l’orientation de la procédure de saisie immobilière
Lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.
L’article R 322-21 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que le cas échéant, les conditions particulières de la vente.
Il taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant et fixe la date à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
M. [N] [W] sollicite l'autorisation de vendre amiablement son bien immobilier.
Il justifie avoir mis en vente son bien dès le 15 janvier 2024 au prix de 339 000 euros selon mandat de vente sans exclusivité auprès de l’agence HESTIMM & partners et que le bien avait été estimé à 330 000 euros. Il justifie de plusieurs mandats de vente postérieurs signés avec cette même agence, avec baisse successive du prix.
En ce sens, il produit un courriel de l’agence HESTIMM & partners du 16 février 2026 faisant état d’une commercialisation du bien initiée le 21 janvier 2026 au prix de 255 000 euros frais d’agence inclus, puis d’un ajustement significatif du prix, désormais fixé à 215 000 euros frais d’agence inclus en raison d’une demande limitée, une seule visite ayant eu lieu sans offre formulée.
Il verse le dernier mandat de vente sans exclusivité (n°6) consenti à l’agence HESTIMM & partners le 11 février 2026 aux termes duquel le bien immobilier objet de la saisie est offert à la vente au prix de 215 000 euros avec une rémunération du mandataire de 15 000 euros à la charge du vendeur, soit un prix net vendeur 200 000 euros.
Il justifie également avoir conclu un mandat de vente sans exclusivité avec l’agence de la Gare de [Localité 5] le 11 mars 2026 aux termes duquel le bien immobilier objet de la saisie est offert au prix de 249 000 euros avec une rémunération du mandataire de 13 000 euros à la charge du vendeur, soit un prix net vendeur de 236 000 euros.
Il produit enfin un compromis de vente n°A7248 signé le 17 avril 2026 au prix de 238 000 euros net vendeur mais les acquéreurs se sont finalement rétractés selon courrier recommandé de rétractation daté du 25 avril 2026.
Ces éléments attestent de l'intention sérieuse du débiteur saisi de vendre le bien.
Le créancier poursuivant ne s’oppose pas à la vente amiable du bien ainsi formulée.
Les parties conviennent à la barre que le prix plancher net vendeur peut être raisonnablement fixé à la somme de 200 000 euros.
Dès lors, il convient de faire droit à la demande de vente amiable sollicitée par M. [N] [W] et, eu égard aux conditions économiques du marché actuel, de fixer le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu à la somme de 200 000 euros net vendeur.
Il y a lieu de désigner la Caisse des dépôts et consignations en qualité de séquestre et de fixer la date à laquelle l’affaire sera renvoyée.
Le créancier poursuivant demande la taxation des frais exposés à ce jour à la somme de 2 946,64 euros. Au vu des justificatifs et articles du code de commerce, l’état de frais de poursuites qui sera à la charge de l'acquéreur conformément aux dispositions de l'article R322-24 du code des procédures civiles d'exécution sera taxé à hauteur de 2 406,61 euros après taxation des montants suivants :
-taxation du procès-verbal de description à la somme de 615,04 euros : déduction de la somme de 159,12 euros relative à la tentative de PV de description dont les diligences en ce sens ne sont pas justifiées,
-déduction du BRA à hauteur de 16 euros, montant non justifié,
-taxation du montant de la rédaction du cahier des conditions de vente à hauteur de 7,36 euros au lieu de 31,53 euros (cahier de 16 pages x 0,46 euros avec exclusion des pièces jointes en application des articles R322-10 du code des procédures civile d’exécution et A444-193 n°13 du code de commerce),
-taxation du montant de l’UV / Mention des assignations en marge du commandement à la somme de 13,86 euros au lieu de 65,70 euros (3 x 4,62 euros en application de l’article A444-193 n°12 du code de commerce),
-déduction de la provision sur signification jugement d’orientation à hauteur de 250 euros : frais futurs exclus,
-déduction de la mention jugement d’orientation en marge de 17 euros : frais futurs exclus,
-déduction de l’UV/Mention jugement en marge de 18,25 euros : frais futurs exclus.
Les dépens excédant les frais taxés et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant en matière de saisie immobilière, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Déclare abusive la clause intitulée « EXIGIBILITE IMMEDIATE » du contrat de prêt liant les parties et visant le cas du non-paiement de toute somme due à son échéance par l’emprunteur, en ce qu’elle prévoit l’exigibilité immédiate des sommes dues au titre du prêt sans mise en demeure préalable ;
Dit que cette clause est réputée non écrite ;
En conséquence,
Dit que la déchéance du terme du contrat de prêt liant le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL et M. [N] [W] est irrégulière ;
Dit que la déchéance du terme du contrat de prêt liant les parties n’est pas intervenue sur le fondement des articles L312-39 du code de la consommation ou 1221 du code civil ;
Rejette la demande de constat de la résolution unilatérale du contrat de prêt notarié en raison des manquements graves et répétés du débiteur dans l’exécution de son obligation contractuelle de règlement ;
Dit que les sommes visées au commandement valant saisie immobilière ne sont pas exigibles, sauf en ce qui concerne les échéances impayées du 20/06/2025 au 20/05/2026 inclus ;
Mentionne la créance du créancier poursuivant à la somme de 11 710,99 euros arrêtée au 03 juin 2026 ;
Déboute M. [N] [W] de sa demande relative à la disproportion de la saisie immobilière ;
Autorise la vente amiable des biens et droits immobiliers dépendant d’une maison de ville avec cour commune sise [Adresse 5] à [Localité 4] (Val d’Oise), cadastrée section AA [Cadastre 1], appartenant à M. [N] [W] ;
Fixe à 200 000 euros net vendeur le montant en deçà duquel les biens ne peuvent être vendus ;
Désigne en qualité de séquestre la Caisse des dépôts et consignations ;
Dit que les frais de poursuite engagés par le créancier poursuivant seront taxés à hauteur de 2 406,61 euros et seront à la charge de l'acquéreur ;
Dit que les dépens excédant les frais taxés et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente ;
Fixe au mardi 02 mars 2027 à 14h00 l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée ;
Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière transmis par acte du 09 janvier 2025 à l’autorité compétente étrangère en application de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965, signifié le 12 mars 2025 à M. [N] [W] et publié le 21 janvier 2025 volume 2025 S n°21 au service de publicité foncière du VAL D’OISE et bordereau rectificatif publié le 04 février 2025 volume 2025 S n°30.
La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Angelika LEMAIRE