Texte intégral
N° minute : 26/00015
N° RG 25/00314 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-FY6W
du 06 Janvier 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Grosse à Me SERRANO
Copies à Me MILLE
le 06 JANVIER 2026
Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 06 Janvier 2026
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
Composition :
Madame [...] [...], Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne
Assistée de [...] [...], faisant fonction de Greffière, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe
ENTRE :
M. [J] [H], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire :, Me Karine SERRANO, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 92
Mme [F] [C] épouse [D], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire :, Me Karine SERRANO, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 92
M. [X] [D], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire :, Me Karine SERRANO, avocat au barreau de BAYONNE, avocat postulant, vestiaire : 92
Mme [Q] [L], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire :, Me Karine SERRANO, avocat au barreau de BAYONNE, avocat postulant, vestiaire : 92
M. [K] [G], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire :, Me Karine SERRANO, avocat au barreau de BAYONNE, avocat postulant, vestiaire : 92
M. [I] [O], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire :, Me Karine SERRANO, avocat au barreau de BAYONNE, avocat postulant, vestiaire : 92
Mme [N] [S] épouse [O], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire :, Me Karine SERRANO, avocat au barreau de BAYONNE, avocat postulant, vestiaire : 92
M. [V] [T], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire :, Me Karine SERRANO, avocat au barreau de BAYONNE, avocat postulant, vestiaire : 92
M. [M] [A], demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire :, Me Karine SERRANO, avocat au barreau de BAYONNE, avocat postulant, vestiaire : 92
ET :
S.A.S. PRESTIGE INVEST 5, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Stéphane MILLE, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 27
A l’audience du 16 Décembre 2025
Le Juge des référés, après avoir entendu les conseils des parties en leurs observations, a mis l’affaire en délibéré à l’audience de ce jour, où il a été statué en ces termes :
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
La SAS PRESTIGE INVEST 5 s’est portée acquéreur d’un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 8] en vue de sa revente par lots après restauration complète de ce dernier. L’immeuble étant constitué d’un bâtiment unique élevé de quatre étages avec combles sur rez-de chaussée comprenant un local commercial et six locaux à usage d’habitation.
Monsieur [J] [H] lequel a acquis le 8 décembre 2021, le lot n°2 au 1er étage de la copropriété ; Monsieur [I] [O] et Madame [N] [S] ont acquis le 28 décembre 2021, le lot n°7, aux 3ème et 4ème étages ; Monsieur [K] [G] et Madame [L] ont acquis le 27 décembre 2021, le lot n° 6 aux 3ème et 4ème étages. Monsieur [V] [T] a acquis le 27 décembre 2021, le lot n° 4, au 2ème étage ; Monsieur [M] [A] a acquisle 27 décembre 2021, le lot n°5 au 2ème étage ; Monsieur [X] [D] et Madame [F] [C] ont acquis le 29 décembre 2021, le lot n° 11, au 1er étage.
Par actes de commissaire de justice en date des 7 et 10 juillet 2025,
-Monsieur [J] [H]
-Madame [F] [C] épouse [D]
-Monsieur [X] [D]
-Madame [Q] [L]
-Monsieur [K] [G]
-Monsieur [I] [O]
-Madame [N] [S] épouse [O]
-Monsieur [V] [T]
-Monsieur [M] [A]
ont fait assigner la SAS PRESTIGE INVEST 5 devant la Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne statuant en référé.
Par conclusions responsives N°2, ils sollicitent de :
-condamner sous astreinte de 1 000€ par jour de retard, pendant 6 mois, passé un délai de 3 mois, la SAS PRESTIGE INVEST 5 à livrer à :
*Monsieur [J] [H] le lot n°2,
*Monsieur [I] [O] et Madame [N] [S] le lot n°7
*Monsieur [K] [G] et Madame [L] le lot n°6
*Monsieur [V] [T] le lot n°4
*Monsieur [M] [A] le lot n°5
*Monsieur [X] [D] et Madame [F] [C] le lot n°11
-se réserver la possibilité de liquider ladite astreinte,
-condamner la SAS PRESTIGE INVEST 5 à payer les provisions suivantes au titre des pénalités de retard:
-3 260€ à Monsieur [J] [H]
-3 260€, à Monsieur [I] [O] et Madame [N] [S]
-3 260€, à Monsieur [K] [G] et Madame [L]
-3 260€, à Monsieur [V] [T]
-3 260€, à Monsieur [M] [A]
-3 260€, à Monsieur [X] [D] et Madame [F] [C]
-condamner la SAS PRESTIGE INVEST 5 à régler à chacun des requérants la somme de 960€ par application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Ils expliquent que :
-en juillet 2024, soit 5 mois avant la date d’achèvement et 4 ans après l’arrêté de permis de construire, les travaux n’avaient toujours pas débuté
-le 31/10/24, le promoteur organisait une réunion afin de communiquer un planning des phases de travaux mais au 19 mars 2025, aucune intervention récente n’avait été réalisée sur l’immeuble
-après une mise en demeure adressée à la SAS PRESTIGE INVEST 5 , le 12/05/25, un procès verbal de constat en date du 14/05/25, a retranscrit ll’engagement de la SAS PRESTIGE INVEST5 de lister les causes de retard et de livrer les biens vendus, en juin 2026, soit plus de 16 mois de retard
-les différentes causes de retard opposées par la SAS PRESTIGE INVEST 5 ne sont corroborées par aucun élément justificatif
-au 7/10/25, les travaux n’avaient pas avancés et l’immeuble se dégrade dans la mesure où il n’est ni hors d’eau ni hors d’air
-les contrat de vente prévoient des pénalités de retard.
Par conclusions notifiées le 16 décembre 2025, la SAS Prestige INVEST 5 conclut au débouté.
Elle excipe de ce que :
-l’exécution des travaux est garantie par la société Great American International Insurance
-les travaux ont pris du retard en raison de malversations du Directeur technique de la SAS Prestige Invest
-les travaux ont repris en septembre 2024 avec une nouvelle date de livraison au mois de Juin 2026
-la liquidation de l’astreinte relève de la compétence du juge du fond.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur les demandes d’injonction sous astreinte :
En vertu de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En vertu de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En vertu de l'article L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ;
En l’espèce, il ressort des différents actes de vente que la livraison des biens étaient prévue au 31/12/24 ; Seuls M. et Mme [D] ne justifient pas de la date de livraison, en l’absence d’acte de vente produit ; le procès-verbal de constat du 14/05/25 retrace une réunion de chantier avec des sociétés non appelées à la cause mais intervenant sur le chantier litigieux et constate l’absence d’achèvement des travaux ; par courrier en date du 26/05/25, la SAS Prestige Invest 5 s’engage à livrer les différents lots « fin juin 2026 » ; par courrier du 21/06/23, M. [B] [P], architecte, atteste que l’avancement des travaux est avancé à 60 %; par procès-verbal du 7/10/25, il est constaté l’installation d’une porte de chantier au rez de chaussée de l’immeuble mais que l’immeuble présente un état général dégradé;
En l’absence de constatations par un expert du bâtiment, il n’est pas possible d’évaluer l’état d’avancement des travaux mais simplement de constater l’absence d’achèvement de ceux-ci ainsi que l’état dégradé actuel de l’immeuble ; il en ressort que l’avancée des travaux et la livraison qui s’en suit devient urgente afin d’éviter une dégradation du bien ;
L’astreinte est justifiée dans la mesure où il est constant que les travaux ont pris un retard conséquent et que le premier terme au 31/12/24 n’a pas été respecté ;
Il n’est pas justifié enfin, de se réserver la liquidation de l’astreinte ;
En conséquence, il convient de condamner la SAS Prestige Invest 5, sous astreinte de 1 000€ par jour de retard, pendant 6 mois, à compter du 1er Juillet 2026, à livrer à :
*Monsieur [J] [H] le lot n°2,
*Monsieur [I] [O] et Madame [N] [S] le lot n°7
*Monsieur [K] [G] et Madame [L] le lot n°6
*Monsieur [V] [T] le lot n°4
*Monsieur [M] [A] le lot n°5
*Monsieur [X] [D] et Madame [F] [C] le lot n°11
et débouter les demandeurs du surplus de leurs demandes ;
Sur les demandes de provision :
En vertu de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce il est constant que les travaux ont pris du retard ; pour autant l’appréciation des différentes responsabilités et de la mise en œuvre des clauses pénales, relève de la seule appréciation du juge du fond ;
En conséquence, il convient de débouter les demandeurs de leurs demandes de provision au titre de la clause pénale;
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile :
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer:
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
En l’espèce, l'équité commande d'allouer à
*Monsieur [J] [H], la somme de 960 euros
*Monsieur [I] [O], la somme de 480 euros
*Madame [N] [S], la somme de 480 euros
*Monsieur [K] [G], la somme de 480 euros
*Madame [L], la somme de 480 euros
*Monsieur [V] [T], la somme de 960 euros
*Monsieur [M] [A], la somme de 960 euros
*Monsieur [X] [D], la somme de 480 euros
*Madame [F] [C], la somme de 480 euros ;
PAR CES MOTIFS :
Nous, [...] [...], juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision contradictoire et en premier ressort ,
CONDAMNONS la SAS Prestige Invest 5, sous astreinte de 1 000€ par jour de retard, pendant 6 mois, à compter du 1er Juillet 2026, à livrer à :
*Monsieur [J] [H] le lot n°2,
*Monsieur [I] [O] et Madame [N] [S] le lot n°7
*Monsieur [K] [G] et Madame [L] le lot n°6
*Monsieur [V] [T] le lot n°4
*Monsieur [M] [A] le lot n°5
*Monsieur [X] [D] et Madame [F] [C] le lot n°11 ;
CONDAMNONS la SAS Prestige Invest 5 à verser à :
*Monsieur [J] [H], la somme de 960 euros
*Monsieur [I] [O], la somme de 480 euros
*Madame [N] [S], la somme de 480 euros
*Monsieur [K] [G], la somme de 480 euros
*Madame [L], la somme de 480 euros
*Monsieur [V] [T], la somme de 960 euros
*Monsieur [M] [A], la somme de 960 euros
*Monsieur [X] [D], la somme de 480 euros
*Madame [F] [C], la somme de 480 euros ;
au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNONS la SAS PRESIGE INVEST 5 aux dépens.
La présente ordonnance a été signée par Madame [...] [...], Présidente, Juge des référés et par Madame [...] [...], faisant fonction de Greffière et mise à disposition au greffe..
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE