Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6ème chambre civile
N° RG 25/00281 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MEW6
N° JUGEMENT :
JYC/MD
Copie exécutoire
et copie
délivrées
à :
Me Fabrice LEMAIRE
Me Mathieu WINCKEL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Jugement du 10 Septembre 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SARL BEAL PERE ET FILS, exploitant sous le nom commercial IMMOBILIERE [Q], dont le siège est situé [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Fabrice LEMAIRE, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DÉFENDEURS
Monsieur [T] [G]
né le 13 Septembre 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Mathieu WINCKEL, avocat au barreau de GRENOBLE
Madame [U] [X]
née le 19 Janvier 1997 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Mathieu WINCKEL, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
A l’audience publique du 21 Mai 2026, tenue en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, par Delphine HUMBERT, chargée du rapport, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré, après audition des avocats en leur plaidoirie.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 09 Juillet 2026 prorogé au 10 Septembre 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré
Après compte rendu par le magistrat rapporteur, le Tribunal composé de :
Delphine HUMBERT, Première vice-présidente
Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire
Adrien CHAMBEL, Juge des contentieux de la protection
Assistés lors du rendu par Magali DEMATTEI, Greffier
a statué en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE
Les consorts [Y] sont copropriétaires avec d'autres lots du lot 7 dans l'immeuble en copropriété à [Adresse 4].
En 2022 les consorts [Y] ont entrepris de transformer ce local garage en un lot à usage d'habitation en remplaçant notamment la porte de garage en façade sud par une fenêtre et une simple porte, le percement du mur en milieu de façade ouest pour la création d'une fenêtre, le percement du mur de façade sud pour le passage de gaine électrique. Un certificat de non opposition à la déclaration préalable déposée en mairie a été délivré le 21 novembre 2022.
Le projet avait été évoqué à une assemblée de copropriété du 11 juillet 2022 en rubrique " POINTS DIVERS ".
Une résolution d'approbation des travaux fut inscrite à l'ordre du jour d'une assemblée subséquente du 17 juillet 2023, mais non évoquée à ladite assemblée.
A l'assemblée du 27 mai 2024, mandat est donné au syndic afin d'agir en justice pour notamment ordonner au copropriétaire du lot 7 la remise en état de garage du bien et à démolir les travaux engagés.
Par acte de commissaire de justice des 6 et 20 décembre 2024, le syndicat a saisi le tribunal de céans aux fins notamment de :
- cesser tous travaux de transformation du lot 7,
- supprimer toutes les transformations opérées sur les façades sud et ouest de l'immeuble,
- remettre en état et à son usage d'origine le lot 7.
Par conclusions notifiées le 10 novembre 2025 par RPVA auxquelles il y a lieu de se reporter pour la lecture des moyens de fait et de droit, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] à CORENC sollicite le tribunal aux fins de :
Condamner solidairement sous astreinte de 100 euros par jour de retard monsieur [G] et madame [X] à cesser tous travaux de transformation sur le lot 7, supprimer toutes les transformations opérées sur les façades sud et ouest de l'immeuble, remettre en état et à son usage d'origine le lot 7 ;Condamner solidairement les mêmes à payer au syndicat une somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;Condamner solidairement les mêmes à payer au demandeur la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 26 août 2025 auxquelles il y a lieu de se reporter pour la lecture des moyens de fait et de droit, les consorts [Y] sollicitent du tribunal de :
Débouter le demandeur de ses prétentions ;Le condamner à leur payer la somme de 1000 euros pour procédure abusive ;Le condamner à leur payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 mai 2026. L'affaire a été appelée à l'audience du 21 Mai 2026 et mise en délibéré au 9 juillet 2026 prorogée au 10 septembre 2026.
EXPOSÉ DES MOTIFS :
1° Sur la demande du syndicat :
Il résulte des pièces produites que le projet de transformation du garage en local d'habitation a été certes évoqué lors de la première assemblée générale du 11 juin 2022 mais uniquement au titre des questions diverses, puis inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée subséquente du 17 juillet 2023.
Toutefois aucune résolution n'a finalement été adoptée à cette assemblée du 17 juillet 2023, cette assemblée n'ayant pas examiné la question.
Il s'ensuit qu'aucune autorisation régulière émanant d'une assemblée n'a été accordée aux consorts [Y], les simples échanges intervenus au cours des débats ou l'absence d'opposition expresse ne pouvant suppléer l'absence d'une décision collective prises dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1965.
Dès lors que la transformation du garage en local d'habitation impliquait une modification de la destination du lot ainsi que des travaux affectant l'aspect extérieur de l'immeuble, elle ne pouvait être entreprise qu'après une autorisation régulièrement votée par une assemblée générale dans les conditions fixées par la loi.
En conséquence il y a lieu d'ordonner aux défendeurs de cesser tous travaux tendant à la transformation du garage en local d'habitation tant qu'une autorisation régulière de l'assemblée générale n'aura pas été obtenue.
En revanche, la remise en état intégrale des lieux sollicitée par le syndicat des copropriétaires sera rejetée.
En effet le syndicat connaissait l'existence du projet compte tenu des communications notamment faites à l'assemblée précitée du 11 juin 2022 et de l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée du 17 juillet 2023.
En outre les travaux ont fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme sans que cette circonstance ne puisse certes valoir autorisation au regard du droit de la copropriété, mais elle exclut toute volonté de dissimulation émanant des défendeurs.
Par ailleurs, il n'est pas démontré que les travaux engagés tels que ceux afférents à la porte et à la fenêtre créées porteraient une atteinte telle aux intérêts collectifs de la copropriété au point de conduire à la démolition de ces ouvrages. Cette mesure qui serait particulièrement rigoureuse et disproportionnée au regard des circonstances de l'espèce.
La remise en état d'un ouvrage irrégulier n'est pas une sanction de plein droit et il appartient au juge d'en apprécier la nécessité et la proportionnalité au regard des intérêts légitimes du syndicat. En l'espèce il y a donc lieu de limiter la condamnation à la cessation des travaux de transformation et de rejeter la demande de remise en état des ouvertures réalisées.
2° Sur l'article 700, les demandes indemnitaires, et les dépens :
Ester en justice est un droit ; les parties à l'instance seront déboutées de leurs demandes indemnitaires respectives ainsi que de leur demande respective au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chaque partie garera la charge de ses propres dépens.
3° Sur l'exécution provisoire :
Il sera constaté l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe en application de l'article 450 du code de procédure civile,
ORDONNE aux consorts [Y] de cesser tous travaux tendant à la transformation du garage en local d'habitation ;
DÉBOUTE le syndicat de sa demande de remise en état des ouvertures réalisées ;
DÉBOUTE les parties à l'instance de leur demande respective indemnitaire ainsi que de celle au titre de l'article 700 du code procédure civile ;
DIT que chaque partie à l'instance gardera la charge de ses propres dépens ;
CONSTATE l'exécution provisoire de droit ;
DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire.
Décision rédigée par Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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