Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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CHAMBRE 1 CAB 01 B
Dossier : N° RG 15/05358 - N° Portalis DB2H-W-B67-PJP6
Affaire : Société IDENTITES MUTUELLE / S.A.S. EXPERTASSUR
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT SUR INCIDENT
Ordonnance du 25 Juin 2026
Expédition à :
la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE [Localité 1] AVOCATS - 659
Me Julien LAMBERT - 896
Copie dossier
Le 25 Juin 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société IDENTITES MUTUELLE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Julien LAMBERT, avocat au barreau de LYON et par Me Stéphane BOUILLOT, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
S.A.S. EXPERTASSUR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître François-xavier AWATAR de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON,
EXPOSE DU LITIGE
IDENTITE MUTUELLE commercialise à travers un réseau de courtiers divers produits d’assurance auprès d’une clientèle qui verse des primes appelées cotisations. Elle a confié à la société AKELOS, grossiste de courtage d’assurance travaillant avec des co-courtiers, le droit de diffuser les garanties de frais de soins de santé suivantes : « MA SUPER MUTUELLE », « MA SUPER MUTUELLE SENIOR », « OXYGENE », « MAELIA ».
Suivant accord de co-courtage P734 en date du 28 février 2012, la société AKELOS a ensuite autorisé la société de courtage EXPERTASSUR à commercialiser les produits santé “MA SUPER MUTUELLE”. Le même jour, a également été signé entre la société AKELOS, la mutuelle d’assurance IDENTITES MUTUELLE et la SAS EXPERTASSUR un document intitulé « Annexe 1 à l’accord de co-courtage AKELOS/EXPERTASSUR/2012/06/IM/K0100 - Protocole de gestion et reversement des commissions » prévoyant notamment :
- que la mutuelle procéderait directement auprès de chaque co-courtier au versement des commissions sur les contrats réalisés par le biais du partenariat avec la société AKELOS,
- que la mutuelle bénéficierait, le cas échéant, de reprises de commissions en cas de résiliation entre 0 et 12 mois par rapport à la date d’effet de l’adhésion ou en cas de nullité du contrat avant la date d’effet de l’adhésion, le courtier commissionné devant alors rembourser la commission d'apport de 1ère année précomptée, servie au titre du contrat, sur 100% des chutes, calculée au prorata temporis du nombre de primes payées,
- que la reprise se ferait prioritairement par compensation avec les commissions à verser au titre des adhésions en portefeuille et que si cette compensation était impossible, la mutuelle présenterait au co-courtier une créance détaillée, à charge pour ce dernier de procéder à la régularisation dans les 15 jours suivant la réception de cette créance.
Soutenant qu’en raison des méthodes de vente agressives et non conformes de la société EXPERTASSUR de nombreux contrats avaient été résiliés sans que cette société ne procède au paiement des reprises de commissions au titre des rappels de commissions de janvier à août 2014, la mutuelle d’assurance IDENTITES MUTUELLES l’a, par l’intermédiaire de son conseil, vainement mise en demeure le 31 octobre 2014 d’avoir à payer une dette de 522.669,19 euros.
La SAS EXPERTASSUR lui reprochant des fautes de gestion, elle lui a adressé, par l’intermédiaire de son conseil, le 16 janvier 2015 une mise en demeure d’avoir à payer la somme totale de 1.734.000 euros en réparation de ses divers préjudices.
***
Par acte d’huissier en date du 6 mai 2015, la mutuelle d’assurance IDENTITES MUTUELLES a assigné devant le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, la SAS EXPERTASSUR, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 736.099,87 euros, outre intérêts, au titre des rappels de commissions de janvier 2014 à février 2015.
Par jugement avant dire droit du 27 juin 2018, le Tribunal de grande instance de Lyon, devenu Tribunal judiciaire a, eu égard à l’importance des sommes sollicitées, du nombre important de pièces à analyser et de la complexité, ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [V] [F] dans le but de déterminer notamment le montant des commissions susceptibles de devoir être restituées par la SAS EXPERTASSUR à la mutuelle d’assurance IDENTITES MUTUELLES au vu des résiliations produites sur la période de janvier 2014 à février 2015.
Par ordonnance rendue le 23 octobre 2019, le juge charge du suivi des mesures d’expertise a étendu la mission de l’expert en ces termes :
« Disons que pour chacun des contrats ayant donné lieu à reprise de commission et dont la liste lui a été remise par la société IDENTITES MUTUELLE en pièce n°41 puis en pièce n°54 dans le cadre de son dire à expert n°5, l’expert devra examiner :
-le tarif de souscription adhérent,
-le tarif du 1er échéancier notifié le 21 novembre 2013,
-le tarif du 1er échéancier notifié de la seconde quinzaine du mois de décembre,
-le montant de l’ordre de prélèvement adressé par la société IDENTITES MUTUELLE à chaque banque,
Disons que pour chacun des contrats ayant donné lieu à reprise de commission et dont la liste exhaustive lui a été remise par la société IDENTITES MUTUELLE en pièce n°54 lors de son dire à expert n°5, l’expert devra dire si les contrats ont fait l’objet d’une résiliation et quelle en est la cause ».
L’expert a déposé son rapport le 15 octobre 2022.
***
Par jugement au fond du 8 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de Lyon a :
Rejeté la demande de la SAS EXPERTASSUR tendant à obtenir une contre-expertise judiciaire,Condamné IDENTITE MUTUELLE à verser à la SAS EXPERTASSUR la somme de 109.901,41 euros au titre des commissions impayées,Rejeté les demandes de la SAS EXPERTASSUR tendant au versement de sommes au titre du remboursement d’adhérents, des coûts supplémentaires, de l’impossibilité de commercialiser des produits additifs, du préjudice moral et du préjudice de développement,Ordonné la réouverture des débats,invité IDENTITE MUTUELLE à justifier du montant total de reprises de commissions à son profit relativement aux 531 résiliations/renonciations produites en pièce 41, en détaillant le montant des commissions versées à la SAS EXPERTASSUR et invité cette dernière à y répondre,invité la SAS EXPERTASSUR à justifier du montant correspondant à la perte de chance de percevoir des commissions récurrentes sur les 108 contrats résiliés du fait d’erreurs tarifaires, tenant compte du taux de chute moyen, et invité IDENTITE MUTUELLE à y répondre,renvoyé le dossier à la mise en état.
La SAS EXPERTASSUR a interjeté appel des chefs du dispositif du jugement tranchant le litige.
Par message transmis via le RPVA le 9 décembre 2025, IDENTITE MUTUELLE a estimé que cet appel dessaisissait le Tribunal. Par message RPVA du lendemain, la SAS EXPERTASSUR a au contraire considéré que l’effet dévolutif de l’appel ne portait, dans l’hypothèse d’un jugement mixte, que sur la partie du principal effectivement tranchée par le dispositif du jugement.
Le 11 décembre 2025, le juge de la mise en état a invité les parties à conclure sur l’opportunité d’un éventuel sursis à statuer.
Par conclusions notifiées via le RPVA le 2 mars 2026, la SAS EXPERTASSUR sollicite qu’un sursis à statuer soit ordonné dans l’attente de l’issue de la procédure d’appel enregistrée sous le numéro RG 25/9444, actuellement pendante devant la Cour d’appel de [Localité 1]. Au soutien de sa demande, elle explique avoir saisi la Cour d’appel d’une demande de contre-expertise, de sorte qu’en l’absence de sursis à statuer, il existe un risque de contrariété de décisions.
Par conclusions notifiées via le RPVA le 5 mai 2026, IDENTITE MUTUELLE conclut également au sursis à statuer.
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 12 mai 2026. Le renvoi, sollicité par la SAS EXPERTASSUR, n’a pas été ordonné compte tenu de la concordance des conclusions des parties. A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 25 juin suivant par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
A titre liminaire, le juge de la mise en état rappelle que les mentions figurant dans le dispositif des conclusions des parties qui se réduisent à une simple synthèse des moyens développés dans le corps des écritures ne constituent pas des prétentions et ne feront par conséquent pas l'objet d'une réponse spécifique au sein du dispositif de la présente décision.
L’article 789 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 applicable à compter du 1er septembre 2024 aux instances en cours dispose que :
« Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement. »
Sur le sursis à statuer
Les articles 378 et suivants du code de procédure civile disposent que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.
En l’espèce, la réouverture des débats ordonnée par le Tribunal suppose qu’aucune mesure de contre-expertise ne soit ordonnée. La Cour d’appel de [Localité 1] étant saisie d’une demande de contre-expertise, il convient d’ordonner le sursis à statuer jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur les chefs du dispositif du jugement du 8 octobre 2025 ayant fait l’objet de l’appel.
Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire
Les dépens seront réservés.
Aucun élément ne justifie de déroger au principe de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, Caroline LABOUNOUX, juge de la mise en état, assistée de Mélanie QUIGNARD, greffière, statuant publiquement par décision contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile et rendue par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS le sursis à statuer jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur l’appel interjeté le 28 novembre 2025 à l’encontre du jugement rendu le 8 octobre 2025 sous le numéro RG 15/5358,
RAPPELONS que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,
DISONS que l’affaire sera rappelée à la première mise en état utile à la demande de la partie la plus diligente, une fois que la cause du sursis aura disparu,
RESERVONS les dépens,
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe.
En foi de quoi, la juge de la mise en état et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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