Texte intégral
N°PC: 41026235
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
23/07/2026
RG : 2026 003698 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE c/ CARS'EXPO (SAS)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Yves SZRAMA président de chambre, M. Jean-Côme DESCAMPS et M. Eric BLARET, juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Mme [C] [Y] [Q], présidente de la société CARS'EXPO (SAS) - [Adresse 1] -
Vente de véhicules neuf et occasion toutes marques import export réparation de véhicules venté de pièces détachées
a effectué le 20/07/2026, au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Mme [Y] [Q] a comparu en chambre du conseil, à l'audience du 23/07/2026, accompagnée de M. [F] [Y], directeur général. Elle déplore une baisse du chiffre d'affaires au cours des trois dernières années, liée à l'hésitation des clients face à la réglementation changeante du marché automobile. En raison de l'importance des dettes, elle a cessé toute activité et licencié progressivement l'ensemble des salariés, de sorte qu'elle sollicite à la barre le bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société CARS'EXPO (SAS) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu et à échoir déclaré de 79 101€ € (dont 48 386€ échus).
Attendu que CARS'EXPO (SAS) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré et sera fixé provisoirement au 01/06/2026, date des dettes les plus anciennes demeurées impayées à ce jour.
Qu'eu égard à la cessation d'activité d'ores et déjà intervenue, à l'insuffisance de chiffre d'affaires, de rentabilité et au souhait formulé par Mme [Y] [Q] le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L641-1 à L641-15 du code de commerce,
Le ministère public avisé,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard
de CARS'EXPO (SAS) immatriculée sous le n° 850 498 361 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/06/2026.
NOMME M. Eric BLARET juge commissaire.
DESIGNE
SELARL [R] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [D] [R] - [Adresse 2] liquidateur.
DESIGNE
DEBACKER & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPAL -[Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du Code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
DIT
que conformément à l'article L641-1 du code précité, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec les propositions d'admission et/ou de rejet dans le délai de 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
FIXE
à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT
qu'il appartiendra à Mme [Y] [Q] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement de son adresse personnelle, afin d'être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE
les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
Yves SZRAMA
le greffier.
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