Texte intégral
ORDONNANCE DU : 21 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00302 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GEPI
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy
Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DEMANDERESSE
Madame [N] [X]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Delphine BRESLE-JULLION, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant - 100
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [J],
entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale [J] AUTOMOBILE, domicilié [J] AUTOMOBILE - BOSCH CAR SERVICE - [Adresse 3]
représenté par Me Christophe TRABBIA, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant - 40
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 07 Septembre 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 21 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2026, Madame [N] [A] a fait assigner en référé Monsieur [U] [J] exerçant sous l’enseigne commercial [J] AUTOMOBILE afin que juger recevable et bien fondée son action, de déclarer communes et opposables les opérations d’expertises ordonnées suivant ordonnance de référé en date du 12 janvier 2026 au défendeur, de condamner le défendeur à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Madame [N] [A] expose au soutien de sa demande être propriétaire d’un véhicule de marque NISSAN QASHQAI immatriculé [Immatriculation 1] ; elle explique que le 15 février 2022, elle a confié son véhicule à la société MECA ONE à [Localité 1] (74) pour le remplacement des disques et plaquette avant et arrière ainsi qu’un roulement de roue avant ; elle indique qu’en raison de problème de freinage et de la nécessité de réaliser un contrôle technique, elle a confié son véhicule à la société GARAGE DES ATELIERS qui a mandaté la société AUTOCONTROL pour la réalisation du contrôle technique ; elle précise que le contrôle technique a été effectué le 7 juin et que des défaillances mineures ont été relevées ; il ajoute que, selon facture du 8 juin 2022, la société GARAGE DES ATELIERS a réalisé diverses interventions sur le véhicule en plus du passage au contrôle technique ; elle explique avoir garé son véhicule sur le parking de son entreprise le 17 juin 2022 et l’avoir retrouvé en contrebas du parking ; elle indique que son véhicule a été pris en charge par la société GARAGE REDA ; elle ajoute avoir déclaré le sinistre à son assureur ; elle précise qu’une expertise amiable a été réalisée les 23 et 28 juin 2022 par la société CABINET BCA EXPERTISE ; elle indique que l’expert a notamment constaté que le véhicule avance, bien que le frein à main soit tiré, et que la roue arrière gauche ne bloque pas avec le frein à main ; elle ajoute que son véhicule a été déplacé au garage de la société [J] AUTOMOBILES : elle explique qu’une expertise contradictoire amiable a été réalisée le 2 août 2022 en présence des représentants de la société GARAGE DES ATELIERS et qu’elle a notamment conclu à un dysfonctionnement des freins arrières d’origine mécanique ; elle indique que la société GARAGE DES ATELIERS et la société CONTROLE TECHNIQUE dénient toute responsabilité ; elle précise que la procédure avec conciliateur de justice n’a pas pu être menée à son terme ; elle précise que les discussions menées avec l’assureur de la société GARAGE DES ATELIERS, la société AXERIA, n’ont pas abouties ; elle indique avoir fait assigner la société GARAGE DES ATELIERS afin de solliciter l’indemnisation de son entier préjudice par acte des 23 et 24 juillet 2024 ; elle ajoute que, selon ordonnance du 27 novembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d’expertise judiciaire de son véhicule et commis Monsieur [P] [O] en qualité d’expert ; elle explique que son véhicule est entreposé au sein du garage [J] AUTOMOBILE lequel a refusé l’accès à ses locaux au motif qu’elle serait redevable de frais de gardiennage ; elle précise avoir été mise en demeure de retirer son véhicule et de lui régler une somme de 13.545 euros au titre des frais de gardiennage par courrier du 27 février 2026 ; elle explique que, selon courrier en date du 27 mars 2026, Monsieur le Président du tribunal judiciaire d’Annecy a demandé au garage [J] AUTOMOBILE de laisser l’accès à son établissement à l’expert judiciaire ; elle indique que ledit garage a maintenu son refus en raison de l’état de santé de son gérant et en exigeant la communication de l’ordonnance du 27 novembre 2025 afin de valider techniquement cette expertise ; elle précise qu’aucune demande n’est formulée à l’encontre du garage [J] AUTOMOBILE ; elle ajoute que selon courrier électronique du 15 mai 2026, l’expert lui a indiqué qu’il allait déposer son rapport en carence.
Monsieur [U] [J] exerçant sous l’enseigne commercial [J] AUTOMOBILE, représenté, n’ a pas transmis de dossier ou conclusions dans le temps de délibéré.
MOTIVATION
Sur la demande d’extension de l’expertise :
Il apparaît au vu des pièces du dossier que la société [J] AUTOMOBILE accueille le véhicule objet de l’expert judiciaire, qu’elle refuse l’accès au garage à l’expert judiciaire et qu’elle n’est pas dans la cause expertale en cours.
Aussi, de ce seul fait, il existe un motif légitime à rendre opposables les opérations d’expertise en cours à Monsieur [U] [J] exerçant sous l’enseigne commercial [J] AUTOMOBILE.
Sur les autres demandes :
Les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en extension-expertise dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considéré comme une partie perdante.
Pour les mêmes motifs, Madame [N] [A] sera déboutée de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
RENDONS OPPOSABLES à Monsieur [U] [J] exerçant sous l’enseigne commercial [J] AUTOMOBILE les opérations d’expertises confiées à Monsieur [P] [O] suivant ordonnance du juge de la mise en état en date du 27 novembre 2025 ;
CONDAMNONS Madame [N] [A] aux dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.
Le Greffier Le Président
François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY, François CHARTIN.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment