Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 25/00677 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHZB
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 04 Septembre 2026
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
C /
Monsieur [N] [C]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE :
A :
Me Roger LEMONNIER
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A :
Me Evelyne BELLUN
Me Roger LEMONNIER
Me Stéphanie MALLET
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sandrine DUMONT, Greffier ;
Après débats à l'audience du 11 Juin 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 04 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
19/21 Quai d'Austerlitz
75013 PARIS
représentée par Me Evelyne BELLUN, avocat postulant au barreau de CLERMONT-FERRAND, et par Me Roger LEMONNIER, avocat plaidant au barreau de PARIS
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [C]
69 rue du Hameau
RDC
63170 AUBIERE
représenté par Me Stéphanie MALLET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous-seing privé en date du 09 juin 2023 avec prise d’effet au 12 juin 2023, M. [Q] [V] représenté par FONCIA LOIRE AUVERGNE a donné à bail à M. [N] [C] un logement situé VILLA DU HAMEAU, 69 rue du Chambon à AUBIERE (63170), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 297 euros outre 15 euros de provision sur charges.
Le bailleur a souscrit un contrat de cautionnement appelé Visale auprès de la SAS Action Logement Services. En cas de manquement du locataire, ce contrat prévoit la subrogation de la caution dans les droits de la bailleresse après réglement de ces sommes.
Le locataire n’ayant pas réglé plusieurs loyers, le bailleur a sollicité le paiement des sommes dues auprès de l’organisme de cautionnement.
Suivant quittance subrogative en date du 15 avril 2025, le bailleur a reconnu avoir perçu la somme de 2.479,12 euros de la part de la SAS Action Logement Services (caution).
Le 10 juin 2025, la caution, subrogée dans les droits du bailleur, a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2.479,12 euros.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [N] [C] le 11 juin 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 août 2025, la SAS Action Logement Services, subrogée dans les droits du bailleur, a fait assigner M. [N] [C] devant le Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit :
- constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s'être acquitté des causes du commandement dans le délai de deux mois ou, à défaut, de prononcer la résiliation du bail pour inexécution contractuelle
- ordonner l'expulsion de M. [N] [C] ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,
- condamner M. [N] [C] à lui payer les sommes suivantes :
* 2.479,12 euros à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au mois d’avril 2025 compris, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
* une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, dès lors que ces paiements seront justifiés par quittance subrogative, outre la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 26 août 2025.
Lors de l'audience, la SAS Action Logement Services maintient ses demandes initiales sauf à préciser qu'en vertu d’une quittance subrogative du 19 décembre 2025 et d'un décompte arrêté au 20 février 2026, l’arriéré s’élève désormais à la somme de 3.560,33 euros.
Pour sa part, M. [N] [C] demande au Juge des Contentieux de la Protection de :
- fixer la dette locative à la somme de 3.560,33 euros,
- lui accorder des délais de paiement sur une durée de 36 mois,
- suspendre la clause résolutoire,
En conséquence :
- dire n’y avoir lieu à expulsion,
- débouter la SAS Action Logement Services du surplus de ses demandes,
En toutes hypothèses,
- débouter la SAS Action Logement Services de ses demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- dire et juger que chaque partie assurera ses propres dépens et frais irrépétibles par elles exposées.
Il expose que la situation d’impayés est due au dysfonctionnement de la préfecture du Puy-de-Dôme, que la CAF a cessé de lui verser son allocation logementen juillet 2024 et qu’il a fait des versements partiels de son loyer avec ses économies. Il sollicite les plus larges délais de paiement. Il précise qu’il a créé une société de transport le 15 décembre 2025 et qu’il perçoit 1.000 euros mensuels.
Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale du locataire parvenu au greffe de la juridiction expose que suite à des problèmes de titre de séjour, M. [N] [C] a connu des difficultés financières l’empêchant de régler son loyer.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité les parties comparantes, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la Consommation.
La SAS Action Logement Services a précisé n'avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de M. [N] [C].
M. [N] [C] a précisé n'avoir pas sollicité de procédure de traitement de sa situation auprès de la Commission de Surendettement des Particuliers.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
La SAS Action Logement Services, subrogée dans les droits du bailleur, produit une quittance subrogative du 19 décembre 2025 et un décompte arrêté au 20 février 2026 établissant l’arriéré locatif à la somme de 3.560,33 euros.
De plus, cette somme n’est pas contestée par M. [N] [C].
Au vu des justificatifs fournis, la créance de la SAS Action Logement Services, subrogée dans les droits du bailleur, est établie tant dans son principe que dans son montant. M. [N] [C] sera donc condamné à lui payer la somme établie au titre de cet arriéré.
La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code civil, à compter du commandement de payer du 10 juin 2025 sur les sommes dues à cette date soit 2.479,12 euros et à compter du présent jugement pour le surplus.
Sur la clause résolutoire et l'expulsion
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Toutefois, il est admis que l’article 10 de la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 ayant réduit à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette n’est pas immédiatement applicable aux contrats en cours de sorte que ceux-ci demeurent régis par les stipulations des parties telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail (avis de la Cour de Cassation du 13 juin 2024 - Pourvoi N°24-70.002). Dans ces conditions, il y a lieu de faire application du délai de deux mois prévu par la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail.
Or, la SAS Action Logement Services, subrogée dans les droits du bailleur, justifie avoir régulièrement signifié le 10 juin 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mars 1990, pour un montant de 2.479,12 euros. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.
En conséquence, la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 10 août 2025.
Cependant, en application du V et du VII de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut à la demande du locataire ou du bailleur, d'une part, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, chaque fois que le locataire est en situation de régler sa dette locative et qu'il a repris le versement intégral du loyer courant, et d'autre part suspendre, dans le même temps, les effets de la clause résolutoire.
En l'espèce, il apparait que M. [N] [C] a réglé le loyer courant au jour de l’audience, son compte locataire fait apparaître un compte créditeur de 727,36 euros au 08 juin 2026 (pièce 6 du défendeur). De plus, sa proposition apparait raisonnable en ce qu’elle permet l’apurement de la dette locative dans le délai légal de trente-six mois.
Au vu de ces éléments, il convient d'accorder des délais de paiement à M. [N] [C] selon les modalités précisées au dispositif.
Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause résolutoire seront suspendus et cette dernière sera réputée privée d’effet si le locataire s’acquitte, dans les délais et selon les modalités de paiement prévus, de l’intégralité de la dette, les relations entres les parties au bail se poursuivant alors selon les termes de ce dernier.
A cet égard, il convient de préciser, au titre des modalités particulières mentionnées à l'article 24-V précité, que le locataire devra s'acquitter, pendant le cours des délais, de chaque échéance de loyer à son terme initialement convenu et au plus tard en même temps que la fraction du mois courant de l'arriéré rééchelonné.
En revanche, dès le premier impayé - que ce soit au titre de l'arriéré rééchelonné, du loyer courant ou de leur montant cumulé - la clause résolutoire reprendra sa pleine efficacité et l’intégralité de la dette locative restée impayée serait immédiatement exigible par la bailleresse.
En outre, dans cette hypothèse, M. [N] [C] serait désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion de M. [N] [C] ainsi que celle de tous occupants de son chef dans l'hypothèse où la résiliation du bail reprendrait sa pleine efficacité.
De même, la SAS Action Logement Services, subrogée dans les droits du bailleur, serait alors en droit d’exiger du locataire, s'il se maintenait illicitement dans les lieux, une indemnité d’occupation fixée par référence au montant du dernier loyer et de la provision sur charges exigibles, dans la limite de la demande formée par la SAS Action Logement Services, subrogée dans les droits du bailleur, en l’occurrence la somme mensuelle de 322,39 euros à compter de la date d'effet de la clause résolutoire et sous déduction des paiements intervenus depuis.
Sur les autres demandes
M. [N] [C], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens.
Il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile compte tenu de la disparité économique des parties.
Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail conclu le 09 juin 2023 avec prise d’effet au 12 juin 2023 entre M. [Q] [V] représenté par FONCIA LOIRE AUVERGNE et M. [N] [C] concernant le logement à usage d’habitation situé VILLA DU HAMEAU, 69 rue du Chambon à AUBIERE (63170) à compter du 10 août 2025,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire,
CONDAMNE M. [N] [C] à payer à la SAS Action Logement Services la somme de 3.560,33 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2025 sur la somme de 2.479,12 euros et à compter du présent jugement pour le surplus, à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au 19 décembre 2025, comprenant les loyers et charges jusqu'à l'échéance du mois de décembre 2025 incluse,
AUTORISE M. [N] [C] à s’acquitter de cette somme par versements mensuels de 98 euros et DIT qu’à la trente-troisième et dernière échéance M. [N] [C] s’acquittera du solde de la dette,
DIT que chaque paiement devra intervenir au plus tard avant le quinzième jour de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification du présent jugement,
DIT que chaque échéance du loyer courant devra également être payée à son terme contractuellement convenu et au plus tard en même temps que la fraction d'arriéré reporté, soit au quantième du mois précisé au paragraphe précédent,
DIT qu’après règlement de la somme de 3.560,33 euros, dans les délais et conditions ci-dessus rappelés, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et les relations entre les parties reprendront selon les stipulations du bail,
DIT qu’en cas de non paiement d’une seule mensualité ou d'un terme de loyer courant à son exacte échéance, la résiliation du bail reprendra ses effets à compter du 10 août 2025 et M. [N] [C] sera déchu du bénéfice des délais de paiement accordés par la présente décision, la totalité de l'arriéré locatif restant du redevenant immédiatement exigible,
ORDONNE, en ce cas, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l'expulsion de M. [N] [C] ainsi que tout occupant de son chef, du local sis VILLA DU HAMEAU, 69 rue du Chambon à AUBIERE (63170), si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,
FIXE, en ce cas, l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par M. [N] [C] à la somme mensuelle de 322,39 euros à compter de la résiliation du bail et au besoin le CONDAMNE à verser à la SAS Action Logement Services ladite indemnité mensuelle à compter du mois de janvier 2026 et jusqu'à complète libération des lieux, sous déduction des versements intervenus depuis et sous réserve de la production par cette dernière d'une quittance subrogative attestant du paiement de l'indemnité d'occupation au bailleur pour le compte du locataire,
DIT n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure Civile,
CONDAMNE M. [N] [C] à payer les entiers dépens comprenant le coût de l'assignation, du commandement de payer du 10 juin 2025 et celui de la notification de l'assignation au représentant de l'état dans le département,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection