Texte intégral
1 exemplaire exécutoire par voie electronique aux avocats
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 1ère Chambre section A
JUGEMENT DU 21 Octobre 2026
DÉCISION N° 2026/
N° RG 26/02321 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVMT
DEMANDEURS :
Monsieur [M] [C]
né le 18 Mars 1984 à GRASSE
10 Impasse du Gué
06650 LE ROURET
Monsieur [D] [P], [S] [Y]
né le 16 Février 1988 à BEAUVAIS
10 Impasse du Gué
06650 LE ROURET
représentés par Me Marine FRELOT, avocat au barreau de GRASSE
DEFENDEUR :
Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
37 avenue Pierre Sémard
06130 GRASSE
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
Président : Madame PISTRE, Vice-Présidente
Greffier : Madame BERTELOOT
Vu l’article 760 du code de procédure civile ;
DÉBATS :
Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 16-09-2026,
A l’audience publique du 16-09-2026,
Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 21-10-2026.
*****
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 7 avril 2026 à la requête de Monsieur [M] [C] et de Monsieur [D] [Y] à l’encontre de Madame, Monsieur le procureur de la république à Grasse
Vu l’avis du procureur de la république en date du 7 juillet 2026 à savoir « s’en rapporte »
Vu les dispositions de l'article 778 du code de procédure civile,
Le président de l'audience d'orientation a déclaré l'instruction close le 16 septembre 2026 et a fixé l'audience le jour même
* *
Monsieur [M] [C] et Monsieur [D] [Y] exposent au terme de leur assignation, qu’ils vivent en couple depuis neuf ans, résident actuellement sur la commune du Rouret et ont conclu un PACS le 13 mars 2020. Ils ajoutent qu’ils ont souhaité fonder une famille et élever ensemble un enfant et qu’ils se sont rendus aux États-Unis à cette fin et ont eu recours à un procédé de gestation pour autrui (embryon conçu avec les gamètes de l’un d’eux et donneuse d’ovocyte, utilisé et porté par Madame [E] [L] qui a choisi de porter leur enfant).
Ils expliquent que leur fils [N] [C] [Y] est né le 17 novembre 2025 à West Allis, comté de Milwaukee dans l’État du Wisconsin.
Ils font valoir que [K] a été porté par Madame [E] [L], femme porteuse qui l’a mis au monde et qui a abandonné l’ensemble de ses droits parentaux à son égard et ce avant même la naissance de l’enfant.
Ils soutiennent que le 16 octobre 2025, le juge américain du tribunal du circuit du Wisconsin comté de Racine dans l’État du Wisconsin (États-Unis) a rendu un jugement prénatal de filiation les reconnaissant comme les parents légaux de l’enfant et ce en parfaite application du droit américain relatif à l’établissement de la filiation; que le 19 novembre 2025, le même juge a confirmé en tant que de besoin l’ensemble des dispositions contenues dans le jugement du 16 octobre 2025, et notamment la filiation établie uniquement à l’égard du couple [C] et [Y] dans un jugement postnatal de filiation. Ils soutiennent que l’acte de naissance de [N] a été établi en conséquence à l’égard de ses deux parents, Monsieur [M] [C] et Monsieur [D] [Y], et les parties ont choisi de transmettre à leur fils le nom de « [C] [Y] ».
Ils ajoutent que l’acte de naissance américain de [N] n’a pas fait l’objet d’une transcription sur les registres français de l’État civil en raison de l’impossibilité de procéder à une transcription totale de l’acte de naissance d’un enfant né de GPA à l’étranger conformément à l’article 47 du Code civil issu de la loi du 2 août 2021, mais que pourtant l’enfant doit pouvoir jouir de son droit fondamental à posséder un État civil sur le territoire français, conformément à son État civil américain, et aux jugements rendus les 16 octobre 2025 et 19 novembre 2025. Ils soutiennent que l’absence de reconnaissance de la force exécutoire des décisions américaines contreviendrait aux conventions internationales relatives aux droits de l’enfant et aux droits fondamentaux.
Monsieur [M] [C] et Monsieur [D] [Y] sollicitent aux termes de leur assignation, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige en application de l'article 455 du code de procédure civile, de voir :
Vu l’article 509 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
Déclarer exécutoires sur le territoire français les jugements rendus le 16 octobre 2025 et le 19 novembre 2025 dans l’affaire n° RG 25 PA 245 par le Juge américain du Tribunal de circuit du Wisconsin, Comté de Racine, dans l’État du Wisconsin (États-Unis), qui a dit que Monsieur [M] [C] et Monsieur [D] [Y] sont les parents légaux de l’enfant [N] [C] [Y], né le 17 novembre 2025 à West Allis, Comté de Milwaukee, dans l’État du Wisconsin,
Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
MOTIFS
Sur la régularité de la procédure
En application des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, le procureur de la république a été régulièrement assigné par un acte de remise à domicile, et a pu faire valoir, après communication intégrale du dossier et des pièces des demandeurs, sa position. Il n’a pas pris d’écritures mais a fait valoir dans un avis en date du 10 septembre 2026, qu’il s’en rapportait. Le jugement sera donc qualifié de contradictoire.
La contribution à l’aide juridique a été acquittée.
Sur les demandes principales
Aux termes des dispositions de l'article 609 du code de procédure civile, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la république de la manière et dans les cas prévus par la loi.
En l’espèce, Monsieur [M] [C] et Monsieur [D] [Y] produisent aux débats :
• l’acte de naissance de Monsieur [M] [C] et la pièce identité de Monsieur [M] [C]
• l’acte de naissance de Monsieur [D] [Y] et la pièce d’identité de Monsieur [D] [Y]
• un justificatif de domicile
• l’acte de naissance de [N] (apostille) et sa traduction par traducteur expert qui mentionne la filiation à l’égard de Monsieur [M] [C] et Monsieur [D] [Y], et la pièce identité de [N] (copie du passeport américain)
• le jugement de filiation prénatale et sa traduction par traducteur expert
• le jugement de filiation postnatale et sa traduction par traducteur expert
• l’affidavit de Me [U] [I] et sa traduction
• la déclaration de choix de nom de famille.
Il résulte des décisions litigieuses que l’enfant [N] est né le 17 novembre 2025 dans le Wisconsin, que les requérants Monsieur [M] [C] et Monsieur [D] [Y], ont provoqué la conception de l’enfant et se sont entre-temps présentés au monde comme les parents de l’enfant et que la corequérante [E] [L] a accepté d’agir en tant que mère porteuse gestationnelle de l’enfant et que les trois parties ont conclu librement et en toute connaissance de cause un contrat de gestation pour autrui avant la conception et la naissance de l’enfant chaque partie étant représentée par l’avocat de son choix. Il en résulte que [E] [L] a renoncé à tout lien maternel à l’égard de l’enfant et souhaite n’avoir aucun droit ni aucune responsabilité légale envers lui. Les co requérants conviennent que [M] et [T] sont les parents d’intention de l’enfant et que [E] ne l’est pas. En conséquence, le jugement décide que [M] et [T] sont les parents légaux de [N] [C] [Y] né le 17 novembre 2025 et que [E] n’est pas le parent légal de l’enfant et n’aura aucun droit ni aucune responsabilité de parents envers lui.
Sur ce, il doit être rappelé que l’action en exequatur n’a pas pour objet de rejuger l’affaire, mais simplement de vérifier la régularité internationale d’un jugement étranger. En l’espèce la compétence du tribunal du Wisconsin ayant rendu la décision concernée n’est pas contestée, ni contestable, eu égard au fait que l’enfant est né à West ALLIS, comté du Milwaukee, dans l’État du Wisconsin.
En dépit de la nullité d’ordre public instaurée par l’article 16 – 7 du Code civil selon lequel toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle, en matière de transcription d’actes d’État civil étrangers, l’existence d’un contrat de GPA dans un état dans lequel ce mode de conception est légal, n’est plus considérée comme une fraude au sens de l’article 47 du Code civil (assemblée plénière 3 juillet 2015) ou comme de nature à entraîner une non-conformité à l’ordre public international français (assemblée plénière 4 octobre 2019 et du 3 juillet 2026).
En l’espèce, la décision dont il est sollicité l’exequatur constate qu’un contrat de GPA a été conclu par les requérants avec [E] [L] qui a accepté d’être mère porteuse pour eux en portant et donnant naissance à l’enfant qui a été conçu à la suite d’une fécondation in vitro et d’un transfert d’embryon.
Il résulte de l’ensemble des vérifications effectuées par le tribunal que la décision ne présente pas de non-conformité avec l’ordre public international français de fond.
L’intérêt supérieur de l’enfant requiert que celui-ci bénéficie de deux parents pour bénéficier d’une existence familiale normale avec ceux avec lesquels il vit.
Il y a lieu dès lors de faire droit à la demande d’exequatur selon détail précisé au dispositif.
La présente décision étant prise dans le seul intérêt des demandeurs, ceux-ci en supporteront les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 509 du Code de Procédure civile,
DECLARE EXECUTOIRES sur le territoire national français les jugements rendus le 16 octobre 2025 et le 19 novembre 2025 dans l’affaire n° RG 25 PA 245 par le Juge américain du Tribunal de circuit du Wisconsin, Comté de Racine, dans l’État du Wisconsin (États-Unis), qui a dit que Monsieur [M] [C] et Monsieur [D] [Y] sont les parents légaux de l’enfant [N] [C] [Y], né le 17 novembre 2025 à West Allis, Comté de Milwaukee, dans l’État du Wisconsin,
ORDONNE la transcription totale du jugement à la requête du Ministère public sur les registres français de l’état civil
Rappelle que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire
Laisse les dépens à la charge de Monsieur [M] [C] et Monsieur [D] [Y].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
En conséquence , la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République prés les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le Président et le Greffier.
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