Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00379 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MK73
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : Madame Caroline GUERIN
Assesseur salarié : Madame Yamina MAIRECHE
Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffière.
DEMANDERESSE :
SAS [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW (RÉSEAU LEYTON LEGAL), avocats au barreau de LYON, substitué par Me Hélène HAULET, avocate au barreau de Lyon
DEFENDERESSE :
CPAM DE L’AIN
[Adresse 2]
[Localité 2]
Dispensée de comparution
PROCEDURE :
Date de saisine : 20 mars 2025
Convocation(s) : 17 juillet 2026
Débats en audience publique du : 17 septembre 2026
MISE A DISPOSITION DU : 16 octobre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 16 octobre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [T] [K] , salarié de la société [1] a été victime d’un accident le 20 avril 2023, lequel a été pris en charge au titre de la législation professionnelle.
Le salarié a été en arrêt de travail ininterrompu jusqu’au 31 mars 2026.
La société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable par courrier du 7 octobre 2024 pour contester l’opposabilité de la prise en charge des arrêts de travail, laquelle n’a pas répondu, rendant ainsi une décision de rejet implicite.
Par requête enregistrée le24 mars 2025, la Société [1] a saisi le tribunal Judiciaire de Grenoble, pôle social, pour contester la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable relative à sa contestation de la prise en charge des arrêts et soins prescrits au titre de l’accident du travail du 20 avril 2023 .
À défaut de conciliation, le dossier a été appelé en dernier lieu à l’audience du 17 septembre 2026.
Représentée par son conseil lors de l’audience, la Société [1] se réfère expressément à sa requête à laquelle il est fait expressément référence, et demande au tribunal de :
Enjoindre à la Caisse de lui communiquer l’intégralité des certificats médicaux du dossier de M. [K] et le rapport médical établi par le médecin conseil,A titre subsidiaire, ordonner une mesure d’instruction sous forme d’expertise médicale sur pièces avec la mission telle que précisée au dispositif,Condamner la [2] à faire l’avance des frais d’expertise,Enjoindre à la caisse et à son service médical de communiquer à l’expert et au médecin conseil de la société l’ensemble des documents utiles et l’entier dossier médical,A titre infiniment subsidiaire, déclarer inopposables à la société les arrêts de M. [K] pris en charge au titre de son accident du travailDu 20 avril 2023,
Débouter la [3] de ses demandes,La condamner aux entiers dépens.Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance que :
-au visa des articles 132, 133 et 134 du code de procédure civile, R 142-10-5, L 142-6, L 142-10, R 142-1-A-V, R 142-8-3 du code de la sécurité sociale, 780 et 788 du code de procédure civile, la caisse manque à son obligation de transmission des certificats médicaux portant mention des lésions et l’employeur est fondé à solliciter du président de la juridiction qu’il soit enjoint à l’organisme de les produire, à défaut de quoi la décision de la Caisse devient inopposable à l’employeur,
-l’article R 142-1-A-V impose de communiquer les éléments médicaux du dossier tels que listés par ces dispositions,
-l’employeur a le droit de vérifier le bien-fondé des soins et arrêts prescrits dont il supporte le coût, ce qui justifie que soit ordonnée une expertise car seule cette mesure permettra la communication des pièces médicales à l’employeur par le biais de son médecin conseil,
-ç défaut d’expertise, les arrêts et soins prescrits doivent être déclarés inopposables à la société.
Aux termes de ses conclusions, la Caisse primaire d'assurance maladie de l’Ain, représentée, demande au tribunal de :
Débouter la société [1] de l’ensemble de ses prétentions.Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance que :
-l’article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale conditionne la transmission du rapport à l’expert désigné et au médecin mandaté par l’employeur à une décision d’une juridiction ordonnant une expertise, de sorte que la demande tendant à ce que le président face injonction à la caisse de transmettre le dossier médical doit être rejetée,
-le tribunal n’est pas tenu d’ordonner une expertise,
-au terme de la jurisprudence, la présomption d’imputabilité des lésions apparues à la suite d’un accident du travail s’étend durant toute la période d’incapacité temporaire, quand bien même l’ensemble des arrêts de travail ne serait pas produit,
-au visa de l’article 146 du code de procédure civile, en l’absence d’élément de preuve d’un état antérieur ou d’une cause totalement étrangère au travail, la demande d’expertise doit être rejetée.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1 Sur le respect des articles R 142-8 et suivants du code de la sécurité sociale
Selon L 142-6 du CSS, Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision. A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.
L'article R. 142-8-2 du même code, précise que le praticien-conseil de l'organisme de sécurité sociale concerné dispose d'un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, transmise par le secrétariat de la commission médicale de recours amiable, pour communiquer à ladite commission, par tout moyen conférant date certaine, l'intégralité du rapport mentionné au précédent article ainsi que l'avis transmis à l'organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.
En application de l'article R. 142-8-3, alinéa 1er, lorsque le recours préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter de l'introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, ledit rapport accompagné de l'avis au médecin mandaté par l'employeur à cet effet, l'assuré ou le bénéficiaire en étant informé.
Enfin, selon l'article R. 142-1-A, V, le rapport médical susmentionné comprend :
1°- L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen clinique de l'assuré, par le praticien-conseil à l'origine de la décision contestée et ses éléments d'appréciation ;
2° - Ses conclusions motivées ;
3°- Les certificats médicaux, détenus par le praticien-conseil du service du contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation porte sur l'imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.
Selon l’article L 1110-4 du code de la santé publique, I.-Toute personne prise en charge par un -professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code, le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.
Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.
Les textes du code de la sécurité sociale sont destinés à garantir un juste équilibre entre le principe du contradictoire à l'égard de l'employeur et le droit de la victime au respect du secret médical, et il en résulte que la transmission du rapport médical du praticien-conseil du contrôle médical ne peut se faire que par l'autorité médicale chargée d'examiner le recours préalable.
Aux termes de l'avis rendu le 17 juin 2021 par la Cour de cassation n° 21-70.007, ne sont assortis d'aucune sanction les délais impartis pour la transmission à la commission médicale de recours amiable par le praticien-conseil du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, accompagné de l'avis, et pour la notification de ces mêmes éléments médicaux par le secrétariat de la commission au médecin mandaté par l'employeur, lorsque ce dernier a formé un recours préalable.
Dès lors, au stade du recours préalable, ni l'inobservation de ces délais, ni l'absence de transmission du rapport médical et de l'avis au médecin mandaté par l'employeur n'entraînent l'inopposabilité à l'égard de ce dernier de la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation ou guérison, dès lors que l'employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l'expiration du délai de rejet implicite de quatre mois prévu à l'article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code. Aucune disposition n'autorise l'employeur à obtenir cette communication directement du praticien-conseil du contrôle médical.
En l’espèce, la commission médicale de recours amiable n'a pas rendu son avis dans le délai de quatre mois de sorte qu'a été prise une décision implicite de rejet. Ainsi, l'absence de transmission du rapport médical, à l'occasion de l'exercice d'un recours médical préalable, est sans incidence sur l'opposabilité de la décision de la caisse à l'employeur, lequel a pu saisir le juge d'un recours aux fins d'inopposabilité de ladite décision.
De même, dès lors que la [3] n’a pas méconnu les textes susvisés au stade du recours préalable, la société [1], ne peut pas fonder sa demande d’injonction de produire des éléments médicaux du dossier sur le non-respect allégué des principes de la contradiction, des droits de la défense, du procès équitable et de l’égalité des armes, alors que ces principes ne s’appliquent que dans le cadre du recours juridictionnel.
Enfin, il y a lieu d’indiquer que les documents sollicités par l’employeur sont de nature médicale et donc soumis au secret médical de l’article L 1110-4 du code de la santé publique. La seule autorisation de la loi, permettant d’écarter ce principe, concerne le certificat médical initial dont la communication à l’employeur est autorisée par l’article L 441-6 en matière d’accident du travail et L 461-5 en matière de maladie professionnelle.
2 Sur la demande d’expertise judiciaire fondée sur la nécessité de garantir le respect des principes de la contradiction, des droits de la défense, du procès équitable et de l’égalité des armes.
L. 142-10 du code de la sécurité sociale, dispose que lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée, dans le cadre des contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. A la demande de l'employeur, partie à l'instance, ledit rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet, la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle en étant alors informée.
Il en résulte que l'employeur peut avoir accès, dans le cadre d'une mesure d'instruction et par l'intermédiaire d'un médecin mandaté par lui, à ce rapport médical, ce qui lui garantit une procédure contradictoire, tout en assurant le respect du secret médical auquel la victime a droit.
Néanmoins, les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile sont applicables devant le Pôle Social par l’effet de l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale et il en résulte que le juge du contentieux de la sécurité sociale a la faculté d'ordonner une mesure d'instruction mais qu’il n'est nullement tenu d'en user dès lors qu'il s'estime suffisamment informé.
Par une décision du 27 mars 2012 (CEDH arrêt du 27 mars 2012 Eternit c. France, décision précitée, § 41)., la Cour européenne des droits de l'homme a relevé que l'absence de communication des examens médicaux du salarié et des observations médicales du médecin conseil à l'employeur s'explique par le secret médical auquel est tenu le praticien. Elle a jugé que le fait que l'expertise ne soit pas ordonnée dans tous les cas où l'employeur la demande, mais qu'elle ne soit décidée que dans le cas où la juridiction s'estime insuffisamment informée, est conforme aux exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales en matière de procès équitable (CEDH arrêt du 27 mars 2012 Eternit c. France, n° 20041/10, §§ 36 et 39).
Enfin, et au cas d’espèce, la caisse primaire d'assurance maladie n’était pas en possession des pièces médicales sollicitées par l'employeur puisque depuis 2023, les certificats de prolongation ne font plus apparaître le motif médical de l’arrêt de travail. Ainsi, la Caisse n'a pas été placée en situation de net avantage vis-à-vis de l’employeur.
Dès lors, il n'y a pas lieu d'ordonner de mesure d'instruction sur ce fondement.
3 Sur la demande d’expertise judiciaire fondée sur l’article 146 du code de procédure civile
3-1 La présomption d’imputabilité
En application de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire.
Il s’en déduit que :
-l’absence de continuité des symptômes et soins est impropre à écarter la présomption d'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail litigieux dès lors que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail,
-lorsqu’une caisse a versé des indemnités journalières jusqu’à la date de consolidation, et même si les arrêts de travail postérieurs à l’arrêt de travail initial, joint au certificat médical initial, ne sont pas produits, la présomption d’imputabilité continue à s’appliquer jusqu’à cette date
-la présomption d’imputabilité de l’ensemble des arrêts et soins prescrits à l’assuré en conséquence de l’accident du travail trouve à s’appliquer, et ce quand bien-même les certificats médicaux ne comportent plus la mention des lésions depuis mai 2022, suite au décret n°2019-854 du 20/08/2019.
En l’espèce, l’accident du travail est survenu le 20 avril 2023
Le certificat médical initial établi le 20 avril 2023 prescrit des soins et un arrêt de travail.
L’arrêt de travail s’est prolongé de manière ininterrompue jusqu’au 31 mars 2026 ainsi qu’en atteste le relevé d’indemnités journalières produit pas la caisse.
Par conséquent, la société [1] n’est pas fondée à soutenir que la [3] ne pourrait pas se prévaloir de la présomption d’imputabilité.
3-2 La preuve contraire
L’employeur, qui entend renverser la présomption, de rapporter la preuve contraire ou un commencement de preuve en démontrant que les lésions, soins et arrêts de travail litigieux ont, en totalité ou pour partie, une cause totalement étrangère au travail, distincte d’un état pathologique antérieur révélé ou aggravé par l’accident du travail, qui affecterait l’articulation ou l’organe lésé par ledit accident.
S’agissant en particulier de l’état antérieur de la victime, la présomption d’imputabilité implique que lorsqu’un accident du travail a déclenché ou aggravé temporairement un état antérieur, l’ensemble de la durée d’incapacité en résultant doit être pris en charge au titre de l’accident du travail.
Une mesure d’instruction ne pouvant pas être ordonnée pour pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve (article 146 du code de procédure civile), l’employeur doit apporter au soutien de sa demande des éléments de nature à accréditer l’existence d’une cause totalement étrangère à l’accident initial qui serait à l’origine exclusive des prescriptions litigieuses.
De simples doutes fondés sur la bénignité supposée de la lésion et la longueur de l'arrêt de travail ne sauraient suffire à remettre en cause le bienfondé de la décision de la Caisse et, en l'absence de tout élément précis de nature à étayer les prétentions de l'employeur, lesquelles ne sauraient résulter de ses seules affirmations, il n'y a pas lieu d'instaurer une mesure d'expertise.
Dès lors que l’accident a décompensé ou même seulement précipité l’évolution ou l’aggravation d’un état pathologique antérieur, la totalité de l’arrêt de travail occasionné par cette décompensation/aggravation temporaire relève de la prise en charge au titre de l’accident du travail.
En l’espèce, Monsieur [T] [K] a été victime d’un accident du travail le 20 avril 2023 alors qu’il repassait un fil dans un élément de la machine en hauteur, en descendant il a glissé et s’est rattrapé à un support par la main gauche, ce qui a provoqué une douleur à l’épaule.
Le certificat médical initial constate une contusion coiffe rotateur gauche et conflit antéro interne de l’épaule gauche.
La société conteste la durée des arrêts et leur imputabilité à l’accident du travail exclusivement au motif de l’absence de production du dossier médical.
La société n’a pas organisé de contrôle de la justification des arrêts prescrits, et ne produit aucun élément sur l’état de santé de son salarié. Elle ne fournit aucun élément caractérisant des faits susceptibles de renverser la présomption d’imputabilité.
Par conséquent, la société sera déboutée de sa demande d’expertise et d’inopposabilité des arrêts et soins prescrits à Monsieur [T] [K] suite à son accident du travail du 20 avril 2023 .
Succombant, la société [1] conservera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, statuant publiquement après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, en premier ressort et rendu par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE la société [1] de ses demandes ;
LA CONDAMNE aux dépens.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Madame Laetitia GENTIL, greffière.
La Greffière La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] - [Adresse 3].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 7 pages. Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 16 octobre 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires