Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, Mme B C, représentée par Me Chaigneau, demande au juge des référés de :
1°) prescrire une expertise médicale judiciaire en vue de déterminer les préjudices que Mme C estime avoir subis à la suite de sa prise en charge médicale au centre hospitalier départemental de Vendée à compter du 30 décembre 2019 ;
2°) réserver les dépens.
Mme C soutient que :
-au cours de l'année 2019, elle a présenté une première grossesse dans sa 29ème année ;
-le 30 décembre 2019, elle a été admise au centre hospitalier départemental de Vendée vers 2 heures 40 du matin et est entrée en salle d'accouchement vers 4 heures 56 du matin ;
-à la suite de la pose de l'anesthésie péridurale, elle a subi une rachianesthésie totale ;
-une césarienne a ensuite été réalisée et son enfant D est né à 5 heures 56.
-après l'accouchement, ses douleurs ont perduré et elle a été admise le 3 janvier 2020 en unité de soins continus ;
-elle a quitté le centre hospitalier le 13 janvier 2020 mais n'a pas pu reprendre son travail, à l'issue du congé de maternité, jusqu'au 12 mars 2021 ;
-une expertise médicale s'avère utile.
Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de Vendée, ne s'oppose pas à la demande d'expertise.
Elle demande au juge des référés de dire que l'expert lui transmette son pré-rapport afin de formuler ses dires.
Par un mémoire en défense, enregistré le12 janvier 2024, le centre hospitalier départemental de Vendée, représenté par Me Boizard, demande au juge des référés de :
1°) constater qu'il ne s'oppose pas à la demande d'expertise sous les plus expresses protestations et réserves ;
2°) désigner un expert spécialisé en anesthésie ;
3°) donner la mission à l'expert de dresser un pré-rapport après avoir obtenu la production des pièces justificatives des débours de la caisse primaire d'assurance maladie ;
4°) statuer ce que de droit sur les dépens.
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2024, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes (ONIAM), représenté par Me Welsch, demande au juge des référés de :
1°) dire et juger qu'il ne s'oppose pas à la demande d'expertise sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause ;
2°) compléter la mission d'expertise selon ses observations ;
Vu les pièces jointes à la requête.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1.Mme B C, née le 18 septembre 1990, a, au cours de l'année 2019, présenté une première grossesse lors de sa 29ème année. Le 30 décembre 2019, elle a été admise au centre hospitalier départemental de Vendée vers 2 heures 40 du matin et est entrée en salle d'accouchement vers 4 heures 56 du matin. A la suite de la pose de l'anesthésie péridurale, elle a subi une rachianesthésie totale. Une césarienne a ensuite été réalisée et son enfant D est né à 5 heures 56. Après l'accouchement, ses douleurs ont perduré et elle a été admise le 3 janvier 2020 en unité de soins continus. Elle a quitté le centre hospitalier le 13 janvier 2020 mais n'a pas pu reprendre son travail jusqu'au 12 mars 2021. Mme C demande la désignation d'un expert médical à l'effet de déterminer si la prise en charge médicale au sein du centre hospitalier départemental de Vendée lors de son accouchement et postérieurement à celui-ci a été conforme aux pratiques médicales, aux règles de l'art médical et aux données acquises de la science médicale, et d'évaluer les préjudices subis.
Sur la demande d'expertise médicale judiciaire :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ".
2. En l'espèce, la mesure d'expertise médicale judiciaire demandée par Mme C revêt un caractère utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
3. La mission d'expertise médicale judiciaire ordonnée sera effectuée au contradictoire de Mme C, du centre hospitalier départemental de Vendée, de l'ONIAM et, en tant que de besoin, de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, chaque partie pouvant désigner un médecin conseil pour assister aux opérations d'expertise.
Sur la demande du centre hospitalier départemental de Vendée tendant à la production du relevé des débours de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique :
4. La production du relevé des débours de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique n'apparaît pas utile à la réalisation de l'expertise ordonnée. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du centre hospitalier départemental de Vendée tendant à ce que le juge des référés demande à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique de produire ce relevé.
Sur les demandes tendant à l'établissement par l'expert d'un pré-rapport :
5. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir une note de synthèse ou un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement de pré-conclusions ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il en résulte que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie et du centre hospitalier départemental de Vendée tendant à ce que l'expert dresse un pré-rapport et l'adresse à chacune des parties, ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les dépens :
6. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, il appartiendra au président de la juridiction, et non au juge des référés, de fixer par ordonnance les allocations provisionnelles à valoir sur les honoraires qui seront dus à l'expert, ainsi que les frais et honoraires d'expertise définitifs, et de désigner la partie qui en assumera la charge. Il s'ensuit que les conclusions présentées par Mme C tendant à réserver les dépens et celle présentées par le centre hospitalier départemental de Vendée tendant à statuer ce que de droit sur les dépens, ne peuvent être accueillies.
O R D O N N E :
Article 1er : M. A E, médecin spécialisé, inscrit au tableau 2025 des experts agréés auprès de la cour d'appel d'Angers à la rubrique " F-01.03 - Anesthésiologie et réanimation ", demeurant 48 boulevard Dautel à Trélazé (49800), est désigné en qualité d'expert.
Il aura pour mission de :
1° Se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme C et notamment tous documents relatifs aux examens, soins et interventions, pratiqués sur l'intéressée au cours de sa grossesse puis au cours de son hospitalisation pour accouchement au sein du centre hospitalier départemental de Vendée, et prendre connaissance de son entier dossier médical s'y rapportant ;
2° Procéder à l'examen de Mme C et rappeler son état de santé antérieur ;
3° Décrire les conditions dans lesquelles Mme C a été admise et soignée, à compter du 30 décembre 2019 au sein du centre hospitalier départemental de Vendée, avant et lors de l'accouchement et après-celui-ci ;
4° Préciser les examens et soins prodigués et les complications survenues en ce qui la concerne ;
5° Prendre connaissance de son entier dossier médical se rapportant aux interventions médicales qu'elle a dû subir à compter du 30 décembre 2019 avant son accouchement, durant et après son accouchement ;
6° Décrire la ou les complications survenues avant et lors de l'accouchement et postérieurement à celui-ci et dire si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale pour Mme C ;
7° Réunir tous éléments devant permettre de déterminer si des erreurs, manquements ou négligences ont été commis dans l'établissement du diagnostic, l'accomplissement des soins, ainsi, éventuellement, que dans le fonctionnement ou l'organisation du service pour Mme C ;
8° Se prononcer sur l'origine des complications présentées par Mme C en distinguant, le cas échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable à la prise en charge hospitalière ;
9° Indiquer si l'état de santé de la patiente a pu favoriser ou contribuer à la survenue de la ou des complications(s) et/ou à la gravité des conséquences dommageables subies par l'intéressée ;
10° Dire si l'on est en présence de conséquences anormales et, le cas échéant, si celles-ci étaient, au regard de l'état de la personne comme de l'évolution de cet état, probables, attendues ou encore redoutées ; dans l'affirmative, indiquer la fréquence d'un tel accident en général et la fréquence attendue chez la patiente ; déterminer les conséquences probables de la pathologie ou de l'accouchement tel qu'il se produisait en l'absence de traitement ;
11° Déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée à la patiente sur les risques des actes médicaux subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ;
12° Indiquer si le ou les manquement(s) éventuellement constaté(s) a / ont fait perdre à l'intéressée une chance de voir leur état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader ; chiffrer la perte de chance (pourcentage ou coefficient) ;
13° Dire si l'état de santé de Mme C est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ;
14° Dans l'hypothèse où l'état de santé de Mme C ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressée devra à nouveau être examinée ;
15° Décrire la nature et l'étendue des éventuelles séquelles gardées par Mme C et évaluer le déficit fonctionnel temporaire et permanent en résultant en distinguant la part due à la pathologie initiale, de celle imputable, le cas échéant, à un manquement du centre hospitalier ;
16° Dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur et du préjudice esthétique (temporaire et/ou permanent), en les qualifiant selon l'échelle : très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important ;
17° Se prononcer sur l'existence d'un préjudice sexuel, d'un préjudice professionnel et d'agrément ; le cas échéant, évaluer leur importance.
18° Se prononcer, le cas échéant, sur la nécessité d'avoir recours à une tierce personne, la qualification requise et la durée de l'intervention ;
19° Se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse, après consolidation, pour éviter une aggravation de l'état séquellaire ; justifier l'imputabilité des soins aux complications en cause en précisant s'il s'agit de frais occasionnels, c'est-à-dire limités dans le temps, ou de frais viagers, c'est-à-dire engagés la vie durant ;
20° Dire si l'état de santé de Mme C est susceptible de modifications en aggravation ou en amélioration et, dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution et son degré de probabilité.
Article 2 : L'expert, pour l'accomplissement de sa mission, pourra entendre tout responsable et membre du personnel du service hospitalier ayant prescrit ou donné des soins à Mme C.
Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés.
Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-4 du code de justice administrative.
Article 5 : L'expert déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée de son rapport d'expertise avant le 31 octobre 2025, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.
Article 6 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, au centre hospitalier départemental de Vendée, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique et à M. E, expert.
Fait à Nantes, le 28 mars 2025.
La juge des référés,
M. BÉRIA-GUILLAUMIE
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N 231925
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