Texte intégral
N° RG 26/00335 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HOKB - décision du 21 octobre 2026
FG/
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00335 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HOKB
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [L] [B]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (VAL-DE-MARNE), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Damien PINCZON DU SEL de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocat au barreau d’ORLEANS, postulant, Me Dominique DENOBILI-BARLIER, avocat au barreau de PARIS plaidant
DÉFENDERESSE :
Madame [P] [Q]
née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
Non représentée
DÉBATS : à l’audience publique du 02 Septembre 2026
Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 21 Octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame F. GRIPP
Greffier : Madame Pauline REIGNIER ,
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [H] [B] est décédé le [Date décès 1] 2018 à [Localité 3] (45), laissant pour lui succéder,
- Monsieur [D] [B], né le [Date naissance 1] 1965, son fils, héritier réservataire
- Madame [P] [Q] veuve [B], née le [Date naissance 3], sa seconde épouse,
Par acte de commissaire de justice en date du 19 janvier 2026, Monsieur [D] [B] a assigné Madame [P] [Q] veuve [B] devant le tribunal judiciaire d’Orléans aux fins que soit ordonnée l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [H] [B], de désignation d’un notaire afin d’y procéder, que ce dernier soit autorisé à consulter les fichiers Ficoba et Ficovie, que soit ordonné que, le cas échéant, l’indemnité de réduction à son profit soit calculée et d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 4.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [D] [B] fait notamment valoir, à l’appui de ses prétentions, que :
- le divorce de ses parents a été prononcé par jugement du 2 octobre 1983
- son père s’est remarié le [Date mariage 1] 1986 avec Madame [Q]
- aucun enfant n’est issu de cette union
- il a dû recourir à un détective privé pour retrouver l’adresse actuelle de Madame [Q]
- cette dernière n’a pas répondu au courrier de son avocat du 24 novembre 2025
- lui et son avocat ont écrit sans réponse à l’assureur auprès duquel le défunt avait contracté le contrat d’assurance-vie dont son fils était bénéficiaire
- il est héritier réservataire en concurrence avec la deuxième épouse de son père et est en mesure de faire valoir ses droits dans la succession de ce dernier
- les démarches amiables sont demeurées vaines
- son père était propriétaire d’une maison en 1983 obtenue après la liquidation du régime matrimonial
- s’il apparaissait que Madame [Q] avait fait l’objet d’une donation de la part de son père, il serait fondé à solliciter le calcul d’une indemnité de réduction à son profit après reconstitution de la masse salariale.
Madame [P] [Q] veuve [B], citée à étude, n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 juin 2026 avec fixation à l’audience de plaidoiries du 2 septembre 2026.
Antérieurement, par décision du 26 février 2026 transmise par RPVA, le tribunal judiciaire d’Orléans avait convoqué les parties à une réunion d’information sur la médiation prévues pour se tenir le 25 mars 2026 à 11heures.
A l’audience d’orientation du 11 mars 2026, l’affaire a de ce fait été renvoyée à l’audience d’orientation du 8 avril 2026.
A l’issue de la réunion d’information du 25 mars 2026, le médiateur désigné a indiqué que les conditions n’étaient pas réunies à cette date mais que les parties savaient qu’elles pourraient le recontacter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la succession et l’indivision
Il résulte des dispositions de l’article 815 du code civil que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.
L’article 840 du même code dispose que le partage de l’indivision se fait judiciairement lorsqu’un indivisaire refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière d’y procéder.
En l’espèce, il est justifié de plusieurs démarches amiables, restées vaines depuis le décès, afin de parvenir à un partage amiable, antérieurement à l’assignation et à l’audience.
Aucun partage amiable ne s'est de fait avéré possible depuis au moins ces démarches et depuis l’ acte introductif d'instance du 19 janvier 2026 et ce jusqu'à au moins la date des débats.
Il convient en conséquence, ainsi que sollicité par le demandeur et sans opposition exprimée de la défenderesse dans le cadre de la présente instance d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Monsieur [H] [B], suivant les modalités précisées dans le dispositif du présent jugement.
Il y a également lieu de désigner un notaire, un bien immobilier étant susceptible de dépendre de cette succession. Il convient de désigner Maître [M] [J], notaire à [Localité 4]) [Adresse 3] et à défaut, en cas de nécessité et après éventuelle saisine du juge commis, le président de la chambre des notaires du Loiret, avec faculté de délégation et de remplacement sauf décision du juge commis sur ce point, le cas échéant.
Compte tenu de la nature du litige, il y a lieu de commettre un juge pour surveiller ces opérations, à savoir le juge commis.
Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre les copartageants, les droits des parties et les éventuels dépassements de la quotité disponible, ainsi que la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.
A cette fin, il appartient au notaire de se faire remettre tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision, d’examiner les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte au titre des loyers, de déterminer, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant le cas échéant de l’occupation gratuite de certains biens dépendant de l’indivision et, par suite, les sommes susceptibles de revenir à chacun des copartageants, avec autorisation de consulter les fichiers Ficoba et Ficovie.
En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d’impenses qu’il a faites, de frais divers qu’il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur de cette masse au titre d’une indemnité d’occupation, des pertes ou détériorations qu’un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu’il n’aurait pas remis à l’indivision ou prélevés dans la caisse de celle-ci ou encore d’une avance en capital.
Si un désaccord subsiste, le notaire, qui pourra s’adjoindre un expert en fonction de la valeur et de la consistance des biens, l’expert choisi par l’ensemble des parties ou désigné le cas échéant par le juge commis, établira un procès verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi qu’un projet d’état liquidatif qu’il transmettra au juge commis, lequel fera rapport au tribunal des points de désaccord subsistants, le cas échéant, après une tentative de conciliation devant le juge commis.
Le calcul de l’indemnité de réduction au profit de Monsieur [D] [B] devra intervenir, après reconstitution de la masse successorale, dans l’hypothèse où une donation aurait été consentie par le défunt à la défenderesse, sa seconde épouse.
Sur les frais irrépétibles
Les opérations de liquidation-partage de la succession profitant à tous les indivisaires, la demande formulée au titre des frais exposés non compris dans les dépens, sera rejetée. Il n'y a pas lieu à allocation d'une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
L’emploi des dépens en frais généraux de partage, qu’il convient d’ordonner, est incompatible avec leur distraction au profit des avocats.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Ordonne l'ouverture des opérations de compte-liquidation-partage et le partage judiciaire de la succession de Monsieur [H] [B] décédé le [Date décès 1] 2018 à [Localité 3] (45)
Désigne, pour y procéder Maître [M] [J], notaire à [Localité 4]) [Adresse 3] et à défaut, en cas de nécessité et après éventuelle saisine du juge commis, le président de la chambre des notaires du Loiret, avec faculté de délégation et de remplacement sauf décision du juge commis sur ce point, le cas échéant
Dit que les parties devront le cas échéant communiquer au greffe de la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire le nom du notaire commis par le président de la chambre des notaires,
Fixe la provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis à la somme de 2.500 euros qui lui sera versée par parts viriles par chacune des parties, soit en l’espèce 1.250 euros chacune d’elles, au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la présente décision
Rappelle que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,
Rappelle que le notaire commis devra dresser un projet d’état liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa désignation,
Rappelle et dit que le notaire commis peut, notamment si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis
Commet le magistrat compétent du tribunal judiciaire d'Orléans pour surveiller ces opérations,
Rappelle que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires poursuivre le partage à l’amiable,
Autorise le notaire désigné à consulter les fichiers Ficoba et Ficovie
Dit que le calcul de l’indemnité de réduction au profit de Monsieur [D] [B] devra intervenir, après reconstitution de la masse successorale, dans l’hypothèse où une donation aurait été consentie par le défunt à la défenderesse, sa seconde épouse.
Déboute les parties du surplus de leurs prétentions
Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Rejette toute autre demande,
Ordonne l’emploi des dépens en frais généraux de partage,
Dit qu’ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l’indivision.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX et signé par Madame F. GRIPP et Pauline REIGNIER, greffier
Le Greffier La Présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment